Droit des affaires

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Droit des affaires Plan du cours : I. Première partie : Les entreprises en difficulté Chapitre 1 : Les procédures collectives Chapitre 2 : Les procédures contractuelles Il. Deuxième partie : la responsabilité des dirigeants Ill. Troisième partie : 7 p g . Les entreprises en difficultés souhaite adopté un plan qui est permet de poursuive l’activité, de garder l’emploi et de régler les dettes. Il concerne les entreprises qui sont en cessation de paiement. Il peut être ouvert par l’entreprise débitrice mais il peut être également ouvert ? l’initiative de tiers (par d’autre personne.

La liquidation judiciaire : Figure à l’article L-641-1 et suivant du code de commerce. Elle concerne les entreprises qui sont non seulement sont en état de cessation de paiement et en plus les entreprises qui sont manifestement impossible d’être redressé. Son objectif c’est de mettre fin à l’activité de l’entreprise débitrice et de voir comment on va pouvoir réglés la plus grande partie de ces dettes. Quels sont les acteurs des procédures collectives ? – L’entreprise débitrice/ en difficulté : Cela peut être aussi bien une personne physique, qu’une personne morale.

Elles ont un omaine large, concerne les entreprise commerciale, artisanale, agricoles, libérale y compris les professions réglementer.

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Les acteurs judiciaires : Il y en a deux : le tribunal et le juge commissaire. Le tribunal qui va être amené à intervenir va être soit le tribunal de commerce (si on est en présence d’un commerçant ou une société commercial) ou soit le tribunal de grande instance (pour les professions libérale ou les agriculteurs). Quand il intervient, il n’intervient pas dans des audiences publiques mais se réuni à la chambre du conseil a huit clôt.

Le tribunal de grande instance on va le retourner pour les grandes ?tapes, à l’ouverture et a la clôture des procédures. A cote du tribunal il y a le juge commissaire ; il a une mi 2 7 a la clôture des procédures. A cote du tribunal il y a le Juge commlssalre ; il a une mission, c’est de veiller au bon déroulement de la procédure et de protéger aux différents intérêts en présence. C’est beaucoup plus souple que le tribunal et que sa permet de ne pas réunir le tribunal. On va pouvoir trouver des acteurs de contrôles, il y a le représentant des salariés et les contrôleurs.

Le contrôleur c’est un organe de contrôle qui est facultatifs, il en existe entre 1 et 5. Ils sont choisis par le juge commissaire. Les contrôleurs vont être certains des créanciers de l’entreprise débitrice. Les contrôleurs ont comme rôle d’assisté le mandataire judiciaire et le juge en faisant valoir la position des créanciers. Le représentant des salariés, est un des salariés de l’entreprise en difficulté. Il va être désigné par le comité d’entreprise, si pas de comité d’entreprise il va être désigné par les délégués du personnel, si pas de déléguer du personnel, désigné par les salariés.

Le représentant du salarié a comme mission, de servir e relais entre les salariés d’une part et les organes de procédure et son autre mission c’est de vérifié l’état des créances salariales. Ce qu’on appelle un salarié protégé, il va être mis en avant par rapport aux autres et met en évidence des problèmes qui peuvent être mal vue. Donc il faut l’accord de quelqu’un de haut placé pour le licencier – Les mandataires : II y en a deux. Le premier c’est l’administrateur judicaire, il est désigné par le tribunal.

Il a soit pour rôle de surveiller l’entreprise en difficulté dans sa gestion, soit il a un rôle d’assistance dans toutes les parties des ac 7 l’entreprise en difficulté dans sa gestion, soit il a un rôle d’assistance dans toutes les parties des actes de gestion, soit il peut assurer l’administration de l’entreprise (ce substitué au dirigeant dans la gestion de l’entreprise). Il faut le payer sur les fond de l’entreprise en difficulté, c’est donc une charges pour les entreprise en difficulté.

La loi dit que pour les petites entreprise il est facultatif mais obligatoire si on a plus de 20 salariés ainsi que plus de 3 millions de chiffre d’affaire HT. Le deuxième mandataire, c’est le mandataire judiciaire (le liquidateur). Il est désigné par le tribunal. Il a pour rôle d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Le jugement d’ouverture : c’est ce qui marque le point de départ d’une procédure collective. Il est rendu par le tribunal, dans ce jugement d’ouverture il va y avoir la désignation du juge commissaire.

On va aussi désigné le mandataire judiciaire et également on va décider si oui ou non il y a besoin d’un administrateur judiciaire. L’audience n’est pas publique mais le jugement est publié car il va avoir un impact sur les situations de tous les créanciers mais aussi sur le règlement des salariés. Le jugement est d’abord inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés), ensuite il est publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et enfin il y a une publicité dans un journal d’annonce l’égale CAL) La presse.

Objectif : diffusion aux publics le plus larges possible. Notion de cessation de paiement. une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibi 4 27 entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’actif disponible correspond aux sommes mmédiatement mobilisables dont l’entreprise peut disposer sans délai. La date de cessation des paiements est déterminée au jugement d’ouverture.

Mais le tribunal peut décider du fixé ? une autre date, au minimum 18 mois avant la date du jugement d’ouverture. La période suspecte û Période entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture. On l’appelé comme ça car l’entreprise est en état de cessation de paiement mais elle continu son activité. Situation des créanciers antérieurs à la procédure collective : ce sont tous les créanciers de l’entreprise dont la créance est ée avant le jugement d’ouverture.

Ils ont deux grande règle ? respecter, le principe du gel du passif (à partir du moment qu’une procédure collective est ouverte il devient impossible à tous les créanciers de ce faire payer de leur créance) et obligation à la libération de créances (s’ils veulent ce faire payer, ils doivent faire une déclaration de créance informé le mandataire judiciaire de ce qu’ils sont créancier et de justifié le montant de leur créance. Ily a un délai pour le faire, au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel…. ).

Elle se fait sous forme d’un courrier recommandé dans lequel le créancier dit sa situation. Quand le mandataire reçoit cette déclaration de créance, il le vérifié avec le débiteur. Deux possibilités, le débiteur admet la créance. Ou soit il y a des contestati s 7 le débiteur. Deux possibilités, le débiteur admet la créance. Ou soit il y a des contestations sur la créance parce que le débiteur va considérer qu’il ne doit rien ou moins que le montant indiqué. Si erreur sur la déclaration de créance, le mandataire judiciaire écrit en recommandé au créancier, en lui disant le véritable montant de la créance.

Délai de 30 jours pour répondre au mandataire. Si déclaration de créance n’est pas effectué, les créanciers ne récupérerons pas leur argents. A partir du moment où le jugement d’ouverture est rendu, l’entreprise qui continu son activité devra payer les créances précédent le jugement d’ouverture. Ouverture de la procédure de sauvegarde Les conditions : personne physique ou personne moral, activité commercial, agricole ou libérale. On ne peut pas ouvrir une procédure de sauvegarde si l’entreprise fait déjà l’objet d’une procédure collectif. Ni pour une entreprise en état de cessation des paiements.

On veut aider l’entreprise qui est en difficulté. A. L’initiative : Réservée au débiteur. La procédure ouverte sur requête (un dossier dans lequel il fait état de ces problèmes) du débiteur présenté au tribunal. Débiteur convoqué à une audience du tribunal à huit clôt. B. La période d’observation L’objectif de la période d’observation est de permettre l’élaboration d’un plan d’apurement de la situation. Pour réaliser cet objectif il va y avoir deux choses réalisées, d’un part l’évaluation du patrimoine de l’entreprise (déterminer l’intégralité de l’actif) et déterminer l’intégralité de son pass’f.

Pendant la période d’observation on va également réaliser un bilan écon 6 27 l’intégralité de son passif. Pendant la période d’observation on va également réaliser un bilan économie et sociale (bilan qui vise ? déterminer l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise). La période d’observation a une durée limité dans le temps. Elle est fixée par le jugement d’ouverture de la procédure Maximum 6 mois. Il est possible qu’à la fin des 6 mois, la période d’observation n’est pas terminer, on va donc prolonger de 6 mois.

On pourra encore prolonger de 6 mois supplémentaire ais cela sera la dernière fois, par décision du tribunal et ? condition d’avoir un avis conforme du ministère public. Se pose la question pendant la période d’observation de la place du dirigeant. Quand on est dans une période d’observation est dans un régime dérogatoire L] La gestion courante de l’entreprise se fait par le dirigeant, il peut y avoir un administrateur judiciaire définit par le tribunal qui définit également sa mission qui se fait en fonction de l’état de l’entreprise et des mesures ? prendre. ?a peut être une mission de surveillance, ou une mission d’assistance c. -à-d. ue l’administrateur va être présent au côté du dirigeant pour la rédaction d’un certain nombre d’acte. Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde pendant une période d’observation on peut Imager que le dirigeant décide de prendre des initiatives un peu radicale sur ravenir de l’entreprise (ex : une SARL qui exploite un fonds de commerce et qui est en même temps propriétaire des ventes, si elle décide de vendre l’immeuble ce qui peut mettre en difficulté le fonds de commerce). our éviter ce type de décision on prévoit que I ,’ mettre en difficulté le fonds de commerce). Pour éviter ce type de écision on prévoit que le juge commissaire va devoir donner son autorisation pour tous les actes de disposition qui sont étranger ? la gestion courante. C. Le fonctionnement de l’entreprise pendant la période d’observation Pendant la période d’observation toutes les créances qui vienne à terme ou qui sont échus, doivent être payé conformément aux stipulations contractuelle. our les créances qui sont antérieure au jugement d’ouverture, il y a une interdiction des paiements pour le débiteur, les créanciers ne peuvent pas poursuivre judiciairement le recouvrement de leurs créances. L’entreprise va récolter de la trésorerie car elle va récolter de l’argent et ne pas payer tout son passif dans un premier temps. On va donner la possibilité a l’entreprise de résilié un contrat même si cela n’était pas prévu au contrat, a la double condition que cette résiliation soit nécessaire a la sauvegarde de l’entreprise et quelle ne porte pas une atteinte excessive aux droit du co-contractant.

L’issue de la procédure Soit la procédure de sauvegarde a permis d’aboutir à un plan soit elle n’a pas marché. L’objectif du plan de sauvegarde, c’est de déterminer les erspectives de redressement en fonction de l’état du marché, des moyens de financement disponible. On va élaborer un plan de sauvegarde et dans le cadre de ce plan de redressement on va déterminer les modalités de déterminations du passif. Le plan établit sur la durée qu’on veut et au maximum 10 ans. Pendant un plan de sauvegarde in va pouvoir donner plusieurs choix aux créanciers.

Il peut être plus 8 7 Pendant un plan de sauvegarde in va pouvoir donner plusieurs choix aux créanciers. Il peut être plus intéressant pour les créanciers de ne pas se faire rembourser la totalité de leur créances. Ils ont plus de chance de se faire rembourser la totalité de leurs créances en 3ans. Dans un plan de sauvegarde on définit le niveau et les perspectives d’emplois. Ce plan lorsqu’il est élaboré il est ensuite soumis au tribunal. C’est le tribunal qui va décider si oui ou non il accepte le plan.

Le tribunal qui met fin à la période d’observation va mettre en place un plan d’observation et il est durable pendant 10 ans. Le tribunal dans son jugement va désigner un commissaire à l’exécution au plan : c’est un mandataire judiciaire. Le rôle de ce commissaire est d’assurer que sur la durée du plan de auvegarde tout est respectée et que les paiements ont été correctement effectués. Si à l’issu de la période d’observation, on n’arrive pas à mettre en place un plan de sauvegarde, Pentreprise va basculer soit en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire.

C’est un jugement du tribunal. Il y a aussi une autre opération : faire un plan de sauvegarde est pendant la durée de ce plan on peut constater l’échec du plan. Le tribunal va constater la résiliation du plan de sauvegarde. Il. LeRJ A) L’ouverture Condition ? Pour être reconnu en redressement judiciaire il faut la condition : l faut que cette entreprise soit en état des cessations des paiements. Qui ? I n’y a pas que l’entreprise ui peut demander demander la procédure de redressement judiciaire.

Soit ? l’initiative de l’entreprise elle-même, soit à l’initiative d’un créancier de cette entreprise soit à l’initiative du ministère publique. – Quand c’est l’entreprise : Il faut pour cela faire une requête au tribunal. Délai de 45 jours après la cessation des paiements. Mais on peut toujours faire une demande de redressement judiciaire, mais cela engendra des sanctions financière au directeur de l’entreprise. Cette requête est évaluée par le tribunal en chambre de conseil. Représentant du parquet, du greffier et du débiteur (entreprise qui fait la demande).

La décision du tribunal est publiée au registre du commerce, – Quand c’est un créancier de l’entreprise : Le créancier d’une entreprise n’arrive pas à se faire payer par l’entreprise, il a fait un procès, il a gagné, l’entreprise doit le payé, mais l’entreprise n’arrive pas à le payer. Le créancier va avoir la possibilité d’assigné rentreprise à comparaitre devant le tribunal, pour que la procédure collective soit ouverte et que le redressement udiciaire soit possible. Evaluer de la même façon que la première. Quand c’est le ministère public : Quand le parquet sait que une entreprise est en difficulté, il peut lui-même demander au tribunal d’ouvrir une procédure judiciaire pour que l’entreprise soit mise en situation de redressement judicaire. Audience en chambre du conseil et publication du jugement. 3) Les effets du jugement d’ouverture Le premier de ces effets concerne la situation antérieure du jugement d’ouverture. Le jugement d’ouverture doit définir cette date de cessation des paiements 0 7