Droit De La Concurrence

Un contrat se forme entre plusieurs parties avec une offre et une acceptation de l’offre. L’article 1108 du Code Civil contient 4 conditions qui doivent être respectées pour qu’un contrat soit consentement. Vices du consentement Erreur C] se tromper Dol Cl être trompé Violence 0 physique, morale, économique Il faut que les parties soient aptes à s’engager. C’est la capacité. Il faut que le contrat porte sur une chose déterminée et licite. C’est l’objet. Il faut que l’engagement d’une partie ait une contrepartie et qu’il soit licite. C’est la cause.

Contrat de vente : il faut d’abord une offre et une acceptation puis un accord sur la chose et sur le prix. La chose et le prix doivent ?tre déterminés ou déterminables. SECTION 1 : LE CRÉDIT IMMOBILIER OU A LA CONSOMMATION Introduction Texte de 1978 & Loi de 1979 : crédit immobilier Le contrat de prêt était déjà envisagé par le Code avil de 1804. Le prêt non bancaire correspond à un prêt conclu entre particuliers. Lorsqu’un particulier prête de l’argent à un proche, ce dernier doit le restituer à une date indéterminée ou fixée d’un commun accord. C’est cependant une source de conflit.

Cest pourquoi il est souhaitable de faire une reconnaissance de dette. C’est un acte unilatéral par lequel le signataire reconnait devoir la somme ndiquée et s’engage à la payer à une certaine échéance. Elle peut être un engagement de payer une certaine somme, par exemple au titre de dommages et intérêts. La reconnaissance de dette qui, doit être établie par écrit, peut être faite par acte notarié ou par acte sous seing privé. Dans le dernier cas, elle doit être de préférence manuscrite afin d’éviter toute contestation, mais cela n’est pas oblieatoire.

Elle comporter une mention PAGF 33 une mention écrite de la main du débiteur en étant rédigée, lue et approuvée. « Bon pour reconnaissance de dette de la somme e » en lettres et en chiffres. Elle doit être datée et signée de façon manuscrite. Depuls, le Code Civil a évolué et admet les signatures électroniques. Article 1341 : en droit civil, la preuve doit être apportée par écrit. Article 1347 : le commencement de preuve par écrit correspond ? un écrit émanant de celui qui l’oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Article 1348 : l’impossibilité matérielle ou morale de se préconstituer ou de produire un écrit C] Fimpossibilité matérielle correspond à l’incapacité. En droit commercial, la preuve est libre : elle se rapporte par tout oyen (entre un commerçant et d’un non-commerçant face au commerçant acte mixte). Afin d’éviter toute contestation, la reconnaissance de dette doit mentionner, outre le montant de la somme due, le taux des intérêts fixés ou l’absence d’intérêts. Elle doit comporter une date de remboursement ou une date d’échéance successive, ainsi que le montant des fractions de sommes à verser.

Les intérêts prévus ne doivent pas être fixés à un taux usuraire, c’est-à-dire dépassant de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des opérations similaires. Le taux de l’usure est fixé par la Banque de France. Il varie selon les caractéristiques du prêt. Si la reconnaissance de dette ne comporte pas l’indication d’un taux d’intérêt, aucun intérêt n’est du. Si l’échéance n’est pas respectée, c’est le taux légal qui s’applique. L’employeur peut accorder certaines facilltés à ses emplo 3 3 respectée, c’est le taux légal qui s’applique.

L’employeur peut accorder certaines facilités à ses employés . l’acompte sur salaire n’est pas un prêt puisqu’un salarié qui fait l’avance de son travail perçoit ce qu’il a déjà gagné avant la date échéance de la paie. L’employeur ne peut refuser le versement d’un acompte. L’avance constitue un prêt quand le salarié demande une somme qu’il n’a pas encore gagné. L’employeur peut refuser mais s’il accepte, il ne peut se faire rembourser en une seule fois. Il doit procéder à des retenues successives n’excédant pas le IOe du montant du salaire.

L’employeur peut consentir au salarié un véritable prêt avec des échéances de remboursement. Il peut effectuer des compensations avec le salaire pour se rembourser dans la limite de ce qui est permis en matière de saisie des rémunérations. Paragraphe 1 : les prêts immobiliers A] Les prêts à taux variables Contrairement à un prêt à taux fixe, pour lequel le nombre de mensualités et la durée sont prévus à l’avance et ne seront pas modifiés, sauf modulation des échéances ou remboursement anticipé par [’employeur, les prêts à taux variables ou révisables sont remplis d’inconnu.

Le problème se pose essentiellement pour les crédits immobiliers, mais il pose également problème en matière mobilière quand il y a renégociation d’un prêt. En raison des multiples manquements de l’obligation de conseil es banques, la loi, article 312-8 du Cade de la Consommation, l’a remise par le prêteur d’une remise de notice d’information spécifique de la variation du taux. La Cour de Cassation, par un arrêt de la Chambre Mixte du 29 juin 2007 3 variation du taux.

La Cour de Cassation, par un arrêt de la Chambre Mixte du 29 juin 2007, pose aussi une obligation renforcée de mise en garde des consommateurs par les prêteurs face aux risques encourus. Ily a différents types de prêts à taux variables : Les prêts à taux variables capés : ils sont ainsi nommés parce que eurs taux sont assortis d’un cap, c’est-à-dire d’un plafonnement ? la hausse.

Ex : avec un cap de 1,5 point, un taux variable de 4,20 % au départ, n’atteindra au maximum 5,70 Les prêts à taux variables non capes : les hausses ou baisses d’indices sont intégralement répercutées sur les mensualités sans aucune limitation. Certains contrats peuvent être à échéance plafonnée. Cest une garantie qui n’en est pas une car SI les taux dérapent, le plafonnement de la mensualité ne permet pas dabsorber les hausses successives, c’est la durée du prêt qui va alors être d’autant allongée.

Les prêts à option : ces prêts sont à taux fixes au départ, puis à l’issue d’une période d’amortissement qui n’excède pas en général 5 ans, l’emprunteur doit choisir quelle option il prend pour l’avenir : un taux fixe ou un taux variable. Dans les deux cas, ces taux ultérieurs sont fixés selon les conditions de marché du moment. De plus, aucun autre changement de structure de taux n’est autorisé pour la suite mais encore, l’option taux variable est en général non capé.

Face à des mensualités en augmentation constante, il faut négocier un nouveau prêt à taux fixe. On peut demander un échelonnement de la dette pour moduler les échéances à la baisse si le contrat le permet. Articles 331-1 et suivants du Code de I PAGF s 3 échéances à la baisse si le contrat le permet. Articles 331-1 et suivants du Code de la Consommation : saisir la commission de surendettement. On peut aussi saisir par une procédure de référé le Tribunal d’Instance de notre domicile pour demander au juge de suspendre sans pénalités par ordonnance nos obligations.

Les remboursements doivent reprendre dans tous les cas dans un délai maximal de 2 ans. Article 312-33 du Code de la Consommation : permet la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur en cas de manque d’informations par la banque du fonctionnement du prêt et des risques encourus. B/ Les prêts à taux fixe A/ LE CREDIT IMMOBILIER Les crédits immobiliers sont réglementés par le Code de la Consommation par les articles 312-1 et suivants. C’est un dispositif qui s’impose au préteur et à l’emprunteur.

Ils concernent les prêts accordés par les banques et établissement de crédit au sens large, que ceux consentis de manière habituelle par les promoteurs et vendeurs professionnels, les mutuelles, les aisses de retraite et les caisses d’allocations familiales. C’est un crédit accordé à un particulier pour financer l’achat d’un terrain destiné à la construction de son logement ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ; la construction ou l’achat avec ou sans travaux de ces immeubles ; la souscription de parts de societé immobilière donnant droit à l’attribution de ces immeubles en propriété ou en jouissance.

Il peut s’agir également d’un crédit accordé pour le financement exclusif de travaux de réparation, d’amélloration ou d’entretien de ces mmeubles lorsque le montant du crédit dépasse 7 3 réparation, d’amélioration ou d’entretien de ces immeubles lorsque le montant du crédit dépasse 75000 €. En dessous de ce montant, le crédit relève de la réglementation sur le crédit à la consommation. Lorsque le prêt est à taux fixe, le taux ne peut pas être modifié en cours de route. 1/ La mise en place du crédit Le banquier a une obligation de mise en garde.

La banque doit se renseigner sur les capacités de remboursement de l’emprunteur afin de lui consentir un prêt adapté à ses revenus et l’alerter ur les risques d’endettement nés de l’octroi du prêt. Face ? un emprunteur avertl, habitué aux opérations de financement, la banque n’a pas cette obligation. Elle ne peut pas être tenue responsable des difficultés occasionnées pour l’octroi d’un crédit si l’emprunteur était pleinement capable d’évaluer lui-même les risques pris. La Cour de Cassation retient un faisceau d’indices : la profession de l’emprunteur, la consistance de son patrimoine, son habitude des affaires.

Il n’existe pas de droit au crédit. Aucun banquier n’est obligé de prêter de Fargent. a/ L’envol d’une offre préalable Tout contrat de prêt immobilier s’accompagne de la délivrance d’une offre préalable de crédit. Cette offre doit être adressée gratuitement à l’emprunteur par La Poste en double exemplaire. Le préteur qui ne respecte pas les règles de forme prévues pour l’envoi de l’offre préalable s’expose à la perte du droit aux intérêts et encourt une amende pénale de 3750 €.

L’offre doit contenir obligatoirement les informations suivantes 0 coordonnées de la banque, de l’emprunteur et des cautions, conditions et modalités de l’emprunt av 7 3 coordonnées de la banque, de l’emprunteur et des cautions, onditions et modalités de l’emprunt avec la somme totale empruntée et le taux fixe prévu. b/ La durée de validité de l’offre L’offre préalable de crédit est valable pendant 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur. La banque s’engage à maintenir les conditions de l’offre pendant au moins 30 jours. / L’acceptation de l’offre L’emprunteur dispose d’un délai obligatoire de réflexion. Il ne peut accepter l’offre que 10 jours après l’avoir reçue. En pratique, compte tenu de l’obligation qui est faite à la banque de maintenir son offre pendant au moins 30 jours, l’emprunteur dispose de 20 ours ou plus si l’offre le prévoit, pour se décider, période pendant laquelle la banque ne peut pas revenir sur les conditions de son offre. Pour accepter Poffre, l’emprunteur doit retourner par courrier à sa banque un exemplaire de l’offre préalable, revêtue de sa signature et de la date de son acceptation.

C’est la date du cachet de la poste qui fait foi, preuve de la date d’acceptation. Jusqu’? l’acceptation de l’offre, aucun versement ne peut être demandé par la banque à l’emprunteur, ni par l’emprunteur à la banque. Cette interdiction vise tous les paiements. Lorsque l’emprunteur a igné une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire, celle-ci ne prend effet que lorsque le contrat de prêt est devenu définitif. Que se passe-t-il si le délai n’a pas été respecté ? Seul l’emprunteur peut demander la nullité du prêt.

Il est plus avantageux pour l’emprunteur que la banque perde en totalité ou en partie son droit aux intérêts. PAGF B7 l’emprunteur que la banque perde en totalité ou en partie son droit aux intérêts. d/ Les effets de l’acceptation Le contrat ne devient définitif qu’à 3 conditions : L’assureur a accepté de garantir l’emprunteu . L’emprunteur a obtenu tous les prêts qu’il avait demandés pour financer son achat. L’achat immobilier pour lequel le prêt est demandé est effectivement conclu dans le délai de 4 mois à compter de l’acceptation de l’offre de prêt, les parties pouvant convenir dun délai plus long. 1 L’interdépendance des contrats a/ L’emprunteur n’obtient pas tous les prêts demandés Lorsque l’acquisition d’un logement est financée par un prêt, quel que soit le montant, la vente est obligatoirement conclue sous la condltion suspensive de l’obtention de ce financement. En cas de refus de prêt, la vente n’est pas conclue. Le législateur a fait application de la technique de la suspension du droit civil : condition suspensive ou condition résolutoire. Les techniques sont différentes mais les résultats sont les mêmes.

Les conditions doivent être liées à un évènement qui ne dépend pas de la volonté d’une partie. Lorsque l’emprunteur a recours à plusieurs prêts pour financer son achat, chacun de ces prêts n’est conclu qu’à la condition que les autres le soient. Cette disposition ne joue toutefois que pour les prêts dont le montant est supérieur à du crédit total et à condition que l’emprunteur ait informé es différents préteurs qu’il avait eus un recourt à plusieurs prêts pour financer son achat. / L’achat n’est pas réalisé PAGF 37 is de l’acceptation dans les 4 mois de Pacceptation Passé ce délai, le contrat est annulé. L’emprunteur soit alors rembourser à la banque la totalité des sommes qu’elle lui avalt déjà versées ainsi que les intérêts se rapportant à ces sommes. c/ L’interdépendance du contrat de prêt et du contrat de crédit Il existe une dépendance du contrat principal au regard du contrat de crédit. Le contrat principal ne peut pas prendre effet tant que e contrat de crédit n’est pas parfait.

Le contrat principal doit préciser si le paiement du prix sera acquitté en tout ou partie ? l’aide d’un crédlt. Quant à la dépendance du contrat de crédit au regard du contrat principal, elle se manifeste dans la date de prise deffet du premier. Les obligations de l’emprunteur ne prennent ? priori effet qu’à compter de la formalisation de la vente. 3/ Les garanties liées au crédit immobilier Lorsqu’elle accorde un prêt immobilier, la banque demande la constitution d’une garantie. Il existe 2 sortes de garanties : personnelles et réelles.

Les garanties personnelles reposent sur rengagement d’une ou plusieurs personnes de rembourser le prêt à la place de l’emprunteur si celui-ci ne le rembourse pas. La forme la plus courante est le cautionnement. Les garanties réelles sont celles qui consistent à affecter un bien déterminé, en l’occurrence l’immeuble financé à l’aide du prêt au remboursement d’une dette. Il peut s’agir du prlvilège du préteur de denier ou d’une hypothèque. Ces garanties permettent à la banque, en cas de défaillance de l’emp unteur, de faire saisir l’immeuble afin qu’il soit vendu en justice. a/ Le privilèee du préteur