droit des affaires

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la suite de cours : Droit des affaires CHAPITRE 4- LES EFFETS DE COMMERCE – LE CHEQUE Nous envisagerons : D’abord, les aspects techniques, ensuite, les systèmes de protection du chèque. S I – LES ASPECTS TECHNIQUES A – NATURE ET FONCTION DU CHEQUE Le chèque est un effet par lequel le tireur dispose de ses fonds déposés chez le tiré (qui est obligatoirement une banque), en effectuant des retrait l’ordre du bénéficiair Deux remarques • Le chèque est obligat il est payable à vue ( 5 Swip page lui-même, soit ? quier, ce titre il ne peut comporter une mention d’échéance de paiement. r ailleurs, contrairement à la lettre de change, il n’est pas commercial par la forme ; il est commercial ou civil suivant la nature de l’opération en exécution de laquelle il a été émis. B – LES CONDITIONS FORMELLES a – Les mentions obligatoires Les mentions obligatoires que doit comporter le chèque sont . – la dénomination de «chèque» ; – l’ordre de paiement pur et simple (payez) ; – la somme à payer en chiffres et en lettres ; – le nom du tiré (la banque) ; – le lieu du paiement (adresse de l’agence bancaire)

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; – le lieu et la date de création ; – le nom et la signature du tireur. Les mentions facultatives porteur ou en blanc, sans aucune indication. C- LA PROVISION DU CHÈQUE a- Le contenu de la provision La provision est une somme d’argent mise à la disposition du tireur chez le tiré au moment de la création du chèque. La provision du chèque peut être constituée par • – le dépôt de fonds chez la banque (c’est-à-dire par le versement de sommes d’argent), – elle peut aussi résulter d’une ouverture de crédit (à distinguer avec les facilités de caisse). – Le moment de l’existence de la provision Contrairement à la lettre de change dont la provision n’est xigible qu’à l’échéance, le chèque doit avoir provision dès le moment de la présentation du chèque au paiement (art. 316). 5 2 – LES SYSTEMES DE PROTECTION DU CHEQUE En tant qu’effet de commerce, le chèque bénéficie naturellement de la protection du système cambiaire. Elle peut se faire dès le jour de l’émission puisque le chèque est payable à vue.

Le porteur dispose néanmoins d’un certain délai pendant lequel il doit présenter le chèque au paiement sous peine de perdre son droit au recours cambiaire. Les délais sont actuellement de 20 jours de l’émission pour les hèques émis au Maroc, et de 60 jours pour les chèques émis ? l’étranger. Après l’expiration du délai de présentation, s’il a provision, le tiré est tenu quand même de payer (article 271) sous peine d’une amende de 5000 à 50 000 dhs (article 319). Or en pratique, le délai de validité du chèque est désormais fixé ? 1 an et 20 jrs sans savoir sur quelle base juridique.

Si la provision est insuffisante, le tiré a désormais l’obligation de proposer au porteur le paiement jusqu’à concurrence de la provision disponible ; dans ce cas, ce IS porteur le paiement jusqu’à concurrence de la provision isponible ; dans ce cas, ce dernier ne peut pas refuser ce paiement et doit délivrer une quittance au tiré et mention de ce paiement partiel doit être faite sur le chèque (art. 273). Il faut dire qu’actuellement dans la pratique, les banques refusent tout paiement, même s’il ne s’agit que d’une insuffisance dérisoire.

Et comme cette obligation, à la différence de la précédente, est dépourvue de sanction, elle n’a pas beaucoup de chance d’être appliquée. DEUXIEME PARTIE: DROIT DES SOCIETES ET DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 – LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Section 1 – Les conditions de formation des sociétés SI – LES CONDITIONS DE FOND En vertu de l’article 982 DOC : «la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter».

Le contrat de société est soumis à 3 conditions de fond: Les associés, es apports, Et le partage des bénéfices. A – LES ASSOCIES a- La capacité A l’âge de 16 ans, le mineur émancipé peut être: Actionnaire d’une SA ou d’une commandite par actions, commanditaire dans une commandite simple, ou associé dune SARL. b- Le nombre d’associés Le principe : art. 82 D. O. C. une société peut être constituée au moins par 2 associés.

Les sociétés commerciales : le nombre minimal d’associés varie selon le type de société: 2 pour la SNC 1 commandité au moins et 1 commanditaire au moins pour la scs 5 pour la SA, 1 commandité pour la SCA, Deux pour la SARL Et un seul pour la SARL à associé unique. – LES APPORTS On distingue trois types d’apports. Les apports en numéraire Ce sont les espèces (argent) apportées par les associés pour constituer la société. Chaque associé remet aux fondateurs sa quote-part financière lors de la constitution de la société.

Les apports en nature Ils sont constitués par différents types de biens, autres que le numéraire, susceptibles d’être capitalisés. Ces apports peuvent prendre la forme de meubles (machines, véhicules, etc. ), ou d’immeubles (bâtiments, terrains, etc. ) ; ils peuvent être corporels (ordinateurs, bureaux, etc. ) ou incorporels (brevets, fonds de commerce, etc. ). Ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation, c’est pourquoi les associés doivent, dans les sociétés autres que les sociétés de personnes, faire appel à des commissaires aux apports chargés de donner, sous leur responsabilité, une valeur à ces apports

Les apports en industrie Ils sont constitués par le savoir-faire de certains associés et ne sont possibles que dans les sociétés de personnes et, dans certaines conditions, dans les SARL. En revanche, ils donnent droit à une part des bénéfices et rendent leur titulaire responsable des dettes de la société ? concurrence de l’évaluation de la valeur de son apport. S 2 – LES CONDITIONS DE FORME A – LES STATUTS C’est l’acte fondateur de la société ; il consiste dans la rédaction et la signature des statuts. Les statuts peuvent prendre la forme d’acte sous seing privé ou d’acte authentique.

Ils contiennent des indications sur : – l’identité de la société (forme ob’et social, siège social, dur 4 OF contiennent des indications sur : l’identité de la société (forme, objet social, siège social, durée, capital social, etc. ), – celle des associés apporteurs (nom, domicile, types d’apport, montant, etc. ), – ainsi que les règles de fonctionnement qui la régissent (gérance, tenue des assemblées, partage des bénéfices, etc. ). 3 – SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION DES APPORTS Une société ne peut être constituée que si tous les titres émis sont souscrits par les associés.

Dans les S. A. la souscription au capital est exigée. Par contre, dans les autres sociétés, les apports en numéraire doivent être libérés intégralement dès la constitution. a- La libération des apports en numéraire La libération est l’exécution de la souscription par la réalisation de l’apport promis, soit en numéraire, soit en nature. En effet, les actions en numéraire des S. A. doit être libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominale, mais il peut être prévu que la libération doit être intégrale dès la souscription. – La libération des apports en nature Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution de toute sorte de société commerciale. Ces apports doivent être transférés à la société en formation, mais après avoir été vérifiés. – S’agissant des S. A. , les fondateurs désignent un ou plusieurs commissaires aux apports. Le commissaire aux apports établit, sous sa responsabilité, un rapport qui décrit chacun des apports et affirme que la valeur des apports correspond à la valeur nominale des actions à émettre.

Ce rapport est déposé au siège social et au greffe du tribunal et is à la disposition des futurs actio déposé au siège social et au greffe du tribunal et mis à la disposition des futurs actionnaires 5 jours au moins avant la signature des statuts ; cette signature par les actionnaires vaudra donc approbation de l’évaluation des apports. – S’agissant de la SARL les commissaires aux apports sont obligatoires : Quand la valeur d’un des apports dépasse 100 000 dh et si le total des apports en nature est supérieur à la valeur de la moitié du capital social.

C – LE DEPOT DES FONDS EN BANQUE Cette formalité n’est prévue que pour les sociétés qui exigent un apital minimum, notamment la S. A. pour les autres formes de sociétés, puisqu’aucun capital n’est requis pour leur constitution, elles ne sont pas tenues de déposer de fonds en banques, mais elles sont obligées de se faire ouvrir un compte bancaire ou postal du moment qu’elles sont commerçantes. D – LA DECLARATION DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Cette formalité ne concerne que les S. A.

Lorsque le capital est Intégralement souscrit et les versements effectués de manière régulière, les fondateurs doivent établir une déclaration constatant ces opérations soit par acte notarié, soit par acte sous eing privé déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social. Pour ce faire, les fondateurs doivent présenter, avec leur déclaration les bulletins de souscription, un certificat de la banque dépositaire (afin de vérifier la déclaration des fondateurs), la liste des souscripteurs et l’état des sommes versées par chacun d’eux, et un exemplaire ou une expédition des statuts.

E- LES FORMALITES DE DEPOT AU TRIBUNAL Les fondateurs de la société doivent déposer au tribunal un certain nombre de pièces notamment : 6 OF – deux copies ou deux exemplaires des statuts ; les actes de nomination des premiers dirigeants, – le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports etc. F – LA PUBLICITE DE LA CONSTITUTION Après le dépôt des documents au tribunal, les fondateurs doivent faire une demande d’immatriculation au registre du commerce qui permettra à la société d’acquérir la personnalité morale.

Ensuite, dans les 30 jours de l’immatriculation de la société au RC, les fondateurs doivent faire publier un extrait des statuts dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel. Cet extrait doit mentionner les renseignements essentiels sur la société (forme, énomination, siège social, durée, montant du capital, etc. ) ; et le numéro de l’immatriculation de la société au registre de commerce. section 2 – LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS 5 1- LA DENOMINATION SOCIALE Comme toutes les personnes juridiques, les sociétés s’identifient par un nom ; c’est la dénomination sociale.

Les sociétés commerciales doivent, obligatoirement, avoir une dénomination sociale qui peut parfois comprendre les noms de certains associés (à l’exception de la SA) ; La dénomination sociale doit être toujours suivie ou précédée de a forme de la société. 2 – LE SIEGE SOCIAL ET LA NATIONALITE 2-1 – au niveau national Le siège social représente le domicile de la société – il permet de la localiser pour accomplir certaines opérations (correspondances, impôts, etc. , – les actions en justice contre la société doivent être intentées devant le tribunal de son siège soci actions en justice contre la société doivent être Intentées devant le tribunal de son siège social, – il permet aussi de déterminer le lieu des formalités de dépôt et de publicité. – il détermine en outre la nationalité de la société qui est celle du ays où se situe son siège social. L’importance de la nationalité est considérable puisqu’elle définit les lois applicables à la société. -2 – Sur le plan international : sociétés internationales et sociétés multinationales Il existe des sociétés qui ne sont régies par aucune loi nationale, il s’agit des sociétés internationales qu’elles sont créées par des conventions internationales (entre Etats) et régies par leurs seuls statuts sans être rattachées à une loi nationale. CHAPITRE 2 – LES DIFFERENTS IMPES DE SOCIETES Sociétés de personnes et de capitaux, commerciales et civiles, les ociétés et les associations.

Les sociétés et le groupement d’intérêt économique GIE. Section 1 — Société A Responsabilité Limitée (SARL) La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux).. 51 — Constitution de la SARL – La société à responsabilité limitée peut être constituée par une ou plusieurs personnes sans que le nombre ne puisse être supérieur à cinquante (50).

Si elle comprend + de 50 associés, elle a un délai de 2 ans pour se transformer en SA. La responsabilité des associes est limitée, ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la val attribuée aux apports en nature lorsqu’il ny a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. La dénomination sociale peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés précédée ou suivie de la mention SARL. Tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents oivent comprendre le mot SARL+ capital, siège et no registre de commerce (4 numéro patente ou identifiant fiscal et CNSS exigés par la CNSS et le fisc). – Le capital social pas de minimum.

Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à 100 DH. – Les Parts sociales doivent être intégralement souscrites et libérées dès la constitution ou à l’occasion d’une augmentation du capital, elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. La cession des parts à des tiers est soumise au consentement de la majorité des associés et le consentement des ssociés représentant les 3/4 du cap tal (75%). les statuts doivent indiquer, à peine de nullité, des renseignements obligatoires : nom, prénom, domicile, siège des personnes morales (si elles sont associés), précision de la forme de SARL, objet social, dénomination sociale, siège social, capital social, apport des associés, évaluation des apports en nature (s’ils existent), répartition des parts, durée de la SARL, nom, prénom des associés ou des tiers devant gérer la SARL, le greffe du tribunal, signature de tous les associés. Les apports en industrie ne peuvent être représentés dans le apital sauf dans le cas de Papport d’un fonds de commerce (FDC) ou d’une entreprise artisanale. – Les apports en natu l’apport d’un fonds de commerce (FOC) ou d’une entreprise artisanale. – Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les CAC inscrits et désigné à l’unanimité, ou à défaut par ordonnance du tribunal à la demande de tout associé.

Cependant le recours aux CAC ne sera pas obligatoire : – si la valeur d’aucun apport ne dépasse pas 100. 000 DH – si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la h du capital. 52 — Gérance de la SARL La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. es gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Leur nomination et la durée de leur mandat sont fixées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur.

En l’absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans. – Le gérant engage la société envers les tiers par tous ses actes même hors du cadre de l’objet social. – Les gérants doivent présenter à l’approbation de l’assemblée générale des associés dans les six mois suivant la clôture de ‘exercice comptable (soit au plus le 30 juin) le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse.

Ces documents en plus des projets de résolutions et du rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe un, doivent être adressés aux associés 15 jours avant la réunion de la dite assemblée. Section 2 — Société Anonyme (SA) La société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports 51 -co 0 OF