Droit De La Famille I

Droit De La Famille I

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C’est grâce à la famille que la société se perpétue; c’est au sein de la amille que se concentrent les relations individuelles les plus étroites. La famille, un mot qui regroupe bien des diversités : du célèbre Famille, je vous hais d’André Gide au bonheur que cette famille peut représenter : à l’occasion des événements les plus marquants de la vie familiale (mariage, naissance d’un enfant), des tensions de la vie familiale, des difficultés de communiquer au sein des familles (relations parents-enfants, le mauvais rôle accordé à la belle-mère), au respect et à la tendresse que l’on y retrouve.

La famille est appréhendée par bien d’autres sciences que par e droit. Mais nous n’aborderons ici que les aspects juridiques même si la règle de droit s’apprécie au regard de considérations

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psychologiques, sociologiques… S’il faut donner une déf s’apprécie au regard de considérations psychologiques, sociologiques… S’il faut donner une définition de la famille, on peut retenir celle- Cl : « un groupe de personnes, réunies par la parenté (par le sang ou artificielle, par la volonté) ou par l’alliance ». Droit de la famille !

Le droit peut-il doit-il appréhender le phénomène juridique qu’est la famille ? Est-ce au droit de prévoir ‘obligation de fidélité entre époux et de sanctionner sa violation, est-ce au droit d’imposer aux enfants de respecter leurs parents ? La frontière entre la morale et le droit est ici difficile à tracer. Quoi qu’il en soit, parce que la famille est la cellule de base de la société et parce que le droit n’existe que pour organiser la vie en société, il était inimaginable que le droit ne s’intéresse pas, voire de très près, aux relations familiales.

En général, le droit ne s’intéresse qu’à la famille nucléaire (parents – enfants). Ce n’est qu’exceptionnellement qu’il envisage d’autres elations familiales (solidarité entre grands-parents et petits enfants par exemple). Le droit de la famille puise ses racines dans le droit romain mais aussi dans la culture judéo-chrétienne. Le Code civil en 1804 avait permis à Napoléon d’imposer sa vision de la famille; il en avait même fait un outil personnel (que l’on songe à l’adoption qu’il avait autorisé afin de s’assurer une descendance).

Il reste aujourd’hui assez peu du Code Napoléon (résep. ‘e faite de la formation du mariage). Le droit de la famille s’est considérablement transformé en fonction de l’évolution des mœurs. Les principes d’égalité entre homme et femme et d’égalité des enfants, qu’ils soient légitimes ou non, ont conduit à réviser l’intégralité du droit de la famille. La distinction traditionnelle entre famille légitime et naturelle n’a plus lieu d’être. Le critère d’application des règles de droit de la famil naturelle n’a plus lieu d’être.

Le critère d’application des règles de droit de la famille est aujourd’hui presque systématiquement l’intérêt de l’enfant. L’essor de la liberté individuelle, corollaire de l’évolution des mœurs, a conduit à libéraliser le divorce, à permettre aux elations familiales de se nouer en dehors du cadre légal du mariage, à reconnaître des situations familiales là où il aurait été inimaginable d’en voir il y a quelques décennies – les couples homosexuels à adopter des règles spécifiques pour les familles monoparentales, voire pour les familles recomposées, à faire produire des effets juridiques au transsexualisme.

Les progres scientifiques ont posé de nouvelles questions : il a fallu légiférer en matière de procréation médicalement assistée. Aujourd’hui, les modèles familiaux sont multiples. Caractéristique, out en restant anecdotique le Code de la famille et de l’aide sociale est devenu le code de l’action sociale et des familles. Le droit de la famille est considéré, notamment en raison du prlncipe d’indisponlbillté de l’état des personnes, comme un droit impératif.

Autrement dit les règles du droit de la famille sont des règles d’ordre public. Aujourd’hui, l’affirmation doit être nuancée l’essor de la liberté individuelle, la diversité des modèles familiaux ont conduit à faire une place de plus en plus grande à la volonté des membres de la famille. Cest vrai pour la résolution des onflits familiaux, c’est vrai pour l’aménagement dans une certaine mesure des rapports entre les membres d’un couple. Cela ne doit pas conduire à conclure à la disparition de l’ordre public dans les relations familiales.

Le caractère d’ordre public des certaines règles est toujours bien présent, ne serait-ce qu’en raison de l’intérêt de l’enfant. Aujourdhui le droit de la famille est en chantier. Pourtant les dernières années on de l’enfant. dernières années ont déjà vu leur lot de lois. Certaines se contentant de rappeler l’importance de la famille. 1994 : la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est ondée la société. Cest sur elle que repose l’avenir de la Nation. 998 : loi de lutte contre l’exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de renfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation (ordonnance du 4 juill. 2005) ujourd’hui, il est question de réformer le PACS, le droit des successions, les règles de formation du mariage.

On peut regretter que ces différentes réformes se fassent de façon un peu anarchique. « La réforme du droit de la famille illustre le fameux sophisme de l’oeuf et de la poule et, finalement, c’est à une réforme d’ensemble du Code civil qu’il faudrait procéder. Mais Portalis et Bonaparte sont morts depuis longtemps et l’AssembIée nationale et le Sénat ne sont pas le Tribunat et le Corps législatif. La loi sur le divorce est dans la droite ligne de la loi de 2002 sur l’autorlté parentale, elle ouvre un hamp d’action à la volonté….

Le peu de cohérence chronologique n’exclut pas la cohérence intellectuelle » O. Hauser et Ph. Delmas Saint-Hilaire, Volonté et ordre public sans le nouveau divorce : un divorce entré dans le cham contractuel ? Defrénois 2005, p. 353 et s. ). mouvant, il convient d’étudier successivement le couple et l’enfant. partie l. Le couple Le couple traduit une relation amoureuse d’abord, mais cette relation peut se transformer en relation sociale, celle du couple marié, celle des concubins, éventuellement liés par un PACS (Pacte civil de solidarité depuis la loi du 15 nov. 1999).

Le concubinage a connu un essor considérable : ainsi en 2004, près d’un enfant sur deux (47%) naissait hors mariage (6% en 1965, 43 % en 2000). De l’ordre de 300000 manages en 2000, 266000 en 2004. De l’ordre de 120000 divorces prononcés par an (depuis 1 997 – 2001 pour à peu près 170000 demandes) Si le couple marié reste le modèle de référence (l), de nombreux couples préfèrent rester en marge du mariage (Il) Titre l. Le couple marié Traditionnellement tout le droit de la famille est ordonné autour du mariage. C’est l’acte créateur de la famille (même s’il est possible de créer une famille hors mariage)

Il est utile de rappeler la définition du mariage donnée par Portalis : le mariage est la « société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée’ Il n’y a pas de véritable définition dans le code civil, mais on peut des différentes dispositions en déduire une définition : c’est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d’un commun accord, décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli, celui de pens m sécularisation du mariage (1791).

Elle a été imposée par le code Napoléon. A titre de comparaison, on peut relever qu’un certain nombre de pays sont restés très longtemps fidèles à l’exigence de célébration religieuse du mariage (et à son corollalre, l’indissolubilité du mariage). Le caractère laïc du mariage n’a jamais été remis en cause depuis l’entrée en vigueur du code civil, y compris dans les périodes d’indissolubilité du mariage. Les principes canoniques ont cependant marqué de leur empreinte l’institution du mariage.

Ainsi comme en droit canon, le mariage résulte d’abord du consentement des 2 époux (relation individuelle). Mais le mariage est un acte solennel (à opposer à consensuel : seul le consentement suffit) : le consentement dot être donné suivant une forme particulière et précisément devant l’officier d’état civil. On souhaite ainsi éviter la conclusion de mariage à la légère. Le mariage est à la fois un contrat et une institution, sans être véritablement ni l’un, ni l’autre. Comme en matière contractuelle, le consentement est fondamental.

Mais les effets du mariage échappent à la volonté des parties (c’est vrai toutefois pour de nombreux contrats nommés). Et la volonté des parties (des ?poux) est impuissante à défaire le mariage (alors que les contrats peuvent toujours être résolus par la volonté commune des parties, voire par la volonté d’une seule partie – volonté unilatérale – pour les contrats à durée indéterminée). Le mariage ressemble davantage à une institution en raison du rôle important joué par l’autorité publique lors de la formation et lors de la dissolution du mariage.

Mais de plus en plus, on reconnaît une place importante à la volonté des parties quant aux obligations qui découlent du mariage, mais également lors de sa dissolution et l’on peut parler e sa contractualisation. Après avoir étudié la formati et l’on peut parler de sa contractualisation. Après avoir étudié la formation du mariage, nous verrons ses effets Chap. l. La formation du couple marié. La mariage est d’abord un acte de volonté (1), mais vue son importance, c’est un acte solennel. (2). Il est susceptible d’annulation (3) Section l.

Le mariage, acte de volonté Cest à travers le principe de liberté que l’on va pouvoir étudier les diverses règles de fond qui encadrent le mariage (51). Il faudra ensuite voir les règles spécifiques au consentement des époux (5 2) S 1. La liberté du mariage La liberté du mariage (ou liberté nuptiale) présente plusieurs aspects. C’est la liberté de se marier, la liberté de choisir son conjoint mais également la liberté de refuser le mariage Il s’agit d’un drolt fondamental : la liberté nuptiale est le prolongement de la liberté individuelle affirmée par la déclaration des droits de l’homme de 1789.

Elle est expressément énoncée par l’art 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’art 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Déc. 3 août 1993),’ la Cour de cassation a quant à elle énoncé qu’il fallait respecter cette liberté fondamentale (V. Caffaire Sainte Marthe, Assa pl. 19 mai 1978, à propos de l’enseignante d’une école catholique qui avait divorcé, puls s’était remarié ce qui avait entraîné son licenciement) La liberté de se marier et de choisir son conjoint. . La protection de la liberté du maria e contre les atteintes publiques. différence de sexe. On exige que les époux soient de sexe différent. La solution n’est pas expressément édictée par le code civil mais elle résulte implicitement de la notion française du ariage. Elle résulte de l’art 12 de la CEDH (V. not CEDH 30 julll. 1998, RTDciv. 1998, 1001, Marguénaud). Le mariage homosexuel ne saurait donc être célébré en France (v. raffaire de Bègles, avec la décision du TG 27 juill. 2004, D. 2004, 2392, Agostini et 2965, Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005).

L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l’état civil des transsexuels (Ass. pl. 11 dec. 992). Faut-il alors admettre que le transsexuel puisse épouser une personne dont le sexe physiologique et apparent est opposé au sien alors que le sexe génétique est identique ? La CEDH l’a admis (condamnation de la Grande-Bretagne par un arrêt du 11 juill. 002) Mais quelles conséquences alors tirer du changement de sexe intervenu après mariage ? La nullité du mariage ne peut être la solution puisqu’elle sanctionne la violation des conditions de formation du mariage. Par hypothèse, les conditions étaient bien réunies au moment de la célébration. Les juges du fond admettent que le ivorce soit prononcé à l’amiable ou aux torts du transsexuel (V. infra sur le divorce). Mise à part la condition tenant à la différence de sexe, les conditions de fond sont minimes : condition d’âge.

Aux termes de l’art 144, c. civ. , pour contracter mariage, la femme doit avoir 15 ans et l’homme 18. On parle de « puberté légale ». Certains y voient une exigence de maturité. Depuis 1970 (art. 145), il est possible d’obtenir du procureur de la République une dispense pour « motifs graves ». Il s’agit es possible d’obtenir du Procureur de la République une dispense pour « motifs graves ». II s’agit essentiellement de la grossesse de la femme. Il est question d’assurer l’égalité des sexes en prévoyant que la femme comme l’homme doit être âgée de 18 ans.

Il n’y a pas d’âge maximum, le mariage ne doit pas nécessairement entraîner la fondation d’une famille. On admet d’ailleurs le mariage in extremis – sur le lit de mort – (Civ. 1re 4 juill. 1995, D. 1996, 233, Boulanger et RTDciv 1995, 866). prohibition de la bigamie (d’inspiration chrétienne), entendue comme prohibition de la polygynie et prohibition de la polyandrie. Elle est exprimée à l’art 147, c. civ : on ne peut contracter un econd mariage avant la dissolution du premier ».

La prévention de la bigamie se fait au moyen de la production des actes de naissance des futurs époux, le mariage étant mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque époux. Elle peut être également le fait de l’opposition au mariage du premier conjoint. La bigamie est sanctionnée sur le plan civil par la nullité absolue du mariage et sur le plan pénal par une peine d’amende et d’emprisonnement. Rq : Cass. civ. 1re, 3 fév. 2004, l’art 147 C. civ. conduit à l’annulation du second mariage conclu avant la dissolution du premier même s’il est conclu entre les mêmes poux.

Le remariage (ce que certains qualifient de polygamie successive) est licite Jusqu’à peu, la femme devait respecter un délai, le délai de viduité (300 jours) qui initialement, permettait de ne pas avoir de doute sur la paternité de l’enfant que la femme mettrait au monde. Or les nouveaux moyens de preuve de la paternité le rendent inutiles. La loi du 26 mai 2004 fait disparaitre le délai de viduité. L’existence de lien de parenté entre les futurs époux peut également constituer un empêchement au mariage. Cela s’explique par des considérations eugéniques PAGF ID 57