Droit de la jeunesse

Droit de la jeunesse

DROIT DE LA JEUNESSE Generalites • Repetitions au cours de l’annee, surtout des cas pratiques. • Permanences mercredi apres-midi et vendredi apres-midi, [email protected] ac. be. • Supports : cahier de documentation mis a notre disposition (textes legislatifs dont on aura besoin a l’examen), mais on peut prendre nos propres codes a l’examen. Syllabus en cours de mise a jour. • Matiere examen : tant le cours ecrit que le cours oral. • Examen ecrit en janvier ou oral en juin. Seconde session : oral.

Pas de surprises pour les questions d’examens (faire les examens sur Webcity ; casus responsabilite civile du mineure, protection de la jeunesse : mineur delinquant). • Cours sur webcity de protection de la jeunesse. On y trouvera les casus pour les repetitions, dossier de documentation, textes de lois + tous les examens anterieurs. INTRODUCTION Comment faut-il aborder le droit des jeunes ? Doit-on parler de protection sociale ou d’aide sociale, d’aide a la jeunesse ou de protection de la jeunesse ? On prend un enfant et on le regarde dans sa vie, dans sa famille et dans ses eventuelles difficultes. Il y aura trois parties au cours : 1.

Tous les aspects civils d’un enfant. L’enfant dans sa vie privee, normale, classique : face a l’autorite de ses parents,

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droits et devoirs de l’enfant, sa liberte d’expression, le secret des correspondances, sa liberte de conviction, la responsabilite de ses actes, l’adoption, le mariage d’un mineur… On verra cela au travers d’exemples. Le pouvoir d’appreciation dans ce monde est considerable. Ex : Gens poursuivit pour des crimes, dont un enfant mineur, ce dernier est aujourd’hui en liberte, les autres sont condamnes a 25 ans de prison. Le mineur aurait pu lui aussi etre condamne aux memes peines, mais les juges en ont decide autrement.

On voit donc qu’entre rien et 25 ans de prison, le pouvoir d’appreciation est enorme. 2. L’intervention sociale. Le mineur est dans un milieu de vie, dans une famille, et cette notion est extremement protegee. Pourquoi ? Pourtant on ne choisit pas sa famille. Mais les juges vont dire qu’il faut d’abord veiller a ce qu’on voit s’il est possible d’avoir une intervention dans le milieu de vie, la famille. Ce n’est que si c’est nefaste (mais qu’est-ce qui est nefaste ? ) qu’on interviendra. 3. Lorsque l’enfant mineur commet des faits qualifies infractions car un mineur n’est pas penalement responsable.

Nous verrons ce qu’on peut faire, comment les juges reagissent. On se baser sur la loi du 8 avril 1965, modifiee de nombreuses fois, notamment en 2006. Un enfant est un incapable en droit ; cela veut dire qu’il ne sait pas les exercer mais aujourd’hui le modele selon lequel l’enfant n’existe qu’a travers ses parents est depasse. Il faut distinguer la protection generale de la jeunesse de la protection speciale de la jeunesse. Section 1. La protection generale de la jeunesse. Rem. La premiere regle qu’on doit toujours faire est de qualifier le probleme juridique que l’on peut avoir.

Ex : Situation d’un enfant peut poser pleins de problemes differents. Une jeune fille en decrochage scolaire, qui se drogue, on la retrouve gisant dans les toilettes de la Guimbarde. Elle est emmenee a l’hopital. Le lendemain, elle dit ne plus vouloir voir ses parents. Que fait-on ? Il faut qualifier la problematique juridique a laquelle on va vouloir repondre. Ex : Probleme de garde. Il peut evidemment y avoir plusieurs qualifications. Ex : Dealeuse qui s’est fait casser la gueule. En partant de la, on pourra aller chercher le texte de loi qui va s’appliquer.

Il faudra faire attention que certaines matieres sont federales, d’autres communautaires, et il faudra savoir jongler avec cela. Il est tres important de travailler avec les textes car on trouvera tres souvent les reponses dans la loi. La protection generale de la jeunesse comprend toutes les mesures visant l’ensemble de la population juvenile et tendant a repondre a la problematique propre a cette periode de l’existence. L’article 22bis C° garantit a chaque enfant le droit au respect de son integrite morale, physique, psychique et sexuelle ; il cree un droit personnel de l’enfant.

Le mineur dispose de droits propres qu’il peut exercer lui-meme. Il existe egalement des textes plus basiques que la Constitution. Ex : loi du 8 avril 1965. La Convention relative aux droits de l’enfant quant a elle prevoit que l’enfant a le droit au meilleur etat de sante possible, de beneficier de services medicaux et de reeducation ; il a le droit de beneficier de la securite sociale et de beneficier d’un niveau de vie suffisant pour permettre son developpement physique, mental, spirituel, moral et social (art 24, 26 et 27). L’enfant a aussi le droit a l’education et aux loisirs (art 28 et 31).

Ce sont les grandes declarations generales. C’est le droit pour tous les enfants. On verra lorsque le systeme general est insuffisant pour apporter la reponse a cette aide a l’enfant, que l’on offre une protection speciale. Section 2. La protection speciale de la jeunesse Elle concerne les jeunes dont la sante, la securite, la moralite ou l’education sont compromises et qui appellent donc une protection speciale, se traduisant par des mesures individuelles. ? Jeunes en difficulte ou en peril d’inadaptation sociale (Decret du 4/03/91) Mineurs dits delinquants (cnfr loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse). D’un incapable, on est passe a une multitude de textes qui vont donner des droits directs ou indirects a l’enfant. On va voir le mineur dans differentes positions de sa vie. On le verra dans sa famille (autorite parentale du point de vue du mineur ; est-ce qu’un parent peut lire les e-mails de sa fille ? ) et puis on va voir si une jeune fille de 16 ans peut se marier, puis la responsabilite civile de l’enfant puis l’enfant en difficulte, en danger puis la famille en danger (enfant maltraite,…).

On verra un troisieme chapitre qui concerne l’enfant qui commet des infractions. Rem. C’est une matiere ou les mots sont extremement important. S’il y a une deficience de l’enfant, elle peut venir soit du systeme educatif, soit de l’enfant qui n’a pas les capacites suffisantes. Plutot que de parler de « delinquant », on parlera « d’inadaptation sociale ». Aujourd’hui, on est dans un systeme ou l’on veut des reponses immediates. Ex : On pense que la severite d’une reponse est necessaire, mais cela ne marche pas. C’est impossible, ce n’est pas parce qu’il y aura une reponse violente que cela changera les choses.

C’est un leurre. C’est un probleme d’inadaptation et donc cela prend du temps. On a une societe qui doit etre « tolerante ». Ex : Un homme nait, il a droit a des conditions de vies normales, un jour, il vole ou donne un coup de couteau. Pourquoi ? Est-ce intrinsequement mauvais ? Non, c’est parce qu’il y a quelque chose qui n’a pas fonctionne. Et cela c’est en quelque sorte la faute du systeme mis en place. Il faudra donc essayer de traiter ses deviances. INTRODUCTION HISTORIQUE. Section 1. Generalites. / ! L’introduction historique vaut generalement pour 2/20 a l’examen !

Il faut la completer avec les notes du syllabus. Si on comprend l’introduction historique, on comprendra le reste du cours ; il faut comprendre pourquoi on a choisi un modele protectionnel aujourd’hui. Aujourd’hui, nous avons une protection speciale de la jeunesse basee sur deux axes : • le jeune en difficulte (inadaptation sociale) ; • le mineur dit delinquant. On verra que souvent les deux axes vont se rejoindre car ca part de l’idee que l’enfant nait bon et dans une situation d’egalite de droit et que si l’enfant commet des infractions, c’est parce que quelque chose n’a pas fonctionne avant.

La difficulte majeure du cours sera la definition de la notion meme d’enfant. Qu’est-ce qu’un enfant ? D’apres la definition legale, c’est celui qui n’a pas encore atteint l’age de 18ans. Mais un enfant n’est pas le meme s’il a 3,5 ans ou s’il en a 17. Or, le juriste sait faire des normes et il faut qu’elles s’appliquent a tout le monde. Mais c’est beaucoup plus complique que cela. Que peut-on faire comme criteres ? Cette evolution de l’enfant a ete prise en consideration dans l’histoire de facon totalement differente selon les epoques. Ex : L’autorite paternelle pouvait donner le droit de vie ou de mort il y a tres longtemps.

Ex : Il fut un temps ou les enfants pouvaient se retrouver en prison s’ils faisaient chier leurs enfants, cela a ete abroge seulement en 1912. Section 2. L’antiquite. Les romains ont pris des categories par age : ? 7 ans : infans a irresponsable ? 7 a 10 ans : proximus (de l’enfance) a presume incapable ? 10 a 14 ans : prubertati apresume responsable ? 14 ans a coupable comme un adulte mais avec des nuances au niveau de la peine. On a besoin de faire des categories. Section 3. 476 : Moyen-age A l’epoque medievale, fini les categories, on s’attache aux consequences de l’acte.

Le coupable aura de lourdes peines si de grosses consequences s’attachent a son acte et, au contraire, il aura une faible peine si les consequences sont minimes. Section 4. 1456 : decouverte de l’Amerique et chute de l’empire romain d’Orient. Section 4. 1456 : decouverte de l’Amerique et chute de l’empire romain d’Orient. Ancien regime (avant 1789) : la majorite varie selon le sexe, l’age et les regions. Ex : Une fille etait moins severement jugee qu’un garcon. Aujourd’hui, c’est la meme chose ; la majorite penale n’est pas la meme en France au Portugal ou en Belgique.

Le droit suit toujours l’evolution, c’est toujours le comportement qui fait la norme. On va avoir ces differences qui sont faites. Section 5. La revolution francaise. Elle va apporter une nouvelle idee, ou tout le moins la concretiser : la raison, la liberte, le developpement. On synthetise cela dans la notion de discernement. Cette notion va intervenir tout le temps dans le cours. Elle est differente selon les endroits ou on la verra intervenir. / ! Qu’est-ce que le discernement ? C’est un recul minimum pour exprimer une opinion. Pour pouvoir intenter une action, il faut que l’enfant ait le discernement.

On pourrait dire qu’il s’agit de comprendre le conflit, mais doit-il le comprendre totalement ? Dans ce cours, on met en place des outils et quand ca ne va pas, on laisse au juge son pouvoir souverain d’appreciation. On attend du magistrat qu’il motive son acte ; il est oblige de le faire pour justifier sa prise de decision. Le juge a toujours un pouvoir souverain d’appreciation. La notion de discernement est apparue avec le Code civil francais de 1791 et ensuite le code penal de Napoleon. Cette notion de discernement va etre prise en consideration de maniere de plus en plus importante. Section 6. 867, Code penal belge Il va fixer la majorite penale a 16 ans. En dessous de cet age, on ne fera meme plus appel a la notion de discernement. Si le mineur a agi sans discernement : il sera soit acquitte, soit remis a sa famille ou lors il fera l’objet d’une mesure. Si le mineur a agit avec discernement, il sera poursuivi mais la minorite interviendra comme une circonstance attenuante ou une cause de justification. Section 7. Loi de 1912. Pourquoi ne veut-on pas traiter le mineur qui commet des infractions comme un adulte ? • Parce que son education n’est pas terminee, on se dit qu’on peut le faire evoluer. A cause de la promiscuite entre mineur et adulte. Un enfant qui se retrouve avec des adultes criminels ne changera jamais, il evoluera avec les criminels. Ce qui a amene la loi de 1912, c’est qu’on ne voulait pas de cette promiscuite. Consequence : on va creer un etablissement pour accueillir les mineurs a Saint Hubert. Cela se passe en 1844. Il y a des etapes bien concretes avant la loi de 1912. On a suffisamment isole l’etablissement pour eviter la promiscuite. On voit egalement apparaitre des societes privees qui se disent qu’il y a des sanctions plus adaptees pour les jeunes.

Deja a l’epoque, le systeme de classement sans suite existait, on voulait faire une juridiction specialisee pour les mineurs et en 1912 on veut vraiment instituer un regime particulier pour les enfants. Le 15 mai 1912, on fait une specialisation de juridiction (juge de la jeunesse) : l’enfant est quelqu’un de particulier qui sera traite par un magistrat particulier qui aura une competence assez large, que ce soit en matiere penale, en matiere de vagabondage, de debauche, de prostitution,… il doit s’occuper des enfants qui ont des difficultes. La majorite penale a ete fixee a 16 ans.

En dessous de cet age, la notion de discernement est supprimee : la responsabilite penale suppose le discernement. Le legislateur va dire en 1912 qu’en dessous de 16 ans, il n’y a pas de discernement et donc pas de responsabilite penale, pas de peines, on met des mesures (educative, de garde,…) a la place des peines pour faire en sorte que son comportement soit davantage conforme a celui de quelqu’un qui retournera ensuite dans la societe. C’est donc la depenalisation. Derriere ses mots, on trouvera parfois beaucoup de consequences. Ex : Pourquoi assurer des droits de la defense puisqu’il n’y a plus de peines, mais uniquement des mesures ?

C’est le juge des enfants qui a le pouvoir de suivre l’enfant, choisir la mesure,…En 1912, on parle alors « d’enfants du juge » car c’est le juge qui va les surveiller. On va egalement creer un casier dans le but de ne pas oublier ce que les mineurs ont fait. La loi de 1912 sera reformee pour la premiere fois en 1995. Elle va subir des applications diverses ; on se rend compte qu’au depart, il y avait 117 mineurs signales. Plus tard, il y en avait beaucoup plus a la delinquance n’augmente pas, elle diminue : il y a simplement plus de mineurs signales. La delinquance juvenile a diminue de 95% entre le debut et la fin du 20Eme siecle.

Mais si on prend les signalements des mineurs (41 600 signale en 1992, 5881 qui font l’objet d’une procedure et sur ceux la, 3221 qui font l’objet d’un jugement), on voit une volonte d’intervention qui va etre tres importante et qui ne cesse d’augmenter ; on veut une societe parfaite mais cela est impossible. Le nombre de mineurs signales va sans cesse augmenter. Dans les annees 60, on a eu le probleme de l’inadaptation sociale. Il y a aussi eu une dynamique des interventions protectrices : on voit l’enfant delinquant et lorsqu’on l’examine avec un minimum de recul, on voit ou il se trouve.

On voit qu’on va le trouver dans les milieux de vie precaires, difficiles ou il y a une rencontre des difficultes et donc, on va voir que de cet enfant dangereux, on va tomber vers un enfant en danger. On se dit donc qu’il faut travailler en amont, qu’il faut eviter qu’il se trouve en situation de danger pour eviter qu’il tombe dans la delinquance. La loi de 1965 met au centre l’enfant en danger ; plus tard, on a qualifie cette loi d’abominable parce qu’on ne sait pas definir ce qu’est l’enfant en danger. C’est l’interet de l’enfant qui guide le juge.

On voit que le juge a carte blanche car ces notions ne sont pas definies clairement. On va critiquer les juges en disant qu’ils n’ont pas la formation adequate. Il faudra attendre 1991 pour avoir le decret de l’aide a la jeunesse et en 94 pour une reforme de la loi de 65. Section 8. L’enfant sujet de droit. / ! Comment peut-on dire qu’il est sujet de droit ? La declaration des droits de l’enfant a ete proclamee pour la premiere fois en 1923 par la societe des nations. La suivante aura lieu le 20 novembre 1969 (on etend la declaration) et puis le 20 novembre 1989 cette declaration va devenir convention des droits de l’enfant.

On veut vraiment reaffirmer les droits de l’enfant et inviter les Etats membres a aller voir cette convention et consacrer ces droits. Un de ces droits est : le besoin d’amour et de comprehension. Pourquoi a-t-on besoin d’ecrire ca ? C’est normal d’avoir besoin d’amour, tout le monde en a besoin. ( « Le legislateur fait des lois comme le debiteur aux abois fait des cheques sans provisions ». La loi du 8 avril 1965 (loi actuelle) a ete reformee en 1994 et en 2006 repose sur plusieurs piliers. Il faut comparer les principes directeurs de la loi de 1912, avec ceux de la loi de 1965 et ceux du decret sur l’aide a la jeunesse. Le legislateur n’arrive pas a exprimer de manieres differentes ces idees. Quelles sont ces idees ? ? L’enfant sujet de droit est le fondement de toutes les dispositions. Cela signifie qu’il pourrait intervenir. On ne va pas respecter ca. ? Le centre de gravite est l’enfant en danger et non pas l’enfant delinquant a il faut decouvrir l’enfant en danger et le traiter. On va alors mettre en place des services de prevention. Et si ca ne va pas, des mesures de protection tant pour le jeune que pour la famille. ? Developpement moral menace. Qu’est-ce que quelqu’un dont le developpement moral est menace ? On peut prendre des mesures en dehors de la procedure avec l’accord de la personne concernee si ce sont des mesures legeres, sinon, on doit demander l’autorisation judiciaire. Voici les principes directeurs. Dans les reformes constitutionnelles de 1970, on va considerer le droit de la jeunesse comme une matiere personnalisable (une personne rencontre une autre personne). Ca va donc faire l’objet d’une communautarisation. Mais il y a des exceptions apparues en 1988 : la protection de la jeunesse releve de la communaute sauf exceptions. Les exceptions sont les suivantes (reste federale) : Les regles de droit civil relatives au statut de la famille et du mineur ; – les regles de droit penal qui contreviennent au droit du mineur (il est concerne, auteur ou victime) ; – l’organisation des juridictions du droit de la jeunesse ; – la decheance de l’autorite parentale ; – la determination (l’execution appartient au communautaire) des mesures applicables au mineurs qui commettent des infractions – la tutelle aux prestations familiales Ex : un enfant a un papa et une maman. Il commet des infractions. On voudrait le mettre derriere les barreaux mais, en meme temps, ses parents se disputent et son pere le frappe.

Cet enfant est donc maltraite. La mere reclame la garde de l’enfant, le pere est soupconne de maltraitance et l’enfant est delinquant. On va devoir se demander ce qu’on va en faire. On devra chaque fois qualifier le probleme juridique. On pourra avoir un probleme de garde, d’enfant en danger, de mineur qui commet des faits qualifies infractions a on devra aller rechercher la solution dans une legislation et pour aller chercher dans la bonne legislation, si on n’a pas la grille protection de la jeunesse, aide a la jeunesse vers les communautes avec les 6 exceptions (vues plus haut), on ne sait pas s’en sortir.

Pour l’exemple, on a un probleme avec le statut de la famille a federal. Ex : question d’enfant en danger a communautaire. Il faut donc qualifier les faits pour savoir ce qu’il faut appliquer (voir si ca rentre dans une exception qui renvoie au federal ou si ca reste du domaine de la communaute). Rem. A la fin du volet historique, on aborde l’aspect institutionnel. La semaine derniere, on a eu des reformes institutionnelles, pour ce qui concerne ce cours, on a eu plusieurs phases : pour la communaute francaise, on a le decret du 4 mars 1991.

On abordera egalement l’aide a la jeunesse a Bruxelles, enfin l’aide a la jeunesse en communaute flamande (on le verra tres brievement). PREMIERE PARTIE : DE QUELQUES ASPECTS CIVILS DE LA VIE DE L’ENFANT INTRODUCTION. Image : un bonhomme a un cercle autour de lui : sa famille. Second cercle : son milieu de vie (ecole,…). Et puis, il a un troisieme cercle avec de nouveaux intervenants exterieurs (medecins, CPAS,…). Il est protege dans son petit cocon. On ajoute un dernier cercle : protection car c’est un enfant et donc aide particuliere s’il en a besoin. Rem. Attention image a intercaler!

Aujourd’hui, on considere que le cercle familial (le premier pres de lui) est privilegie. C’est un lieu qui doit vraiment etre l’endroit ou l’enfant vit. On veillera donc toujours a avoir une fleche qui traverse les cercles et qui ramene au centre ; on veillera toujours a ce que ca se passe en famille. La famille est un lien de sang, intouchable ou en tout cas extremement fort. L’AUTORITE PARENTALE Section 1. Introduction. Comment est-ce que ca fonctionne au cercle de la famille ? Sur base des regles de l’autorite parentale. C’est une des plus anciennes institutions qui existe donc elle a fortement change.

Avant, on avait la puissance paternelle qui permettait le droit de vie ou de mort. Quand est-ce que la puissance paternelle a ete abolie ? On va avoir progressivement un controle de la puissance paternelle et puis en, 1912, ce sera carrement la decheance de la puissance paternelle et on arrivera alors a l’autorite parentale. L’autorite parentale est l’ensemble des droits et des pouvoirs que la loi reconnait aux pere et mere sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non emancipes, ces droits et pouvoirs n’etant conferes que dans le but de permettre aux parents d’executer les bligations qu’ils ont a l’egard de leur enfant. Il s’agit donc de droits que l’on ne peut exercer qu’en fonction d’autrui. Il y a un enfant, des parents a ses cotes. Ces parents sont investis de droits et d’obligations a son egard. Ils ne peuvent exercer ces droits qu’en faveur de l’enfant, dans le but de le developper. Les conceptions sont tres fortement variees, il y a une problematique de liberte. Aujourd’hui, le legislateur pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorite parentale par les peres et meres : que les parents soient maries ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, l’autorite parentale est conjointe a vie.

En synthese, l’autorite parentale consiste dans le gouvernement de la personne de l’enfant et de ses biens et porte sur l’ensemble des droits et obligations necessaires aux parents pour conduire leurs enfants a l’age adulte, voir a l’aboutissement de leur formation. Section 2. Les principes essentiels de l’autorite parentale. L’autorite parentale est dominee par trois principes essentiels. 1) On prend en consideration l’interet de l’enfant ; on ne confere des droits et des obligations que dans l’interet de l’enfant.

On a insere cela dans l’article 22 bis de la constitution. 2) Importance accordee au lien de filiation, considere comme plus solide que celui du mariage. Consequence : meme si le couple ne vit plus ensemble, l’eclatement ne va pas prevaloir a l’importance de l’autorite qui reste conjointe. aLes parents vont prendre des decisions ensembles. >< Autrefois, quand il y avait separation, un seul parait avait l’autorite parentale et l’autre n’avait qu’un droit aux relations personnelles avec l’enfant (cnfr article 375 cc). ) Pour tout conflit a propos de l’autorite parentale, seule une autorite est competente : le pouvoir judiciaire. Ce sera generalement le tribunal de la jeunesse qui sera competent et son controle s’exercera conformement au principe selon lequel l’autorite parentale constitue un ensemble qui ne peut s’exercer que dans l’interet de l’enfant. Section 3. La notion d’interet de l’enfant. Qu’est-ce que l’interet de l’enfant ? Qu’est-ce qu’on met dans l’interet de l’enfant ? • L’integrite (=securite) physique et psychique. C’est le plus important !! Rien ne permet de transgresser cela.

Ex : Temoins de Jehovah, il doit y avoir une intervention chirurgicale, transplantation d’organe, l’integrite physique depassera le dictat religieux. • Le cadre de vie (bien etre materiel, frequentation d’une ecole…). • L’affect de ses parents. • La constance, la stabilite. On peut etre ne dans n’importe quel milieu, l’enfant doit evoluer, il faut une certaine stabilite. Ex : Enfant nait dans un milieu neutre, puis les parents decident de le mettre dans une ecole catholique. Pour justifier un changement, il faut voir les interets de l’enfant. Ex : on peut voir une mere prostituee, mais si on voit que l’integrite physique de l’enfant est parfaite, son cadre de vie ne pose pas de probleme, il vit comme cela depuis qu’il est ne et a beaucoup d’affection pour sa maman, il n’y a pas de raison de dire que cela ne va pas du jour au lendemain. Il faut egalement prendre en consideration les droits du mineur, ses libertes fondamentales. Quels sont les droits du mineur ? • Article 13 de la convention relative aux droits de l’enfant : l’enfant a le droit a la liberte d’expression. • Article 14 de la convention relative aux droits de l’enfant : liberte de pensee et de religion.

Rem : on a un § 2 ; l’autorite parentale implique que les parents ont le droit, le devoir de guider l’enfant. • Article 15 de la convention relative aux droits de l’enfant: liberte d’association, de reunion. • Article 16  de la convention relative aux droits de l’enfant: respect de la vie privee. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illegales dans sa vie privee, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteintes illegales a son honneur ou a sa reputation. L’enfant a droit a la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Rem : on ne dit pas que « les Etats garantissent que ». On peut penser que c’est un droit absolu, cependant la Cour de Cassation n’a jamais dit que la convention relative aux droits de l’enfant etait directement applicable en droit belge. Cela veut dire qu’un enfant ne peut pas invoquer directement ses droits devant un tribunal. Cette question n’est pas tranchee definitivement par la Cour de Cassation. • Article 2 de la constitution : chacun a droit au respect de sa vie privee et familiale. • Article 22 bis de la constitution : chaque enfant a droit au respect de son integrite morale, physique, psychique et sexuelle…

Ces dispositions font entendre que l’enfant a des droits. Par consequent, est-ce qu’un enfant a la liberte de correspondre ? Oui. Est-ce qu’un enfant a la liberte d’exprimer ses opinions ? Oui. Est-ce qu’un pere ou une mere peut controler cette liberte ? Oui, dans l’interet de l’enfant. Les parents ont l’obligation d’eduquer et de former leur enfant, ce qui implique une obligation de communiquer, de donner des informations et evidemment peut etre de controler, verifier. On peut reprendre la grille de lecture qu’on a revu supra. Est-ce que c’est de l’interet de l’enfant ?

Il faut voir l’opinion du mineur, dans quel cadre de vie il evolue, si son integrite physique ou psychique est mise en cause… En fait, les parents font comme ils veulent : ils sont libres de fixer les regles comme ils le souhaitent. Mais si a un moment donne le mineur dit « non, je ne souhaite plus que », il pourra demontrer qu’il a sa liberte, qu’il n’y a aucun risque particulier, … Tout est une question d’equilibre. On a un equilibre a rechercher mais aujourd’hui, l’enfant, bien qu’etant un incapable, a une serie de droits qui lui sont garantis par la constitution et par la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Ce que les parents doivent eviter, c’est le controle arbitraire (>< controle hebdomadaire, journalier ; il appartient dans la fonction d’education de controler ce que fait l’enfant). / ! Il ne faut pas oublier que le premier droit d’un enfant, c’est le droit a l’insouciance ! En d’autres termes, le premier droit de l’enfant, c’est de pouvoir se tromper sans avoir a en assumer les consequences pendant des annees. Exemples: • Benoit, 14 ans, rentre le vendredi a 16h et dit que le dimanche il va participer a une manifestation antimondialisation a Bruxelles. Opinion du mineur : il est d’accord.

Continuite, stabilite : le cadre de vie ne change pas. Mais quid de son integrite ? Est-ce que cela ne risque pas de l’exposer a des faits de violence ? • Damien, 14 ans, rentre le vendredi a 16 h et dit que le dimanche il va participer a une manifestation pour l’Europe. On peut dire que la manifestation est violente ; qu’elle risque de porter atteinte a son integrite. • Un petit garcon est issu d’une famille de temoins de Jehovah. Les parents se separent et la mere veut que son enfant cesse d’etre temoin de Jehovah. Comment arbitrer le conflit ? On doit regarder le plus grand interet de l’enfant.

Si l’enfant veut rester temoin de Jehovah, cela garantit une certaine continuite. Il peut toujours garder des relations avec sa mere et pourquoi est-ce que son integrite serait mise en danger demain parce que ses parents se sont separes ? En synthese, quels sont les criteres a prendre en consideration pour ces casus? • La securite de l’enfant, son integrite. • L’autorite en tant que telle. Les parents ont evidemment le droit d’imposer leur choix. ? Tout est une question d’equilibre, le critere final: interet de l’enfant. Ex : L’enfant joue au football depuis qu’il a 5 ans.

La mere decide qu’il doit aller jouer hockey. Il y va, mais l’enfant ne sait plus faire les matchs. L’ex mari n’est pas content. Il faut prendre en compte la constance. Il fait du football depuis toujours et a des posters de footballeurs. C’est cela qui va compter en premier lieu. Quelle juridiction peut etre saisie d’un conflit ? • Le juge de paix, conflit entre les parents (220 CC), mesures provisoires • Le TPI, divorce (art. 1280 et s. CJ). • Le juge de la jeunesse, c’est le tribunal de droit commun. Si un magistrat doit se prononcer, la premiere question a se poser est l’interet de l’enfant !

C’est le seul critere a prendre en consideration. Ex : Madame vient dans le bureau du juge de paix, dit qu’elle ne s’entend plus avec son mari, elle veut qu’il s’en aille. Elle a deux enfants. Que dit le juge ? Il va convoquer le mari, ce dernier dit qu’il ne veut pas que les enfants restent avec elle car elle est selon lui completement folle. Le juge a en face de lui deux parents qui veulent avoir les enfants. Le juge va poser des questions lors de la comparution personnelle des parties. Rem. Si on est devant le TPI, il y a le parquet (= represente la societe, il est le premier garant de l’interet de l’enfant).

Le MP va jouer un role fondamental dans cette matiere. Il est present quasi partout, sauf devant le juge de paix (meme s’il y a des enfants). Que fait le MP ? Il a un role d’action, d’initiative, mais il est egalement amene a rendre un avis. Mais ici, on est devant le juge de paix, donc il n’y a pas de MP. Que va faire le juge de paix ? le juge va demander l’avis des enfants (art. 931 CJ). Qu’est-ce que le juge de paix a comme element d’informations ? • Les parties qui viennent devant lui a qui il peut poser des questions. Cela va evidemment jouer un role tres important, parfois trop.

C’est la comparution personnelle des parties. • Le dossier qu’ils vont deposer. Ex : Audition du voisin qui dit que Mr decouche tres souvent, rentre saoul. • L’audition de l’enfant, son avis. • L’expertise (art. 965 et s. CJ). On peut designer un expert. L’avantage est que l’on va etre face a un tiers independant et professionnel. Les inconvenients : la duree et le cout. Les frais d’expertise sont a la charge de la partie qui le demande. Si elles ne demandent rien et que c’est le juge qui l’impose, ce sera a la charge de la partie la plus diligente, sinon a charge de la partie qui succombe.

C’est pourquoi il s’agit d’une mesure tout a fait exceptionnelle. Si l’on est dans le cadre d’une procedure de divorce, c’est le president du TPI (art. 1280 et s. CJ) qui s’en charge. Attention, dichotomie totale entre la partie divorce et la situation de l’enfant. Comment est-il informe de la situation ? • Les parties. • Leur dossier. • Le MP qui a un role d’avis et qui peut egalement prendre des initiatives au niveau de l’action. • Des enquetes (sur base de 1280cc) peuvent etre realisees a l’initiative du parquet. Le president peut demander ses enquetes au parquet, mais il est tributaire du parquet. • Avis de l’enfant.

On voit qu’il y a une frontiere totale : car les enquetes qui seront realisees par le parquet, si on voit que par exemple, Mr va tres bien, on pourrait avoir envie de l’utiliser au niveau de la procedure en divorce, mais non la piece ne pourra pas etre prise en consideration, elle sera rejetee. C’est ce qu’on appelle le principe de specialite. On a un clivage entre les deux. Si on est dans dehors de tout cela, si on est le juge de droit commun : le tribunal de la jeunesse (art. 50 et s. de la loi du 8 avril 1965) : • Il peut convoquer les parties, si elles ne viennent pas, il peut les sanctionner, il a donc un pouvoir coercitif. Le MP est present. • Il a un pouvoir d’enquete, d’investigation propre. Ex : Convoquer les personnes, proceder a des examens toxicologiques,… • L’avis de l’enfant. Mais ici, c’est un peu different. On a l’art. 56 bis de la loi de 1965 qui va faire une obligation au juge d’entendre l’enfant si celui-ci 12 ans (>< possibilite en dessous de 12 ans). Aujourd’hui si on doit faire la synthese entre ces 3 magistrats differents : TTTTT | | | | Juge de paix |President du TPI |Tribunal de la Jeunesse | | | | | |1. Les parties en comparution |1. Les parties en comparution personnelle. |1. Les parties en comparution personnelle. | |personnelle. | |2. Audition des enfants (obligatoire si | |2. Audition des enfants. |2. Audition des enfants. l’enfant a 12 ans). | |3. Le dossier de pieces (attestations,| |3. Le dossier de pieces (attestations, | |bulletins, notes de frais…) |3. Le dossier de pieces (attestations, bulletins, notes|bulletins, notes de frais…) | |4. L’expertise (tres subsidiairement)|de frais…) |4. L’expertise (tres subsidiairement). | | | | | |L’expertise (tres subsidiairement). |5. MP (avis et enquetes) | | | |6. Pouvoir d’investigation propre (Art. 5a et | | |Le MP (avis et enquetes, 1280 CJ) |s. L 65). | |Mesentente grave (221 CC) | |Le reste, cad le droit commun. C’est le juge | | |Procedure de divorce (Art. 280 et s. CJ) |naturel. | | | | | | | | | Section 4. Comment un enfant exprime-t-il son opinion ? Art 12 Convention des droits de l’enfant dit qu’on donnera la possibilite a l’enfant d’etre entendu soit directement soit par l’intermediaire d’un representant. On donnera donc a l’enfant la possibilite d’etre entendu.

Les dispositions de la Convention des droits de l’enfant ne sont pas a ce jour consideree par la Cour de cassation comme d’application directe (cf. infra). Art. 9 de la Convention des droits de l’enfant : l’enfant doit etre entendu personnellement lorsque cela concerne sa residence. C’est une obligation faite aux Etats. Chez nous, on a l’art. 931 CJ : « mineur capable de discernement peut etre entendu hors la presence des parties ». Par qui va t’il etre entendu ? Par le juge ou une personne designee par ce dernier. Si c’est une decision du juge d’entendre l’enfant, elle n’est pas susceptible d’appel.

Mais attention, personne ne peut contraindre l’enfant d’etre entendu, il faut evidemment que l’enfant soit d’accord. Si l’enfant par contre en fait la demande, on ne peut pas lui refuser de l’entendre sauf s’il n’a pas le discernement. Mais comment peut-on considerer qu’un enfant n’a pas le discernement sans l’entendre ? Concretement comment cela se passe t’il ? Si le mineur fait une demande d’etre entendu, generalement le juge l’entendra, et par la suite pourra peut-etre dire qu’il n’a pas le discernement. Une des premieres choses a se demander est : qui est capable d’entendre un enfant ?

C’est tres difficile. Tout element de preuve susceptible de fonder la decision du magistrat doit etre communique. Il faut donc dresser des PV (art. 931 CJ). Le L lui-meme est mal a l’aise, il sait que c’est un element important, mais il sait que cela peut etre mauvais pour l’enfant, donc on peut en prendre connaissance mais pas copie. La vraie question est : l’enfant qui s’exprime va se demander comment le message va etre percu par l’autre. L’avis d’un enfant dans un conflit est d’un poids determinant, l’affect va jouer un role tres important. Dans l’immense majorite des cas, on va suivre l’avis de l’enfant.

Est-ce a tort ? selon le prof, oui. Mais c’est comme cela, on donne a l’affect un role determinant. Ex : Pour auditionner un enfant, ne faudrait-il pas interroge l’enfant apres avoir passe trois jours avec sa mere et puis 3 jours avec son pere ? C’est tres complique. Comment un enfant fait-il la demande d’etre entendu ? N’importe comment. Ex : Lettre, email, coup de fils… Il se fait que certains ont pose un acte d’intervention dans la procedure en disant qu’ils voulaient donner leur avis. La Cour de cassation a toujours dit que la Convention des droits de l’enfant n’est pas d’application directe.

Mais attention, cette intervention, n’est pas reelle. c’est juste une intervention au fins d’etre entendus. En effet, l’enfant donne son avis, il n’est pas partie (il est a cote, il garde son statut d’incapable en droit). Quelle est la difference entre donner son avis et etre partie ? • L’enfant ne peut pas perdre, il n’est pas partie. • Il ne peut pas faire appel si la decision ne lui convient pas. Il n’a aucun recours. Il n’est pas non plus partie. • Il n’a pas acces au dossier. Le principe du contradictoire ne s’applique pas a lui. Quel est le critere pour qu’un enfant puisse donner son avis ? 2 ans s’il est devant le tribunal de la jeunesse et si non, le discernement. Par contre, s’il n’a pas 12 ans mais qu’il a le discernement, il peut tout de meme etre entendu car le droit judiciaire s’applique. Mais qu’est-ce que le discernement d’un mineur ? Deux criteres : • Il doit comprendre ce qu’il se passe, ce dont on parle. • Il doit avoir une certaine independance, un certain recul, une distance par rapport a ses parents, a la situation. A nouveau, comment s’interroger sur le discernement d’un enfant sans l’entendre ? Cela releve quasiment de l’impossibilite etant donne que l’evolution des enfants est differente de l’un a l’autre.

A l’audition, on va rediger un PV, ou il y aura peu de choses. On ne filme pas. Les parties y ont acces mais pas copie. Attention, si l’enfant a 12 ans mais qu’il n’a pas le discernement, le magistrat est oblige de l’entendre mais ne tiendra peut-etre pas compte de son avis. Quand on prend des decisions par rapport a l’enfant, on statue toujours au provisoire. Qu’est-ce a dire ? En effet, l’enfant evolue, il peut donc y avoir des circonstances nouvelles. Dans ce cas, on fait revenir le dossier devant le president du TPI ou devant le juge de la jeunesse.

Ex : Quid si un juge decide qu’un enfant doit aller resider chez sa mere, mais tous les mercredis et week-end impairs du mois, il doit aller chez son pere, ainsi que la moitie des vacances scolaires, et que l’enfant ne va pas chez son pere ? Art. 387 ter CC : on peut faire revenir l’affaire devant le juge qui a prononce la decision, le juge pourra alors prononcer une astreinte. Il y a un personnage central quand on parle d’enfant : le MP. La loi lui consacre un role important : d’avis, d’enquete. Il est directement informe de dossiers ou il y a un enfant. Il doit obligatoirement etre present a toutes les audiences.

Mais en plus, il a un pouvoir d’initiative. Il peut d’initiative faire revenir l’affaire devant le tribunal s’il percoit des elements nouveaux. Il est partie et donc peut directement interjeter appel de la decision. Art. 9 Convention des droits de l’enfant dit que l’enfant doit etre entendu personnellement chaque fois qu’une decision doit etre prise sur son lieu de residence. Les textes importants sont donc ici : Art. 9 et 12 convention, 931 CJ et 56 bis loi du 8 avril 1965. On parle du conflit qui concerne un enfant, ce conflit va etre arbitre par un tribunal.

Il restera toujours quelque chose dont on ne privera pas un enfant : son droit aux relations avec ses proches (parents, grands-parents, ou encore tiers tres proche). On ne supprimera le droit aux relations personnelles d’un parent que s’il y a des circonstances graves. Parfois, on va le modaliser. Ex : Pere en prison, on veillera quand meme a ce que l’enfant le voit. Pour les grands parents (art. 374 CC), art. 375 bis CC : il permet d’introduire une demande devant le tribunal de la jeunesse s’ils sont prives de leurs relations avec l’enfant. Nous aurons dans nos notes : decision du tribunal de la jeunesse de Malines (cf. yllabus). Deux partenaires du meme sexe ont un enfant, le couple se separe, il y en a une qui n’est pas la mere biologique, on verra qu’elle aura quand meme un droit aux relations personnelles etendues (ex : un week-end occasionnellement). On a la deux criteres par rapport a l’interet de l’enfant : la constance et l’affection. LE MARIAGE D’UN MINEUR. En principe, pour pouvoir se marier, il faut avoir 18 ans. Cependant, il y a des possibilites pour qu’un mineur puisse se marier. Pour ce faire, il faut une autorisation du tribunal de la jeunesse. • Si le pere et la mere sont d’accords : article 48 cc. le tribunal de la jeunesse ne pourra accorder la dispense d’age que s’il y a un motif grave qui justifie la dispense d’age (ex : fiancee, enceinte). Cf. Decision syllabus. • Si le pere et la mere refusent tous les deux : le tribunal peut accorder la dispense s’il considere que le refus des parents est abusif. Un refus abusif est un refus exprime exclusivement pour des raisons personnelles. Le droit des parents est un droit qui est tourne vers les enfants. Ex : Dire que l’on ne veut pas qu’elle se marie car elle va quitter la maison et ne saura plus servir au cafe, c’est abusif.

Ex : Dire que le garcon avec qui elle va se marier est tout a fait instable, ne donne pas de securite materielle, ce n’est pas abusif et tres difficile de passer au-dessus. • Si un des pere et mere refuse son accord mais que l’autre donne son consentement : le tribunal peut autoriser le mariage s’il estime que le refuse est non fonde. Ex : dire que la fille n’est absolument pas mature, cela pourrait etre non-fonde. • Si un des pere et pere est dans l’impossibilite de manifester sa volonte et que l’autre refuse : idem que si les deux refusent leur consentement. Si les deux parents sont dans l’impossibilite de manifester leur volonte ou si les deux parents ne comparaissent pas, le tribunal regardera simplement si le motif est grave. Quid si un des parents ne comparait pas ? C’est comme s’il ne donnait pas son accord. Rem : demande introduite par requete. Le juge doit statuer dans les 15 jours. Delai d’appel ? Dans les 8 jours a dater du prononce. Quid si les parents ne veulent pas introduire la requete ? Le mineur peut le faire seul. Des possibilites d’appel existent. Il faut statuer dans des delais tres courts. Le MP va rendre un avis. On constate l’emprise du pouvoir judiciaire.

Le pouvoir de la famille n’est donc pas suffisant. Il faut un tribunal pour valider cela. Cette intrusion dans la vie privee est justifiee. L’ADOPTION. Section 1. Introduction (pas vu au cours). Dans l’antiquite, l’adoption n’avait guere de caractere juridique : on accueillait un enfant abandonne, il etait des lors considere comme le sien (ex : Moise sauve des eaux). Rome instaura l’adoption politique, par laquelle les familles nobles adoptaient les garcons qu’elles destinaient a une carriere politique. Jusqu’a cette epoque, l’adoption avait un caractere servile, l’adopte ayant plus ou moins le meme statut qu’un esclave.

Sous l’influence du christianisme, les choses vont evoluer. Au MA, on voit apparaitre des organismes charitables qui s’occupent des enfants abandonnes. Toutefois, le droit feodal declarait le fils adoptif inapte a succeder aux fiefs, et d’une maniere generale, l’adoption n’entrainait aucun effet successoral. L’adoption, apres avoir disparu quelque temps, fut reintroduite dans nos systemes juridiques par le code civil de 1804, mais celui-ci ne l’autorisait qu’au profit des majeurs et la pratique du XIX siecle ne lui assigna pas d’autre role que la transmission des noms et des fortunes.

Cependant, deja a la fin du XIXe siecle, un changement de mentalites se fit sentir. L’adoption servit desormais egalement a ameliorer le sort des enfants demunis. Les francais y verront, apres la guerre 14-18, une institution propre a rendre un foyer aux orphelins de guerre. Telle est l’idee qui a inspire la reforme francaise du 19/6/1923, laquelle a servi de modele a la loi belge du 22/3/1940. Dans les annees 60, une nouvelle evolution intervient.

La loi du 21/3/1969 introduit dans notre droit la « legitimation par adoption » qui assimile entierement l’enfant adopte a un enfant dont les adoptants seraient les parents de sang et rompt tout lien, ou presque, avec la famille d’origine. En 1987, trois nouvelles lois sont intervenues : – Loi du 29/1/1987 : peu importante, concerne essentiellement le probleme du nom de l’adopte. – Loi du 27/4/1987 : assure la conformite de cette matiere par rapport a celle de la filiation ; en outre, elle tente de simplifier les conditions de l’adoption. – Loi du 20/5/1987 : a pour objectif essentiel d’ameliorer le sort des enfants abandonnes en fait.

La reforme de 1987 poursuit trois grands objectifs. 1) Souci de mettre la legislation belge en conformite avec la matiere de la filiation qui met sur pied d’egalite tous les enfants ; disparition des distinctions entre enfants legitimes, naturels, adulterins… 2) Volonte de faciliter les conditions qui regissent le systeme de l’adoption. 3) Souci de s’occuper du probleme social que constituent les enfants abandonnes de fait. Le siege de la matiere de l’adoption a subi une profonde reforme avec la loi du 24/4/2003 qui tend a une refonte de la matiere de l’adoption et a un double objectif : Apporter au droit belge les modifications necessaires a la mise en ? uvre, dans notre pays, de la Convention de la Haye du 29/5/2003 sur la protection des enfants et la cooperation en matiere internationale. • Remedier a certaines lacunes de la legislation anterieure, moderniser le droit de l’adoption et y introduire un certain nombre de nouveautes. Cette loi permet desormais l’adoption par des cohabitants de sexe different. La loi du 18/5/2006 modifiant certaines dispositions du code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de meme sexe ouvre desormais l’adoption aux couples homosexuels. Section 2. Notions.

A retenir : L’adoption, c’est un contrat solennel (=il y a des formes). Le pere et la mere biologiques echangent leur consentement avec les futurs parents adoptifs afin de creer entre ces derniers et l’enfant un lien de filiation identique a celui qui resulterait d’une relation biologique. Aujourd’hui l’adoption vise a prendre en consideration les orphelins, mais c’est surtout l’idee de creer une filiation semblable. Differents principes a retenir : • Art. 343 et s. CC : etre des parents qui ont au moins 15 ans de differences. • Un lien semblable. • Contrat solennel qui se fait devant un notaire (echange des consentements).

Mais il y a evidemment une homologation du tribunal de la jeunesse (role tres important). En Belgique, pas d’accouchement sous X. Si on abandonne l’enfant dans un Parking, qu’on ne nous retrouve pas, on ne saura pas qui est la mere, mais c’est une infraction. En France, possibilite d’accouchement sous X et l’enfant se fait adopte. En Belgique, on veut qu’il y ait au moins un delai de X mois avant qu’on puisse declarer un enfant adoptable. Ce systeme est tres hypocrite. Ce delai de 2 mois n’est pas vraiment une bonne idee, car il y a deja un sentiment terrible de culpabilite, ici on va l’aggraver.

Cette souffrance qui est dans cet acte de la mere biologique de se defaire de l’enfant, si on peut simplifier cette douleur en lui permettant des le depart de se separer de son enfant, le prof est d’avis que ce serait moins douloureux et ce serait mieux. Si on a une requete en adoption : • Avis des peres et meres de l’adopte. • Avis des descendants du premier degre de l’adopte (ex : freres et s? urs) et de l’adoptant. • Avis du procureur du Roi. • Le tribunal va ensuite entendre a nouveau, les adoptants, mais aussi l’adopte. Ce dernier, est-il une partie ? S’il a plus de 12 ans, il donne un avis (348CC).

S’il a moins de 12 ans, apres une etude sociale approfondie, on recueillera son avis s’il a le discernement. S’il n’est pas en etat de donner son avis, il aura quand meme la possibilite de demander par ecrit le droit d’etre entendu et si le tribunal estime qu’il est en mesure de donner son avis, il pourra le faire. Qui exprime son consentement ? • Les parents biologiques. • Les adoptants. • L’enfant adopte ? Ex : X a des parents, son pere se tue dans un accident de la circulation en 2000 (il a 4 ans), sa mere en 2010 se remet en couple avec un homme qui souhaite adopter le petit garcon (14 ans).

S’il a 15 ans, est-ce que ca change ? Lorsque l’enfant est mineur, ses parents doivent consentir a l’adoption et l’on recueillera son avis. Il faut qu’il existe des justes motifs et avantages pour l’adopte car c’est lui et lui seul qui est au centre du debat. Son interet superieur justifie une adoption. Qui va arbitrer cela ? Art. 344 primo du CC : le juge de la jeunesse. Dans ce contrat, est-ce que l’enfant a son mot a dire ? Si oui, comment ? En principe, un enfant peut se faire entendre s’il a le discernement. Le discernement permet a l’enfant de donner son avis.

Mais donner son avis et donner son accord, ce sont deux choses differentes. A partir de quel moment est-ce que l’enfant est partie a la procedure d’adoption ? L’enfant doit donner son consentement s’il a 12 ans (article 348 cc). S’il n’a pas 12 ans, ce sont ses parents qui donnent leur consentement a sa place. Quid si les parents adoptifs ont deja d’autres enfants qui sont opposes a l’adoption ? Est-ce que ces enfants la ont le droit d’exprimer leur avis ? Oui. A notre sens, des qu’ils ont le discernement, ils ont le droit d’emettre leur opinion (obligation si 18 ans ou plus).

Rem : difference entre un avis et un accord ? – Quand on donne son avis, on reste un tiers par rapport a la procedure. – Quand on donne son accord, on est partie a la procedure. En matiere d’adoption, il faut retenir quelques regles toutes simples : • Echange de consentement des parents. • L’enfant n’est pas partie, il donne simplement son avis. • Controle par le tribunal de la jeunesse. Existe t’il des motifs serieux ? Est-ce sont interet superieur justifie l’adoption ? • Homologation. Se posent des questions auxquelles il n’y a pas de reponses juridiques claires : Est-ce qu’un enfant adopte a le droit de connaitre ses parents biologiques ? Ce n’est pas organise. Ex : un enfant est adopte a 2 ans. A 19 ans, il a envie de connaitre ses parents biologiques. Il y a des moyens pour etre informe. A ce moment la, se joue une relation entre adultes et il est impossible de contraindre l’un ou l’autre d’avoir des relations. L’enfant conserve un droit inalienable a reclamer son droit vis-a-vis de ses parents biologique. Evidemment, on ne parle pas de droit de succession. On parle de droit aux relations. Tout sera question de circonstances de fait. Quid si un jour un parent biologique decide de renouer une relation personnelle avec l’enfant ? Au moment de l’adoption, on a un echange de consentement et on va avoir une procedure devant le tribunal de la jeunesse pour verifier ces consentements. Si apres 8 mois on demande a avoir des relations, c’est difficile… / ! En principe, on est prive de ce droit car tout lien a disparu entre l’enfant adopte et ses parents biologiques. Rem : subsiste encore un lien : l’empechement a mariage. Evidemment, il en va differemment si a posteriori une relation s’est etablie entre l’enfant et son parent biologique.

Si on prouve la relation et que c’est dans l’interet de l’enfant, on pourra avoir un droit aux relations personnelles. Illustration. Mr Dupont est marie et a une petite fille. Un jour, il decide d’assassiner sa femme et il le fait (il la tue dans des circonstances abominables, la maquille, l’habille en robe de mariee…). Ce dernier va en prison a Lantin. Il va etre condamne et prive de ses droits civils. La petite fille a ete recueillie par ses grands parents maternels. Vu l’attitude peu sympathique du pere a l’egard de sa femme, on va decider de le dechoir de l’autorite parentale.

Entre temps, les grands parents maternels introduisent une demande d’adoption. Le pere etant dechu, c’est un protuteur qui le remplace. Ce dernier, face a la situation, donne son accord pour l’adoption. Voila donc Mlle Dupont qui devient Mlle Martin et qui a de nouveaux parents qui ne sont autres que ses grands-parents. Un jour, monsieur Dupont veut voir sa fille. Il ecrit a Mr et Me Martin qui sont choques par cette demande et l’envoient promener. Consequence : Mr Dupont veut entamer une procedure. Mais il n’est plus le pere de la petite… Quid ?

L’adoption est prononcee pour autant qu’il y ait juste motif et avantage pour l’adopte : son interet superieur est apprecie au regard des droits fondamentaux. Mais quel est son plus grand avantage ? Il est clair ici que l’opinion du mineur sera rarement prise en consideration (pas de discernement). Quid de la stabilite et de la continuite ? Souvent, il n’y aura pas de fracture ; la fracture s’exercera avant : avant l’adoption, il y a souvent un placement dans un centre ou dans une famille d’accueil qui va etre la famille d’adoption (a l’enfant se trouve dans la famille qui va l’adopter donc pas de fracture).

De plus, l’adoption vise precisement a rompre les relations avec ses parents. On va donc devoir regarder l’integrite de l’enfant. On voit qu’on ne prend pas toujours les memes criteres. • Cela devient complexe quand on parle d’adoption internationale. Qu’est-ce a dire ? A partir du moment ou dans la relation il y a un element d’extraneite. Ex : Parents biologiques viennent d’un pays X et les parents adoptifs viennent d’un pays Y, c’est une adoption internationale. C’est la loi du pays X qui s’appliquera. Ex : Si on adopte un bresilien, c’est la loi bresilienne qui s’appliquera.

Cependant, on a vu qu’il y avait du trafic d’enfants, on a donc mis en place des intervenants agrees. L’adoption internationale repose desormais sur des intermediaires agrees. C’est le decret du 31 mars 2004 (pour la communaute francaise) qui nous parle de ses intermediaires. C’est une sorte de controleur qui est la pour s’assurer que le dossier est bien complet. Est-ce que l’enfant donne son avis dans une adoption internationale ? Cela depend de la loi du pays. Ex : Il pourrait tres bien avoir une legislation qui prevoit que l’enfant doit donner son consentement a l’adoption.

RESPONSABILITE CIVILE DES ENFANTS ET DE LEURS PARENTS. / ! Toujours une question la-dessus a l’examen (souvent un casus). On demandera : • Responsabilite de qui ? • Quelle base ? • Conditions remplies ? Pour expliquer la matiere, nous allons partir d’une illustration. Aux USA, un journal relate enfant de deux ans a provoque un accident de voiture. Il a grimpe dans le vehicule familial et est rentre dans la vitrine d’un motel. La voiture etait garee sur le parking mais n’etait pas fermee a cle ; la premiere etait enclenchee. La mere ne veut pas etre accusee de negligence. Il y a des dommages pour 2 000 $.

La responsabilite civile est basee sur l’article 1382 cc. Si quelqu’un fait une faute, que cette faute a cree un dommage a quelqu’un d’autre et qu’on a un lien causal entre la faute et le dommage, la personne qui a commis la faute doit reparer le dommage. L’article 1384 cc lui prevoit des cas particuliers de la responsabilite civile ; il prevoit des presomptions. Une presomption, c’est quelque chose qui est suppose vrai jusqu’a preuve du contraire (aon renverse la charge de la preuve). Selon l’article 1384 cc, les parents d’un mineur sont presumes responsables de ce que leur enfant fait.

Rem : est-ce que c’est choquant qu’un enfant de deux ans soit condamne a payer 2 000 $ ? Oui. L’enfant n’a pas de discernement ; il ne se rend pas compte de ce qu’il fait. Ex : Enfants qui jouent au-dessus du chemin de fer. Ils s’amusent a lancer des cailloux sur le train quand il passe. Un jour, un cailloux tue le chauffeur du train. Nous verrons les consequences penales de l’enfant, mais par ailleurs, il va devoir indemniser les parties civiles (veuve…). Le jeune va donc se retrouver avec une dette enorme. D’un point de vue civil, pour un enfant, cela peut etre la mort civile.

Section 1. Responsabilite de l’enfant. §1. Principe. Nous allons utiliser les articles 1382 et 1383 cc. ? 1382 cc : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer ». ? 1383 cc : « chacun est responsable du dommage qu’il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence ». Dans l’article 1382, on a trois conditions qui doivent etre respectees pour qu’on puisse demander a quelqu’un de reparer un dommage. 1) Faute. 2) Dommage. 3) Lien de causalite. §2. Conditions. A. La faute. . Principe. Deux elements principaux : Au niveau de la faute, on dit qu’il faut un comportement qui s’ecarte de ce qu’un homme normalement prudent, diligent et raisonnable aurait fait. Cela veut dire que non seulement on peut avoir quelque chose de volontaire mais qu’on peut egalement avoir quelque chose d’involontaire. / ! Lorsque le comportement en cause est celui d’un enfant, il faut determiner si l’enfant avait la faculte de discernement, c’est-a-dire s’il etait en mesure de comprendre que les actes qu’il posait, portaient atteinte ou non a des normes generales de prudence.

Le discernement, dans le cas de la responsabilite, c’est donc le fait de se rendre compte de la portee de l’acte qu’on a pose. Il est unanimement admis qu’un enfant qui n’a pas le discernement ne peut etre declare responsable, meme s’il a commis un geste impulsif qui, dans le chef d’une personne douee du discernement, aurait ete qualifie d’imprudence. A defaut de discernement, il n’y a pas de responsabilite aquilienne possible chez l’enfant. Le probleme va donc etre de savoir a partir de quand on peut considerer que le mineur a le discernement.

On n’a pas etabli une limite d’age ; ce sera au juge de le verifier in concreto. Pour cela, le juge va tenir compte de l’age, de la maturite, des circonstances… En regle generale : ? Au dessus de 12 ans on a le discernement. ? En dessous de 6 ans on n’a pas le discernement. Ex : un tribunal a decide qu’un enfant de 5 ans qui frappe un ami dans la cours de recreation et qui part en courant a le discernement (s’il part, c’est qu’il sait qu’il ne peut pas faire cela). Ex : Enfant qui lance les cailloux, s’il s’en va en courant, c’est une preuve qu’il comprend les consequences. . Circonstances justificatives. Si l’enfant dispose du discernement, le comportement qu’il a adopte peut etre justifie par des circonstances qui suppriment la faute. Il n’y a pas de faute, et par consequent il n’y a pas de responsabilite civile, en cas de dommage cause par une personne : 1. En etat de legitime defense ; 2. En etat de necessite ; 3. En vertu de l’ordre de la loi ou de l’autorite legitime ; 4. Plus generalement sous l’empire de la contrainte pour autant qu’elle soit telle qu’elle annihile le libre arbitre de l’auteur. 3. Preuve de la faute.

Conformement aux regles de droit commun, la preuve de l’existence de la faute incombe au demandeur en reparation. Comme il s’agi d’etablir un fait materiel, la preuve peut etre faite par tous moyens. Si le defendeur invoque une circonstance justificative, ce sera a lui de l’etablir. 4. Remarque. A partir du moment ou un mineur a le discernement, on va considerer qu’il a la capacite delictuelle ou quasi delictuelle. Il faut bien faire la difference entre la capacite delictuelle, contractuelle et civile. ? Contractuelle : voir si quelqu’un est capable de conclure un contrat.

Le principe est qu’un mineur est incapable contractuellement. ? Penale : le mineur est incapable ; il ne pourra pas etre puni penalement pour des actes qu’il a poses. ? Civile : le mineur peut etre capable d’engager sa responsabilite. Ex : un mineur donne un coup de poing. Il a 13 ans. Penalement, il ne sera pas responsable de coups et blessures mais civilement il sera responsable du dommage cause a autrui. Un enfant doue du discernement doit assumer toutes les consequences civiles de la faute qu’il a commise alors que penalement il est irresponsable et que, d’une maniere generale, sur le plan ivil, il est un incapable. B. Le dommage. Le demandeur doit prouver son dommage. Un dommage, c’est tout prejudice : atteinte aux biens (patrimoniale), a la personne (morale), a ses interets, a ses droits subjectifs… Ex : coup de poing. Il ne suffit pas de dire que le nez est casse. Il faut egalement apporter les papiers de l’hopital… Rem. Attention, le fait d’avoir simplement cru que cela pouvait arriver n’est pas une atteinte. C. Le lien de causalite. Il doit exister un lien entre la faute et le dommage de telle maniere que celui-ci soit la resultante de celle-la.

La theorie retenue par la Cour de Cassation, c’est celle de l’equivalence des conditions : il y a un lien causal a partir du moment ou s’il n’y avait pas eu de faute, le dommage n’aurait pas ete cause ou ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit. Il faut isoler chaque faute et regarder si elle a une influence sur le dommage. Rem : quid de l’accident de l’enfant de deux ans ? ? Faute ? Non, un enfant n’a pas de discernement. S’il avait 14 ans, il y aurait eu une faute. ? Dommage ? Oui, le motel est endommage. ? Lien de causalite ? Oui, s’il n’avait pas pris la voiture et fonce, il n’y aurait pas eu de dommage.

Casus : Thomas est un conducteur remarquable. Il a seulement 16 ans et demi mais conduit depuis longtemps. A la communion de son petit frere, son tonton est revenu avec une toute nouvelle vo