Droit des biens licence 2

Droit des biens licence 2

Droit des biens Introduction Le droit es biens forme la base du droit patrimonial, ce n’est qu’un élément de celui-ci. Le droit patrimonial comprend : Droit des obligations Droit des biens : droit patrimoniaux opposable à tous Le droit des biens aborde des questions essentielles de la vie quotidienne : notion de propriété, servitude, copropriété. Mais il est difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des ju idictions.

A. L’élargissement des textes vien « ext Au début du 19ème cohérent contenu da monde rural, société et édifice même si l’ Au 21 ème siècle, cela juridique : 31 Swtp next page étaient assez espondait à un rivé était le socle de es art 544. rdonnancement Le droit public a pris une importance grandissante apportant des restrictions au droit de propriété (nationalisation) et l’émergence des servitudes légales. Depuis une ordonnance de 2004 on a le code du patrimoine.

L’organisation sociale a changé avec une modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens qui constituent le patrimoine. Au départ essentiellement les biens immobiliers et corporels. Mais aujourd’hui différent car les randes fortunes du monde sont des patrons de grandes entreprises : biens

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meuble et incorporels, ou des grands auteurs qui perçoivent de l’argent de bien incorporels. Les connaissances valent maintenant plus que les biens, les terrains. Mise en place du code de la propriété intellectuel. C’est la dématérialisation.

Essors du droit de l’environnement qui est exprimé par le code de l’environnement qui interfère constamment avec le CC au niveau du droit des biens. Le droit communautaire va interférer à la fois dans la jurisprudence mais aussi dans la réglementation : commission uropéenne allongé de 50 à BO les droits de propriété des artistes. Ce constat ne remet pas en cause les fondements et les principes du droit des biens. 3. La variété des juridictions saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations de par l’intérêt général. Juridiction administrative : Elles peuvent aussi être saisies en cas d’expropriation pour cause d’utilité public.

Juridiction européenne ou internationale : CJCE ( cour de justice des communauté européennes ) garantie l’application des normes européennes ce qui lui permet de se prononcer régulièrement sur le droit des biens en premier lieu sur des questions de qualification. Arrêt Van de Wall du 7 septembre 2004 : qualification de meuble ou immeuble : déchet hydrocarbure dans I 31 Van de Wall du 7 septembre 2004 : qualification de meuble ou immeuble : déchet hydrocarbure dans la terre.

CEDH : elle veille au respect des biens et protège en conséquence le droit de propriété et on a par exemple en 2005 arrêt Matheus contre France ou un propriétaire avait eu une décision pour faire expulser un locataire en illégalité, condamne la France car mis 16 ans à virer locataire. Partie 1 : Notion fondamentale Chapitre 1 : La notion de bien Section 1 : Définition notion de bien Dans un sens courant le mot bien renvoi à une chose matérielle, mais pas pris en compte par le droit car trop restreinte.

Paragraphe 1 : Définition négative du bien Le droit connait 2 grandes catégories les personnes et les biens. On pourrait dire donc qu’ai bien tout ce qui n’est pas personne. Mais classification difficile des animaux, le CC les rattache au bien. 1976 une loi a admis que l’animal est un être vivant et sensible et une 1999 a alourdi les sanctions. Margenaud dit que l’on devait reconnaitre une personnalité juridique des animaux.

Problème des embryons qui ne sont pas des personnes et donc seraient alors des biens. Mais le droit n’est pas passé jusqu’à dire une vente d’embryon mais une adoption. Paragraphe 2 : Définition positive du bien Le droit romain n’avait recours qu’à la terminologie de chose (RES en latin). La doctrine actuelle distingue les deux notions : Chose = un objet physique, matériel Bien = signification juridique : image juridique de la chose. Un droit ou un bien incorporel n’est pas une chose mais un bien.

La doctrine a proposé plusieurs critères 3 31 La doctrine a proposé plusieurs critères pour rattacher les choses au bien Critère de l’utilité : doctrine a défini ce critère pour toutes choses qui est utile à l’homme. Portalis a dit que les choses ne seraient ien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes. De Molombe a dit qu’il n’y a de bien pour nous jurisconsultes que ce qui peut servir à l’homme. Elle est reprise par erré et Simler : désigne les choses qui servent à Pusage de l’homme et permette à celui-ci de satisfaire ces besoins en les utilisant ou les échangeant.

Mais cette définition n’est suffisante car des choses comme le sang, les organes sont utiles à Ihomme mais ne pourront jamais être caractérisé de bien car ils sont indissociable à la personne. Critère de l’appropriation : Malaurie : les choses ne seraient des iens que s’ils sont susceptibles d’appropriation. Ce double critère permet de qualifier de bien les droits qui portent sur les choses. un bien peut être « la valeur résultant d’un droit sur une chose déterminée » selon Cabrillac.

Ce double critère permettrait aussi d’exclure de la catégorie des biens les choses communes que le CC refuse de qualifier de bien art 714 du CC « il est des choses qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous » (air-eau). Les choses communes sont susceptibles d’appropriation par exemple l’air est chargé par une agence de l’air, l’eau aussi fait l’objet de contrat entre CT et ociété de concession. Selon M. Larroumet des choses qui ont une certaine valeur seraient d 4 31 seraient des biens, ainsi la monnaie dans le sens d’instrument d’évaluation domine le droit des viens.

Ainsi c’est dans ce sens que va la CEDH. Selon celle-ci tout intérêt économique qui a une valeur patrimoniale doit être considéré comme un bien au sens de l’article 1 du protocole additionnel à la Conv EDH. Ainsi elle en a déduit une condition extensive des biens « est un bien une valeur économique mais aussi un intérêt ou même une espérance légitime peu importe que ce bien soit, matériel u immatériel, qu’il existe concrètement ou virtuellement dans le futur d’avoir une espérance légitime d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété. ? On passe d’une réalité juridique à une réalité économique. Arrêt CEDH de 1989 : En l’espèce le gouvernement suédois faisait valoir qu’une licence de service de boisson alcoolisé ne pouvait être considérée comme un bien. Mais la CEDH a estimé que cette licence était un bien car elle donne de la valeur à l’exploitation d’un restaurant. Ainsi retirer cette licence constituait une ingérence dans le droit du restaurateur à la jouissance paisible de es biens.

Arrêt CEDH de 2010 Richet : Dit qu’un droit de construire est constitutif d’un bien Arrêt CEDH de 2011 Marco contre Italie : Italien locataire d’un terrain appartenant à la commune pour exploiter un parc de jeu mais la commune l’avait exproprié. pour lui c’était une perte de profit et c’était une atteinte au droit de ces biens. La cour a considéré qu’une espérance légitime rattachée à l’exerci S 31 atteinte au droit de ces biens.

La cour a considéré qu’une espérance légitime rattachée à l’exercice d’une exploitation commerciale constitue un intérêt substantiel et donc un bien. Cette conception vient rayonner en droit interne car l’on a un arrêt du Conseil Constitutionnel du 10 juin 201 0 qui a reconnu un droit de propriété au profit des créanciers qui peut leur conférer un pouvoir direct sur les biens de leur débiteur. Arrêt 3ème chambre civil de 201 2 sur les quotas de production de lait. La cour a estimé que ces quotas ne constituait pas un bien cela représentait une obligation administrative.

Or un décret est intervenu en 2012 qui admet que les quotas laitier sont des biens que l’on peut céder et donc une indemnité doit être cédé au producteur car ces quotas ont une valeur d’échange. Il n’est pas possible d’assimiler la notion de bien à toutes choses qui ont de la valeur, comme le sang qui a de la valeur mais qui ne peut être considéré comme un bien, mais aussi le contrôle d’une société n’est pas un bien, le pouvoir n’est pas un bien. Section 2 : Le patrimoine Le mot patrimoine vient du latin pater qui signifie père.

Le patrimoine a un sens juridique différent de celui qu’on lui donne traditionnellement (avoir de l’argent, avoir du patrimoine). Juridiquement le patrimoine correspond à une enveloppe contenant l’ensemble des droits et bien appartenant à une ersonne dès lors qu’ils sont pourvus d’une valeur pécuniaire. Valleton : le patrimoine est un sac que son homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel vienne s’enfourner pèle mêle tous ces dr sa vie durant sur son épaule et dans lequel vienne s’enfourner pèle mêle tous ces droits, ces créances et ces dettes.

Le patrimoine n’est pas toujours positif. Aubry et Rau ont mis en lumière cette notion de patrimoine en disant que le patrimoine est indissociable à la personne. Paragraphe 1 : La composition du patrimoine A. Ces éléments Dans l’actif, le patrimoine ne comporte que les droits et les biens yant une valeur pécuniaire : les droits patrimoniaux (appréciable en argent, saisissable, cédés aux héritiers). Il y a Les droits réels qui portent directement sur une chose et qui sont composés de la personne titulaire du droit et la chose objet du droit.

Les droits personnels qui confèrent le pouvoir d’exiger d’une personne une prestation. On a le sujet actif du droit (le créancier), le sujet passif du droit (le débiteur), et l’objet du droit (la prestation). Les droits intellectuels qui correspondent au monopole d’exploitation, au brevet sont donc exclus du patrimoine les droits xtrapatrimoniaux qui ne sont pas appréciable en argent : le droit à l’image, le droit à la vie privée. Dans le passif, c’est l’ensemble des dettes qui pèsent sur la personne.

Ce sont des obligations où le droit personne est entendu en termes de dette, dette qui peut être prise à Foccasion d’un contrat, d’un délit, d’un quasi contrat, de par la loi… B. L’universalité du patrimoine Cette notion du patrimoine a été élaboré pour poser le principe d’un obligatoire pour chaque personne ne répondre de tout son passif sur l’intégralité de son actif. Toutes les dettes peuvent être eco 31 répondre de tout son passif sur l’intégralité de son actif. Toutes les dettes peuvent être recouvrés sur tous les actifs quel que soit la date de naissance de la date ou de sa nature.

Le patrimoine comprend l’actif présent et l’actif à venir, le passif présent et celui à venir, il peut augmenter avec le temps ou diminuer. Les créanciers chirographaire, qui passe en dernier, aura des droits n’ont pas sur l’actif au moment de la création de la dette mais sur l’actif qui figurera au moment où il voudra être paye. Quel que soit la nature de la dette contracté, qu’elle soit rofessionnelle ou personnelle elle peut être recouvrée sur n’importe qu’elle élément de l’actif.

Ex : boucher exerce son métier, s’il achète une camionnette pour livrer ses biens, il va répondre de l’achat de sa camionnette sur ces biens. Si vendeur camionnette pas payé il pourra agir sur la maison du boucher. Il existe des universalités de fait : composé par la volonté de l’homme. Il va décider de réunir certain bien pour les mettre sous un régime de bien commun. Un commerçant décide de réunir tou ces biens susceptible de réunir une clientèle : le fonds de ommerce qui pourra être cédé de façon unique.

Il existe des universalités juridiques établies par le droit : le patrimoine Paragraphe 2 : Les caractères du patrimoine Le patrimoine est une émanation de la personnalité et il en découle 3 principes : Seules les personnes ont un patrimoine Sont visés uniquement les personnes ayant l’aptitude d’être titulaire de droit et à assumer des obligations, qu’ils s’agissent d’une personne physique ou une p 8 31 d’une personne physique ou une personne morale. Toutes personnes à un patrimoine Personne physique : elle a nécessairement un patrimoine même i celui-ci ne contient aucun bien et aucune dette.

Mais l’on garde la possibilité d’en acquérir un jusqu’au décès. Le patrimoine d’une personne vivante est intransmissible car la cession du patrimoine entrainerait la perte de la personnalité juridique. Au décès de la personne il y a une transmission du patrimoine autant le passif que l’actif, elle se fait dans son universalité. C’est pour cela que l’on dit que l’héritier continue la personne du défunt en héritant de ces biens. Personne morale : le patrimoine actif ou passif est transmis de l’une à l’autre lors d’une fusion.

S’il y a une scission d’une société n liquidation, son patrimoine est partagé et apporté à plusieurs sociétés qui vont absorber des partis du patrimoine. Une personne n’a qu’un patrimoine : principe établis de longue date Unicité de la personne : unité de son patrimoine, cela empêche à un commerçant de fractionner son patrimoine entre son exploitation et son personnel. Ce principe exclut le patrimoine d’affectation qui aurait permis d’affecter certain bien à usage professionnel. Il existe en droit Allemand. Notre droit a pendant longtemps refuser le patrimoine d’affectation.

Exceptions : elles se sont élargies à partir de 2003 ère exception en matière successorales : en cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas 9 31 d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession de son défunt 2ème exception en droit maritime : l’armateur qui tient le navire en sa possession est responsable des faits du capitaine.

Et pour payer des dettes il peut créer un fond au règlement des créances ui va être plafonné. On va distinguer le patrimoine personnel de celui qu’il crée pour les risques du bateau. 3ème exception la déclaration d’insaisissabilité : loi du 1er aout 2003 elle correspond les artisans individuels peuvent avoir la possibilité de déclarer insaisissable sa résidence principale.

On a élargis en 2008 cette insaisissabilité d’exclure du garage des créanciers tout foncier bâtis ou non bâtis qui n’est pas affecté ? un usage professionnel. 4ème exception en matière de divorce les dettes professionnels de l’époux : loi de 2005 permet au juge après le divorce de faire upporter les dettes ou sureté (hypothèque) consentis par les époux dans les cadres de la gestion d’une entreprise. Celui qui garde l’entreprise est responsable des dettes. ème exception EURL : En 1 985 on a accepté une société unipersonnelle EURL permettant à une seule personne de créer une société et bénéficier d’un patrimoine indépendant. Pas de succès car les banques demandaient de se porter garant. L’avantage c’est que Hon n’a pas besoin d ‘un capital social minimum. 6ème exception la fiducie : Cest un transfert temporaire de propriété permettant au disposant de 00F 131