Université Cadi Ayyad Marrakech École Supérieure de Technologie SAFI Département: Techniques de Management Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010-2011 Sommaire: Introduction Général Chapitre 1 : La perso SO ciétés Sni* to View Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales………………. ,.. Chapitre 4: Les différents types de sociétés Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale. ?? . „ „ „ Chapitre 6: Le fonctionnement de la société ces obligations, les créanciers du groupement et es créanciers des membres du groupement n’ont pas le même débiteur. Les buts de la création d’une personne morale sont très variables, comme la défense d’un intérêt licite, religieux, social, économique, politique c’est le cas d’associations pour le culte, sportives, culturelles, de syndicats.
Mais ce qui concerne d’intérêt économique, il s’agit plus spécialement, des sociétés civiles ou commerciales. La question est de savoir si la personnalité morale correspond ? une réalité, ou bien si elle n’est rien d’autre qu’une admise comme une commodité artificielle. pour ertains auteurs, la seule véritable personnalité juridique est la personnalité qui est reconnue aux personnes physiques.
Mais pour certains, la personnalité morale correspond à une réalité, car il existe des intérêts collectifs, des
Dès qu’il y a un groupement animé d’une volonté collective, qui éprouve le esoin de s’extérioriser, de s’exprimer dans une organisation. Dans un arrêt du 28. 01 . 1954, la cour de cassation a reconnu la personnalité morale aux comités d’établissement, en employant la formule suivante: « la personnalité civile n’est pas une création de rtient en principe à tout PAGF OF des intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés ».
En ce qui concerne les personnes morales de droit privé, il existe les sociétés qui se définissent comme suit: « Deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun quelque chose dans la vue de partager le bénéfice qui ourra en résulter », le critère de la société était donc la recherche de bénéfices pour les partager entre les associes. 2 Quelque soit civiles ou commerciales, sont des personnes morales attribuées de la personnalité morale dès leur immatriculation, constitution, et inscription sur un registre des societés.
Mais il existe des sociétés non immatriculées comme le cas: la société en participation, la société dite créée de fait, c’est-à-dire que les éléments du contrat de société existent mais que ceux-ci ne sont pas constatés par écrit et que la société n’est pas immatriculée. La société se définit comme « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur patrimoine ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Le contrat de société se cristallise autour de trois éléments qui caractérisent la société: – Les apports des futurs associés c’est la mise en commun dont il est question ? PAGF 8 dette de la société envers les associés. L’article 1042 du DOC qui précise que « les associés s’engagent ? contribuer aux pertes », ils y contribuent essentiellement par leurs apports qui ne eur seront pas remboursés, parce que le capital servira à payer les dettes de la société dites » dettes sociales ».
A côté de l’apport de biens, l’article 982 du DOC envisage les apports en industrie, qui consistent en une activité, une force de travail, ou d’intelligence. e profit c’est de vouloir le réaliser et le partager entre associés, ce qui se fera proportionnellement à l’importance des apports de chacun. Lequel peut être tout autant un accroissement qu’une perte évitée. – L’affectio societatis il s’agit pour les associés de se considérer comme étant égaux, ‘est-à-dire que les uns ne sont pas subordonnés aux autres et qu’ils œuvrent ensemble pour le bien de la société.
Comme l’exercice du droit de contrôle de la gestion ou de la direction par les associés non participants à la gestion directe de la société, pour bien différencier le contrat de société et le contrat de travail dont l’absence de subordination. Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés L’acquisition de la personnalité morale par les sociétés commerciales, est une question d’une importanc D’abord elle signifie pour PAGFd OF individus séparés ou éparpillés ce qui aurait conduit à la issolution ou à la perte de leurs droits envers ces derniers.
A] Existence et extinction de la personnalité morale Si plusieurs décident, par un contrat, de s’associer et qu’ensuite elles réalisent la formalité de l’immatriculation au registre de commerce, une personne morale va naitre. Elle conduit une vie propre et différente de celle des associés qui la composent mais elle peut disparaitre ou mourir pour différentes raisons. 1/ Acquisition de la personnalité morale : L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à des conditions qul concernent aussi bien le fond que la forme. Conditions de fond A ce niveau une subdivision s’impose, en fait il faut distinguer entre les conditions générales ou habituelles dans le domaine contractuel et les conditions spécifiques au contrat de société. ‘k Conditions générales • Le consentement : Le contrat de société est un contrat qui pour être valable, nécessite une expression de volonté claire et sincère pour conclure ce contrat.
Quant à la réalisation d’un contrat bien établie entre les parties, leur consentement doit être exempt de vlces comme la faute sur les éléments essentiels du contrat, le dol ou la violence. La capacité • Pour conclure l’acte de société, il faut que l’intéressé soit capable conformement aux règles qui régissent son st PAGF s OF soumis à la puissance paternelle. 4 De même entre le tuteur et le mineur, jusqu’à la majorité de ce dernier et l’approbation définitive des comptes de tutelle (Art 984 DOC).
Il convient de noter que ces limitations ne s’appliquent pas dans le cas des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et aux commanditaires dans les sociétés en commandlte. D’autre part, l’aptitude à être associée dans une société commerciale écarte le cas des ersonnes déchues de la capacité d’exercer le commerce par décision judiciaire et les personnes dont la profession est incompatible avec cet exercice tel les fonctionnaires et les professions libérales.
Il convient de noter que dans les sociétés qui n’impliquent pas la qualité de commerçant à tous les associés un mineur peut y avoir accès. – L’objet • La doctrine est entièrement d’accord pour considérer que l’objet de la société se manifeste à travers l’activité que la société entend exercer par exemple: l’industrie des voitures. Cet objet doit exister ou au moins être possible. Il doit être désigné dans le contrat de societé au mons d’une manière générale. En outre, il doit être légal et non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La cause : C’est la raison pour laquelle la société est constituée, autrement dit c’est la réponse ? PAGF 6 8 dernier est motivé par l’exploitation d’un droit qui ne lui est pas reconnu à savoir la vente des produits pharmaceutiques. * Conditions spécifiques : Il ressort de la définition que donne le législateur à la société que l’existence de cette dernière est subordonnée à 3 conditions: une volonté commune ‘association, les apparts, et la recherche des bénéfices à partager. La jurisprudence en ajoute une : la volonté commune de réaliser le but social. La volonté commune d’une association : Le contrat de société doit être conclu entre deux personnes ou plus. Cette disposition est générale mais peut connaître des limitations, c’est le cas de la societé ? responsabilité limitée d’associé unique. – Les apports : Toujours soumis au principe de fixité, l’apport se définit comme un bien ou une valeur qu’un associé affecte à la société en vue de la constitution de son capital. Il reçoit en contrepartie un droit qui peut être soit une action, soit une part sociale selon la nature de la société.
En fait, il y a plusieurs catégories d’apports : + L’apport en numéraire : c’est une contribution monétaire ou en espèces, qui se fait par l’associé mais il faut distinguer entre la promesse de déposer un apport qui est la souscription et l’exécution ui si nifie la libération de cet apport. En principe, la libération d le peut être réalisée une PAGF 7 OF des actions (le quart) est obligatoire. Pour les sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales oivent être entièrement libérées.
Dans tous les cas, les mises des associés peuvent être de valeur inégale, mais la valeur de l’action ou de la part sociale ne peut être inférieure à 100 Dhs. + L’apport en nature : il peut s’agir de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels comme le cas : machines, nom commercial, brevet d’invention, licence d’exploitation… Ces apports peuvent être transmis à la société soit par transfert du droit de propriété, soit par cession de simple droit de jouissance. L’apport en industrie : l’associé peut mettre à la disposition de la societé son xpertise technique, son travail ou ses services.
L’apport en industrie est temporaire parce qu’il disparait au moment de l’arrêt de Pactivité de l’apporteur. En outre, il est présumé débiteur envers les autres de tout ce qu’il a promis d’apporter à la société (Art 995 DOC). En principe, l’apporteur en industrie ne peut recevoir des parts sociales ou des actions parce que celles-ci font partie du capital. En outre, l’apport en industrie n’est pas possible dans les sociétés en participation ou les sociétés ? responsabilité limitée et aussi les commandités dans les sociétés à commandite simple.
La aison est que ce genre d’apport ne rentre pas dans la formation du capital. e partage des bénéfices et la contribution aux pertes . Cet élément implique deux choses : d’une part que le but de la société doit PAGF 8 8 économie ; d’autre part que tous les associés doivent avoir vocation à se partager les bénéfices ou éventuellement ? supporter les pertes. 6 Il convient de noter que la part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est en proportion de son apport.
Cette règle de la proportionnalité est d’ordre public en droit marocain : toute clause qui y déroge est nulle et rend nul e contrat de société lui-même. Néanmoins, il existe des exceptions d’ordre légal à la règle de proportionnalité absolue, ainsi il peut être stipulé que celui qui apporte son industrie a droit dans les bénéfices à une part supérieure à celle des autres associés, de même la loi sur les sociétés anonymes admet la création d’actions de priorité jouissant d’avantage par rapport à toutes autres actions. La volonté commune de réaliser le but social ou « l’esprit sociétaire » : Il s’agit de la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. En fait, a doctrine et la jurisprudence diffèrent quant à la détermination de la nature juridique de cet élément. D’un point de vue économique, certains y voient une coopération consciente, positive et égalitaire. our d’autres chez qui prime la vision psychologique, ils considèrent comme fondamental cette intention de participation comme chez les associés qui les incite à l’exploitation du projet pour en tirer des décision connaît des exceptions – La société peut commencer avant la date de la conclusion du contrat (Art 994 DOC), c’est-à-dire que la personne morale peut se former même avant e contrat s’il ya accord des associés. 2ème dérogation consiste en ce que les sociétés commerciales qui ne se conforment pas aux procédures de publicité légale ne sont pas opposables aux tiers ; par contre les tiers peuvent prouver l’existence de ces sociétés. Plus précisément, l’inscrption au registre de commerce d’une société commerciale lui procure la qualité de personne morale. Il convient de noter que pour produire tous ses effets, en assumant ses obligations et se prévalant de ses droits, une société doit être constatée par un écrit qui peut être authentique ou sous seing privé.
En outre, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal du siège social. par ailleurs, il faut insérer un extrait des statuts au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Sans vouloir le répéter, l’immatriculation au registre du commerce de la société est inévitable. 7 2/ Extinctlon ou disparition de la personnalité morale L’existence d’une société ne peut être perpétuelle et le fait qu’une société a une durée de vie limitée fait penser à la dissolution de la société. En fait, cette dernière est l’équivalent de la mort de ysiques. Les causes de
