Droit de l Union europ enne 1

Droit de l Union europ enne 1

Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – professeur Picod, 2014-2015. Polycopié distribué par ASSAS. NET. Bibliothèque numérique ASSAS. NET wvm. assas. net Droit de union européenne 1 Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod or212 to nextÇEge Monsieur le wv ». assas. net Remerciements ASSAS. NET souhaite professeur Picod de ainsi aux étudiants les outils n www. assas. net – 1 édition – Page ent, Monsieur le Ion et de donner leur réussite.

Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit Professeur Picod, 2014-2015. polycopié distribué par ASSAS. NET. AVERTISSEMENT Monsieur le Ce document a été écrit, mis en page et relu par des étudiants de l’association Assas. net. Le Professeur concerné, s’il autorise sa diffusion, n’en est en aucun cas l’auteur. revente de ce document est strictement interdite. Utilisation • Ne revendez pas ce polycopié. • Ne modifiez pas ce document. ?? Ne manquez aucun cours. • En cas d’impression, imprimez en recto verso afin de réduire le coût écologique wv ». assas. net- 1 2 Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – Monsieur le un plan de cours se trouve à la fin du document. Bibliographie : Présentation générale de l’UE : -BLUMANN et DUBOUIS, Droit

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institutionnel de l’Union européenne, LEXISNEXIS -J. P. JACQUE, Droit institutionnel de runion européenne, DALLOZ -J.

RIDEAU, Droit institutionnel de l’Union européenne, LGDJ Eviter de perdre du temps à la lecture d’ouvrages autres. Mécanisme contentieux : Ouvrage rédigé par Joël MOLINIER : droit du contentieux de PUE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis GF’ 12 distinguait la CECA, puis CEE du Conseil de l’Europe ?

Produisent des normes européennes, pouvaient sanctionner les Etats membres. Le droit communautaire de l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes les universités de France. Droit du conseil de l’Europe, ou droit de la CEDH à0 Droit de l’UE a un statut particulier.

Il n’est pas fondamental non plus pour autant. Le droit fondamental est le droit civil : elle régit les rapports entre les individus. Ce n’est pas un droit classique en ce sens que ce n’est pas un droit comme les autres parce qu’il a – été conçu selon une logique de droit international public, — et en se développant il a acquis une forme d’autonomie qui lui a permis d’imposer des obligations et de créer des droits inattendus.

Droit de l’UE est un droit jeune : acte de naissance des communautés euro se situe en 1951 avec la CECA à0 n’a qu’une soixantaine d’années. C’est un droit qui a beaucoup évolué (beaucoup plus que le droit civil). Mm si les règles de principe du début, conservent encore toute leur imptce. Références jurisprudentielles ont donc fondamentales. La base mm de ce droit, constitué par des traités qui ont institué les communautés européennes, a elle-mm considérablement évoluée ! wvm. assas. et- 1 Droit de l’Union europée Droit – Monsieur le crée l’UE qui englobe les trois communautés européennes, et qui les complète par deux coopérations interétatiques la politique étrangère et de Sécurité commune la Justice et les affaires intérieures Il y a eu volonté d’associer les peuples à cette création, en ne faisant plus qu’une organisation économique mais en la transformant en une organisation en charge des pb es citoyens tout en ne prenant pas tous les moyens pour y parvenir : d’où le fossé entre les IO de l’UE et ses citoyens.

Ce traité de 1992, a été donc une nouvelle base du droit, devenu droit de l’UE. Cette base a été reconsidérée par la suite avec un traité jamais entré en vigueur : celui établissant une co pour l’Europe. (Refus de la France) avec le traité de Lisbonne (2007) a prévu la création d’une IJE renouvelée. Aujourdhui, les communautés européennes n’existent plus àD on n’a plus que l’UE. On ne parle plus que de droit de l’union, et non de droit communautaire.

L’UE trouve sa source dans deux traités Traité sur l’Union Européenne /Maastricht, 1992 (d’une part, principalement) — Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne / Traité de Rome, 1957(d’autre part) àCAberrant sur le plan logique qu’il y ait pour source, deux traités ! Une importance quantitative : Enfin, la jurisprudence de la CJUE est importante sur le plan quantitatif (plusieurs centaines d’arrêts/an). L’amplitude : Toutes les matières ajdh sont affectées par le droit de l’UE, plus ou moins directement.

Ex : Droit de l’UE a influence sur le droit fiscal sur la TVA (elle epose sur la directive 6 – parce qu’il s’agit d’un impôt qui relève de la politique étatique (en rapport avec la souveraineté des Etats). L’impôt sr la fortune. un impôt européen ? Cela nécessiterait de la part des citoyens, de bien vérifier le lien qui les unie à l’UE. Or ce lien n’est pas suffisamment visible. Les citoyens n’ont pas une conscience de ce que fait l’Union pour eux. Quels buts fondateurs ? – Arrêter la guerre ?

Oui, mais ne touche pas tous les peuples, psychologiquement Une vie meilleure ? Les peuples ont cru à ce type d’engagements. Ensemble, qu’ils travailleraient ieux. PB . les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des espérances. — Taux de chômage élevés Pb de croissance Le tableau que font les citoyens ajdh, n’est pas favorable. MAIS : l’UE n’est pas une entreprise qui consiste à avancer selon la conjoncture, les humeurs des hommes politiques : c’est une organisation bâtie et consolidée au moyen du droit !

Si l’UE s’est maintenue et est encore dotée d’une force ++, c’est principalement en raison de son droit qui s’impose aux Etats membres, et dans une large mesure, aux citoyens. L’Europe par le droit et non pas pour le droit. Il faut que le droit corresponde à un esprit et qu’il ait une finalité, or elle doit être améliorée, repensée. à0La finalité qui demeure est celle du rapprochement des peuples, mais par quels moyens ? 4 intérieur commun àC réalisation concrète Si l’on parvient à maintenir un min d’ordre ! a « Europe terrain- vague » (Fabius).

Ce qui signifie que les libertés de circulatlon ne doivent pas s’appliquer de manière inconditionnelle. Il faut s’assurer que la circulation se fait à bon escient, à cause d’un besoin légitime, sans affaiblir les valeurs qui caractérisent l’UE. Quels types de rapports juridiques sont susceptibles d’être affectés par le droit de l’UE ? Presque tous les droits. Raison pour laquelle ce droit doit être connu (car peu être invoqué dans tous les rapports juridiques). C’est un droit le plus souvent complémentaire (il faut connaitre un ou plusieurs droits nationaux + savoir mettre en œuvre le droit de l’UE). ?? Rapports du droit du travail Ex : dans les litiges qui opposent un salarié à un employeur — du droit du travail, régis par le droit social – Une partie du droit social du travail a une origine européenne (l/ directives relatives au temps de travail, onditions sanitaires etc. ) Le droit de PUE a établi un principe, celui de la non-discrlmnation selon la nationalité, puis plus tard, de l’âge, handicap, race, religions, sex… Dans le droit de l’UE, on trouve des éléments susceptibles d’être revendiqués par un employé. Les exemples sont nombreux. ?CAffaire espagnole : un père de famille revendique un congé à la naissance de son enfant + une prime d’allaitement. On lui dit, monsieur, c’est réservé aux mères qui allaitent physiquement. Ce père remarque de plus, que certains pères dont les femmes sont salariées peuvent bénéficier de la prime. sa femme exerce une profession indépendante). La juridiction espagnole interroge la cour de justice : est-ce compatible avec la logique de non-discrimination ? La interroge la cour de justice : est-ce compatible avec la logique de non-discrimination ?

La CJUE : la logique défendue par les autorités nationales n’est que d’apparences et elle ne résiste pas à l’analyse = textes incohérents. Cour rend un arrêt favorable au demandeur. Pourquoi ? Parce qu’elle fait respecter une certaine idée de droit, une logique. Elle entend et attend des textes nationaux qu’ils soient cohérents. Pour quelle raison les Etats membres sont souvent hostiles à la CJUE ? Parce que la Cour est en mesure de révéler des incohérences totales des droits nationaux. Textes nationaux par la suite, sont revus sous la pression de la cour.

Evidemment parfois la CJLJE est excessive, ou manque de courage. – Rapports de consommation Mis en relation d’un acheteur et un vendeur. Droit de l’UE ++ car de nombreuses directives ont été adoptées pour rapprocher les droits nationaux dans des matières comme les clauses abusives, le crédit ? la consommatlon, la publicité, la garantie des biens de consommation. Litiges nombreux où : Droit national est invoqué + une autre partie se prévaut du droit européen. Ex : une famille part en vacance en sollicitant une agence de voyages.

Cette agence dit au père, on vous assure le voyage, hébergement et séjour complet. Or, la famille subit un retard de 24h sur 8j de voyage. On leur dit que ce n’est pas un vol qui peut faire l’objet d’une indemnisation. Car il faut faire entre vols retardés et vols annulés. Et le droit de l’UE prévoit des solutions – existe règlement sur le transport de voyageurs. Le juge national interroge la C UE : eut-on valablement istineuer le vol retardé d France dit c’est conforme au droit français, allemand etc, et au règlement européen !

La CJUE dit : oui, les pers en question ont vu leur vol retardé et non annulé (car le mm num de vol avec solution), donc si l’on s’en tient au règlement à0 indemnisation. Mais est-ce bien logique ? Or la CJIJE remarque une rupture d’égalité entre vols retardés et annulés surtout quand vol est considérablement retardé. En l’espèce 24h àû doit être traité comme un vol annulé. www. assas. net-1 édition – page Ce règlement avait été imposé par les lobbies, dicté par les ompagnies aériennes.

Du coup, indemnisation décente, et il reste au législateur européen à faire un nouveau texte qui tienne compte des impératifs de sécurité juridique + au respect des droits de l’Homme et des droits fondamentaux. — Droit commercial Rapports entre entreprises : revendications de faire cesser un comportement ou d’obtenir de l’autre qu’elle agisse dans un sens ou dans un autre. Droit de PUE ++ àCl Droit de la concurrence qui interdit ententes et abus de position dominante. Entreprise peut invoquer contre une autre une nullité de circulation.

Ex : une société au RU propose de la bière à ses clients (Pub), elle a dû passer un contrat po l’entreprise a conclu le contrat avec la société. Au bout de qlq années, les clients ont commencé à vouloir du choix. La clientèle a diminué alors que les droits perçus n’ont fait qu’augmenter. Le propriétaire s’est tourné vers son cocontractant en disant stop, je ne veux plus payer les droits que vous percevez. L’autre lui rappelle les termes du contrat. Le propriétaire du pub dit ok cause en droit britannique pour faire annuler le contrat mais le contrat n’est pas conforme au traité !

Article 101 du TFI_JE, qui interdit les accords entre entreprises susceptibles de fausser la concurrence). entrave au droit de la concurrence en efft, et donne raison au Le juge anglais saisit la CJUE . elle observe que c’est une propriétaire du pub. Ex2 : Lorsqu’en France le PMU (qui avait un monopole sur les paris hippiques) observe qu’une société maltaise SOTOV propose des paris en ligne, elle fait observer qu’en vertu d’une loi ancienne elle dispose d’un monopole et qu’il y a lieu de faire cesser cet acte de concurrence déloyale.

Saisine du juge judiciaire àC jusqu’à COCA. L’entreprise SOTOV dit c’est une entrave à la libre prestation des services, je suis établi à Malte, et propose des services sur le territoire français – La cour de cass dit : le droit européen produit ses effets, il convient de l’appliquer à bon escient. L’Etat français invoque une exigence : protection des consommateurs, qui permet de justifier certaines entraves. Certes, mais le PMI_J n’a rien fait pour lutter contre les dépenses excessives, il n’a fait qu’encourager les consommateurs à dépenser davantage.

Il faut être cohérent à0 la CJUE donne tort à celui qui se prévaut u droit national Du coup on dit : Droit de l’ t destructeur ! Oui Du coup on dit : Droit de PUE est un droit destructeur ! Oui, il détruit les législations qui sont incohérentes. àDAffaire néerlandaise : Interdiction d’un coffee shop, décidée par les autorités municipales d’une commune. Le proprio s’indigne, il ne comprend pas pourquoi on lui interdit l’ouverture de son coffee shop. Les motifs : il servait des non résidents de la commune or cela doit être réservé qu’aux résidents.. Le proprio invoque la libre prestation des services.

D’accord mais quels sont les produits concernés par ‘interdiction ? -Le cannabis : produit qui fait l’objet d’une interdiction généralisée – produit hors commerce -Le reste : la libre circulation doit jouer ! Ainsi, un Français peut y aller pour y consommer des sandwichs 6 Là les autorités néerlandaises disent, non car si il vient là il sera en fait incité à d’autres consommations et par conséquent la protection des consommateurs et de l’OP exige d’interdire toute consommation dans ce type d’établissements pour les non résidents àDLa CJUE suit l’autorité communale néerlandaise) – pour des raisons qu’on ne connait OF