Droit De La Concurrence

Droit De La Concurrence

Droit de la concurrence Mardi prochain : cours en 505 de 15h à 18h le jeudi 5 février. Thèmes généraux : – Qu’entend on par droit de la concurrence et de la régulation ? – Quelle place de l’économie en droit de la concurrence ? – L’entreprise face aux règles de la concurrence. Thèmes d’actualité : – La lutte contre les ententes secrètes (mesure pour détecter ces ententes, cartels (dénonciation)), – La multiplication de la négociation : les e de la concurrence : e exclusivement. Bouy l’autorité nationale d ence (tendance ? avec les autorités range à ses débuts t auprès de d’urgence prise par

AC Suppression du contrat d’exclusivit entre Orange et Apple. Orange a donc choisit de contester et procédures contentieuses. Mais Apple a considéré qu’il serait plus avantageux de proposer des aménagements. Orange a été sanctionné mais pas Apple), – Distribution et concurrence, – Secteurs récemment ouverts à la concurrence. Examen oral. Bibliographie : Voir son livre. Edition Vuibert, 2011 entreprises se concentrent, le rapprochement de deux entreprises, il faut que les entreprises cèdent une part de marché. Quand les entreprises se fusionnent, par exemple A et B et deviennent C.

Impact sur leur part de marché plus élevé et

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pouvoir de marché conséquent sans tenir compte de la concurrence. Il faut donc que ces entreprises cèdent une part de marché, ses actifs. Injonctions structurelles (nombre d’opérateurs, nombre d’entreprises). Autre exemple secteur de l’agroalimentaire. – Développement du rôle consultatif de l’autorité de la concurrence : Autorité de la concurrence : Macron leur a demandé un avlS sur les professions libérales. Macron souhaite renforcer le rôle consultatif de l’Autorité de la concurrence.

Cela peut aboutir à des sanctions pécuniaires importantes. Mais l’autorité a le droit de se saisir de sujets comme elle le souhaite. Ex : chaine de distribution alimentaire. AC a décidé de s’autosaisir mais critiqué par les professionnels de la grande distribution. – Renforcement du lien entre Vautorité de la concurrence et la direction générale concurrence consommation et répresslon des fraudes DGCCRF DGCCRF (ministère de féconomie) sont en charge des enquêtes en magasins pour savoir comment varient les prix. (vs.

AC administratif indépendante) Renforcement du rôle de l’administration dans la concurrence. Projet Macron dans la continuité de la précédente réforme. Remplacement de la procédure dite de non contestation de griefs par celle de transaction qui fixe les limites de la sanction : Procédure classique : Litige entre A et B -> 1 ere étape phase de saisine. On nomme un rapporteur qui rassemble tous les éléments qui instruit le dossier puis envoie aux partie 6 puis envoie aux parties une communication de griefs (critiques). Une ou plusieurs entreprises face à PAC. uis l’entreprise a deux possibilités : soit contentieux classique (l’entreprise conteste, ou procédure alternatif) soit non contestation de griefs (on reproche à l’entreprise d’avoir échanger es informations avec son concurrent). L’intérêt de la seconde option est que sa sanction pécuniaire sera moins importante. L’inconvénient est qu’il y aura une diminution de la sanction mais on ne connaît pas les chiffres exacts. Sécurité juridique (montant de la sanction Provision à déterminer). C’est cette deuxième option qui doit être remplacés.

Procédures de transaction : discussion avec l’autorité de la concurrence vs Procédure nouvelle. Ici, amélioration des procédures de concurrence Accélération du traitement en cas de clémence : Procédure de clémence : fait pour une entreprise membre d’un artel d’aller se dénoncer auprès de l’AC. Cartele Accord entre entreprlse au même stade économque. L’entreprise s’adresse à l’ADLC. On souhaite préserver la procédure de clémence. Elle est en « danger » mais une nouvelle procédure. Ex : cartel des lessives, les consommateurs ont payés trop cher leurs lessives.

Dommage de masse. L’action des collectivités des consommateurs se veut de sanctionner les entreprises qui étaient membres du cartel. A partir du moment où une entreprise se dénonce elle bénéficie d’une immunité d’amende. Ex Class action américaine. Si l’entreprise se dénonce, et qu’une action de groupe est engagée ontre elle, elle devra quand même payer. L’entreprise n’aura donc plus intérêt à se dénoncer. Affaire en cour devra quand même payer. L’entreprise n’aura donc plus intérêt ? se dénoncer.

Affaire en cours auprès de la Commission européenne : Concentration dans le secteur pharmaceutique Concentration sous conditions : soit on autorise soit on interdit sous conditions c’est-à-dire imposer des contraintes. -> Injonctions structurelles – Concentration dans le secteur des télécommunications : S’intéresse à une fusion entre Orange et Jazztel. – Aides d’état versées illégalement . n état ne peut pas donner une aide à une entreprise sans avoir eu le feu vert de la commission européenne. Au delà d’un certain montant, il faut demander l’accord de Bruxelles.

La France en a fait les frais avec Air France. Procédures de récupération de Paide. Donc obligation de notifier sinon récupération mais sans savoir si elle est compatible avec la législation européenne. 6 les pros face aux pros. Sanctions pénales, civiles et commerciales. – Lutte contre les ententes : Cartel : entente horizontale, accord entre entreprise qui se situe au même stade économique. Mais elle peut être verticale entente Orange et Apple). – Soldes : Tout ce qui touche aux prix est un élément de la concurrence. Observatoire des prix et des marges : Suivi de l’évolution des prix dans la grande distribution et suivi de ‘évolution des prix du carburant. Objectif : surveiller que le consommateur ne soit pas le grand perdant. Centrale de transparence de marché. En France, traditionnellement, dirigisme des prix (Colbert) -> libéralisation des prix (1986). Principe de liberté des prix à l’échelle de l’UE (1957). A quoi sert la concurrence ? L’institut du droit de la concurrence a sorti un livre « A quol sert la oncurrence ? » La concurrence est positive pour le consommateur.

Lutte contre les monopoles, les rentes et le bien-être du consommateur. C’est une prise en compte récente (XXIème siècle). Les objectifs de la concurrence sont variés – Lutte contre les monopoles, Le bien-être du consommateur, – Moyen de parfaire le marché intérieur de l’UE : (personnes, marchandises, servlces, flux de capitaux). Lien étrolt entre libre concurrence et le marché intérieur. La concurrence peut être un but en soi ou un moyen. A l’échelle européenne, c’est un moyen. A l’ori ine, diff nette entre l’approche européenne et t en soit pour eux : PAGF s 6 sa politique de transport… ais sans la supprimer. Il faut concilier les différentes politiques. Autre originalité européenne vs. Américaine, l’UE est la seule organisation internationale a mettre la liberté de circulation des personnes dans les textes. L’objectif initial est une économie au service de l’être humain. Problèmes de mobilité, d’immigration… En 1957, un article indiquait le but de la CEE, instauration d’un marché commun et non intérieur à la base en y intégrant des éléments tels que les niveaux de vie… puis l’article suivant citait ous les moyens permettant d’atteindre ces 4 libertés puis la politique de la concurrence.

Aujourd’hui, à l’échelle européenne, traité de Lisbonne, où l’on voit le lien entre marché intérieur et libre concurrence. Adoption d’un texte intermédiaire où on a 4 parties : partie sur le traité de l’UE qui fixe les objectifs généraux de l’organisation internationale (TUE), partie « traité sur le fonctionnement de l’UE » TAJE, où l’on retrouve toutes les règles de la concurrence, – parties annexes, – parties protocoles (Marché intérieur et concurrence). En somme pour arriver au marché intérieur, il faut donc une ituation de concurrence libre.

Les différences de conception en UE et USA, décision contradictoire entre les décisions des autorités européennes et américaines. A quoi sert la régulation ? La régulation permet d’ajuster l’offre et la demande sur les différents marchés. En droit, le terme est apparu tardivement, début du XXIème siècle. 2001, loi sur les nouvelles régulations économiques. En droit, on associe le terme de ré ulation aux secteurs. Secteur monopolistique, secteur é lécommunication, PAGF 6 OF monopolistique, secteur énergétique, télécommunication, ransports aériens, secteur ferroviaire…

Le terme de régulation est un mode de fonctionnement de ce que l’on appelle l’action publique. Différence entre règlementation et régulation : La réglementation apparaît dans la régulation mais n’est qu’une partie. Cest plus une veille, surveillance en amont pour que tout puisse fonctionner correctement en aval dans le but de mettre en place des conditions de concurrence optimale. Mais pourquoi a-t-on un droit de la concurrence et de la régulation ? Pour un juriste, il existe plusieurs catégories de règles de concurrence et de la régulation.

Règles de concurrence : 3 catégories de règles en droit français – Droit de la concurrence déloyale : UE : NON / Droit international hors UE : Exemple Mercedes vs. Boloré (Autolib). On retrouve aussi les imitations. On bénéficie de la nouvelle technologie sans bénéficier des couts (parasitismes économiques). Autre exemple Lego et Duplot, les nouveaux jeux de constructeurs sont-ils des imitations des jouets originaux. Ex : Taxis vs. WC. – « petit droit de la concurrence » ou faux droit de la concurrence Particularité française. Livre IV Titre IV du code du commerce. Transparence tarifaire et

Ce sont des règles qui sont considérés comme très lourdes ? respecter du point de vue de l’entreprise car sanctions sévères (amendes civiles) Ici le ministère de Féconomie joue un rôle clé. Litige entre fournisseurs et distributeurs, le petit peut avertir le ministère de l’économie peut aglr. De grands distributeurs se sont fait valoir en justice par les assignations Novelli. UE :NON /Droit international : NON – « Grand droit de la concurrence » ou droit de la libr PAGF 7 OF Novelli. UE :NON « Droit international : NON – « Grand droit de la concurrence » ou droit de la libre concurrence

Règles différentes et donc sanctions différentes. En matière de petit droit de la concurrence, on a des tribunaux civils et commerciaux qui agissent. En matière de grands droit de la concurrence, ADLC. Ils visent ? préserver la liberté de la concurrence. Ex : Nespresso. UE : Oui ‘Droit international : NON (Cours du jeudi 5 février manquant) 8 6 contrôle européen des concentrations – 1993 : modernisation du droit de la concurrence, met l’économie beaucoup plus en avant, les textes vont évoluer et vont prendre davantage la dimension de l’économie.

Le contexte économique doit être pris en compte donc il aut se concentrer sur le pouvoir de marché. Les textes vont effectivement prendre en compte les parts de marché. Clauses différentes en fonction des parts de marché. Approche plus économique. Renforcement -2003 : Mise en œuvre du principe de subsidiarité. Perte de leur souveraineté. L’Europe avait pour fonction de poser une politique de concurrence. Elle a été mise en place avec la commission européenne et au bout de 50 ans. A cette date, on a redonné le pouvoir au état. Toutes les affaires de concentration sont maintenant traitées par des autorités nationales.

Exemple de booking. om/ëxpédia… Actuellement, négociation entre AC et booking. com pour modifier les contrats et proposer réellement les prix les plus bas. 987 : date importante en matière de régulation. On a ouvert un marché anciennement monopolistique, puls ouverture à la concurrence. – 1 993 : Relance du marché intérieur, permet aux biens et sewices de pouvoir circuler librement. Rôle très important avec la Évolution parallèle du droit de concurrence français et européen avec un développement du droit de la régulation plus tardif que le développement du droit de la concurrence.

PAGF q 6 On peut constater deux constante : – sa contribution au bien-être des consommateurs, – sa contribution à l’établissement et à la préservation du marché intérieur. L’impact sur le consommateur est beaucoup pris en compte maintenant qu’à l’époque. Prendre en compte le consommateur, c’est surprenant car les règles s’appliquent aux entreprises. Les consommateurs sont paradoxalement mis en avant comme étant les bénéficiaires du droit de la concurrence. Maintenant, possibilité pour un groupe de consommateurs de demander la réparation de dommages de pratiques anti concurrentielles.

Seules ces associations peuvent saisir l’autorité de la concurrence. L’argent obtenu est transféré au trésor public. Si les consommateurs souhaitent obtenir de l’argent, il faut aller devant un juge civil. Mais en France, les « class action » sont trop encadrées. Le consommateur est un bénéficiaire mais assez passif finalement. On peut se demander si les entreprises peuvent être les bénéficiaires de ce droit de la concurrence. L’ADLC ne sanctionne pas toujours les entreprises, elle peut négocier avec les entreprises (exemple de booking, clause anti concurrentielle, ‘entreprise concurrente peut être sanctionner.

Booking. com avait 2 possibilités : – ce n’est pas exact donc procédure classique – Mais booking. com a décidé de négocier avec l’autorité de la concurrence. De ce fait elle ne sera pas sanctionner. Elle pourra l’être si elle ne respecte pas ses engagements. Phase de Test de marché = respect des engagements. ) pour des concurrents, on ne comprend pas forcément pourquoi elle n’est pas sanctionné car possibilité de négociation. Les bénéficiaires sont davantage les consommateurs plutôt que les concurrents directs. La