Droit Commercial Semestre 2

Droit Commercial Semestre 2

Droit commercial Introduction Section 1 : Histoire A l’origine (dans la haute antiquité) les 1er peuples ne connaissent pas Pactivité commerciale, ils ne font que de l’activité agricole seulement, dans le but de survivre. A l’exemple des égyptiens : ils se divisaient en 2 catégories de personnes : les hommes libres qui avaient les moyens suffisant pour vivre sans travailler. Et les esclaves. Le statut d’hommes libres à l’origine des professions libérales. Le 1er corps de règles (du commerce) en 1700 avant JC le code d’Hammourabi.

Les romains, eux, ne connaissent pas un code relatif à l’acti ? commerciaux » utili po or46 entre deux personne u Sni* to View distinguaient les cho commerciaux Les r ntent le terme tions d’échanges romains les choses « extra érents dieux tel le dieu mercure qui était en outre le dieu des trafiquants. Dieu qui donnera le terme « mercaptans » (les marchands) qui a donc une connotation négative. Au 1 lème siècle l’apparition dans certaines villes de foires, lieu d’échanges, de liaison économique entre villes.

Au sein de celles- ci les personnes qui se livrent à une activité d’échange vont avoir un poids politique beaucoup plus important (car elles ont des essources qui augmentent) on

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leur donne le titre de consuls. Les juridictions consulaires sont des juridictions de commerce. En 1563 la création d’un tribunal qui connait les différents qui peuvent apparaître entre les marchands, c’est la 1 ère juridiction consulair Swlpe to vlew next page consulaire.

Sous Louis XIV en 1673 Colbert (ministre) adopte 2 ordonnances royales • L’une est relative au commerce de terre (origine du code de commerce) L’autre sur le commerce maritime. Lors de la révolution, apparition de deux grandes dispositions : Le décret d’Allard qui ne permet à toute personne d’exercer la rofession de son choix. Loi du 2 et 17 mars 1791. Le Chapelier loi du 14 et 17 juin 1791, abolition des corporations et réglementation professionnelles. En 1807, adoption du code de commerce qui ne fait que compiler les lois déjà existantes. (C’est pour cela qu’il y a parfois une grande ambiguïté).

La révolution industrielle donne lieu a une apparition de multitude de textes (exemple la loi sur les brevets en 1844, sur les fonds de commerce en 1809) cette apparition est ponctuelle sans cohérence générale. En 2000 le nouveau code de commerce mais c’est une compilation aussi, c’est jute la numerotation qui change. Une compilation est une codification à droit constant. Section 2 : portée du concept de droit commercial Avec la mondialisation de l’économie, des techniques propres au droit commercial, (le crédit) se sont regroupées auprès de non commerçants.

Des règles vont connaître un essor (exemple le droit de la concurrence) de nos jours, il apparait de plus en plus artificiel d’exclure certaines activités du domaine commercial au prétexte que sur un plan historique elles sont considérées comme ayant un caractère civil. (Exemple avec l’agriculture qui est une activité civile mais de nos jours il y a une logique économique u encore des professions libérales activité désintéressée, renommée). On peut parler (certains I OF professions libérales activité désintéressée, renommée).

On peut parler (certains le veulent) de « droit de l’économie » même catégorie mais règle différentes pour ceux qui font de l’économie. D’autres veulent se référer à l’entreprlse, ceux qul ont une entreprise : les mêmes règles mais pas de définition précise. Section 3 : caractères du droit commercial Certaines règles s’expliquent par l’idée : « le temps c’est de l’argent Il faut pouvoir agir vite ; le commerçant n’a pas de temps ? erdre. Les règles de preuve en droit commercial sont beaucoup plus souples qu’en droit civil.

C’est le principe de la liberté de la preuve. Il faut garantir une efficacité au mécanisme économique, des règles souvent rigoureuses (exemple une personne qui subit un redressement judiciaire qui pourra être interdit d’exercer une activité commerciale dans le futur). Il faut assurer une sécurité des transactions. Il faut être encore une fois efficace. Exemple par principe un incapable ne peut pas être commerçant ; il faut pouvoir mesurer les risques ; pour lui mais aussi pour les tiers. Le droit commercial n’est pas isolé des autres matières juridiques.

Droit des contrats et des obligations constituent la base de ce droit. Section 4 : la source du droit commercial. SI : le droit écrit. La constitution française (le 4 octobre 1958) (le droit de propriété imprescriptible), la DDHC, les traités, la loi, les textes réglementaires (du gouvernement, décrets, arrêtés), la jurisprudence (solution suggérée par un ensemble de décision suffisamment coordonnées) 52: le droit non écrit. Les usages : ce sont des pratiques habituellement suivies dans une branche du c droit non écrit. ne branche du commerce et parfois codifiées.

Il existe de multiples usages : A un secteur géographique Propre à une activité Les usages peuvent avoir une portée matérielle (comment on mesure une denrée) Ou une portée juridique. Ily a deux catégories d’usages : Les usages internationaux et les usages nationaux. Internationaux : pratiques des personnes au niveau international que les personnes suivent quel que soit leur nationallté. La chambre de commerce internationale à élaborer des conditions internationales de ventes qui unifient l’interprétation des obligations des parties lors d’une vente internationale.

On arle d’Incoterms. Pas de juridiction sauf en matière pénale. On a souvent recours à des arbitres qui vont trancher un litige mais ne sont pas des juges professionnels. Les arbitres ont souvent tendance à se référer aux pratiques qu’ils connaissent donc aux usages, les arbitres sont souvent des professionnels du domaine concerné. peu de textes internationaux des usages. Les usages ont une autorité réelle. Les usages internationaux forment avec les principes généraux du droit du commerce international la L’ex Mercator c’est-à-dire la loi des marchands.

Les règles sont non étatiques (elles ne proviennent pas d’un état). Nationaux : de multiples usages exemple la franchise est ? l’origine un usage. Certains droits du code du commerce invitent les tribunaux à se reporter aux usages pour interpréter les contrats (exemple à l’article 1135). Les usages ont une valeur supplétive, on s’y réfère pour combler des lacunes mais jamais par réflexe Ièr. Les usa valeur supplétive, on s’y réfère pour combler des lacunes mais jamais par réflexe Ièr. Les usages sont de droit lorsqu’ils sont consacrés par la jurisprudence.

La preuve des usages se fait par tous moyens de preuve mais le plus souvent on a recours ? des attestations émanant d’autorités compétentes (syndicats, chambre de commerce) ces attestations sont appelées parères. Livre 1 : les éléments du droit commercial (les acteurs) Partie 1 : les commerçants (l’acteur principal) Un commerçant selon l’article LI 21-1 du code du commerce est la personne qui accomplit des actes de commerce à tire de profession habituelle. Chapitre 1 : les actes de commerce Sectlon 1 : la détermination des actes de commerce.

Le code de commerce donne une liste des actes de commerce à l’article LI 10-1 et suivant. Cette liste repose sur une rédaction ancienne et parfois dépassée. Cette liste n’est pas limitative ou exhaustive. Les acteurs vont essayer de trouver des critères généraux de l’acte de commerce. 51 : la typologie A Les actes de commerce a L’achat pour revendre L’achat au sens strict : c’est l’acquisition de la propriété d’une chose moyennant le versement d’un prix. (Comme de l’argent) par exemple les juges considèrent qu’il y a achat dès que l’on acquiert la propriété d’une chose à titre onéreux c’est-à-dire moyennant une contrepartie.

L’achat doit porter sur des biens meubles ou immeubles. Immeubles : fond de terre et ce qui y est incorporé. Et les immeubles par destination : biens meuble ncorporé. Les meubles sont en deux catégories : les meubles corporels qui ont une existence physique, qui se déplacent ou peuvent être déplacés ou les biens meuble PAGF s OF qui ont une existence physique, qui se déplacent ou peuvent être déplacés ou les biens meubles incorporels qui sont subjectifs et abstraits. Il faut aussi une intention de revendre.

L’achat est une activité commerciale s’il y a lors de cet achat une intention de revendre le bien acheté. peu importe que par la suite il y ait revente ou pas il faut que lors de l’achat ont l’intention de réaliser un bénéfice. Peu mporte qu’il y en ait un ou non s’il y a revente. L’achat d’un bien en vue d’en faire un placement n’est pas un acte de commerce par exemple acheter une œuvre d’art. La revente doit être envisagée à titre principal. Et non pas en vie de le modifier, s’il on le modifie : On ne fait pas d’acte de commerce.

Ou S’il y a acte de commerce c’est au titre d’une autre catégorie que l’achat pour revendre (exemple entreprise de manufacture) L’intention de revendre doit porter sur l’objet de manière résiduelle. b) Les actes de certaines entreprises. Les activités ne sont commerciales que si elles sont réalisées en ntreprise. Ily a entreprise si les 4 conditions sont réunies : Il faut une organisation c’est-à-dire la réunion de moyens de production en vue d’un résultat déterminé. Cette organisation doit avoir pour but l’exercice d’une activité. il faut être dans un état d’offre permanente du public). L’entrepreneur est une personne qui travail pour son propre compte et à ses risques (ce qui est différent d’un salarié). L’entrepreneur utilise les sen,’ices d’un personnel qui l’assiste. Les 4 conditions sont cumulatives en principe. Par exception les juges estiment qu’il y a entreprise même si la dernière condition ‘est pas remplie. En 6 OF les juges estiment qu’il y a entreprise même si la dernière condition n’est pas remplie.

En plus il faut que ce soit accomplis l’une des activités suivantes L’activité minière, une explo tation est dite minière quand elle porte sur des gisements énumérés à [‘article 2 du code minier (exemple la houille, le fer, le cuivre) ou les sites géothermiques au sein de la terre dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique par l’intermédiaire de vapeur d’eau chaude. La manufacture est la transformation plus ou moins importante d’objet pour les rendre aptes aux besoins des clients. domaines d’activités : l’industrie de transformation (exemple métallurgie), la fourniture d’énergie et la construction (de bâtiments).

La fourniture, rengagement de livrer des produits ou de rendre des services pendant une période donnée il y a deux catégories : les produits qui sont soit achetés pour être revendus soit élaborés par le fournisseur lui-même et une autre catégorie qui sont les services. La location de meubles par exemple la location de véhicules automobiles. La location d’immeubles même meublés constitue une activité civile. D’intermédiaire la personne qui s’entremet dans la circulation des roduits et des servlces pour aider les entreprises à exercer leur activité.

Deux grandes catégories d’intermédiaires : _ Le commissionnaire : personne qui agit en son nom pour le compte d’une autre personne le commettant. L’agent d’affaire : qui offre ses sepu’ices pour faciliter ou gérer les affaires d’autrui (par exemple les agences de voyage) Le transport est une activité qui consiste à assurer le déplacement de personnes d’un lieu à un autre ( 7 OF transport est une activité qui consiste à assurer le déplacement de personnes d’un lieu à un autre (transport effectué par la ersonne sinon c’est un commissionnaire de transport) routier/ aérien/maritime.

Lorsque l’on a un chauffeur de taxi rentre-t-il dans cette catégorie ? non car il faut qu’il y ait entreprise donc s’il agit seul non. un moniteur d’auto-école ne réalise pas une activité de transport. La vente à l’encan est une vente publique généralement aux enchères dans un lieu spécialement affecté à cet usage. Exemple le marché d’intérêt nationaux. Les spectacles publiques les activités qui ont pour objet de distraire le publique moyennant une rétribution, quel que soit le spectacle ou la manifestation. inéma, théâtre, concert, caslno) L’activité de [‘édition : l’édition participe à la circulation des œuvres de Vesprit : création intellectuelle quel que soit le domaine de l’édition (musique, disque etc. ) L’assurance activité qui consiste à couvrir un risque c’est-à-dire a versé une somme d’argent pour compenser en toute ou partie les conséquences d’un sinistre. c) Les opérations de banque ou de change Vise la personne qui va réaliser l’activité. La banque réalise des actes de commerce dès lors qu’elle réallse une opération de banque.

Exemple : réception de fond la banque qui reçoit fait cte de commerce opération de crédit. La mise à disposition de moyens de paiement. Opérations de change : recevoir une monnaie en contrepartie d’une autre. Pour les établissements qui les réalisent ce sont des activités spéculatives. d) Le courtage L’acte par lequel une personne qui est un intermédiaire, met en relatlon deux personn courtage L’acte par lequel une personne qui est un intermédiaire, met en relation deux personnes ou sujet qui souhaitent conclure un contrat en sens opposé.

Le courtier le conclue pas l’acte définitif. e) Les opérations d’intermédiaires portant sur des immeubles et fonds de commerce. Toute opération d’intermédiaire pour l’achat ou la revente d’immeubles et de fonds de commerce est un acte de commerce. On vise les agents immobiliers. f) Le commerce maritime. 3 catégories : l’achat en vue de la revente de navires (bâtiments de mer) et de bateaux (bâtiments de rivière), l’achat qul est effectuer en vue d’exploité commercialement un bâtiment. Mais n’est pas un Acte de Commerce rachat d’un yacht par un commerçant pour son agrément. es expéditions maritimes, (exemple l’activité de pêche maritime) à titre professionnel à bord d’un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale, ransport maritime aussi. Les contrats maritimes ; pour acheter son navire, contrat d’assurance, d’affrètement (louer un navire pour une expédition ou pour un certain temps) g) Le cautionnement dans l’intérêt de la caution L’hypothèse où une personne s’engage à garantir l’exécution d’un contrat au cas où le débiteur n’effectuera pas ses obligations.

Lorsque la caution trouve un intérêt personnel de nature patrimonial à l’acte qu’elle accomplie celui-ci est un acte de commerce. Le dirigeant d’une société se porte caution pour la société qu’il dirige, la société peut avoir des dettes. Le autionnement donné par un commerçant pour les besoins de son commerce est un acte de commerce mais au titre d’une autre catégorie que celle que l’on évoque PAGF OF de son commerce est un acte de commerce mais au titre d’une autre catégorie que celle que l’on évoque. Acte de commerce par accessoire. ) La cession de contrôle d’une société commerciale. Différentes sociétés on peut être commerciale en raison de son activité ou de sa forme (cas de la SA, SARL SAS, SCS, SCA, SNC) la personne qui déteint des droits dans une société va détenir selon le type de société, des parts ou des actions. Par principe l’achat u la vente de part ou d’action d’une société commerciale est un acte civile une exception . la cession de parts (action est un acte de commerce si elle a pour effet d’assuré à ‘acquéreur le contrôle de la société. ) La sgnature d’une lettre de change Lettre de change : moyen de paiement, titre par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à un de ses débiteurs appelé tiré, de payer une certaine somme à une certaine date à une troisième personne appelée bénéficiaire au porteur. La lettre de change est toujours un acte de commerce quel que soit la qualité de la personne qui signe la lettre de change l’origine e moyens de paiement diffère de tous les autres.

Par exemple la lettre et différente du chèque qui n’est pas forcément un acte de commerce (ou acte de commerce accessolre) il est acte de commerce s’il est émis par un commerçant pour les besoins de son commerce. j) Les actes des sociétés commerciales SA SARL SAS SCS SCA SNC elles sont toujours des sociétés commerciales et tous les actes effectués par ces sociétés sont des actes de commerce s’ils entrent dans l’objet social de la société et s’ils sont conforment à l’intérêt social de la société. Objet social est l’activité de