Droit commercial

Droit commercial

Le formalisme d’aujourd’hui est un formalisme assoupli, qui favorise au sein de l’activité commerciale la rapidité et la sécurité les commerçants se sont aperçus que les formes juridiques loin d’être un obstacle a la conclusion des actes faciliteraient celle-ci grâce a la précision des textes imprimes utilisés toujours pour un même genre de contrat ce sont les contrats types il est vrais que la preuve est théoriquement libre en matière coma pas la conclusion du ou d’assurance sans formalisme a l’utilisait de bourse et les effet FO g toi vie » on ne conçoit ôte en banque préétabli.

Les e les opérations ôtions de certains auteurs a ce sujet mérite ‘être citée 2 -Précisez l’importance des crédits en droit commercial ? Le recours au crédit a été toujours le propre des commerçants. De nos jours, même les simples particuliers empruntent. Cependant la destination du prête n’est pas la même. Le non mercanti emprunte pour consommer ( achat d’appareil électroménager, voiture Le remboursement du prêt dans ce cas vas grever les revenus futurs. Au contraire, les commerçants empruntent pour prof swaps toi eue nées page produire.

Les prêts vont servir a financer des investissements, a acheter des marchandises qui seront revendues. Le

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crédit a la production a donc un caractère économiquement plus sain, car son remboursement ne fait aucune difficulté si l’entreprise fonctionne normalement. Les commerçants disposent de procèdes propres de financement comme l’escompte des effets de commerce -Comment la loi constitue-elle une source du droit commercial ? La loi demeure la source essentielle. Le terme loi doit être entendu au sens large.

Il comprend a la fois la loi entendue au sens strict, celle qui est votée par le parlement et, les dispositions réglementaires prises par le premier ministre, c’est-à-dire les règlements. Les dispositions réglementaires sont prises sous forme de décrets. Il a les décrets proprement dits, qu’ils soient autonomes ou pour l’exécution des lois et les arrêtés jubileraient et est les arrêtés municipaux. La constitution de 1996 a opéré un partage de compétence entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

En vertu de l’article 9 de la constitution tous les citoyens ont la liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du royaume. Ans cette liberté garantie par la constitution, il y a sans doute la liberté du commerce et de l’industrie. De son côté l’article 46 de la constitution dispose que sont du domaine de la loi « le régime des obligations civiles et commerciales ». En dehors de la toutes les autres matières ont un caractère réglementaire. Le droit commercial ne se suffit pas a lui-même. Bien qu’il ne soit misérablement devez 2 réglementaire. Le droit commercial ne se suffit pas a lui-même.

Bien qu’il ne soit considérablement développé au eue siècle, il ne contient pas une réglementation complète de toute la vie commerciale et industrielle. Or le droit commercial est une branche du droit privé. En l’absence de loi ; de coutume ou d’usage propre a la matière, se sont donc les règles du droit civil qui ont vocation a s’appliquer. Plusieurs disposions du trahir formant code des obligations et contrats dont foi. Les articles 433-435 réglementent la preuve et a production en justice des livres comptables des commerçants. Eu contrat de société est également réglementé par l’article 982 du dock.

La solution joue dans tous les secteurs juridiques relevant du commerce et de industrie, même a défaut de renvoi exprès ; il en est ainsi pour le régime de la propriété, celui de la responsabilité et pour de nombreux contrats commerciaux. C’est dire que l’activité commerciale est réglementée aussi bien par les lois commerciales que par les lois civiles. 4 -Précisez la place des conventions internationales en tant que source du droit commercial ? Le commerce internationale a pris un essor considérable a la fin du eue siècle et surtout au eue siècle ; il occupe a l’heure actuelle une place croissante dans l’économie de chaque pays.

Os son développement s’est heurté et se heurte encore aujourd’hui a la diversité » des droits nationaux. Ces pourquoi les états s’emploient a remédier par des conventions ou des accords aux inconvénients de cette diversité. Deux procédés principaux sont a cet égard di 3 Deux procédés principaux sont a cet égard disponibles – le Premier consiste a superposer aux législations nationales qui meurent en vigueur pour les relations internes une loi nouvelle, uniforme, qui ne s’applique que dans les relations internationales.

C’est de cette technique que relèvent par exemple les conventions de berne du 14 octobre 1890 sur les transports par chemins de fer, celle de variées du 12 octobre 1929 sur es transports aériens, la convention de vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la convention de bretelles de 1910 su le transport maritime, la convention de genèse de 1956 sur le transport routier – Le second procède est d’emblée plus ambitieux. Il consiste uniformiser le droit applicable aussi bien dans les relations internes que dans les relations internationales.

C’est ce qu’ont réussi a faire, a quelques réserves prés, les conventions de genèse du 17 juin 1930 et du 19 mars 1931 sur la lettre de change, le billet a ordre et le chèque. Elles ont été introduites dans notre législation sur les payements par chèques, puis intégrées dans le code de commerce récemment voté. C’est a cause de la monopolisation des échanges que e droit commercial est le domaine ou les tentatives d’unification des règles Juridiques ont été les plus nombreuses.

L’organisation des nations unies a déjà créé une commission des nations unies pour le droit commercial international, la CONDUIT 5 -Précisez la place des usages dans le droit commercial Nombre d’usages ont essaimé dans le 4 -Précisez la place des usages dans le droit commercial Nombre d’usages ont essaimé dans le domaine commercial et Industriel pour combler les vides législatifs dus souvent a des pratiques que la modernisation des techniques a développés. Les usages désignent des pratiques commerciale couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu termine.

Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques. Des mêmes opérations. Ils se forment selon un processus conventionnel. La formation de fuselage est spontanée et collective. Voici comment les choses se passent. En présence d’une difficulté ou d’un problème a résoudre Hune des parties ou les deux a la fois adoptent une manière d’agir qui, eu égard aux circonstances, donnent satisfaction ; par exemple la vente est considérée comme conclue dès l’acceptation par l’acheteur du bulletin émanant du courtier et spécifiant les bases du marché.

Les intéressés s’ conforment a nouveau dans leurs rapports ultérieurs et ils en viennent a proposer cette manière d’agir aux tiers, par quoi elle peut se répandre dans toute une ville ou toutes une profession. Quand elle est devenue générale et constante, on dit qu’elle s’est transformée en usage ? L’usage suppose en effet une pratique d’ensemble, une pratique de masse. Mais le cadre territorial dans lequel il se développe importe peu.

Il a des usages commerciaux propres a une entreprise, il en est des usages locaux qui s’appliquent a toutes opération se déroulant Ur une place terrestre ou maritime , il en est quelques-uns de généraux qui concernent tel type une place terrestre ou maritime , il en est quelques-uns de généraux qui concernent tel type de contrat e quelque lieu qu’il soit conclu, il en est d’internationaux enfin lorsque l’opération a laquelle ils s’intègrent entraîne des échanges de pays a pays.

Le juge n’est pas censé connaître l’usage, celui qui se prévaut de l’usage doit en rapporter la preuve de son existence. Cette preuve se fait au moyen de pareras. Ce sont des certificats délivrés par les chambres de commerce et d’industrie -Distinguez entre la clause compromissions et le compromis d’arbitrage a- La clause compromissions Elle est visée a l’article 309 du code de procédure civile se définit comme celle par laquelle les parties a un contrat promettent a l’avance de soumettre a l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement a ce contrat.

A peine de nullité cette clause doit être écrite a la main et spécialement approuvée par les parties. Houillères est valablement stipulée la clause oblige les parties, des la naissance du litige, a constituer le tribunal arbitra mais si été constitution se heurte a la mauvaise volonté de l’une d’entre elles ou a des difficultés tenant a d’autres raisons, le président du tribunal de commerce saisi par requête procède a la désignation des arbitres par simple ordonnance, non susceptible de recours.

Cette compétence du président du tribunal souligne que la clause compromissions « se suffit elle-même », qu’elle « n’est pas une promesse de compromis mais une espèce distincte et autonome de convention d’arbitrage qui fait par elle-même la loi des parties espèce distincte et autonome de convention d’arbitrage qui ait par elle-même la loi des parties et du juge. Elle conduit directement a l’arbitrage sans passer par un compromis b- Le compromis C’est la convention par laquelle les parties a un litige déjà né soutenant celui-ci a l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.

En vertu de l’article 307 C. P. C , le compromis doit être passé par écrit. Il peut faire l’objet d’un procès-verbal établi devant le ou les arbitres choisis, d’un acte passé devant un notaire ou des atoll ou même d’un acte sous seing privé, suivant la volonté des parties ; a peine de nullité il doit déterminer l’objet du litige, signer le ou les arbitres ; il fixe le délai a l’expiration duquel le ou les arbitres doivent avoir rendu leur sentence arbitraire.

Si le compromis n’ pas fixé de délai, les pouvoirs des arbitres expirent après trois mois a compter du jour ou leur désignation a été notifiée. Ah la Différence de la clause compromissions, le compromis est valable même entre particuliers, sauf dans les matières prévues a l’article 306 C. P. C Cette dissociation entre les deux conventions d’arbitrage marque une conquête du droit commercial sur le droit civil 7 -Précisez le caractère commercial des activités suivantes : Les activités de location : Elles sont commerciales en vertu de l’article 6 Du code de commerce.

Elle portent sur les meubles. La location d’immeubles demeure en principe une activité civile, quand bien même elle serait habituelle -Les spectacles publics ? l’organisateur de spectacles publics acquiert ou loue les services -Les spectacles publics d’auteurs et/ ou d’acteurs pour les présenter au public. Des lors que l’intention de profit existe, son activité est commerciale.

La solution permet d’atteindre toutes les formes de représentation et de manifestation artistique que l’on connaît aujourd’hui : hêtres, cinémas, concerts… En revanche demeurent civils les spectacles que les artistes montent eux-mêmes ou ceux qu’organisent sans but lucratif les associations, les syndicats ou les clubs sportifs -Les activités financières : I s’agit des activités bancaires et des activités d’assurance.

Les activités bancaires : Ces activités sont commerciales bisexuelle consistent a faire le commerce de l’argent et du crédit. Les banques reçoivent les fonds du public c’est-a-dire les opérations de dépôt ; les opérations de crédit y compris le crédit- ail et toute opération de location assortie d’une option d’achat ; enfin la mise a la disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement, par exemple les transferts de fonds entre comptes et l’émission de cartes de payement et de crédit.