Droit de la famille

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vivent en couple » (A novembre 1999). La différence entre le reste une union de f réglementée. Droit de la famille Premium gy dameka777 MapTa II, 2015 22 pages Chapitre NO 1 : Le concubinage. Section 1 : La définition. Le concubinage est une situation de fait. Cest une forme informelle de conjugalité qui existe depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, on a une définition légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui

Sni* to View issu de la loi du 15 orn est que ce dernier une union de droit Le concubinage se constate à posteriori. La preuve en est libre et elle peut se faire tout moyen. Il pose le plus de problème lors de conflits ou de séparation. Il connait de nombreux contentieux. Il n’existe pas de règles gouvernant la rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier

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JAF devient le juge de toutes les formes de conjugalité (Mariage, PACS, concubinage). C’est l’aspect sociologique et familial qui a été prlt en compte. C’est pourquoi, le juge de la famille devient le juge du concubinage, même s’il n’emploie pas les mêmes instruments, les mêmes règles. Cela accrédite l’idée que tous ces schémas de concubinage (Hétérosexuel, Homosexuel) sont des formes de famille. I / Rupture & Responsabilité. Lorsqu’il y a rupture du concubinage, le concubin abandonné peut il obtenir un dédommagement pour réparer le préjudice subi ?

Le seul instrument juridique permettant de donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque Punion est libre. ocass. Civ 1ère 0 20 juin 2006. n Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans des conditions qui ne sont pas fautives.

Le juge apprécie les circonstances. Par conséquent, seule la loi peut restreindre la liberté individuelle. Certaines jurisprudences ont donné une définition expansive de la notion de faute, de façon à pouvoir accorder des dommages et intérêts, vu les circonstances. Néanmoins, il est loisible au concubin de s’engager à indemniser, aider son concubin délaiss ment est valable et n’est PAGF OF regardé comme une libéralité, mais comme une obligation naturelle d’aménager l’avenir de celui qui subi une rupture. DCass. iv 1 ère 0 20 février 2008. Cette libéralite est valable, même si elle n’est pas faite sous la formé notarié. Il / Obligation et contribution aux charges de la vie commune. Il s’agit souvent des dépenses relatives aux enfants et aux concubins eux-mêmes. A / Les règles propres à l’obligation d’entretien des enfants communs. Les parents, quelque soit leur situation, sont tenus chacun pour le tout de nourrir, d’entretenir et d’élever leur enfant commun. Celui qui prend tout en charge a une action contre l’autre. ocass. 27 novembre 1935. Cette solution est consacrée par les textes (Article 371-2 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002). B / Absence de solidarité entre concubins & Absence ‘obligation de contribuer aux charges de la vie commune. Il n’y a aucune obligation de contribuer aux charges communes, puisqu’il n’existe aucun texte. De même, il n’y a aucune solidarité. Les concubins ne sont pas solidaires concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie commune. C’est une solution constante. ocass. Civ 1ère 27 avril 2004. En l’espèce, une concubine contracte un prêt, dont les échéances sont prélevées sur le compte bancaire de son concubin. Après la séparation elle a dû supporter seule ce prêt, même s’il avait été contra soins de la vie commune, PAGF 2000. DCass. civ 1ère 0 28 novembre 2006 D La Cour de cassation n’admet pas un rééquilibrage des comptes sur le fondement de l’enrichissement sans cause, alors même qu’un des concubins a contribué bien plus que l’autre aux charges. On note toutefois quelques aménagements possibles. Ainsi, la jurisprudence admet l’existence de conventions ou d’obligations naturelles. cass. Civ 1ère 0 28 juin 2005. L’obligation naturelle suffit pour exiger un paiement. S’engager à exécuter une obligation naturelle, c’est la transformer en une obligation civile. Cette référence à l’obligation naturelle a permis de valider es paiements fait par un concubin qui avait souhaité un remboursement lors de la rupture. Ces versements ont une cause : Obligation naturelle de contribuer spontanément aux DCA de Pau 4 avril 2005. Cl Rejet de la théorie de la société de fait. Le concubln en l’espèce « se devait » de participer aux charges.

L’arrêt est critiquable dans le sens où il semble plus se référer à une obligation civile qu’à une obligation naturelle. CICass. civ 1 ère C] 28 février 2006. Se pose alors la question de la récupération de ces versements, paiements fait par un concubin à un autre. II existe des palliatifs pour rétablir une sorte de justice dans les relations pécuniaires entre les concubins, lors de leur rupture. Ce sont des palliatifs, puisque ce sont des instruments qui n’ont pas été créé pour ça ? l’origine : Enrichissement sans cause, Société de fait Ill / Le preuve de la propriété. ommun qui s’appliquent. Celui qui prétend qu’il est propriétaire d’un bien doit le prouver. La preuve de la propriété est libre et se fait par tout moyen. Toutefois, il existe des règles particulières. Ainsi, en fait de meuble, la possession vaut titre. Or, en concubinage, cette règle ‘est pas applicable, dans le sens où la possession est trop souvent ambiguë. On se trouvera plus souvent dans un cas d’indivision. Pour prouver qu’on est propriétaire, il faut prouver qu’on a acquis (pas financer).

Ainsi, un ticket de caisse ne vaut pas preuve, mais un nom sur une facture (peu importe le paiement) suffira ? prouver l’acqulsltlon, donc la propriété. DCass. civ 1ère û 11 janvier 2000. S’agissant des biens immobiliers, la question ne se pose pas, car bien souvent des écrits sont rédigés. Si la propriété d’un bien ne peut pas être prouvé, il sera considéré comme indivis. IV / Société de fait & Enrichissement sans cause. Il y a une confusion des patrimoines entre concubins, des paiements croisés, des participations gratuites Des actions sont donc possibles.

On peut envisager que celui qui a payé, peut avoir en réalité prêté l’argent. La preuve se fait par tout moyen, mais elle est bien souvent impossible. La simple remise de fonds est insuffisante ? caractériser un prêt. Il peut s’agir du paiement d’une dette, d’une libéralité . DCA de Reims 0 24 novembre 2008. CICass. civ 1 ère 8 avfll 2010. Il existe des moyens pour obtenir une indemnisation, telle que la ociété de fait. Celle-ci ser pte par le droit commun PAGF s OF commun et donne lieu à un partage lors de sa dissolution.

La société de fait est caractérisée par des éléments substantiels, tels que des apports, une entreprise commune marquée par un affect10 societatis ou encore un partage des bénéfices et des pertes éventuelles. On peut retrouver ces éléments dans une situation de concubinage. Une société peut appartenir à un concubin, mais les 2 y travaillent. La collaboration gratuite pourra donner lieu à une indemnisation, par le biais de la société de fait. CICass. com Cl 23 juin 2004. ocass. Civ 1ère 0 12 mai 2004. OCass. civ 1 ère 0 20 janvier 2010 (2 arrêts).

Il arrive aux juges du fonds d’admettre la création d’une société de fait dans l’acquisition par un concubin d’une maison, alors que l’autre finance la remise en état de cette maison. CICass. civ 1 ère 20 janvier 2010. DCA de Nancy 0 3 avril 2006. DCA d’Aix-en-Provence Cl 25 janvier 2007 // 30 mai 2007 (Solutions opposées). par ailleurs, la théorie de la société de fait étant très aléatoire, on s’est tourné également vers la théorie de l’enrichissement ans cause qui est susceptible de conduire à un rééquilibrage des situations.

C’est une extension prétorienne de quasi-contrats nommes. Or, la théorie de l’enrichissement sans cause est subsidiaire et n’est recevable que lorsqu’il n’y a aucun contrat entre les protagonistes et que la situation ne relève d’aucun régime légal particulier. La jurisprudence hésite sur le caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause. Tantôt, elle l’admet, tantôt pas. La jurisprudence n’est pas fixe. CICass. civ 1 ère 5 mars 2008 ocass. Civ 1ère 25 2 OF pas fixe. ocass. Civ 1ère 0 5 mars 2008 DCass. iv 1 ère 0 25 juin 2008.

La demande subsidiaire est recevable, lorsque la demande fondée sur une autre cause est rejetée. On peut alors se demander si cette jurisprudence est cohérente. L’enrichissement sans cause est-il susceptible d’être invoqué alors qu’on a invoqué un autre fondement à titre principal, qui a été rejeté ? DCass. civ 1ère 08 décembre 1987 DCass. civ 1 ère 0 2 avril 2009. Ces solutions rejettent les demandes fondées sur l’enrichissement sans cause à titre subsidiaire. On peut penser que le caractère subsidiaire de la théorie de l’enrichissement sans cause dépend de la demande principale nvoquée.

Par ailleurs, se pose la question des conditions de fond de cette action : Appauvrissement d’un patrimoine, Enrichissement corrélatif d’un autre patrimoine Les solutions jurisprudentielles varient. On se penche bien souvent sur la cause, qui peut être une intention libérale, un intérêt à l’opération DCass. civ 1 ère û 24 septembre 2008 (2 arrêts opposés). CICass. civ 1 ère 6 mai 2009. ocass. Civ 1ère 20 janvier 2010. V / Concubinage & Accession. Lorsqu’un concubin finance la construction d’une maison sur le terrain de l’autre, on a recours à l’article 555 du Code civil, relatif ? ‘accession.

Il dispose : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant ? ce dernier, le propriétaire roit, sous réserve des d’obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour e préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des onstructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il ura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visees à l’alinéa précédent. » Il s’agit de savoir si l’article 555 peut s’appliquer aux concubins. Le législateur avait envisagé l’hypothèse du possesseur ou de l’acquéreur qui est évincé.

Le concubin peut-il être considéré comme un tiers qui aurait construit sur le terrain d’un autre, de bonne ou de mauvaise foi ? La Cour de cassation a admit que le concubin pouvait invoquer ce texte. CICass. civ 3ème Cl 2 octobre 2002. ocass. Civ 3ème 29 avril 2009. DCA d’Orléans 0 10 janvier 2011. DCA de pau 31 janvier 2011. Lorsqu’on construit et finance ensemble un bien sur le 8 OF 2011. Lorsqu’on construit et finance ensemble un bien sur le terrain d’un seul concubin, on pourrait considérer qu’il y a un accord entre eux.

Toutefois, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de convention. L’article 555 du Code civil reste néanmoins applicable. Section 3 : Cas pratiques. I / Cas pratique na 1. Le terrain étant hérité par la concubine, la maison sera a elle par accession. Toutefois, le concubin peut avoir recours à la société créée de fait, puisqu’il y avait le projet commun de faire édifier n pavillon sur le terrain (En réalité, cette solution ne sera pas retenue. Il s’agit d’intérêts inhérents au concubinage). Remarque : Le patrimoine de la société de fait serait le terrain et la maison.

L’argument de la contributlon aux charges de la vie commune invoqué par la concubine ne sera probablement pas retenu. Voir les arrêts suivants . CICass. civ 1 ère C] 20 janvier 2010 [l Na de pourvoi : 08-13200. ocass. Civ 3ème 0 29 avril 2009 0 NO de pourvoi : 08-11431. Cl On note dans ces arrêts l’importance du fondement. Par conséquent, l’article 555 du Code civil peut être invoqué ou ? défaut, les théories de l’enrlchissement sans cause et de la société de fait peuvent être invoquées, sans grandes chances de succes.

Il / Cas pratique no 2. aujourd’hui un assez grand succès et progresse chaque année. Son régime a donc été amélioré. Ainsi, en 2001, il y a eu 19 510 PACS de conclus contre 195 000 en 2010. Les mariages, eux, sont plutôt en régression. Le régime du PACS a été assez rapidement amendé. La première modification importante est celle opérée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Elle a modifié e régime des biens et la publicité du PACS.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et ne s’applique qu’aux PACS conclus qu’à partir de cette date, en ce qui concerne le régime des biens. Pour les PACS anciens, il est possible d’adopter de nouvelles conventions. S’agissant la réforme de la publicité du PACS, toutes les publicités ont été transférées à rétat civil. La loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs et la loi du 12 mai 2009 sur la simplification du droit (PACS conclus à Pétranger & Compétence au JAF pour connaître u contentieux du PACS) ont également touché le PACS.

La loi du 1er julllet 2010 portant réforme du crédit de consommation affecte la solidarité des partenaires d’un PACS. Enfin, la loi du 28 mars 2011 prévoit que le notaire qui établit le contrat de PACS doit recueillir la déclaration conjointe des partenaires et procède lui-même à l’enregistrement et à la publicité du PACS. Section 1 : La formation du PACS. La PACS étant un contrat est soumis à des conditions de fond et de forme communes et particulières. C’est un contrat solennel. I / Les conditions de fond du PACS.