Il. L’acteur de la vie commerciale : le commerçant • Il y a 2 possibilités pour le commerçant d’exercer son activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente).
Mais on peut aussi choisir d’exercer l’activité dans le cadre d’une société. A 1ère vue, la forme individuelle paraît plus attrayante pour l’entrepreneur parce que c’est plus simple de fonctionnement (pas de formalisme sociétaire) donc on possède le pouvoir de Swipe to page fonctionnement. L’en volonté. Néanmoins, d’une forme sociétair l’ampleur du projet l’ampleur de la respo or 28 Sni* to View ond à une 1ère ent justifier le choix entrepreneur individuel en principe r pond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine.
Si an est en société, en tout cas dans une société à responsabilité limité (SARL), finalement, on engage, on risque de perdre que son apport ransmission d’entreprise ; en cas de décès, factivité de la société n’est
L 121-1 du cod code de commerce « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La qualité de commerçant ne dépend pas des déclarations qu’il peut faire. Véritablement, il doit répondre à des critères qui sont faire des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. A cela la jurisprudence à ajouter 2 conditions • ces actes de commerce doivent être faits en son nom et pour son compte il faut en plus que celui qui dit être commerçant ait la capacité commerciale IS Faire des actes de commerce : Le commerçant c’est celui qui fait des actes de commerce par nature. 5 Faire profession habituelle : Il faut une répétition profitable dans la durée. pour la jurisprudence, c’est le fait de faire des actes de commerce par nature qui constitue une occupation serieuse, continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins e l’existence. 39 Agir en son nom et pour son compte : Condition posé par la jurisprudence. Il faut que la personne qui fait les actes agisse à ses risques et pérlls.
Ce qui fait que la qualité de commerçant ne peut pas être attribuée aux personnes suivantes • le salarié du commerçant n’est pas commerçant (parce qu’il agit au nom et pour le compte de son employeur) les mandataires sociaux (le Président d’une société, le directeur d’une société, le gérant d’une societé, agissent au nom et pour le compte de la société) les VRP et les agents commerciaux (agissent pour un mandant) e gérant salarié dun fonds de commerce (à la dlfférence de la location gérance) 45 La capacité de faire des actes de commerce Tous les incapables au rega OF 45 La capacité de faire des actes de commerce : Tous les incapables au regard du droit civil sont incapable au regard du droit commercial. un majeur sous tutelle est incapable civilement et commercialement.
S’agissant du miner émancipé, jusqu’en 2010, il n’avait pas la capacité commerciale. Depuis cette loi du 15/06/2010, on dit e le mineur émancipé peut être commerçant dès lors qu’il a obtenu l’autorisation de faire du commerce, soit par le juge des tutelles au moment e l’émancipation, soit par le Président du tribunal de grande instance s’il formule la demande après l’obtention de l’émancipation. En NC, le mineur émancipé ne peut pas être commerçant. Sanction de l’incapacité C] nullité relative. Chapitre 2 : les conditions requises pour accéder à la qualité de commerçant En principe, tout le monde dispose du droit de devenir commerçant.
La liberté du commerce et de l’industrie englobe la liberté d’entreprendre. Néanmoins, la loi subordonne Vexercice régulier d’une activité commerciale au respect de certaines conditions. II y a des conditions qui tiennent à la personne et il y a es conditions relatives à l’activité. Sectlon 1 : Les conditions relatives à la personne IS Les incompatibilités : Certaine personne qui exerce une profession ou une fonction déterminée ne peuvent exercer le commerce parce qu’on estime que les fonctions exercées supposent le sens de l’intérêt général, l’impartialité, le désintéressement, qui s’accompagne mal de l’esprit lucratif du commerce.
Les fonctionnaires ne peuvent pas exercer le commerce. De la même façon, les officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers exercer le commerce. De la même façon, les officiers publics u ministériels (notaires, huissiers). Il y a aussi des professions libérales (avocats, mandataires judiciaires, experts comptables, architectes, commissaire au compte). 25 Les déchéances : Il s’agit d’interdire l’accès à la profession commerciale à des personnes de moralité douteuse. Ainsi, une personne physique peut être frappée d’une interdiction générale d’exercer le commerce pour 3 catégories de raison : Lorsqu’elle a fit l’objet d’une condamnation pénale (art. 31-27 du code pénal « l’interdiction d’exercer le commerce ou de diriger une entreprise ou une société commerciale peut être prononcer ar le juge pénal en tant que peine complémentaire d’un crlrne ou d’un délit si cette peine est expressément prévu par le texte dincrimination Pour la plus part des délits à caractère économique et financier (si la personne est condamnée pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, corruption, faux et usage de faux, trafic de stupéfiant, proxénétisme, Délits qui touchent les sociétés commerciales (présenter des comptes infidèles, L’interdiction qui serait ainsi prononcer peut être définitive mais aussi temporaire. Dans le cas où c’est temporaire, ça peut aller jusqu’? 15 ans. Pour une condamnation fiscale (art. 1 750 du code général des impôts ; pour la NC article LP 1060-5 du code des impôts de Celle dans laquelle le dirigeant d’une société soumise à une procédure collective a commis des fautes graves voir frauduleuse dans la gestion de la société.
Le dirigeant peut être frappé par une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interd société. Le dirigeant peut être frappé par une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction de gérer. BS L’accès des étrangers au commerce : C’est une loi du 24/07/2006 sur Fimmigration qui pose les règles n la matière, lesquelles reposent sur un double dispositif dont le critère déterminant est la résidence ou non résidence sur le territoire national. Les commerçants étrangers qui souhaitent résider sur le territoire français et exercer une activité professionnelle ont l’obligation de détenir une carte de séjour temporaire.
Pour ceux qui ne souhaitent pas résider en France, ils ont l’obligation préalable de déclaration auprès de la préfecture du lieu où ils se trouvent. Evidemment, ce dispositif ne s’applique pas aux personnes qui sont des états de l’UE (prlncipe de libre circulation). De la même façon, sont visés les ressortissants des pays de l’espace économique européen (Norvège, Islande, Suisse, Lichtenstein), les personnes qui disposent de carte résident et les personnes qui peuvent se prévaloir d’un traité avec la France dans lequel on a prévu la libre installation. Section 2 : Les conditions relatives à Pactivité Il y a des activités qui sont interdites en raison d’un monopole. Il y a différentes sortes de monopole (ex : le monopole étatique).
Il y a des activités qui sont soumises à des autorisations ; condltlons, des qualifications, des licences. Parfois, l’ambition des autorités, es pouvoirs publics, est d’aider à la survie de ce qu’on appelle le petit commerce. A ce titre, il faut évoquer la loi ROYER du 27/12/1973 qui a posé des limites à l’ouverture des grandes surfaces. Décris PAGF s OF ROYER du 27/12/1973 qui a posé des limites à l’ouverture des grandes surfaces. Décris à l’article L 752-1 du code de commerce. Titre 2 : le statut de commerçant Sous-titre 1 : Les obligations du commerçant Le commerçant indépendant doit obligatoirement s’affilier à une caisse professionnelle d’allocation et à ce titre il doit s’acquitter de différents impôts et taxes.
Au titre de ses autres obligations, e commerçant doit établir une facture quand il contracte. Il doit avoir un compte bancaire ou un compte-entreprise. Le commerçant, s’il n’arrive plus à payer ses dettes professionnelles, doit déposer son bilan. Le commerçant doit s’inscrire au registre d commerce et des sociétés (RCS) et il a l’obligation de tenir une comptabilité. Registre du commerce et des sociétés : Le registre du commerce et des sociétés a été créé par une loi du 18/03/1919. Il permet une publicité qui donne aux tiers des informations relatives aux commerçants. Cette publicité permet aussi un contrôle de Factivité commerciale par les ouvoirs publics (fisc).
Apparut tellement utile initialement aux commerçants qu’il a été étendu aux commerçants, personnes morales, par une loi du 15/01/1998. C’est un répertoire officiel qui est composé d’un fichier alphabétique des personnes qui sont immatriculées. Pour les personnes morales, on trouve les statuts et tout ce qui est compte sociaux (compte de la société). Section 1 : Les personnes assujettis à l’immatriculation Article L 123-1 du code de commerce qui fait la liste des personnes tenues (obligation) de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cet article est applicable en NC. Les s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cet article est applicable en NC. Les commerçants, personnes physiques.
Le texte ajoute « doit également être immatriculée les sociétés, et les Groupement d’intérêt économique (CIE) qui ont leur siège en métropole et en NC ». De la même façon, doivent également s’immatriculées, les sociétés dont le siège est situé hors d’un département français ou hors NC et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ou en NC. Il faut savoir que jusqu’à mi-2014, il existait en métropole une dispense ‘immatriculation pour les commerçants, personne physique, ayant adopté le statut d’autoentrepreneur (ce statut n’existe pas en NC). Cette dispense d’immatriculation a disparue avec la loi Pinel du 18/06/2014 (elle n’est pas applicable en NC).
Le registre du commerce et des sociétés est une source d’information essentielle et toute personne peut demander au greffier les copies des extraits des inscriptions portées au registre. Toutes les immatriculations, toutes les modifications portées sur le registre donnent lieu à un avis dans le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le BODACC c’est une orte de journal officiel. Pour faciliter l’accès à l’information, les commerçants doivent indiquer leur numéro d’immatriculation sur les factures ainsi que sur tous les documents commerciaux. Section 2 . Formalité de l’immatriculation L’immatriculation doit être demandée dans les IS jours du début de l’activité commerciale.
Le commerçant, personne physique, va déclarer son identité et elle doit également indiquer l’activité qu’elle entend exercer, Vadresse 7 OF déclarer son identité et elle doit également indiquer l’activité qu’elle entend exercer, Vadresse de l’établissement qu’elle va xploiter, la date du début de son activité et le nom sous laquelle elle exerce son activité, nom d’enseigne. La demande est fate par le CFE (centre de formalité des entreprises). Pour la NC, c’est la même chose et ce centre de formalité des entreprises est à la CCI à Nouméa. Inscription au RIDET c’est aussi le CFE de la CCI qui va s’occuper d’inscrire le commerçant au rôle des patentes. Et, le CFE fait Fimmatriculation au RCS. Section 3 : Les sanctions du défaut d’immatriculation La personne qui ne s’immatricule pas ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçante à l’égard des tiers.
En revanche, elle ne peut pas se soustraire aux obligations et responsabilités du commerçant. Cette personne est commerçante de fait mais pas de droit. Ex : le commerçant ne bénéficie pas de la liberté de la preuve. En fait, le commerçant à toutes les obligations des commerçants mais il n’a pas de droit. Cette personne qui ne se soumet pas à l’immatriculation est soumise à une sanction pénale ; c’est une amende de 3700 euro. Section 4 : Les effets attachés à Fimmatriculation Le fait de s’immatriculer entraîne une présomption de la qualité de commerçant. Les tiers bénéficient de cette présomption. En revanche, cette présomption n’est pas opposable aux tiers qui apportent la preuve contraire.
Présomption simple on peut faire tomber la personne par tout moyen. Chapitre 1 : Tenue d’une comptabilité Cette règle est prévue à Farticle L 123-12 du code de commerce applicable en NC « toute personne physiq 8 OF est prévue à l’article L 123-12 du code de commerce applicable en NC « toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. » La comptabilité est un moyen d’information et de gestion. C’est un moyen d’information des créanciers, des institutions (impôts), des salariés et des associés. Peut aussi prouver des opérations commerciales qui n’auraient pas été mises par écrit.
Section 1 : Les documents comptables 1 S Description : a. Des livres obligatoires : Le commerçant doit tenir 3 livres. D’abord, le livre journal qui enreglstre tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, opérations par opérations et jour par jour. Ensuite il y a le grand livre où l’on doit recopier les écritures du livre journal mais cette fois, entre les différents comptes (compte e caisse, compte de fournisseur, compte de capital, compte de l’immobilisation Et enfin, il y a le livre d’inventaire. Une fois par an on doit dresser un état descriptif de l’ensemble des différents éléments de l’actif et du passif. b. Les comptes annuels .
La clôture de l’exercice qui dure en prlncpe un an, le commerçant doit établir des comptes annuels. Ces comptes annuels sont au nombre de 3 : Le bilan qui revêt un aspect patrimonial qui représente l’actif et le passif de l’entreprise à une date donnée. Ce bilan fait apparaître 2 colonnes. L’actif est à gauche, il comprend les immobilisations orporelles (immeuble) et les immobilisations incorporelles (fonds de commerce), l’actif financier, le créancier, les stocks et les liquidités (les ca PAGF OF incorporelles (fonds de commerce), l’actif financier, le créancier, les stocks et les liquidités (les caisses). Puis il y a le passif à droite ; les dettes de Pentreprise.
Il y a les emprunts, les ressources, les sources de disponibilité. On peut aussl avoir le capital et ce que l’on appelle les réserves. La règle veut que actif et passif s’équilibrent parce qu’il est impossible que des emplois ne correspondent pas à des sources. Le résultat d’exploitation permet d’atteindre cet objectif. Le compte de résultat. Cest le reflet de Factivité écoulée. Il récapitule toutes les charges de l’entreprise et tous les produits de l’entreprise de Vannée. Du coup on voit si on a fait des bénéfices ou des pertes. Ce résultat est porté dans le bilan. Si j’a un actif supérieur à mon passif c’est positif. Je dois avoir la même somme dans l’actif et dans le passif. L’annexe.
C’est un état qui apporte des précisions sur les opérations qui ont eu un caractère significatif sur le bilan et le compte de résultat. 29 Régime de ces documents : Ces documents doivent être conservés pendant 1 0 ans. Ces documents comptables font preuves contre les commerçants mais pas contre les non-commerçants article 1329 du CC. Au plan civll, une comptabillté irrégulièrement tenue ne peut pas faire preuve. Il faut savoir que l’administration notamment l’administration fiscale peut repousser la comptabilité et procéder à une taxation d’office. Au niveau civil, les tiers qui seraient trompé par une présentation optimiste de la situation de l’entreprise peut agir en dommages et intérêts. Ex : un fournisseur de crédit qui aurait cru que la comptab
