Droit D Auteur Et Protection Des Cre Ations Nume Riques

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Chapitre 3 : Droit d’auteur et protection des créations numériques P. 30 Document 8 & 9. La cour de cassation, chambre civile 1 rendu l’arrêt suivant . – Arrêt du 12 mai 2011 a Vu l’article LI 12-1 du Code de la propriété intellectuelle : Attendu que la société Club-Privé (anciennement PMC distribution) inscrite en 2004 au registre du commerce s’est fortement inspirée ill inscrite depuis 2001 Club-Privée est pou

Attendu que la sociét or2 Sni* to Vente-privee. com, es. L’entreprise inté le fait que Club- Privé se soit fortement inspiré de la page web de son adversaire. Il a été relevé que le jeu de couleur de Club-privé soit similaire ? celui de vente-privée. com. Ainsi que la la présence de la fenêtre blanche permettant au client de pouvoir s’identifier, la bande- annonce animée, « la mise en place d’un e Swipe to Wew nexr_ page