Droit des affaires chapitre 1

Droit des affaires chapitre 1

Les sources du droit au Québec Chapitre Jean-Pierre Archambault Consultant : Jean Taupier Le droit Définition du droit 50 Le « droit objectif » est constitué par l’ensemble des règles régissant les relation sanctionnées par l’au Le « droit subjecti d’agir dans le cadre d SO En démocratie, le p g société et é qu’a une personne lois, des normes et des règlements promulgués par le gouvernement, et ce, sur les plans civil, constitutionnel, criminel, social et pénal.

Le Code civil établit les règles qui régissent les relations entre les personnes et les biens; Code criminel établit les règles de conduite des citoyens en cette matière (défense de voler, de tuer, etc. ). DROIT DES AFFAIRES C 2011 Chenelière Éducation inc. 2 Le droit (suite) contrats précis comme la vente, le louage, le mandat, le prêt et les assurances. DROIT DES AFFAIRES 02011 Chenelière Éducation Inc. 3 es caractéristiques des lois DROIT DES AFFAIRES @ 201 1 Chenelière Éducation inc. es sources historiques du droit 5 es sources historiques du droit (suite et fin) 6 Les sources constitutionnelles Qu’est-ce qu’une constituti OF s que les compétences de légiférer dans les matières qui ne sont pas explicitement attribuées à un

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ordre de gouvernement lui reviennent. @ 2011 Chenelière Éducation inc. 8 Les sources constitutionnelles (suite) La Loi constitutionnelle de 1982 Rapatriement de la constitution : le Canada n’est plus tenu de s’adresser au Parlement anglais lorsqu’il souhaite apporter des modifications à sa constitution.

Adoption de la Loi sur le Canada qui dote le pays d’une nouvelle constitution. SO Tout en maintenant en vigueur la loi de 1867, la Loi onstitutionnelle de 1982 comporte des éléments nouveaux : la Charte canadienne des droits et libertés; la procédure de modification de la Constitution canadienne; les droits des peuples autochtones du Canada; la péréquation et les inégalités régionales; les conférences constitutionnelles. 201 1 Chenelière Éducati 3 OF s établissements dans l’un ou fautre secteur de l’activité. Les chartes Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada. Lois reconnaissant les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens. Le Code civil du Québec Recueil de droits et obligations des citoyens québécois entre eux. de leur naissance à leur décès, dans leurs relations tant personnelles que commerciales. 11 Les sources du droit québécois (suite) Les 4 OF S milieu donné.

C 2011 Chenelière Éducation inc. 13 Les branches du droit Le droit international SO Le droit international public réglemente les relations interétatiques et leur organisation sur la scène internationale. Il tente de favoriser le rapprochement et les échanges entre les États, et d’éliminer les tensions entre eux par la création d’organisations internationales ? vocation pacifique, humanitaire, économique et éducative (l’ONU, l’ALENA et l’UNESCO, par exemple).

SO Le droit international privé réglemente les relations entre les personnes quand ces relations comportent un élément étranger, ainsi que les échanges et les relations entre les citoyens de différents pays. @ 2011 Chenelière Éducation inc- 14 Les branches du droit (suite et fin) Le droit national Le droit national public réglemente l’organisation de l’État et des institutions qui en dé endent ainsi que les rapports de l’État avec ses ens. Il se S OF s