Suite – DROIT CONSTITUTIONNEL Partie 23/09 A- LE CONTROLE PAR VOIE D’ACTION ET PAR VOIE D’EXCEPTION Action : ce contrôle désigne le contrôle qui s’opère a la suite d’un recours direct. Le litige est un litige de constitutionnalité. Exception : Cest un recours indirect lorsque le contrôle de la constitutionnalité intervient à l’ occasion d’I litige. La question de constitutionalité se pose de manière incidente. B- LE CONTROLE APR Apriori : le contrôle s’ cours europeennes i or 13 Sni* to View OSTERIORI ation de la loi. EN le dit).
Les l’Avantage est la sécurit juridique. Aposteriori : après la promulgation de la loi, au moment de son application. MAIS, pour prouver qu’I loi est non constitutionnelle, faut-elle qu’elle s’applique. Sinon, le juge est a l’aveugle car il ne connait pas les implicatlons de cette loi. Cest Favantage du contrôle aposteriori. Maintenant, les cours européennes contrôlent la constitutionnalité apriori et aposteriori, afin d’être plus efficaces. LA PROMULGUATION D’I LOI ET LE MOMENT D’INTERVENTION DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALE. au litige.
La solution rendue par le juge constitutionnel aura une portée générale : caractère objectif. Le plus souvent, le contrôle aposteriori est un contrôle abstralt. Il l’est exceptionnellement en France avec la procédure que [‘on
CHAPITRE IV – la séparation des pouvoirs et la classification des régimes politiques. PARAG 1 – LA SIGNIFICATION DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS A- L’ORIGINE HISTORIQUE DU PRINCIPE Ce prlncpe s’est affirmé avec le libéralisme politique, qui marque une rupture avec la monarchie absolue. Cette rupture a été expérimentée en GB. 2 grands penseurs qui ont construit la théorie : John LOCKE (Essai sur le gouvernement civil) Dans la suite de la pensée de LOCKE, Montesquieu (De l’Esprit des Lois, 1748) qui va développer à partir du XVIIIe Siècle la théorie de la séparation des pouvoirs.
Ces 2 auteurs vont établir une distinction entre 3 pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ils n’ont pas la même conception de ces pouvoirs : Locke : ouv législatif- c’est le pouvoir qui fait les lois, modifie, abroge. Pouv executif- execute les lois les met en œuvre Pouv fédératif (spécifique st le pouvoir de faire la PAGF 13 traités, etc. Montesquieu : il parle plutôt de puissance que de pouvoir. Puissance législative, Puissance exécutive, Puissance de juger. C’est la lecture de Montesquieu qui a plus d’influence et est devenue la théorie classique de la séparation des pouvoirs. ? tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser Montesquieu se demande comment organiser les pouvoirs pour que le pouvoir arrête le pouvoir « Il faut que par la disposition des hoses, le pouvoir arrête le pouvoir ». B- LE CONTENU DU PRINCIPE La séparation des pouv se fonde sur une différentiation des pouvoirs. Mais cette séparation implique aussi le respect de règles qui vienne séparer ces différents pouvoirs et organiser leur relation. Aujourd’hui ce sont développées les règles de séparations (3règles) – il convient de différencier les fonctions au sein de l’Etat.
REGLE 1 Cette différenciation repose aujourd’hui sur une division tripartite, largement inspirée par Montesquieu, et qui distingue 3 branches au sein de l’Etat. REGLE 2 — différencier les organes. Cela implique que chaque organe doit être indépendant de l’ordre. Cela implique en principe une spécialisation des organes. Le pouvoir législatif sera prioritairement exercé par le parlement. Le pouvoir exécutif sera exercé par un ordre organe, en l’occurrence le gouvernement et le chef de l’État. A parle alors de bicéphalisme du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire sera assuré par des juges.
REGLE3— a Règle de collaboration/combinaison des pouvoirs. il faut une interdépendance des pouvoirs. En effet, la spécialisation n’empêche pas l’interdépendance, ou des moyens d’actions réciproques. re illustration – le pouvoi pas Hinterdépendance, ou des moyens d’actions réciproques. 1re illustration – le pouvoir exécutif peut être doté de prérogatives/ compétences législatives. 2nde illustration – l’organe du pouvoir législatif, le parlement peut contrôler l’action du pouvoir exécutif. Suivant cette règle de combinaison, chaque pouvoir constitue un frein pour l’autre pouvoir.
Cela mène à avoir un système stabilisé et modéré. DE-n cas d’abus de pouvoir, la capacité d’action des autres pouvoirs peut aller jusqu’à la faculté de statuer et la faculté d’empêcher (empêcher de faire, action négative). Ex. droit de veto. PARAG. 2 – LA CLASSIFICATION DES REGIMES POLITIQUES La façon dont va s’équilibrer les relations entre les pouvoirs, va permettre au juriste de classer par type de régimes. On distingue une séparation ‘stricte’ et une séparation ‘souple’ Lorsque la séparation est stricte, le régime est dit présidentiel.
Dans le cadre d’I séparation souple, on parlera de régime parlementaire. PARAS. 1 – LE REGIME PRESIDENTIEL 1- QU’EST-CE QU’I REGIME PRESIDENTIEL ? Le terme vient d’un juriste anglais, William BAGEHOT. Aujourd’hui, d’I point de vue juridique, La notion de régime résidentiel ne doit pas être confondue avec l’idée d’un régime dans lequel il y a un président. Le régime présidentiel n’a aussi rien à voir avec l’idée d’I président fort. C’est un régime dans lequel les pouvoirs sont indépendants et se font face. En particulier, dans un régime présidentiel, les pouvoirs ne peuvent pas se renverser. – L’organisation générale duré ‘me résidentiel 3 C’est le seul détenteur du pouvoir exécutif. Il peut s’agir d’I président de la République ou d’un monarque. (hist. Groupe d’individus). Dans le régime présidentiel, le chef d’Etat tire sa légitimité de ‘hérédité ou de l’élection. Il n’est pas responsable politiquement devant le parlement. Il est seulement responsable pénalement par l’intermédiaire de procédures de destitution. B- MINISTRES ET SECETAIRES D’ETATS Ils sont nommés par le chef d’Etat, collaborateurs des chefs dE-tat. Ils rendent compte au chef d’Etat et pas au parlement et de manière individuelle.
Il n’existe pas de gouvernement composé de ministres solidaires. C- LE PARLEMENT Il est élu, et composé d’une chambre ou de 2 chambres ou plus. Sil ya 1 chambre monocaméral, s’ily en a 2 – bicaméral. Il dispose du monopole de l’initiative de la loi. L’exécutif n’a pas de pouvoir d’initiative de la loi. Le chef de l’ Etat est le plus souvent doté du drolt de veto qui lui permet d’empêcher l’exercice de la fonction législative par le parlement. En cas de tension entre les pouvoirs, cette indépendance des pouvoir oblige à des solutions négociées pour éviter l’isolement des institutions.
L’exemple typique du système présidentiel est l’exemple américain (contrepoids, Lobbys) PARAG. 2 – LE REGIME PARLEMENTAIRE 1- QU’EST-CE QUE LE RÉGIME PARLEMENTAIRE ? PAGF s 3 interdépendants, cad qu’ils ont la possibilité de se révoquer mutuellement. C’est le régime le plus répandu. Les régimes parlementaires sont différents: Ce régime s’adapte à la spécialité des pays. On dit pouvoir d’acclimatation du régime A- CRITERES PREMIERS l. Le chef dE-tat est irresponsable politiquement. Il. Il existe un gouvernement doté d’I chef de gouvernement. Ill.
Ily a un transfert de la responsabilité polltlque vers le gouvernement par l’intermédiaire du contreseing. IV. Il existe une responsabilité politique du gouvernement. Cette responsabilité est collégiale. V. Le chef d’Etat dispose du droit de dissolution de la chambre basse du parlement. B- ELEMENTS SECONDAIRES DE PARTICULARISME Partage de l’initiative de la loi entre l’exécutif et le législatif. Existence de bicamérisme. poss. de cumuler le mandat parlementaire avec une fonction ministérielle mécanismes de collaboration et de pression réciproque. – L’ORGANISATION DU RÉGIME PARLEMENTAIRE A- L’EXECIJTIF Il est doté d’un pouvoir bicéphal : le chef d’Etat et le chef de gouvernement et le gouvernement. Le chef de l’Etat incarne la continuité de l’Etat qui est irresponsable politiqueme auditions, opérer un contrôle budgétaire. Ces 2 fonctions conduisent le parlement à interroger le gouvernement, (respons. Poli. ) Plusieurs techniques A l’origine on parlait de l’adresse ; Ensuite, historiquement de l’interpellation ; Aujourd’hui, on parle de motion de censure.
Il est possible au gouvernement de poser une question de confiance, moyen pour le gouvernement d’obtenir le soutien du La confiance est une arme au bénéfice du gouvernement. C- LE POUVOIR DE REVOCATION RECIPROQUE La révocation peut résulter d’I initiative du parlement du gouvernement. Dans la très large majorité des cas, c’est uniquement la chambre basse qui peut renverser le gouvernement. Dans des cas plus rares, la responsabilité ministérielle est confiée aux 2 chambres. Ex. En Italie. La dissolution permet à l’exécutif de démettre collectivement les membres d’I assemblée en provoquant de nouvelles élections législatives.
On distingue 3 ou 4 types de dissolution : l- Dissolution parlementariste, qui permet de trancher un conflit entre les pouvoirs publics ; ll- Dissolution par anticipation, qui vise à prévenir une crise avant qu’elle arrive ; Ill- Dissolution de convenance, utilisées par le pouvoir exécutif pour choisir la date des élections légis atives. 24/09 7 3 politique de l’Etat est celle du gouvernement, le chef de l’Etat a un rôle secondaire dans ce régime moniste. Dualiste : régime dans lequel il ya 2 relatlons de confiance qui coexistent.
Le gouvernement est responsable devant le parlement ; en plus, le gouvernement sera responsable devant le chef d’Etat. Le gouvernement peut être déstabilisé par l’une des relations soit par l’autre, il a besoin d’une double confiance. Le chef de l’Etat a un rôle plus important, il est actif dans la vie publique, c’est lui qu définit la politique de PEtat que le chef du gouvernement sera chargé d’exécuter. On l’appelle parfois régime orléaniste en France. B- LES DERIVES DUALISTES DIJ REGIME PARLEMENRAIRE Déséquilibre au profit du parlement : observé en France, résulte de la crise du 16mai 1877.
Le Maréchal de Mach Mahon entre en conflit avec la chambre qui renverse 3 gouvernements successifs. MM, royaliste, décide de dissoudre le parlement 0 crainte du droit de dissolution. A partir de 1877, le pouvoir de dissolution ne sera plus utillsé jusqu’à la Ve République. Déséquilibre au profit du parlement qui se sent plus puissant. Déséquilibre au profit du gouvernement : c’est le cas de la Ve République, où le constituant a voulu rééquilibrer les pouvoirs dans le cadre d’un régime parlementaire rationnalisé. Cela tient rès souvent à la pratique politique, c’est ce que l’on appelle le fait majoritaire.
On retourne dans un régime dualiste, on appelle aussi régime ‘semi-présidentiel’, de présidentialisme ou présidentialisation (phénomène politique par lequel une autorité exécutive prévaut dans le fonctionnement du régime). présidentialisme peut concerner le 3 Le prévaut dans le fonctionnement du régime). Le présidentialisme peut concerner le président de la République ou le PM. Pour limiter ces dérives : On peut tenter à rationnaliser le régime, elle renvoie à une technique qui consiste à encadrer juridiquement la vie politique fin d’atténuer les effets de certaines pratiques.
CHAPITRE V – LE RÉGIME BRITANNQUE Le régime britannique est une monarchie, dont la constitution est l’une es plus rares constitutions souples et coutumières qui reposent sur un nombre de textes fondamentaux : Grande Charte, HABEAS CORPUS 1679, Déclaration des droits de fHomme 1998 Parliament Acts Audition Act 1998 Le Constitutional Reform Act 2005 – qui renforce la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice, elle supprime la composition héréditaire de la chambre des Lords (Chambre Haute) parliament Act du 15 septembre 2011 ou « Fixed-Term acte onstitutionnel qui vient formaliser, encadrer les règles de mise en cause politique du gouvernement ET l’usage du droit de dissolution. PARAG 1 ES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME PARLEMENTAIRE BRITANIQUE A- LE PARLEMENT Parlement bicaméral. 1- 1re CHAMBRE, LA CHAMBRE DES COMMUNES Composée de 646 député pour 5 ans au scrutin 13 candidat qui a plus de chance de gagner se trouve-t-il plus proche, c’est le vote utile. Ily a une alternance entre ces 2 partis.
Cependant certains libéraux et écologistes sont en train d’émerger dans les élections locales. L’avantage du bipartisme est qu’il n’y a pas d’extrémistes. Depuis******* La chambre des communes est présidée par le Speaker, son rôle est de représenter la chambre auprès des autres institutions et de présider les débats au sein de la chambre. La chambre des communes dispose de pouvoir de contrôle du gouvernement. Elle est la seule à pouvoir renverser le gouvernement. En retour, elle peut être dissoute. 2- LA CHAMBRE DES LORDS Cette chambre est d’origine aristocratique. Il ya lavait plusieurs types de lords : Lords nommés à vie, les plus nombreux.
Ils sont nommés par la reine, sur proposition du 1er ministre. Lords Héréditaires. Lords spirituels (une vingtaine), ce sont les archevêques et les évêques de l’Église Anglicane. Il y avait avant 2005 des Lords judiciarises (12 lords). C’était la plus haut structure judiciaire, appelé Comité d’Appel. Les compétences de la chambre des Lords s’amoindrissent avec le temps. Les lords peuvent particper à l’initiative de la loi. En matière de contrôle, la chambre des lords ne peut plus être en cause la responsabilité du gouvernement depuis 1882. Elle a le pouvoir de mener des enquêtes. Dans la pratique, la chambre des lards a des compétences dans certains domaines, c qui relève du domaine
