Droit Civil Td

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Droit civil : contrat spéciaux La qualification : détermine un régime juridique, lire le chapitre 1 sur la technique de cassation résumer les idées essentielles, le juge a un but et v tenter de le rechercher dimension politiques, SCEANCE 1 Doc 1 : Civ. lère, 3 juillet 2001, no 99-12. 859 Faits : En l’espèce, le propriétaire d’un cheval, confie son animal moyennant rémunération à un entraîneur. Au terme du contrat, ce dernier avait l’obligation d’entraîner l’animal, de l’héberger et de lui donner des sains.

En contrepartie, il percevait une rémunération mensu lors que le cheval ét en le lendemain matin d s l’euthanasier après a neurologiques en rel d’origine traumatique. , le 12 juillet 1993 îneur le retrouve e vétérinaire a dû ait des troubles ie intracrânienne Cest pourquoi, le propriétaire du cheval a assigné l’entraîneur et son assureur (la société Generali France assurances) en demande de paiement de dommages et intérêts.

Procédure : La cour d’appel de Rouen a décidé le 13 janvier 1 999 de débouter le propriétaire du cheval de sa demande qul s’est pourvu en cassation. Position de la cour d’appel : La cour d’appel a débouté le ropriétaire du cheval aux motifs que le contrat litigieux constituait

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un contrat d’entreprise qui ne comportait qu’une obligation de moyen quant à la sécurité de l’animal et que le le propriétaire n’avait pas apporté la preuve d’une faute commise par l’entraineur. osition de la Cour de cassation : La cour de cassation analyse le contrat pour partie comme un contrat d’entreprise et pour une autre partie comme un contrat de dépôt salarié et a considéré que vu que le cheval s’était blessé dans son box donc dans le cadre de l’obligation hébergement, donc la cour d’appel n’a pas especter le régime qui s’applique au contrat de dépôt de salarié en imposant la charge de la preuve au propriétaire du cheval. Problème de droit : Dans quelle mesure un contrat d’entreprise peut-il être requalifié en contrat de dépôt ?

Solution : La première chambre civile de la cour de cassation a décidé le 3 juillet 2001 de casser et d’annuler l’arrêt de la cour d’appel de Rouen. Méthode : qualification mixtes distributive Intérêt : lier a la faute à la partie du contrat pertinente, un contrat d’entrepris peut être vu comme un contrat de dépôt qui n’a pas le ême régime juridique. Rôle du juge : défini exactement les parties du contrat, Pas besoin de définir une obligation principale, défini au même niveau le contrat d’entreprise et de dépôt pas comme la cour d’appel, qui a hiérarchiser Doc 2 : Civ. 3eme 26 juin 199, Bull civ. ll, n0161, n094-16850 Faits : MM. X, Y, Diarra, Sangaré et Traoré, logeait dans des chambres d’hôtel exploité par la société Le lion d’or, ont demandé le bénéfice de la loi du 1er décembre 1948 sur la location. Le tribunal d’instance saisi de la question, considère qu’il y a à un contrat de location 5 location. Le tribunal d’instance saisi de la question, considère qu’il y a là un contrat de location et rejette l’exception d’incompétence soulevé par le défendeur, la société Lion d’or, qui faisait valoir qu’il était question d’un contrat d’hôtellerie et donc que le tribunal de grande instance était compétent.

Procédure : le tribunal de premier instance est saisi, le défendeur relève une exception d’incompétence et demande une procédure en contredit, la Cour d’appel statue et déboute la société Lion d’or qui se pourvoi en cassation. Moyens du Pourvoi : Le contrat est un contrat d’hôtellerie car la ociété Llon d’or assumait en sa qualité d’hôtelier un ensemble d’obligation (surveillance etc… ) qui sont exclusives d’un contrat de bail. De ce fait, le tribunal d’instance ne devrait pas être compètent pour traiter d’un contrat d’hôtellerie, cela devait relever du tribunal de grande instance.

Position de la cour de cassation : La cour d’appel a légalement justifié sa décision de qualifier le contrat en question de contrat de bal du fait, que les prestation caractéristique du contrat d’hôtellerie n’était pas assuré, que les occupants avait installer leurs propres lignes téléphonique et leurs propres literie ti’Commentaire de l’arrêt 1ère civ, 3 juillet 2001 Etudier. com. Etudier. com, IO 2013. web. 10 2013. . Les parties qualifiant de « loyer » les sommes d’argent échangé ce qui démontre une volonté de conclure des baux.

Question les sommes d’argent échangé ce qui démontre une volonté de conclure des baux. Question de droit : un hôtelier qui loue des chambres d’hôtel peut-il voir le contrat qu’il considère comme d’hôtellerie requalifier en contrat de bail ? Solution : La cour d’appel rejette le pourvoi. Méthode : qualification unitaire Intérêt : La juridiction est différente selon le type de contrat. Rôle du juge : définir si la caractéristique de chaque contrat est respectée. Doc 3 : soc. 25 juin 2013 nel 2-13. 968 Faits : En l’espèce, M.

X a signé le 28 mai 2003 avec la société Glem (société G) un acte qui était le règlement d’un concours télévisé. M. X a remporté ce concours en ayant exécuté ce qu’on lui imposait pour le concours, et a gagné comme prix une certaine somme d’argent. De fait, M. X demande la requalification de l’acte qui le lie à la société G en contrat de travail. Procédure : Une décision de la Cour d’appel de Versailles datant du 13 décembre 2006 donnait raison aux revendications de M. X (le demandeur). Par conséquent, la société G (la défenderesse) forme un pourvoi en cassation contre cette décision.

Moyens du pourvoi : Pour la société défenderesse on est en présence d’u contrat aléatoire du fait de raspect compétition e l’émission, de plus l’acceptation d’un règlement de jeu télévisé et la conformatlon aux directives d’un producteur ne suffit pas à caractériser un lien de subordination et enfin le fait que le emandeur participe à l’émission a des fins personnelles non professionnelles t ne perçoit pas de rémunération qu’au titre d’éven 5 l’émission a des fins personnelles non professionnelles t ne perçoit pas de rémunération qu’au titre d’éventuelle gains ou d’une éventuelle explo’tation de son image.

Position de la cour d’appel : la cour d’appel avait retenu que l’objet du contrat ne consistait pas dans Forganisation d’un jeu, que l’élection de « Mister France » était un concept d’émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation de travail des andidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique; elle à constater un lien de subordination et avait retenu ainsi la qualification de salariat. Problème de droit : Les candidats de l’émission Mister France sont-ils des salariés ?

Solution : Oui, la cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel seulement sur la reconnaissance du statut de mannequin mais reconnait la qualification du contrat comme un contrat de travail. Méthode : Qualification unitaire Intérêt : définition du statut des personnes, car la définition du contrat de travail définit un employeur et un salarié Rôle du juge • dégager les caractéristiques d’un contrat de travail. Doc4 : Civ- lere, 25 janvier 1989 civ, n043, n087-13640 Vente de services Faits : la Société KODAK avait inscrit sur l’emballage d’une pellicule photographique une clause limitative de responsabilité.

Elle entendait s’en prévaloir dans le litige qui l’opposait à un consommateur, Mr. X, qui demandait à être indemnisé de ce que la société n’avait pu lui restituer le film qu’il lui ava PAGF s 5 être indemnisé de ce que la société n’avait pu lui restituer le film qu’il lui avait fait parvenir pour traitement et invoque une clause busive. Procédure : Le tribunal d’instance a accueillis la demande de Mr X demandeur et condamner la société défenderesse Kodak qui s’est présence d’un contrat d’entreprise, un type de contrat ou les clauses limitatives d responsabilités ne sont pas prohibés. osition de la cour de cassation : La cour considère qu’on ne peut distinguer e coût du traitement de celui de la pellicule, et de maniere souveraine a considéré que dès lors que le caractère ne serait-ce que partielle de vente était établi, cela suffisait ? définir un contrat de vente et cet acte est indivisible. On est donc n présence d’un contrat de vente et la clause en question est abusive et contraire à l’article 2 du décret du 24 mars 1978. Problème de droit : est-on en présence d’un contrat de vente ou d’entreprise ? Solution : la cour de cassation rejeté le pourvoi.

Méthode : qualification contrat mixtes Intérêt : La clause abusive qui est interdite dans les contrats de vente et pas dans les contrats ‘entreprises Rôle du juge : définir les caractéristiques d’un contrat de vente. Doc 5 : Civ. 1ère, 22 janvier 1991 Faits : Mr Y. À retourner 117 lots de vêtement défectueux sur les 130 commandé à Mme. X le fabricant. Ces lots ne sont pas arrivés à destination. Mm X fait assigner Mr. Y en paiements de la valeur des marchandises perdues. 6 5 destination. Mm X fait assigner Mr. Y en paiements de la valeur procédure : Le tribunal de premier instance de Dijon déboute Mme.

X la demanderesse qui s’est pourvu en appel qui a confirmé la décision de première instance, Mme. X s’est ainsi pourvue en cassation. Moyens du pourvoi : Mme. X considère que la qualification de dépôt par la cour d’appel de la convention est fausse, car la convention stipulait une obligation facultative de restitution, la onvention ne pouvait donc qu’être un contrat de vente, et donc le risque de la chose pèse sur l’acquéreur et qu’ainsi la perte d la chose pendant son transport n’a pas de caractère imprévisible et ne correspond pas à un cas de force majeur et aurait dû souscrire une assurance.

Position de la cour de cassation : Les obligations en question s’apparent à celles d’un dépositaire qui doit garder et restituer les marchandises invendues, et donc le dépositaire peut se décharger de toute responsabilité en prouvant que la perte ne lui est pas imputable. On est en présence d’une convention de dépôt pour la cour de cassation. Problème de droit : Sommes-nous en présence d’un contrat de vente ou de dépôt ? Solution : Contrat de dépôt, La cour de cassation rejette le pourvoi.

Intérêt : le paiement de la marchandise perdue et dommages et intérêt pour la perte de la chose Rôle du juge : préciser les caractéristiques du contrat de dépôt. DOC 6 : CiV. 1ère, 8 février 7 5 Civ. 1ère, 8 février 2005 Faits : Mme X s’est rendu au salon de coiffure Lucie saint clair, et à l’issue des soins dispensé a constaté la dlsparition des trois bagues qu’elles avait déposé sur un plateau de manucure avant qu’n lui administres ses soins.

Mme X à assigner le salon de coiffure en justice. Procédure : La cour d’appel a donné raison à Mme X et la société s’est pourvu en cassation. Position de la cour d’appel : La remis de bijoux par Mme X s’assimile à un usage coutumier dans ce salon de beauté, et est considéré comme un dépôt nécessaire au sens de l’article 1949 du code civil et engendre une double obligation de surveillance et protection.

Position de la cour de cassation : La cour d’appel n’a pas caractérisé le dépôt nécessaire, ni rechercher Hexistence éventuelle d’une obligation accessoire de surveillance à la charge u salon de coiffure, la cour d’appel a ainsi violé l’article 1949 du code civil Question de droit : le dépôt de choses avant des soins dans un salon de coiffure caractérise-t-il un dépôt au sens de l’article 1949?

Solution : non, La cour de cassation casse e annule rarrêt de la cour d’appel Méthode : Qualification sui generls Intérêt : définit ou non si dépôt ou pas, du coup détermine si paiement de la bague perdues Rôle du juge : préciser la notion de dépôt DOC 7 : com. 7 Novembre PAGF 5 1991. ARTICLE 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

ARTICLE 1840-A du code général des impôts : Sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions de l’article 1 741, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1 655 ter, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou ar un acte sous seings privés enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n’ont pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seings privés enregistré dans les dix jours de sa date. Faits : La société Cedag Global a promis la vente d’un ensemble de bâtiment à la société Weimejer, celle-ci s’est engagée ? produire des documents et justificatifs avant une certaine date. La société Weimejer n’a pas respecté son obligation de dresser un cte authentique et la délivrance de documents comme le voulait la convention avant la date impartie.

La société Cedag global a donc assigné la société Weimejer au matif que n’avaient pas été fournis l’ensemble des documents exigés dans la convention. procédure : La cour d’appel ? Procédure : La cour d’appel à statuer en faveur de la société Welmejer, la société Cedag s’est pourvue en cassation. Position de la cour d’appel : la convention qui constitue une promesse unilatérale de vente n’a pas été enregistrée dans les délais impartis et est donc nulle car en violation de l’article 1840-A u code général des impôts.

Position de la cour de cassation : la cour d’appel a dénaturé les termes clairs de la convention qui a en réalité un caractère synallagmatique, du fait qu’elle stipulait que la société Weimejer étaient engager dès l’accomplissement des obligations mis à la charge du promettant. Le bénéficiaire de la promesse, la soi été Weimejer n’avait donc pas d’option pour se défaire de la vente. Problème de doit : Les formalités sans lesquels une promesse n’est pas formé au vu de l’article 1840 A du code général des impôts s’appliquent-elle à la promesse synallagmatiques ?

Solution : non, la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Doc 2 : CCass, 3eme civ. 20 décembre 1994 ARTICLE 1589 : La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possesslon du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement