Droit de la consommation

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Droit de la consommation 2 notes de contrôle continue : interro écrite + dossier 06/04/2010 Introduction 1) Définition et intérêt du droit de la consommation Un professionnel dispose de connaissances sur son produit/ service, et les communique en partie seulement. Tout n’est pas forcément intéressant à dire aux consommateurs. D’un côté, le consom l’autre côté, il y a le p Le consommateur a consommer. Le droit de la conso c ss orag Sni* to View nextÇEge onsommer. De les connaissances. ces pour iter ce déséquilibre. Son 1er r le est de prot ger le consommateur face aux éventuels abus du professionnel.

Ex : achat d’un pain au chocolat, c’est un acte de consommation. On ne connait pas la qualité du chocolat, si le pain a été congelé… Ce cours a pour but de nous faire connaître et respecter les règles de la consommation, en tant que « commercial Dans certalns cas, on se portera aussi du côté du consommateur. Le droit de la consommation est un droit assez récent, et qui touche à plusieurs matières du droit Le droit civil : 70’s, le droit de la consommation émanait du droit civil car le consommateur est en principe un particulier, donc un civil.

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c’est un droit à part entière mais en étroite elation avec le droit civil. certaines règles comme les prix minimum imposés vont toucher les consommateurs. Le droit pénal : sanctions pénales en rapport avec les consommateurs : publicité mensongère. 2) La définition du professionnel et du consommateur Les textes du droit de la consommation ne s’appliquent qu’entre un professionnel et un consommateur. Pas de consommateur/ consommateur, ni pro/pro.

La définition du professionnel n’a jamais posé de problème : personne physique ou morale qul agit pour les besoins de sa profession (pas uniquement commercial). Beaucoup de problèmes pour la définition du consommateur : Définition simple du consommateur : celui qui contracte pour ses besoins personnels ou familiaux. 2 types de situations difficiles Un professionnel achète un bien à la fois pour ses besoins perso et pro. Quel contrat adopté ? Les juges ont dit que ça dépendait, il faut choisir l’utilisation domnante.

Lorsqu’un pro établit un contrat dans le cadre de son activité pro mais dans un domaine qui n’est pas sa spécialité. Si le domaine n’est plus la spécialité du pro, le pro doit être considéré comme un consommateur et donc très protégé, dans un premier temps Puis, il y a eu un revirement de jurisprudence : que ce soit la pécialité du pro ou pas, il doit être au courant dans la mesure où il doit acheter pour sa profession. Le juge va chercher le rapport entre le contrat et ractivité pro. 3) Les institutions de la consommation Il y en a plusieurs.

Les assoc’ de consommateurs : rôle d’information des con PAGF OF par le biais principalement d’information des consommateurs par le biais principalement des médias un moyen d’expression des consommateurs (dénoncer un mécontentement sur un produit) droit d’agir en justice pour les assoc’ agrées. Ces assoc’ peuvent faire plusieurs types d’actions en justice ‘association peut exercer les droits des parties civiles dans le cadre d’un procès pénal. Elle peut être considérée comme un consommateur pour faire valoir les droits de la victime.

II faut qu’il y ait une infraction pénale et un préjudice pour que l’assoc’ puisse agir. L’association intervient devant des juridictions civiles : il n’y a pas d’Infractlon pénale. Lorsque des consommateurs ont déj? engagés une action civile, l’assoc’ vient les aider. « l’action en réparation conjointe » : l’assoc’ prend mandat des consommateurs pour agir en leur nom. Cest l’assoc’ qui engage l’action au nom des consommateurs. L’assoc’ peut agir pour demander la suppression de clauses abusives. L’assoc’ peut appeler au boycott, dénonce les mauvais agissements de l’entreprise…

Les institutions nationales et européennes de la consommation La DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes. C’est la plus importante, ce sont des fonctionnaires qui travaillent pour le respect des lois du droit de la concurrence et de la consommation. Ils vont constater les infractions et dresser des procès verbaux pour le respect de ces lois. Le Comité interministériel (=concerne plusieurs ministères) de la onsommation : ce comité est rattaché au 1er ministre.

Cela sert à examiner les prop ministères) de la consommation : ce comité est rattaché au 1 er ministre. Cela sert à examiner les propositions de texte ou d’actions qui concernent les consommateurs, quand plusieurs ministères sont concernés. L’INC : Institut National de la Consommation. Cet institut publie « 60 millions de conso » et a un rôle d’informations. L’INC organise également des formations par rapport aux nouveaux textes de lois, aux nouvelles normes… Au niveau communautaire, pas énormément d’institutions (dans ‘ Europe).

Le service politique des consommateurs a été mis en place, il travail avec la commission pour faire valoir les droits des consommateurs. 4) Les textes applicab es Au niveau du droit français, multitude de textes dans le code civil. Le code civil date de 1804, de nombreuses lois ont été adoptées depuis… Pleins de textes éparpillés, donc il existe le code de la consommation depuis 1992, qui organise tous les textes existants. Au niveau européen, du traité de Rome, il n’y a pas grand-chose, mais des centaines de directives ont été adoptés en droit de la consommation.

La protection du consommateur dans le cadre des relations précontractuelles De quelle manière on protège le conso avant qu’il ne conclue le contrat ? Chapitre 1 : L’obligation d’information Section 1 : Informations sur les biens et les services les usages (mode d’emploi par ex). C’est une obligation de donner les info et le consommateur peut faire valoir ses droits devant le tribunal s’il estime avoir été mal informé. 2) L’emploi obligatoire de la langue française La loi TOUBON du 4/08/94 impose cette utilisation de la langue française lorsque le pro parle aux consommateurs.

Loi faite pour ue l’information soit donnée de manière claire aux conso et qu’il soit bien informé. Cette loi s’applique à 4 éléments : Aux caractéristiques des biens ou des sewices : la désignation (nom du produit en français), mode d’emploi, garantie, facture A toutes les publicités : écrites, parlées, audiovisuelles Messages et mentions enregistrées avec la marque (ex : « just do it » de Nike) Toutes inscriptions ou annonces apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public, ou dans un moyen de transport en commun et destine aux consommateurs. 3/04/2010 si c’est une personne physique l’amende est de 750 euros i c’est une personne morale (ce qui est plus souvent le cas) m’amende est de 3750 euros (ce qui n’est pas énorme) auxquels s’ajoutent les Dal peut an utiliser des termes comme cookies, brownies, pizza, gorgonzola ??? dans une pub la loi TOUBON a prévu une exception qul concerne les produits typiques et les spécialités d’appellations étrangères connues du public Réponse à la question : oui, ce sont des spécialités étrangères connues du public. PAGF s OF française ? doit-il être traduit en français ? u non ? oui, ils doivent respecter cette loi pour que les consommateurs les comprennent ui est responsable de l’application de cette loi ? l’importateur est responsable et non le distributeur : c’est celui qui fait entrer le produit en France doit faire en sorte qu’il soit aux normes françaises si le produit explose et que le mode d’emploi n’est pas en français, je me retourne vers le distributeur (cad celui avec qui j’ai contracté) et il va appeler en garanti l’importateur et le juge décide lors du procès peut on utiliser/choisir une marque à consonance étrangère en France ? uand on développe une marque elle peut avoir vocation ? se développer en France et dans le monde entier pour qu’elle oit connue mais on ne va pas la traduire par contre tous les messages qui accompagne la marque doivent être traduits !!!! Para 2 : les caractéristiques des biens et services Article Lill -1 du code de la consommation qui indique que le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou sen’ice Ce qui est essentiel correspond aux caractéristiques qui déterminent la consentement de l’acheteur (prix, ingrédients… Ce sont les informations qui sont indispensables à l’utilisation du bien ou du service. Ce sont celles qui sont ind- l’utilisation du bien ou du 6 OF hoix suivant la composition et le prix du produit Dire beaucoup cela veut dire tout dire ? y a t il des limites ? Oui secret de fabrication, côté professionnel on comprend mais côté consommateur on a pas toutes les info du produit Loi dit que oui pour info mais on arrête au niveau du secret de fabrication. Il faut aussi les infos qui ont un intérêt pour les consommateurs.

Section 2 : l’information sur les prix et les conditions de vente Obligation de communiquer cela aux consommateurs Le but d’indiquer le prix d’abord dans un souci d’info du consommateur mais aussi dans un intérêt de la concurrence stimulation de la concurrence) En obligeant les prof à mettre leur prix chacun va voir les prix de l’autre : transparence = concurrence On distingue l’info relative aux produits para 1 : info relatives aux produits 1) le contenu de l’obligation Prix et condition de vente Obligation de communiquer le prix, c’est la plus essentielle pour les consommateurs le prix dot être la somme totale à payer le prix doit être indiqué TTC dans la mesure où l’accès au conso doit être simple (metro) le prix doit être exprimé en monnaie nationale la loi prévoit une info complémentaire quand le prix annoncé e comprend pas un élém estation indispensable PAGF 7 OF supplémentaire sachant que ce surplus n’est indiqué nulle part ? Le professionnel ne peut pas indiquer de montant supplémentaire sans l’avoir informé. i les frais de livraison ne sont pas indiqués, ce n’est pas légal de les imposer car normalement le prix indiqué au conso c’est le prix total, donc si le conso veut pas les payer soit il prend le produit seul, soit il va ailleurs En droit, le pro n’a pas le choix. Dans les faits, le conso peut payer ou partir ailleurs ! Les prix sont encore indiqués en francs, mais rien ne les y oblige, ar certaines personnes en ont encore besoin. le prof doit communiquer au conso les conditions de vente depuis quelques années ce qui détermine le comportement du conso ce sont les conditions de vente plus que le prix lui même obligation d’indiquer ces conditions au conso à savoir les conditions de livraison, les modalités de paiement, garantie, SAV, intérêt de retards (agios)… 2) la mise en œuvre de l’obligation Distinction avec les produits exposés à la vue du public et ceux qui ne sont pas exposés.

La loi fait une distinction entre les produits exposés à la vue du public avec 3 hypothèses : SI le produit est visible de rextérieur le conso ne dot pas à avoir ? entrer pour le demander (indiquer le prix en vitrine) si le produit est visible à l’intérieur du magasin le conso ne doit pas avoir à demander le prix au vendeur si le produit est visible de Hextérieur et à l’intérieur son prix doit apparaître aux deux endr étant toujours une bonne info pour le conso la loi indique que le prix doit être indiqué avec étiquettes, écriteau , le code barre n’était pas prévu par la loi, ce qui pose un pb pour le conso car on a pas le prix sur le code barre CONTRE car des erreurs peuvent être faire car informatisé

Mais en réalité il y a plus d’avantages que d’inconvénients car c’est rapide à la caisse, moins d’erreurs que l’on pense qu’à l’époque où il ny en avait pas car à l’époque on tapait le prix à la machine en caisse, réapprovisionne plus vite gain de temps et d’argent DGCCRF : a dit que même si c’est pas prévu par la loi c’est acceptable mais chaque produit doit avoir son prix en rayon Cas pratique : Les grandes marques n’ont pas toujours les prix affichés , Oui car cela n’incite pas le vole mais il ya aussi une question d’image de marque mais ces marques ne bénéficient quand ême pas de dérogation Si elles ont une amende cela ne leur coûte rien par rapport à ce qu’elles gagnent Elles préfèrent être condamnées pour non affichage des prix pour garder une image de marque Quand il y a une erreur d’étiquetage, le consommateur n’est pas en droit d’exiger de payer le prix indiquer (cad plus faible) ou sinon y a un geste commercial (si le prix différent n’est pas trop grand) Il indique le prix le plus bas si le conso n’a pas moyen de savoir qu’il y a eu une erreur. Les produits non exposés à la vue du u blic disponible pour la vente au détail soit dans le magasin, soit dans n local attenant au magasin doit faire l’objet d’un étiquetage Fnac = dvd dans un tiroir Tous les produits en réserve ne doivent pas normalement être étiquetés, mais bon on pd ca pour un non car cela dépend de ce qu il y a en réserve ; en effet si le produit est destiné à la vente immédiatement comme un pantalon il faut un étiquetage !

Exposé ou pas alors = étiquetage Ilya des prodults pour lesquels il faut des mentions en plus A partir d’aujourd’hui, tous les fabricants peuvent mettre les poids qu’ils veulent en vente, ils doivent indiquer donc le prix au poids (kilos) Argument* cela permet de faire plus jouer la concurrence entre les différentes offres des fabricants Para 2 : les info relatives aux services Règle générale : affichage sur un doc unique qui doit figurer ? deux endroits . à l’intérieur du magasin cad au lieu où s’exécute le paiement à l’extérieur ou au moins visible de l’extérieur sur cet affichage il faut la liste des prestations de service, avec leur prix TTC et les suppléments éventuelles qui correspondent ? des opérations complémentaires ex : glace avec chantilly, crème après le shampooing il doit être visible cependant, pour de nomb paGF ions services il n’y a pas