Droit creation et structure juridique

Droit creation et structure juridique

Chapitre 10 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…. les finalités sont diverses.

Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur on patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’ l. Les finalités de l’or La finalité de l’activit bénéfices. Le créateu A. Les organisations 1). Cassociation nis org to nextÇËge nvi. ,: juridique choisie . echerche de un but désintéressé. L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité sans un but autre que de partager des bénéfices.

L’assoclation peut réaliser des bénéfices mais elle doit les utiliser exclusivement dans le cadre de son projet. Ceux-ci doivent rofiter à la structure et ne pas être distribués à ses membres. L’association est donc parfois le cadre d’activités commerciales isolées ou débutantes. – Les créateurs du groupement souhaitent profiter d’une structure

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non soumise aux contraintes administratives des sociétés. Ils espè espèrent également tirer profit de l’association sans que cela génère un revenu imposable.

Cest le cas lorsque l’association leur permet d’améliorer l’efficacité d’une activité personnelle par les conseils qu’ils peuvent glaner, par les connaissances des autres adhérents ou par les économies qu’elle facilite. Une association, parfois un prétendu club, sert éventuellement de paravent dissimulant une entreprise que l’on ne veut pas rendre officielle. Le droit ne pouvait pas permettre des dérives consistant ? déguiser en association une entreprise franchement lucrative. C’est pourquoi les règles fiscales dépassent, si nécessaire, la distinction entre société et association.

En cas d’activité économique, l’association est redevable de la WA ainsi que de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. 2). La coopérative La coopérative est une « association autonome de personnes, olontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement » selon la définition de l’Alliance coopérative internationale.

Elle fonctionne sur des bases sociales et morales. Le but de ses activités est de supprimer des intermédiaires et de faire profiter ses membres de gains ou déconomies. 3). Une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes Il existe des formes particulières de sociétés coopératives. Elles marquent une volonté de se différencier des structures capitalistes et elles possèdent des caractéristiques propres.

Les SCOP (sociétés coopératives de prod Les SCOP (sociétés coopératives de production) : elles existent dans le monde industriel comme dans le monde de la distribution. Il s’aglt de SARL ou de SA dont les salariés (les coopérateurs) sont les associés, disposant d’au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Ils participent ainsi à la prise de décision en assemblée générale. Les profits réalisés par les SCOP ont trois destinations : l’entreprise, les salariés et les utres associés. ). La société coopérative d’intérêt collectif Les principales caractéristiques d’une Scic :Le multisociétariat parmi les différents acteurs du projet, on doit retrouver trols types d’associés : les salariés de la Scic, les bénéficiaires de l’activité de la coopérative (clients, fournisseurs, usagers, etc. ) et au moins une troisième catégorie qui peut comporter, au choix, des bénévoles autant que des collectivités publiques, des riverains ou amis autant que des financeurs…

Quels sont les avantages du statut Scic par rapport à ceux d’une association ? Le statut de Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) récemment mis en place présente plusieurs avantages pour nous. Comme l’implique le statut de coopérative, la Scic ouvre et encadre dans un projet commercial la mise en pratique des valeurs démocratiques et la reconnaissance de la valeur travail avec la participation dessalariés au capital et au conseil d’administration.

De plus, la Scic affirme la finalité de l’entreprise et pose la rentabilité comme un moyen au service de l’activité et non l’inverse. B. Les organisations à but lu moyen au service de l’activité et non l’inverse. B. Les organisations à but lucratif ). L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique. Elle n’est pas une personne pour le droit. Le droit ne connaît que l’entrepreneur. Son activité a un but lucratif : l’entrepreneur cherche à réaliser un profit dans une activité artisanale, commerciale, agricole ou civile. 2).

La société La société est instituée par plusieurs personnes (parfois une seule) « qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie [savoir-faire, compétence] en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui ourra en résulter » (art. 1832 du Code civil). Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes. Il. Les motivations liées au patrimoine du créateur La structure juridique choisie par le créateur dépend de ses motivations patrimoniales, des risques qu’il est prêt à prendre. ropriétaire de biens qu’il souhaite protéger, marié ou pacsé, le créateur fait son choix en fonction de sa situation. A. La notion de patrimoine Le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne, évaluable en argent et constituant ne universalité juridique. En droit français, il est une émanation de la personne. Par conséquent, tout patrimoine appartient à une personne et toute personne a un patrimoine et un seul. B. Entreprise individuelle, société et patrimoine Le statut de l’entreprise individuelle pose le principe de l’unité du patrimoine.

L’ensemble du patrimoine d PAGF l’entreprise individuelle pose le principe de l’unité du patrimoine. L’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (éléments personnels et professionnels) doit répondre des dettes de l’entreprise. Depuis la loi de modernisation de l’économie (4 août 008), les biens fonciers peuvent être protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. La société est dotée de la personnalité morale. Elle a un patrimoine propre, distinct de celui des associés.

Les créanciers de la société ne peuvent donc exercer leur droit de gage que sur le patrimoine de la société. Toutefois, une nuance doit être apportée selon qu’il s’agit d’une société à risque limité ou illimité. Dans le premier cas, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés ; la responsabilité de ceux-ci est limitée aux apports et ils ne contribuent pas aux dettes. Dans le second cas, les créanciers peuvent se retourner contre les associés ; la responsabilité de ces derniers est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes.

C. Le couple et le patrimoine 1). Les régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. En cholslssant son régime matrimonial, le créateur cherche à se protéger contre les difficultés financières de son activité. Il existe deux principaux régimes matrimoniaux. a) Le régime légal (sans contrat de mariage) Les biens et les dettes des époux avant le mariage restent ropres, ainsi que les donations et successions. Les biens acquis pendant le mariage sont communs.

Par conséquent, chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles mais en conséquent, chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles mais en cas de difficulté, les biens communs serviront à rembourser les créanciers. b) Le régime de la séparation de biens Chaque époux détient la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses dettes. Ce régime est conseillé dans les affaires, il permet de préserver les biens du conjoint. ).

Le PACS Le PACS (pacte civil de solidarité) organise les relations pécuniaires entre personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Un régime de séparation des patrimoines s’applique de plein droit (depuis le 1er janvier 2007). Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu’il acquiert pendant et après la conclusion du PACS. III. Les motivations liées au statut social et fiscal Le choix d’une structure juridique peut se porter sur celle qui fait bénéficier le dirigeant du statut social et fiscal le plus avantageux. A. L’imposition des résultats de l’activité économique

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). La personnalité fiscale ne lui est pas reconnue. Les bénéfices sont déclarés à la rubrique des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). L’IR est progressif par tranches et tient compte de la composition du foyer fiscal (principe du quotient familial). La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition des bénéfices de la société est de 33,1/3 % (en prlncipe). Les bénéfices distribués sont déclarés par les associés au titre de [‘impôt sur le revenu. B. La situation sociale du chef d’entrepris