Droit Constitutionnel Cour Complet

Droit Constitutionnel Cour Complet

Section Il : L’activité normative Comment la hiérarchie des normes fonctionne? Au sommet la Constitution qui fixe les règles, en dessous les lois adoptées par les parlementaires et l’exécutif qui met en application les lois par les décrets. Le gouvernement peut adopter soit des actes, soit des ordonnances, l’essentiel étant contrôlé par le Conseil d’Etat. C’est précisé à l’article 24 de la Constitution depuis 2008, le parlement vote les lois.

Cela signifie que la Io respect de cette con Conseil constitutionn En ce qui concerne l’ or 18 nt est soumise au est assuré par le tre le ouvernement et le parlement, l’activit normative du législateur est une de ses missions. En 1958, comme il était question de rééquilibrer les pouvoirs, les constituants ont pensé qu’en encadrant ce domaine législatif, on allait pouvoir rationaliser le régime parlementaire. En 1958, on va changer la logique (œuvre de M. DEBRE).

Le principe traditionnel du régime parlementaire selon lequel la compétence du parlement est droit commun est très large a été renversé en 1958 à deux niveaux : la loi, c’est-à-dire l’acte adopté par le parlement, reçoit une compétence d’attribution, c’est-à- ire un champ précisément encadre (article 34) ; à l’inverse, le règlement, c’est-à-dire le domaine

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dans lequel l’exécutif agit, reçoit une compétence de droit commun (art. 37). En 1958 on peut parler de révolution juridique. En outre, si le domaine de la loi est bien précis, il doit aussi respecter la constitution dans son entier.

Cette constitution prévoit donc un nouveau domaine législatif et un nouveau domaine réglementaire (l) et cette constitution prévoit une procédure législative très précise dans laquelle le gouvernement pourra entrer fréquemment et s’imposer (Il). l. La délimitation de la loi et du règlement En France, il y avait ce que l’on appelait le « culte de la loi » la loi, expression de la volonté générale pouvait tout falre, tout connaître. Le Parlement, auteur de la loi en était donc en conséquence un pouvoir particulièrement important : LE pouvoir politique en France depuis très longtemps.

On parlait donc de souveraineté parlementaire, de parlement hégémonique, de domaine de la loi très vaste. Mais de tout temps, si la loi pouvait tout faire, elle ne pouvait pas matériellement exercer toutes les compétences, elle ne pouvait pas prévoir tous les détails (faute de temps, volonté, moyens), ela était laissé à l’exécutif. Ce dernier, a pris l’habitude de compléter la loi par des actes qu’il met en œuvre. Cependant, assez tôt au début du XXème siècle, le juge administratif va reconnaitre la validité de ce que l’on appelle les règlements spontanés.

Après la seconde GM, le législateur va autoriser l’adoption de décret-loi d’où la IVème république qui interdit ces pratiques, mais cette interdiction va être contournée dès 1848 avec la loi André Marie qui va avoir une importance cardinale pour la suite car d’une part cette loi va prévoir que cer 18 Marie qui va avoir une importance cardinale pour la suite car ‘une part cette loi va prévoir que certaines matières sont par nature règlementaires, ce qui signifie qu’il peut y avoir des matières dans lesquelles le gouvernement peut agir seul, et d’autre part, elle va autoriser l’adoption de loi-cadre (le gouvernement devra mettre en œuvre les modalités de la loi). Dans les deux cas, le gouvernement dispose donc d’une marge d’appréciation assez grande. Cela va être validé par le conseil d’Etat le 6 février 1953 qui va valider le procédé de loi cadre, en encadrant cela en en donnant au parlement une large marge d’appréciation. C’est dans cette perspective de l’extension du domaine églementaire que les constituants de 1958 vont se situer.

Ils vont même aller très loin en indiquant que dorénavant le parlement recevra un domaine limité d’action (art. 34), mais, à côté de ce schéma, l’article 37 va autoriser le parlement à disposer du domaine règlementaire autonome de la loi. Cest donc un nouveau partage qui est prévu. A. La répartition des compétences normatives En 1958, quand le texte est rédigé, la nouvelle répartition entre loi et règlement visait plusieurs objectifs • Limiter la puissance du Parlement. En finir avec les pratiques de « bricolage » (décret-loi ; loi-cadre, etc. ). Donner au gouvernement un domaine d’action dans lequel il puisse agir librement (pouvoir réglementaire autonome) où le gouvernement agit sans avoir besoin d’appliquer une loi.

Ce sont en même temps des éléments techniques de la rationalisation du régime parlementaire (articles 34 et 37) qui organisent une techniques de la rationalisation du régime parlementaire (articles 34 et 37) qui organisent une nouvelle manière de concevoir les domaines de compétence : le domaine de la loi est circonscrit à une certain nombre de matières énumérées à l’article 34 et ce domaine va finalement s’élargir en permanence grâce ? ‘interprétation qu’en a le Conseil Constitutionnel, mais aussi grâce au fait majoritaire, au couplage gouvernement / parlement. En même temps le règlement devient autonome tout en gardant sa caractéristique d’application de la loi ; l’espace de la loi est réduit. Les constituants décident un nouveau modèle de légitimité sur deux niveaux : L’autonomie et l’efficacité de l’exécutif vont primer sur les débats et délibérations dans les assemblées. La capacité de l’exécutif à déterminer l’intérêt général va concurrencer la capacité du parlement.

Ces logiques vont être atténuées par l’extension du domaine de la loi 1 . L’extension irrésistible du domaine de la loi Avant 1958, le domaine de la loi est très large ; la loi est adoptée par le Parlement et donc exprime la volonté générale. Ce domine est incontrôlable. Mais il peut y avoir quelques empiètements du gouvernement, mais le Parlement devait être d’accord. En 1958, ce qui était l’article 34 permettait de définir la loi selon deux critères de définitions : Son auteur (Parlement) ; Le critère matériel (la loi est définie selon son contenu). C’est une nouveauté car jusqu’à maintenant il n’y avait pas de définition matérielle.

Aussi, il V a bien dans l’esp 8 re, une répartition entre ien dans l’esprit une frontière, une répartition entre ce qui entre dans le domaine de la loi et ce qui entre dans le domaine réglementaire. Mals en 1958, il y a une organe chargé de cette frontière : le Conseil Constitutionnel. Celui-ci, à l’occasion certaines décisions UP) va interpréter ce domaine de la loi de manière extensive et réduisant celui du règlement autonome. Juridiquement, cette œuvre jurisprudentielle va ouvrir le domaine de la loi bien au del? de l’article 34 et ce, en trois temps : Le Parlement n’est pas compétence uniquement sur l’article 34 « Une matière relève du domaine de la loi chaque fois qu’une isposition de la Constitution le prévoit h.

Le CCb estime qu’il y a d’autres articles qui relèvent de l’intervention du législateur (at. 72 et suivants). Pour la Justice, la loi est compétente à l’article 66. Affaires européennes : la loi relève de l’article 88. Le CC 0 explique aussi que tous les principes fondamentaux de la république relèvent de la loi. Seule la loi peut déroger à un principe général du droit. Les incompétences négatives : pour le CC, le Parlement a la compétence de sa compétence ; il ne saurait ignorer fintégralité de sa conséquence, il doit aller jusqu’aux limites de ce champ de ompétence. L’article 34 lui même a subit des évolutions. Au début, 18 alinéas.

On y ajoute en 1996 les compétences de la sécu ; en 2003, la libre administration des collectivités territoriales ; en 2005, la protection de l’environnement ; en 2008, la liberté et le pluralisme, le régime électoral des assemblées parlementaires et puis, à la fin de l’article, ont été ajou PAGF s 8 puis, à la fin de l’article, ont été ajoutés deux alinéas rendant le législateur compétent pour les lois de programmation et les lois d’orientation pluriannuelles (pour les finances publiques). On est en contradiction avec deux règles de droit : lier le parlement dans ses objectifs et contenus et cela signifie que l’on a qu’une seule voix à choisir l’interdiction des déficits publics.

Au delà, l’article 34 lui même s’est agrandi ; des matières nouvelles ont été intégrées et le domaine du législateur se retrouve étendu. Le Conseil Constitutionnel va se livrer à une lecture unitaire de l’article 34 En 1958, l’article 34 est rédigé en deux grands temps. Pour le CC 0, l’article 34 se lit de façon unitaire. Toutes les matières prévues à l’article 34 sont exclusivement de la compétence du Parlement. C’est au tournant d’une décision rendue en 1982 que le Conseil Constitutionnel va élargir encore plus le domaine de la loi. Blocage des prix et revenus. Cette décision est importante, il y avait à la fois des dispositions a caractère législatif et à caractère réglementaire dans cette loi.

Si une disposition législative intervient dans le domaine réglementaire, cela n’est pas inconstitutionnel car le gouvernement dispose des moyens de défendre son domaine Et donc, si le gouvernement n’utilise as ces moyens, c’est qu’il accepte que la loi empiète PAGF 18 gouvernement / parlement). Egalement, la volonté tout ? ait réelle de garder une certaine cohérence au texte de loi d’où des dispositions législatives, mais aussi des dispositions Cela signifie que le CC 0 admet qu’une loi qu’un qui empiète sur le domaine du règlement n’est pas contraire à la co, ce qui est un mayen d’agrandir encore plus le domaine de la loi. Cependant, en 1982, cela va mettre en place la cohabitation car le gouvernement va mettre en place un moyen de contrôle entre le président et la majorité adverse. Le président a toujours l’option d’utiliser le CC. Cette décision entend bien accepter toutes les lois.

Mais une loi risque d’être « bavarde » (incompréhensible). D’autant que ce caractère déclaratoire de la loi est à coupler avec l’inflation législative. Ces deux éléments ont posé un problème au CC à un moment : dans deux décisions rendues (l’une en 2004 et l’autre en 2005), le CC va mettre en garde à nouveau le gouvernement et le parlement en les obligeant à respecter leurs compétences et responsabilités. Il dlt également que les lois ne respectent pas la clarté et l’intelligibilité de la loi. Dans celle de 2005, il va censurer une loi en précisant que celle-ci est manifestement dépourvue de portée normative, elle empiète délibérément sur le domaine

Avec cet ensemble de décisions, il y a bien l’idée incontournable que la loi puisse empiéter sur le domaine parlementaire. Ainsi le CC 0 renvoie simplement au gouvernement et parlement leur responsabilité dans le domaine de la loi qul, même s’il est étendu, il est identifié. Cette loi 7 8 responsabilité dans le domaine de la loi qui, même s’il est étendu, il est identifié. Cette loi connaît bien un domaine extensif, mais la loi doit respecter des contraintes, des limites : Respecter la constitution (y compris en son préambule). Elle doit être claire et intelligible. Respecter le droit européen. Elle doit aller jusqu’au bout. Respecter le droit des collectivités territoriales. Limitation par le domaine du règlement. 2.

Le domaine du règlement et la procédure de l’artlcle 37 Les matières autres que celles qui relèvent du domaine de la loi relèvent du domaine règlementaire dit « autonome » dans lequel le gouvernement peut agir en tout liberté. Cet article 37 a déjà une histoire en France : sous les IIIème et IVème république, il y a eu des tentatives pour décider de ces pouvoirs. Trois domaines administratifs : Vorganisation administrative de l’Etat, la procédure administrative en matière contentieux et uridictionnelle et la procédure civile et les contraventions de police. Dans ces trois domaines qui dépendent du domaine règlementaire, le parlement peut toujours, si le gouvernement le consent, empiéter sur ces domaines.

Au final, il y a bien incontestablement (35, 37) un domaine de la loi, un domaine du règlement. Il y a une répartition des compétences, mais la JP du CC 0 a étendu le domaine de la loi. Le gouvernement dispose de moyens ; s’il ne les met pas en œuvre, c’est le signe de son accord. 8 (art. 38). Le mot ordonnance se retrouve au début de la IVème république, au début de la Vème république pour mettre en place es institutions. En matière législative, le gouvernement utilisera la procédure des ordonnances de l’article 38. C’est plutôt le gouvernement qui peut entrer dans le domaine législatif pour un temps limiter et adopter des actes qui auront le caractère de loi.

Le Parlement sur demande du gouvernement va habiliter ce dernier à adopter des mesures nan pas dans son domaine de règlement, mais dans le domaine de la loi. Le gouvernement prend par ordonnance un certain nombre de mesures qui sont prises dans le domaine législatif, mais l’article 38 ne dit pas que la mesure en tant que telle relève de la loi ; lle le fera quand le gouvernement ratifiera ses ordonnances, leur donnant un caractère de loi : ratification expresse ou ratification tacite (sans débat, sans véritable loi adoptée par le parlement). En 2008, révision constitutionnelle : la ratification se fait expressément par le parlement en adoptant une loi de ratification. Avec cette technique, le gouvernement peut empiéter sur le domaine législatif si le parlement l’autorise. B.

Des procédures de contrôle des domaines loi / règlement Comme en 1958, il y avait dans Vesprit des constituants une frontière et comme il fallait limiter la puissance du parlement, l fallait donner au gouvernement les armes pour défendre son domaine, mais elles seront peut utilisée. Ce sont les articles 41 et 37 al. 2. 1 . L’article 41 L’exception d’irrecevabilité peut être soulevée par le gouvernement seul si, au PAGF g 8 L’exception dirrecevabilité peut être soulevée par le gouvernement seul si, au cours de la discussion du parlement, un amendement ou une proposition est pour lui contraire à la co, ou qui empiète sur son domaine.

Le gouvernement annonce qu’il n’est pas d’accord. En 1958, seul le gouvernement pouvait le faire. En 2008, le président de l’assemblée devant lequel le texte est présenté peut e faire aussi. Cela veut dire que l’amendement peut être aussi mis en difficulté si c’est un amendement du gouvernement. Le second alinéa indique qui, si le gouvernement ou le président de l’assemblée saisie, soulève l’irrecevabilité et qu’il n’y a pas de contestation, la proposition ou l’amendement est retiré. S’ily a contestation il faut un arbitre : le CC 0 est saisi par le gouvernement ou le président de l’assemblée et a huit jours pour délibérer et rendre sa décision.

Cette disposition est très rarement utilisé su fait de la solidarité entre le gouvernement et le parlement. 2. L’article 37 al. Il permet au gouvernement de disposer d’une arme pour délégaliser la disposition qui empiétera sur son domaine. La première phrase signifie que les textes de loi promulgués avant l’entrée en vigueur de la co de 1958 qui seraient intervenus dans le domaine règlementaire pourraient être modifiés simplement un décret (acte du gouvernement) pris après avis du Conseil d’Etat. Ensuite, dans un deuxième temps, on précise que les textes de loi entrés en vigueur après 58, il est possible qu’il contiennent des dispositions qui relèvent de l’autonomie, alors l’arbitre est le CC et il faut le saisir.