Droit constitutionnel

Droit constitutionnel

UNIVERSITÉ PARIS -EST CRÉTEIL FACULTE DE DROIT DROIT CONSTITUTIONNEL Cours de Monsieur le Professeur Pierre de Montalivet Licence 1 de droit Division A Année universitaire 2014-2015 Semestre 2 SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES Séance na 1 1 La Ve République : ge Document distribué I pour la séance de la Bibliographie sélectiv raux 9 Swape nextp g AVRIL Pierre, La Vème République, histoire politique et constitutionnelle, PIJF, 2e éd. , 1994, 417 p. AVRIL Pierre, Les conventions de la Constitution. Normes non écrites du droit politique, paris, PLJE coll. ? Leviathan », 1997, 202 p. AVRIL Pierre, GICQUEL Jean, Chroniques constitutionnelles françaises, 1976-1982, PIJF, 1983 et www. revue-pouvoirs. fr/-chronique- constitutionnelle-. html (1977-2014) CHAGNOLLAUD Dominique (dir. ), Les 50 ans de la Constitution, pans, Litec, 2008. CHANTEBOUT Bernard, Brève Histoire politique et institutionnelle de la Ve République, Armand Colin, coll. « IJ Science politique », 2004. du colloque du XXXème anniversaire de la Constitution de 1958, Aix-enprovence, les 8, 9 et 11 septembre 1 988, Paris-Aix-en Provence, Economica-PUAM, 1992.

MAUS Didier, PASSELECQ Olivier (dir. ), Témoignages sur l’écriture de la Constitution e 1958, actes de la journée organisée le 1er août 1 993 à la Maison de l’Europe de Paris, autour de Raymond Janot,

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à l’occasion du 35e anniversaire de la Constitution de 1958, pans, ca documentation française, coll. « Les cahiers constitutionnels de Paris 1997. MALIS Didier, Les grands textes de la pratique institutionnelle de la Vème République, La documentation française, 7e éd. 1 995, 409 p. pouvoirs, ca ve République, no 126, 2008. Documents de la fiche Document n 0 1. Charles de Gaulle, discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits) Document no 2. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (extraits) Document no 3. Michel Debré, discours devant le Conseil d’Etat, 27 août 1958 (extraits) Document no 4. Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, « Les noces d’or de la Constitution entretien, La Semaine Juridique, Edition Générale, no 40, 1er octobre 2008 Document no 5.

Alain Duhamel, « Le mythe de la VIe République », Libération, 3 septembre 2014 Exercice Dissertation : Faut-il changer de République ? 2 publique des poisons dont s’intoxique notre vieille propension gauloise aux divisions et aux querelles. Les épreuves inouïes que nous venons de traverser n’ont fait, naturellement, qu’aggraver cet état de choses. La situation actuelle du monde ù, derrière des idéologies opposées, se confrontent des Puissances entre lesquelles nous sommes placés, ne laisse pas d’introduire dans nos luttes politiques un facteur de trouble passionné.

Bref, la rivalité des partis revêt chez nous un caractère fondamental, qui met toujours tout en question et sous lequel s’estompent trop souvent les intérêts supérieurs du pays. Ily a là un fait patent, qui tient au tempérament national, aux péripéties de llHistoire et aux ébranlements du présent, mais dont il est indispensable à l’avenir du pays et de la démocratie que nos institutions tiennent compte t se gardent, afin de préserver le crédit des lois, la cohésion des gouvernements, l’efficience des administrations, le prestige et l’autorité de l’État.

Il suffit d’évoquer cela pour comprendre à quel point il est nécessaire que nos institutions démocratiques nouvelles compensent, par elles-mêmes, les effets de notre perpétuelle effervescence politique. Ily a là, au surplus, pour nous une question de vie ou de mort, dans le monde et au siècle où nous sommes, où la position, d’indépendance et jusqu’à l’existence de notre pays et de notre Union Française se trouvent bel et bien en jeu. Certes, il est de l’essence même de a démocratie que les opinions s’expriment et qu’elles s’efforcent, par le suffrage, d’orienter suivant leurs conceptions l’action publique et la législation.

Mais aussi tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics : législatif, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés et, qu’au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons. Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois et des budgets revient à une Assemblée élue au suffrage universel et direct.

Mais le premier mouvement d’une telle Assemblée ne comporte pas nécessairement une clairvoyance et une sérénité entières. Il faut donc attribuer ? une deuxième Assemblée, élue et composée dune autre manière, la fonction d’examiner publiquement ce que la première a pris en considération, de formuler des amendements, de proposer des projets. Or, si les grands courants de politique générale sont naturellement reproduits dans le sein de la Chambre des Députés, la vie locale, elle aussi, a ses tendances et ses droits. Elle les a dans la Métropole.

Elle les a, au premier chef, dans les territoires d’outre-mer, qui se attachent à l’Union Française par des liens très divers. Elle les a dans cette Sarre à qui la nature des choses, découverte par notre victoire, désigne une fois de plus sa place auprès de nous, les fils des Francs. L’avenir des 1 10 millions d’hommes et de femmes qui vivent sous notre drapeau est dans une organisation de forme fédérative, que le temps précisera peu à peu, mais dont notre Constitution nouvelle doit marquer le début et ménager le développement.

Tout nous conduit donc à instituer une deuxième Chambre dont, pour l’essentiel, nos co 4 39 Conseils généraux et municipaux éliront les membres. Cette Chambre complétera la première en l’amenant, Sil y a lieu, soit à réviser ses propres projets, soit à en examiner d’autres, et en faisant valoir dans la confection des lois ce facteur d’ordre administratif qu’un collège purement politique a forcément tendance à négliger.

Il sera normal d’y introduire, d’autre part, des représentants, des organisations économiques, familiales, intellectuelles, pour que se fasse entendre, au-dedans même de l’État, la voix des grandes activités du pays. Réunis aux élus des assemblée locales des territoires d’outre-mer, les membres de cette Assemblée ormeront le grand Conseil de l’Union française, qualifié pour délibérer des lois et des problèmes intéressant l’Union, budgets, relations extérieures, rapports intérieurs, défense nationale, économie, communications.

Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir exécutif ne saurait procéder, sous peine d’aboutir ? cette confusion des pouvoirs dans 3 laquelle le Gouvernement ne serait bientôt plus rien qu’un assemblage de délégations. Sans doute aura-t-il fallu, pendant la période transitoire où nous sommes, faire élire par l’Assemblée nationale onstituante le Président du gouvernement provisoire, puisque, sur la table rase, il ny avait aucun autre procédé acceptable de désignation. Mais il ne peuty avoir l? qu’une disposition du moment.

En vérité, l’unité, la cohési e intérieure du s 9 discipline intérieure du gouvernement de la France doivent être des choses sacrées, sous peine de voir rapidement la direction même du pays impuissante et disqualifiée. Or, comment cette unité, cette cohésion, cette discipline, seraient-elles maintenues ? la longue si le pouvoir exécutif émanait de l’autre pouvoir auquel Il doit faire équilibre, et si hacun des membres du gouvernement, lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale tout entière, n’était, à son poste, que le mandataire d’un parti ?

C’est donc du chef de l’État, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large et composé de maniere ? faire de lui le Président de l’Union française en même temps que celui de la République, que doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l’État la charge d’accorder l’intérêt général quant au choix des hommes avec l’orientation qui se dégage du Parlement. A lui la mission de nommer les inistres et, d’abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement.

Au chef de l’État la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c’est envers l’État tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. A lui la tâche de présider les Conseils du gouvernement et d’y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas. A lui l’attribution de servir d’arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaitre par des élections sa décision ouveraine. A lui, s’il devait arriver que la patrie fût en péril, le dev 6 9 élections sa décision souveraine.

A lui, s’il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d’être le garant de l’indépendance nationale et des traités conclus par la France. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution Article unique Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes : Le Gouvernement de la République établit un projet de loi onstitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après . 1 a Seul le suffrage universel est la source du pouvoir.

Cest du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; 20 Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; 30 Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; 40 L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être ? même d’assurer le respect es libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1 946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère ; 4 50 La Constitution doit permettre d’or aniser les rapports de la République avec les peupl siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République.

Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité onsultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. e projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption. 27 août 1958 (extraits) Avec une rapidité inouïe, au cours des dernières années, l’unité et la force de la France se sont dégradées, nos intérêts essentiels ont été gravement menacés, notre existence en tant que nation indépendante et libre mise en cause. A cette crise politique maJeure, bien des causes ont contribué.

La défaillance de nos institutions est, doublement, une de ces causes ; nos institutions n’étaient plus adaptées, c’est le moins qu’on puisse dire, et leur inadaptation était aggravée par de mauvaises moeurs politiques qu’elles n’arrivaient point à corriger. L’objet de la réforme constitutionnelle est donc clair. Il est d’abord, et avant tout, d’essayer de reconstruire un pouvoir sans lequel il n’est ni État, ni démocratie, c’est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, nl République. Il est ensuite, dans l’intérê notre sécurité et de upérieur de notre sécurité et de l’équilibre du monde, de sauvegarder et de rénover cet ensemble que nous appelons traditionnellement la France d’outre-mer. Ces deux objectifs, à elle seule la Constitution ne permet pas de les atteindre.

Mais elle doit être construite de telle sorte qu’elle ne soit pas un obstacle et qu’au contraire elle y aide puissamment. Une première volonté a dominé ce projet : refaire le régime parlementaire de la République. Une seconde volonté à conduit à préciser comment, autour de la France, on pouvait établir une Communauté. l. Donner à la France un régime parlementaire Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu’il veut l’établir, car pour de nombreuses raisons, la République n’a jamais réussi à l’instaurer. La raison de ce choix est simple. Le régime d’assemblée, ou régime conventionnel, est impraticable et dangereux.

Le régime présidentiel est présentement hors d’état de fonctionner en France. 5 Les conditions du régime parlementaire Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire. A la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte éparation des pouvoirs avec priorité au chef de l’État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un chef de l’État et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du p moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté. Le projet de Constitution, tel qu’il vous est soumis, a l’ambition de créer un régime parlementaire.

Il le fait par quatre mesures ou séries de mesures : 1 a un strict régime des sessions ; 20 un effort pour définir le domaine de la loi ; 30 une réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire , 0 une mise au point des mécanismes juridiques indispensables ? l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques. 2. L’article où l’on a tenté de définir le domaine de la loi est de ceux qui ont provoqué le plus d’étonnement. Cette réaction est surprenante. Du point de vue des principes, la définition est normale et c’est la confusion de la loi, du règlement, voire de la mesure individuelle qui est une absurdité.

Du point de vue des faits, notre système juridique était arrivé à un tel point de confusion et d’engorgement qu’un des efforts les plus constants, mais tenté en vain au cours des dix dernières nnées, était de « désencombrer » un ordre du jour parlementaire accablé par l’excès des lois passées depuis tant d’années en des domaines où le Parlement n’a pas normalement compétence législative. Un observateur de notre vie parlementaire aurait pu, entre les deux guerres, mais davantage encore depuis la Libération, noter cette double déviation de notre organisation politique : un Parlement accablé de textes et courant en désordre vers la multiplication des interventions de détail, mais un Gouvernement traitant sans intervention parlementaire des plus graves roblèmes nationaux. Le résultat de ations conduisait ? 0 9