Le 18. 11 Droit Actes de commerce par la forme : Rappel : lettre de change. Le tireur qui est le vendeur, qui est celui que veut mobiliser l’argent immediatement , tireur puisque c’est lui qui tire la lettre de change. Grace a cette lettre il donne l’ordre a son debiteur, qui est l’acheteur » le tire » ( celui qui est le debiteur ) de payer le montant de la lettre de change, le montant c’est le prix de la vente au beneficiaire de cette dette. L’operation juridique qui consiste pour la banque a avancer l’argent s’appelle l’escompte = operation de credit par lequel la banque avance l’argent au client.
On dit qu’il est escompte . On escompte la lettre de change. La banque y gagne de l’argent. 6000 sur lettre de change, la banque prend une commission car il prend un risque. Le banquier demande a etre paye . Lors de l’escompte : remise de la main a la main au conseiller . C’est le montant de la lettre de change moins sa commission entre 5 et 10% . C’est normal car on vous rend un service, il est payant. Dans ce cas , on attend l’echeance de la lettre
On donne l’ordre au debiteur de payer le beneficiaire. Soit le tire paye le beneficiaire auquel cas le pb est regle . L’operation s’acheve. Le tire a paye sa dette, le banquier a recupere son argent. Le probleme se pose si le tire ne peut pas payer ou ne veut pas payer. Peu importe la raison si le tire ne paye pas , le beneficiaire va se retourner contre son client, pour le banquier c’est simple : il efface la ligne qu’il a mis au credit , recours de la banque contre le tireur = on mettre une ligne a votre debit. On va pas aller devant le tribunal il suffit de mettre un moins sur votre compte.
Cela s’appelle une contre- passassion c’est a dire qu’on l’efface ==;Effacement de la ligne de credit . En tant que vendeur, vous n’avez pas ete paye . Cela ne regarde plus le pb de la lettre de change . ===> l’acheteur n’a pas paye . Plus du droit commercial . On est dans le droit civil. Ce sont des operations de credit a court therme , depasse rarement les 6 mois souvent 2 a 3 mois. B- Societes Commerciales par la Forme La loi considere quand vous avez cree telle ou telle sorte de societe a une forme commerciale. La societe en tant que personne morale est commercante par l’effet de la loi.
Les regles du droit commercial s’applique donc a cette societe. Peu importe l’objet de la societe. Quoiqu’il arrive , elle est commerciale. Type de societe : La societe en nom collectif : SNC elle a la particularite suivante : Pour etre associe il faut etre sois meme commercant . Elle meme est inscrite dans le registre des societes commercantes. Quand on est mineur, on ne peut pas etre associe car il faut etre commercant et pour cela il faut etre majeur . Outre ce fait, il y a la responsabilite illimitee . Elle est a la fois illimitee et solidaire.
Lorsqu’on dit qu’elle est illimitee cela veut dire que lorsque l’on a fait un apport a la societe ( pris des parts , on apporte 1000e ) si la responsabilite etait limitee en cas de faillite , on ne perdrait que ce qu’on a apporte . Quand la responsabilite est illimitee cela veut dire que si elle fait faillite ( trop de dettes , plus payer) elle sera liquider et les creanciers se retournent contre les associes sans limite . SI on est etranger on peut pas y entrer, il faut l’accord unanime de tous les associes. Si un seul est contre, on ne peut pas y entrer. A l’inverse, on ‘a pas le droit de sortir de la societe, a moins que tous les autres soient d’accord. On est engage a payer toutes les dettes de la societe si elle peut pas. La SNC est souvent choisie par les grands groupes francais pour empecher les investisseurs francais : le groupe lagardere, le groupe Amori : l’equipe et le parisien . C’est surtout pour les grands groupes. Au plan fiscale cela a des avantages aussi : on peut declarer les pertes de la societes sur vos impots : donc on paye moins. Les societes en commandite simple : societe commerciale par la forme. L’avantage : cela permet d’empecher les etrangers d’entrer dans la societe .
Ex : Hermes, LVMH. Hermes c’est une societe en commandite simple : l’objectif c’etait que ce soit que la famille qui la dirige. Les parts detenu par les descendants du fondateur . Le pb c’est que LVMH s’est annonce quand ils ont eu 17% des parts cotees en bourse alors que normalement c’est 2% . L’enjeu outre juridique, comment est ce que ca va se passer au niveau de la societe commandite pour les 80% qu’il reste. Ici vous avez le droit de sortir , vous pouvez racheter ces parts : la societe reste en famille. Celui qui veut quitter la societe doit trouver un acheteur exterieur et propose un prix.
Les asscocies pour acquerir les parts devront paye le prix propose par l’acheteur. C’est une societe qui marche tres bien pcq il y a une partie qu’on peut fr coter en bourse. Quand on est bcp il peut y avoir des problemes, sense vous proteger contre les etrangers. En revanche, quand on est associe dans cette societe vous n’avez pas la qualite de commercant. on en est dispense. Les societes a responsabilite limitee : SARL . Tout l’oppose de la SNC. Ici, quand vous etes associe, vous ne perdez que ce que vous avez achete a la societe. Limite a l’apport de la societe que vous avez donne.
Cela n’ira pas au dela. La seule personne qui sera tenue de maniere illimitee c’est le gerant de la societe car la banque demandra toujours une garantie. Et c’est lui qui se portera garant. En pratique , on peut pas dire que c’est limite pour tout le monde. Il y a aussi le conjoint du garant. La societe anonyme : SA . Elle a des actions, societe par action. La responsabilite est aussi limitee a ce qu’on a apporte a la societe, on ne va pas au dela. Il faut au minimum 7 associes pour creer une SA. Dans les autres c’est mini 2. Il faut un capital minimum : 37500e pr creer la societe anonyme.
Pour les autres il y a pas de minimum. Si on veut qu’elle soit cotee en bourse : il faut que la societe ait un capital mini de 225000e. La SAS : La societe par action simplifiee : Elle existe depuis 1994 en France. Ici c’est le regne du contrat. cad sauf quelques limites posees par la loi , on fait ce que l’on veut. On peut prevoir dans les statuts , une close d’exclusion des associes. Alors que dans les autres societes , ce n’est pas possible. On peut juste aller au tribunal. Normalement il faut au minimum etre 2, depuis 1985 on a admit des societes unipersonnelles.
On a autorise de l’EURL : entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee. Il y une regle: lorsqu’une personne cree son entreprise, exerce seule un profession donnee. On aura creanciers personnels et professionels . Quels sont les biens que le creancier peut venir saisir ? Pour eviter la confusion, on a decide d’inventer ce systeme EURL ==; creation d’une nouvelle personne juridique. On a donc le patrimoine personnel et celui de la societe. Mais vous vous porterez guarant donc le gerant . Donc la banque se fera payer sur votre patrimoine personnel.
Le 10 juin 2010 : on a cree un systeme different qu’on appele le patrimoine d’affectation . On avait tjrs dit qu’un individu pouvait avoir qu’un patrimoine. On est plus oblige quand on est entrepreneur et que veut exercer seul, de creer une EURL en revanche on va chez un notaire et on dresse la liste des biens affectes a votre profession. Sur les biens qui sont dans l’acte, il n’y a que les creanciers pro qui ont des droits dessus. Il faut que ce soit un notaire qui signe l’acte pour qu’il n’y est pas debat. La plupart du temps la question qui se pose c’est par rapport au logement.
Lorsque je fais la liste je met pas mon logement c’est pour les creancier personnels mais puisque le logement represente la plus gd partie du patrimoine le banquier aura des droits dessus. La guarantie est encore meilleure : le banquier aura un droit sur votre logement. Une guarantie negative : tout seul a avoir un droit sur le logement . On fait rentrer le logement dans la liste bien pro et ensuite on refait un acte pour l’enlever de nouveau. En dehors de ce systeme, c’est la premiere fois qu’on a admis que le patrimoine d’une personne physique pouvait etre divise en 2.
