Droit constitutionnel Vème République

Droit constitutionnel Vème République

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Vème REPUBLIQUE Introduction générale • La naissance de la Vème République française. La Vème République française est née avec la Constitution du 4 octobre 1958. Cette constitution s’agit d’un nouveau régime qui s’installe dans un contexte politique très troublé, difficile. Ily a notamment la question algérienne. Sur cette question, la IVème République n’a pas résolu ce problème. Le conflit dure depuis 3. 5 ans et les partis politiques divergent sur la solution a adopté.

Il y a un conflit très grave, une crise, et à la tête du gouvernement rançais, des personn situation d’improvisa improvisation rime a les bavures policière pression internationa Swape next page harisme. Fin IVème, si repression, e se militarisme, ne très forte nné le pouvoir au Général de Gaulle pour sortir de cette impasse sous la pression internationale. Le recours au Général De Gaulle marque la fin de l’IVème Rép avec le Putsch d’ Alger le 13 mai 1958 et la démission du dernier gouvernement le 28 mai 1958.

A partir de là, le GDG est Investi, reçoit une véritable investiture le 1er Juin 1958, le moment où s’ouvre dans les faits la Vème République. Section 1 : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958

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La loi constitutionnelle du 3juin 1 958 délègue le pouvoir de préparer la Constitution au Général de Gaulle. Donc il reço Swige to vie' » next page reçoit cette délégation pour préparer une nouvelle Constitution. Il est en fait le dernier Président du Conseil de la IVème République et par une loi du même jour, du parlement, il reçoit les pleins pouvoir pour une période transitoire de 6 mois.

Officiellement, i s’agit Juste de modifier la Constitution de la IVème mais en réalité, dans les faits, il s’agit là de la chute de la IVème et le début de la Vème, d’un nouveau régime. Quels sont les principes fondamentaux, directeurs, qui doivent apparaitre dans la Constitution ? Il y a 5 principes qui doivent être respecté par le Constitution (principe de fond et pas de forme) : Le respect du suffrage universel, qui est la source de tout pouvoir.

Le pouvoir réside dans le peuple et doit être exprimé par le peuple à travers ce principe Le respect de la séparation des pouvoirs, notamment du pouvoir législatif et exécutif. Cela nous semble aujourd’hui une évidence mais ça ne l’été pas avant. On sépare pour mieux gouverner. La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. C’est la caractéristique du régime de la séparation souple des pouvoirs. L’idée est que nous sommes dans un état de droit et que le gouvernement est responsable de ses actes et qu’il n’est pas au-dessus des lois, et que le peuple peut l’obliger ? démissionner (motion de censure… ‘indépendance de l’autorité judiciaire, est aussi un principe directeur de notre société et cette Indépendance signifie que le juge doit être indépendant du pouvoir législatif et exécutif et tiers par rapport au liti 2 e juge doit être indépendant du pouvoir législatif et exécutif et tiers par rapport au litige, pour pouvoir appliquer le droit de manière indépendante. Corganisation des relations entre la République et les anciennes colonies. Peuple associé à la République.

Période postcoloniale et il est du devoir de la Constitution de régler ces questions. Section 2 : récriture de la Constitution du 4 Octobre 1958 récriture de la Constitution du 4 Octobre 1 958 déroge au modèle d’écriture des Constitutions françaises. En effet, cette fois ci, il n’y a pas d’assemblée constituante alors que ça avait été le cas e 1791, 1793, 1848 ou encore 1946, pas d’assemblée mais la loi du 3 juin 1958 impose tout de même une méthode, procédure, ? suivre pour écrire la Constitution.

Il s’agit de conditions de forme. Il faut en respecter 3 : Il faut un avis d’un comité consultatif constitutionnel composé pour les 2/3 de membres du Parlement. Il faut un avis du Conseil d’État. Il faut que la nouvelle Constitution soit acceptée par le peuple français par la voie du référendum. Donc la Constitution de 1958 a été écrite en suivant ces 3 étapes et les 5 principes. Il faut souligner aussi que la Constitution de 1958 est l’œuvre u Général de Gaulle et Michel Debré (père du président du conseil constitutionnel). fortes personnalités : le projet de Constitution a franchi les étapes (préparer vers mi-juin) entre juin et septembre 1958. Finalement, arrivé au référendum le 28 septembre 1958, c’est un référendum constitutionnel : Les « OUI » l’emportent 3 au référendum le 28 septembre 1958, c’est un référendum constitutionnel : Les « OUI » l’emportent avec 1 7,6 millions de voix « NON » reçoit 4. 6 millions de voix et il y a eu 4 millions d’abstentions. La Constitution sera promulguée le 4 Octobre 1958.

Section 3 : Les caractères généraux de la Constitution de 1958 La Constitution de la Vème République, contrairement aux idées reçues, n’est pas seulement une réaction à la IVème République, aux difficultés antérieures, certes elle devait en premier lieu relever le défi de faire face, de résoudre les problèmes de la IVème et de la IIIème République aussi. Mais cette Constitution est aussi le résultat de plusieurs tendances réformistes qui s’étaient manifestées dans les années 1930 avec Tardieu ou Léon Blum, Tardieu qui avait écrit « La révolution à refaire » et Blum « La réforme gouvernementale b.

La Vème est aussi le résultat de ces tendances qui s’affirment dans les années 30 ou même après la llnde Guerre Mondiale avec les idées de De Gaulle, Debré, Capitant, et en particulier sur les idées du référendum. La question qui s’est posée de suite est la question du régime a adopté : présidentiel ou parlementaire ? L’idée du régime présidentiel a été tout de suite écarté car la France été trop attachée au régime parlementaire pour l’abandonné complètement.

La Constitution de la Vème république, a voulu adopté le régime parlementaire mais on a voulu en même temps ?viter un régime d’assemblée, c’est-à-dire la dénaturation du régime parlementaire, c’est-à-dire qu’on a voulu limiter la 4 d’assemblée, c’est-à-dire la dénaturation du régime parlementaire, c’est-à-dire qu’on a voulu limiter la Parlement, c’est la rationalisation parlementarisme, pour éviter que tous les 9 mois, le gouvernement tombe. Sous la IVème, les gouvernements tombaient tout le temps. Très forte instabilité gouvernementale.

De Gaulle et Debré voulaient éviter cette forte instabilité gouvernementale et donc on a rationalisé le parlementarisme. On a imaginé toute une série d’outils, d’instruments qui permettent ‘éviter l’instabilité ministérielle et donc la surpuissance du parlement. Rationaliser les procédures. Donc lorsque ron veut définir la Vème République, on peut dire que son régime est inclassable et c’est ce qui fait sa force. Certains disent que c’est un régime mi parlementaire, mi présidentiel, d’autre disent que c’est ni parlementaire, ni présidentiel. On n’arrive pas à la classer et c’est tant mieux car il est en place depuis 1958.

Le système français de la Vème République est inclassable. On peut dire que c’est un régime parlementaire rationnalisé avec ici et là une petite ose de régime présidentiel. Régime parlementaire : c’est un régime dans lequel la séparation des pouvoirs est souple, elle est effective. Souplesse qui s’observe aussi bien au niveau organique que fonctionnel. Au niveau organique, elle s’observe car il y a une collaboration des pouvoirs, c’est-à-dire que les pouvoirs dans un régime de séparation souple, disposent de moyens d’actions réciproques et en plus ils peuvent se détruire.

D’un point de vue f S d’actions réciproques et en plus ils peuvent se détruire. D’un point de vue fonctionnel, la souplesse se manifeste aussi, ‘est-à-dire qu’il existe de nombreux moyens de collaboration institutionnalisée entre les pouvoirs, il existe au sein du gouvernement un ministre chargé des relations avec le Parlement. Ce sont des moyens institutionnalisés de collaboration des pouvoirs. La grande majorité des pays dans le monde sont des régimes parlementaires. Le moyen principal d’action de l’exécutif sur le législatif est le droit de dissolution.

Lorsque le parlement a 2 chambres, c’est la chambre basse qui est dissoute pas la chambre haute. La dissolution signifie que l’exécutif met fin au mandat parlementaire des élus. Le moyen d’action principal du législatif sur l’exécutif est la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. Il ne faut pas confondre la responsabilité politique avec la responsabilité pénale. Ce sont deux types de responsabilité différents. Sous la Vème, cette mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement est prévue par l’article 49 de la Constitution.

Il faut se rappeler aussi que la responsabilité politique du gouvernement est toujours collégiale, c’est Pensemble du gouvernement qui démissionne, solidaire. En régime parlementaire, l’exécutif est toujours bicéphale : d’un ôté le chef de l’Etat, et de l’autre le chef du Gouvernement avec son gouvernement. Et là nous avons deux hypothèses : régime parlementaire dualiste ou moniste. Dans le régime parlementaire dualiste, le gouvernement est r régime parlementaire dualiste ou moniste.

Dans le régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable à la fois devant le chef de l’Etat et devant la chambre basse du Parlement. Dans le régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable seulement devant le parlement. Dans un régime dualiste, le Chef de l’Etat joue un rôle beaucoup plus important, l joue un rôle politique actif. Dans le régime moniste comme celui du Royaume-Uni ou de l’Espagne ou Italie, le Chef de l’Etat joue un rôle plus effacé, symbolique (Reine d’Angleterre), c’est un symbole.

C’est le 1 er ministre qui joue un rôle important. es caractéristiques de la Vème Républiques . La Constitution de la Vème République présente 5 caractéristiques principales Ily a une séparation souple des pouvoirs ‘exécutif est dualiste, bicéphale avec un Chef de l’Etat et un Premier ministre avec son gouvernement. Sachant que la Vème République a renforcé considérablement les pouvoirs u Président de la République par rapport à la IIIème et IVème République.

Le parlementarisme rationalisé, ce qui signifie que le parlement est limité, il y a des procédures pour le limité dans le but d’obtenir une stabilité gouvernementale et s’ajoute à cela une certaine maitrise des débats parlementaires par le gouvernement, c’est-à- dire que le gouvernement a une certaine maitrise sur l’ordre du jour, les irrecevabilités etc… La subordination de la loi à la Constitution, c’est une véritable révolution de la Vème République par rapport à tous les régimes précéden ‘est une véritable révolution de la Vème République par rapport à tous les régimes précédents.

Sous la Vème république, nous avons le conseil constitutionnel, alors que le comité constitutionnel sous la IVème qui n’avait pas fonctionné, qui contrôle la constitutionnalité des lois. La 101, pour rentrer en vigueur, doit être conforme à la Constitution. La différence entre la Vème et IVème est que nous avons eu les régimes nazisme et fascistes qui montraient que les lois pouvaient se tromper. Et donc on a voulu en 1958 subordonner la loi aux principes fondamentaux de la Constitution et on a mis en place le Conseil Constitutionnel.

Dans la Vème, le Conseil Constitutionnel a commencé a adopté une jurisprudence très protectrices des droits et libertés. Le Conseil a dépassé les intentions, mise en place de la QPC en 2008. Le référendum est prévu par les articles 3, 11 et 89 de la Constitution de 1958 et le référendum a une place très importante dans la Constitution de 1958 et c’est une combinaison de souveraineté populaire et nationale (Rousseau et Sieyès). Souveraineté populaire de Rousseau qui se manifeste. Sous la Vème République, les questions les plus importantes doivent ?tre soumises au peuple par référendum.

L’article 89 concerne la révision de la Constitution. pour la modifier, il faut suivre une procédure très lourde et des majorités très fortes au parlement, la révision doit être approuvée soit par le Congrès (Sénat et Assemblée Nationale réunit à Versailles) ou le référendum. SECTION Il : LA DUREE DES FONCTIONS 8 Nationale réunit à Versailles) ou le référendum. Nous devons souligner que depuis les années 2000, il y a eu deux grandes nouveautés concernant la durée des fonctions du Président de la république.

Tout d’abord, on est passé du eptennat au quinquennat et on a limité le nombre de mandats. Paragraphe I : Du septennat au quinquennat Il faut savoir que le septennat était quasiment une tradition république, institué sous la IIIème République avec la loi du septennat du 20 Novembre 1873 et cette loi avait pour destinataire Mc Mahon. Avec l’amendement Wallon on a dépersonnalisé la loi du septennat, ce qui veut dire que le nom de Mc Mahon a disparu de la loi du septennat. Jusqu’à 2000, il y a eu en France cette règle du septennat. Mais, la question du passage au quinquennat était récurrente sous la Vème

République et il y a eu même une tentative de la révision de la Constitution en 1973 (Pompidou) pour introduire le quinquennat. Et le projet n’a pas abouti. par la suite, Valéry Giscard JE-stain a souhaité révisé la Constitution mais il ne l’a pas fait. Même François Mitterrand a évoqué la question du Quinquennat mais ne l’a pas fait. Le quinquennat a été introduit en France par une loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 sous Jacques Chirac. Cette révision de la Constitution a été faite par référendum. Pour réviser la Constitution de 1958, il faut suivre Farticle 89 de la Constitution. 9