Droit civil l1

Droit civil l1

Introduction generale a l’etude du droit Constat: le droit est partout, dans chaque societe. « UBI SOCIETAS, IBI JUS » : La ou est la societe, est le droit. Cependant, les societes peuvent avoir des systemes juridiques differents, par exemple en France, a partir de la Revolution francaise, on attache une importance considerable a la loi, d’ou le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systemes juridiques qui ne font pas reference a la loi mais aux juges qui creent la loi. C’est l’exemple du systeme du comonlow anglo-saxon : la confiance est attribue aux juges.

Le plus souvent, on assimile le droit a l’interdiction. Neanmoins, le droit est un phenomene complexe dans la mesure ou c’est a la fois un phenomene social, un phenomene vivant, un phenomene contentieux, un phenomene institutionnel et un phenomene international. *Le droit est un phenomene social dans la mesure ou la societe n’a pas la possibilite de fonctionner sans le droit, par exemple, les theories marxistes qui envisageait la suppression de droit, n’ont jamais ete mis en application. Le droit est un outil d’organisation de la societe, c’est le reflet de la societe.

Par exemple, jusqu’a la loi du 15 novembre 1999, il n’y avait

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pas de definition du concubinage dans le Code Civil. C’est le developpement du concubinage dans la societe, mais aussi des groupes de pressions qui ont conduit le legislateur a donner cette definition. Le droit apparait donc comme un outil n’etant pas une fin puisque celle-ci est mise en place par la justice. Cependant, certaines doctrines considerent que le droit est un moyen d’arriver a cette justice. Doctrine : ensemble des travaux de juristes destines a expliquer le phenomene juridique. Doctrine dominante : majorite d’auteurs qui donnent la meme explication.

La doctrine peut etre donnee par des professeurs d’universites, des magistrats, et tous les professionnels du droit qui sont amenes a rendre des ecrits juridiques. Le droit est un donc un phenomene social au service de la societe. *Le droit est un phenomene vivant car il est en perpetuelle evolution soit du fait du legislateur soit du fait de la jurisprudence. Le droit est susceptible d’evoluer par les organes qui creent la loi. Le legislateur s’entend du pouvoir legislatif, c’est-a-dire que la loi va etre creee du fait d’un partage des pouvoirs entre l’Assemblee Nationale et le Senat.

Le plus souvent la loi n’est pas proposee par les senateurs ou les deputes mais par le pouvoir executif (president, premier ministre, ministres). La jurisprudence est representee par toutes les decisions de justice rendues en France sur un probleme de droit, sur une question de droit. De maniere plus etroite la jurisprudence est la solution juridique donnee par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’Etat (public). EX1 : la cour de cassation dans un arret du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mere porteuse, de mere de substitution.

Le legislateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil dans lequel il est precise que toute convention qui porte sur une gestation pour le compte d’autrui est nulle. Il semblerait aujourd’hui que le legislateur envisage de permettre a titre exceptionnel le contrat de mere de substitution. EX2 : pour proteger les majeurs qui souffrent d’une alteration mentale, le legislateur a mis en place des regles de protection avec la loi du 3 janvier 1968, cette loi laissait une place importante a la famille du majeur.

Depuis 1968, la structure familiale evolue et les familles tendent a ne plus vouloir s’occuper des majeurs handicapes, aussi le legislateur est de nouveau intervenu et par une loi du 4 mars 2007 a reforme la loi du 14 juillet 1968. Le droit peut donc exister en dehors de la loi en ce sens que les juges peuvent regler une difficulte juridique alors meme qu’il n’existe pas de loi. A partir de la Revolution Francaise, le culte de la loi se developpe. Aussi, on assiste aujourd’hui a une veritable inflation legislative de sorte que cela entraine une veritable insecurite juridique (paradoxe). Le droit est un phenomene contentieux car il n’apparaitra le plus souvent qu’a travers des litiges, c’est-a-dire une opposition entre deux personnes, comme le divorce par exemple. Neanmoins, une partie de la regle de droit releve du gracieux, c’est-a-dire que celui qui s’adresse a la justice n’est pas en conflit avec un tiers. EX : les regles relatives a l’adoption. Il n’y a pas de conflit entre l’adopte et l’adoptant, pourtant la loi va imposer l’intervention d’un juge. *Le droit est un phenomene institutionnel, c’est-a-dire que sa mise en ? uvre suppose une organisation juridictionnelle et politique. Le droit est un phenomene international dans la mesure ou le droit Francais obeit a un systeme juridique et est influence par d’autres systemes juridiques, par exemple la France est souvent condamnee par la Cour Europeenne des droits de l’Homme ce qui conduit a faire evoluer soit la loi, soit la jurisprudence. *Le droit est egalement un phenomene dependant d’autres matieres par exemple, le droit de la famille a ete influence par le progres de la medecine, en particulier par le developpement du test ADN. Ces tests ont permis de rendre plus faciles les tests de paternite et les actions de paternite.

Aussi, la cour de cassation considere desmodromique que l’expertise est consideree comme un droit et doit guider le juge. On dira enfin, que le droit se presente sous differentes formes. On distingue 2 divisions essentielles entre le droit prive et le droit public. Droit public: ensemble des regles qui dans un Etat organise son fonctionnement et reglemente les relations entre l’Etat et les personnes privees. Il regroupe le droit constitutionnel et le droit administratif. Droit prive: comprend toutes les regles qui gouvernent les relations entre les individus prives.

Il regroupe le droit civil, le droit du travail et le droit commercial. Conclusion Le droit apparait donc comme un phenomene complexe qui pour etre compris va supposer d’abord de comprendre comment se cree le droit, comment s’elaborent les regles de droit. C’est-ce que l’on appelle habituellement le droit objectif : il s’agit de comprendre comment on peut faire coexister dans une societe les regles de droit entre elles et de voir ensuite comment elles sont appliquees. C’est-ce que le Doyen Carbonnier (l’un des plus grand theoricien du droit du 20eme siecle) a appele le Grand droit.

Une fois que ce mecanisme est compris, il convient d’etudier comment le droit va s’appliquer aux sujets du droit, de voir comment les sujets vont pouvoir se prevaloir des regles de droit, c’est-ce que l’on appel le droit subjectif, et appele le Petit droit par le Doyen Carbonnier. Le droit objectif Droit objectif: il peut etre defini de maniere generale comme l’ensemble des regles qui s’appliquent dans un Etat. Regle : est consideree comme une regle ce qui est impose ou adopte comme une ligne directrice de conduite. Le droit apparait donc comme rigide.

Le professeur Anselek estime que la regle de droit est « un outil de direction des conduites humaines ». Finalement, c’est un moyen de regenter la societe, de faire en sorte que chacun y trouve sa place, mais des lors, une question se pose : le droit n’est pas le seul a mettre en place des regles destinees a diriger la societe, c’est egalement le role de la morale, de la religion et de la philosophie. Qu’est-ce qui differencie alors la regle de droit des autres regles que l’on rencontre dans la societe? Assez souvent, la regle de droit va puiser dans les regles morales ou religieuses.

EX : le mariage est reglemente d’abord par le droit canon. A partir de la Revolution Francaise, le Code Civil de 1804 le fait entrer comme regle de droit. En fait, tres souvent, a l’origine d’une regle de droit il y a une regle morale, philosophique ou religieuse. ———————————————————————————————————————————————————————————————————————————————- Titre 1) la specificite du droit

On peut dire ici que dans toute regle de droit, il y a une certaine idee de contrainte, une idee de respect obligatoire de la regle de droit. L’idee vient sans doute du droit penal qui impose des regles avec une contrainte etatique evidente qui est soit le paiement de contravention, soit une peine de prison. Les auteurs ont ete amenes a caracteriser un certain nombre d’elements presents dans toutes les regles de droit qui permettent d’en donner une definition et de la distinguer des autres regles qui regentent la societe. Chapitre 1 : La definition de la regle de droit

On peut distinguer la regle de droit des autres regles en raison de ses caracteres particuliers et de la faculte d’appeler la force publique des lors que cette regle ne serait pas respectee. Section 1) Les caracteres de la regle de droit La regle de droit est une regle generale, obligatoire, impersonnelle et plus ou moins precise. 1: La regle de droit La regle de droit ne s’adresse pas a tel ou tel individu, elle ne denonce pas une personne en particulier mais elle est formulee au contraire en des termes abstraits et elle a un caractere abstrait.

EX1 : Selon l’Art 16 du CC, « la loi assure la primaute de la personne, interdit toute atteinte a la dignite de celle-ci et garantie le respect de l’etre humain, des le commencement de la vie ». Cet article s’adresse a tous les etres humains, ce qui pose le probleme de savoir ce qu’est un etre humain (embryon, cadavres? ). EX2 : Selon l’Art 815 du CC, « nul n’est cense demeurer dans l’indivision ». Cet article s’adresse a toutes les personnes qui sont dans l’indivision et qui pourront a tout moment demander de partager.

On peut qualifier l’indivision comme un mode de propriete collective, chaque indivisaire ayant la propriete abstraite d’une partie du bien. Nous avons l’exemple du concubinage, a tout moment l’une des personnes qui se trouve dans l’indivision peut demander de partager afin de recuperer la valeur financiere du bien. Il y a aussi l’exemple de la succession avec l’heritage d’une maison familiale entre plusieurs enfants, chacun des enfants peut demander le partage. EX3 : Selon l’Art 1382, « tout fait de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive a le reparer ».

Ces 3 articles sont generaux et impersonnels. La regle de droit a vocation a s’appliquer a toutes les personnes qui vivent au sein d’une meme societe. Ce caractere de generalite permet de mettre en ? uvre le principe d’egalite devant la loi tel qu’il est defini par l’article 6 de la DDHC du 26 aout 1789. Avec le temps, on s’apercoit que le legislateur a tendance a meconnaitre ce caractere de generalite en faisant reference non plus a la totalite de la population mais en distinguant les personnes a qui la regle va s’appliquer.

C’est ainsi par exemple que l’on va parler de locataire, de proprietaire, de personnes mariees, de concubines, de pacses… On assiste desormais a une categorisation de la societe dans le but d’assurer une protection plus importante des individus. Pour tenir compte bien evidemment de la complexification de la societe, on est oblige de constater que la regle de droit n’est pas la seule a avoir ce caractere general et impersonnel puisqu’on va le rencontrer egalement dans certaines regles morales et religieuses. Dans un certain nombre de cas, les regles e droit puisent leurs origines dans des regles morales ou religieuses. Ce n’est qu’a partir de la Revolution Francaise qu’on pourra operer une distinction nette entre les regles religieuses et les caracteres de droit. 2: La regle de droit, une regle obligatoire. A priori, toutes les regles de droit sont dotees d’une force obligatoire, leur application est imperative. C’est le cas par exemple avec le droit penal qui est susceptible d’imposer des peines specifiques en cas de non respect de la regle obligatoire.

Il reste que le caractere obligatoire est a nuancer, c’est le cas en particulier lorsque la regle de droit accorde une prerogative qui est incompatible avec l’idee d’obligation, par exemple le droit du mariage impose de respecter les formalites sous peine de nullite du mariage, mais rien n’oblige l’individu a se marier. D’ailleurs, parmi les regles de droit on est oblige de distinguer selon le degre de la force obligatoire les lois suppletives des lois imperatives. On est face a une loi suppletive lorsque le sujet de droit a la possibilite de choisir entre plusieurs types de regles applicables.

A defaut de choix, le legislateur designera la regle de droit applicable. EX : Lorsque 2 individus se marient, ils sont obliges d’adopter un regime matrimonial qui va leur permettre de gerer leur patrimoine. En droit Francais, ils ont le choix entre : – le regime de la communaute reduite aux acquets. – le regime de la separation. – le regime de la participation aux acquets. – la communaute universelle. Si les epoux n’operent pas un choix, le legislateur decide qu’ils seront obligatoirement soumis au regime de la communaute reduite aux acquets.

Les lois suppletives ont une force obligatoire reduite et elles ne s’imposent qu’a defaut d’une volonte contraire de l’individu. Au contraire, les lois dites imperatives ne donnent aucun choix a l’individu qui ne peut en ecarter l’application (droit penal, urbanisme, environnement). En matiere civile (familiale ou contractuelle) on va retrouver des lois imperatives. EX : En matiere civile, les regles relatives au mariage avec notamment ce que l’on appelle les empechements au mariage (les freres et s? urs ne peuvent pas se marier). EX : La reserve hereditaire.

Les enfants de la personne decedee dispose toujours de la possibilite d’heriter d’une partie du patrimoine de leurs parents decedes. Si le de cujus (la personne qui decede) souhaite transmettre ses biens a un tiers alors qu’il a un seul enfant, il doit obligatoirement respecter une repartition : la moitie a son descendant. Il peut disposer de l’autre moitie pour le tiers. En matiere contractuelle, on rencontre egalement certaines regles obligatoires comme par exemple la regle de l’article 1128 qui dispose que « l’on ne peut pas passer de convention sur des choses hors du commerce ». Exemple du contrat de mere de substitution qui est interdit.

Si certaines de ces regles de droit ont effectivement un caractere imperatif il est important de ne pas confondre le caractere imperatif d’une loi avec son caractere d’ordre public. L’Art 6 du CC dispose que « on ne peut pas deroger par des conventions particulieres aux lois qui interessent l’ordre public et les bonnes m? urs ». C’est-a-dire que l’individu n’a pas la possibilite de contracter des lors que l’objet du contrat serait contraire a l’ordre public et aux bonnes m? urs. Des lors, on doit comprendre que toutes les lois d’ordre public ont obligatoirement un caractere imperatif.

En revanche, toutes les lois imperatives n’ont pas forcement pour objectif de proteger l’ordre public et les bonnes m? urs. Le legislateur peut avoir a l’idee par exemple de proteger une categorie de personne particuliere. Les notions d’ordre public et de bonnes m? urs renvoient aux elements de la morale qui sont senses etre indispensable a la bonne marche de la societe. Au 19eme siecle, ces bonnes m? urs renvoyaient a la morale sexuelle, la jurisprudence sanctionnait les relations adulteres. Ces bonnes m? urs evoluent necessairement avec le temps mais parfois tres lentement.

Ce n’est que dans les annees 2000 par exemple, que la Cour de Cassation a accepte de valider les donations faites a une concubine adultere puisque anterieurement elle considerait que ces donations etaient contraires aux bonnes moeurs. A l’heure actuelle, on constate egalement une certaine evolution de ces bonnes m? urs en vue de proteger une morale economiquement faible, cette protection peut passer par la notion de bonnes m? urs. – La notion de bonnes m? urs est en recul dans nos societes et ne se retrouve qu’en vue de proteger les institutions qui sont essentielles dans notre societe. La notion d’ordre public quand a elle peut etre decrite comme un ensemble de regles destinees a proteger la societe et a eviter que les individus ne puissent les contourner en adoptant des conventions qui leur seraient contraire. Ces regles d’ordre public sont sensees proteger le contenu des interets fondamentaux de la societe. Le contenu de l’ordre public ne cesse d’evoluer depuis le 19eme siecle. L’ordre public, ancien classique, vise a proteger les valeurs jugees essentielles dans notre societe et va concerner les protections physiques de l’individu, de meme que la protection de la famille ou de l’Etat.

Depuis les annees 1950, on a vu apparaitre un autre ordre public qui est un ordre public economique et qui vise a proteger les parties au contrat juge plus faible economiquement ou bien qui vise a imposer certaines pratiques contractuelles. La doctrine a estime que cet ordre public economique pouvait etre divise entre ordre public de protection et ordre public de direction. L’ordre public de protection est cense lutter contre les inegalites economiques comme par exemple lorsqu’un individu veut acheter une maison, il signe en general un compromis de vente.

Or, depuis une loi de 2000, il a la possibilite© au terme de l’Art L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, de retracter son consentement pendant 7 jours. De plus, toute close contraire dans le compromis sera frappe de nullite (c’est-a-dire qu’il n’y a pas de possibilite de renoncer a l’Art L. 271-1). L’ordre public de direction vise a imposer un certain nombre de pratiques contractuelles qui seront jugees conformes a l’utilite sociale, par exemple, en matiere monetaire, certains textes reglementent les closes d’indexation de maniere a eviter l’inflation.

En conclusion, le caractere imperatif de la regle de droit est variable selon que le legislateur entend laisser une certaine liberte aux individus ou au contraire reglementer l’activite des personnes. 3: La regle de droit, une regle plus ou moins precise De prime abord, on pourrait penser que le caractere obligatoire devrait conduire a des regles de droit precises en vue d’eviter l’arbitraire. En effet, plus une regle est precise moins elle laisse de place a l’interpretation du juge, ce qui devrait conduire a une certaine securite juridique.

Ce caractere de la precision est applique strictement en matiere penale puisque le juge doit suivre strictement la regle de droit qui est posee. EX : la grivelerie d’aliment c’est-a-dire la consommation dans un restaurant sans payer n’est pas prevue dans le CC, il n’y a donc pas de sanction. Au contraire, en matiere civile, on doit constater un certain nombre de regles imprecises, c’est le cas par exemple de l’Art 1397 du CC qui permet a des personnes mariees de changer de regime matrimonial a la condition que ce changement soit conforme a l’interet de la famille.

Qu’est-ce que l’interet de la famille? Les juges ont ete amenes a interpreter au cas par cas la notion d’interet de la famille. Dans certaines hypotheses, il peut etre de proteger l’interet du conjoint survivant ou encore, de proteger le patrimoine de l’epouse contre les creanciers du mari qui exercait une activite a risque, ou egalement de proteger l’avenir d’un enfant malade mentalement. Dans un certain nombre d’article du CC, on fait reference a l’interet de l’enfant, c’est une notion large qui va devoir etre appliquee au cas par cas.

Cornu a considere que ces expressions pouvaient etre qualifiees de « notions cadres » il s’agit d’expressions imprecises qui ont pour objectif de permettre au juge d’adapter la regle de droit a la situation qu’il doit juger. Le juge va etre oblige de faire une interpretation « in concreto » c’est-a-dire adaptee a la situation qu’il doit juger puisqu’il n’est pas possible dans un systeme juridique que le legislateur prevoit toutes les situations. Cependant, il faut en meme temps eviter que se developpe l’arbitraire c’est a dire que les juges prennent une decision en fonction de leur opinion.

Cette maniere a ete explique par l’un des redacteurs du CC : Portalis. Ce dernier a montre combien la loi ne pouvait intervenir en reglant toutes les situations, il appartient donc de laisser aux juges une marge d’interpretation suffisante. Dans son discours, Portalis fait une nette distinction entre lois civiles et penales. – En matiere civile, le legislateur peut laisser une marge importante d’interpretation au juge. – En matiere penale, le legislateur doit etre precis afin d’eviter que les judiciables risquent les peines tel que la peine de mort ou la prison.

Le discours de Portalis a permit de souligner plusieurs elements : – Il n’est pas possible de reglementer toutes les situations de fait qui sont susceptibles d’intervenir – Le legislateur doit prendre des regles civiles qui laissent une marge d’interpretation au juge – Dans l’hypothese ou la regle de droit n’existerait pas; pour regler un probleme juridique, il faut laisser au juge la possibilite d’utiliser les moyens juridiques dont il dispose pour regler la situation.

EX : Pour les regles de droit de la famille, lorsque 2 personnes divorcent, la loi organise les consequences de ce divorce et en particulier la prestation compensatoire qui sera due a l’epoux qui possede la situation economique la moins favorable apres le divorce. En matiere du concubinage, la loi n’est jamais intervenue, et pourtant, les juges ont organises la possibilite d’indemniser le concubin qui subissait un dommage du fait de la rupture du concubinage. EX : En matiere de droit de la propriete avec les troubles anormaux de voisinage, la loi doit permettre a l’un des voisins qui subit le trouble de cesser le trouble.

C’est le juge et lui seul qui a mit en place cette theorie sans que le legislateur intervienne jamais. Conclusion Le caractere d’imprecision que l’on peut retrouver dans certaines regles de droit ne peut etre considere comme une critique mais au contraire comme une vertu puisque cette imprecision permettra au juge d’adapter la situation a la regle de droit qu’il doit juger. La regle de droit comporte un certain nombre de caracteres mais ces caracteres se retrouvent egalement dans les regles de conduite, de morale religieuse.

Finalement, ce qui caracterise la regle de droit au-dela de ses caracteristiques c’est que le non respect de la regle de droit entraine une sanction. Section 2) Le caractere coercitif de la regle de droit. Parmi toutes les regles de conduite, seules les regles juridiques sont susceptibles d’etre sanctionnees par les autorites publiques. Ce principe est valable pour toutes les regles de droit. En matiere penale, on pourra envisager 2 categories de sanctions : l’amende et la prison. Les regles penales presentent la possibilite de punir un comportement, mais egalement de prevenir les infractions futures.

Au contraire, en matiere civile ou administrative, l’objectif n’est jamais de punir mais d’indemniser : le justiciable par son comportement a commis un dommage qu’il convient de reparer, par exemple si un individu par maladresse ou par volonte commet un dommage, les Articles 1382 et 1383 lui imposent de reparer ce dommage. Si l’individu, ne le fait pas spontanement, la victime aura la possibilite de saisir le juge civil. EX : si une personne signe un compromis de vente et qu’elle n’exerce pas son droit de retraction dans les 7 jours, elle a l’obligation d’acheter l’immeuble qu’elle a promis d’acquerir.

Si elle ne le fait pas, le vendeur a la possibilite de saisir la justice afin qu’elle l’acquiert. Dans un soucis de paix civile, seule l’autorite publique a la possibilite de sanctionner une regle juridique. Cela part du principe selon lequel l’Etat a le monopole de la contrainte ce qui a pour effet d’interdire la justice privee. Dans certaines hypotheses, les parties auront la possibilite de recourir a des modes alternatifs de justice comme par exemple l’arbitrage, la conciliation ou la mediation.

Dans ces diverses hypotheses, les parties essayent de trouver un arrangement sans l’intervention d’un juge. Cependant, si cet arrangement n’est pas execute il sera de nouveau possible de saisir le juge et d’obtenir une sanction etatique. L’autre element, c’est egalement de dire que l’autre partie (le justiciable) a la possibilite d’organiser sa sanction en cas de non respect des accords. EX : 2 personnes A et B signent un contrat, elles peuvent prevoir que si l’une des 2 parties n’execute pas son obligation, elle sera obligee de payer X euros a l’autre partie.

Cette pratique prend le nom de close penale. Neanmoins, si l’une des 2 parties exagere dans le montant de la penalite, il sera toujours possible de saisir le juge afin qu’il diminue le montant de la penalite (Art 1111). En conclusion, seules les regles de droit peuvent conduire a une sanction impose par l’autorite publique. Est-ce que toutes les regles de droit conduisent inevitablement en cas de non respect a une sanction etatique? La reponse est negative et l’on a pu constater aujourd’hui le developpement d’un « non droit », c’est-a-dire non assorti de sanction etatique.

EX : en droit de la famille, l’Art 371 du CC dispose que « l’enfant a tout age doit honneur et respect a ses peres et meres ». Art 371-1 alinea 3 de 2002 : « les parents associent l’enfant aux decisions qui les concernent selon leur age et leur degre de maturite ». Ce type de regle a pour finalite d’inciter les justiciables a adopter un comportement que le legislateur va estimer conforme au developpement de la societe, ce sont des sortes de regles directives qui ne peuvent etre accompagnees de sanction.

Le droit moderne a tendance a developper ces types de regles sans sanction, or le role du droit n’est pas de dicter un comportement dans la societe mais de regler, de sanctionner les comportements qui sont juges non conformes avec le fonctionnement de la societe. Dans certaines hypotheses, la regle de droit peut etre utilisee a des fins politiques, c’est le cas egalement lorsque le parlement a vote un article unique dans lequel la France reconnait le genocide Armenien. Ce mouvement d’un droit sans sanction a tendance a se developper en droit interne mais on rencontre le meme phenomene matiere internationale.

Les Etats sont lies par un certain nombre de conventions internationales mais quelles sanctions peut- on envisager a partir du moment ou ces Etats sont souverains et qu’ils ont la possibilite de refuser les conventions internationales? EX : Si 2 Etats sont en conflit, ils ont la possibilite de saisir la Cour internationale de La Haye (P-Bas). Aussi, lorsque la France est condamnee par la Cour Europeenne des Droits de l’Homme, elle doit modifier ses regles de droit ou sa jurisprudence afin d’etre en conformite avec la CEDH, cependant rien dans la convention ne permet d’obliger la France a respecter la jurisprudence de la CEDH.

Chapitre 2 : Les finalites de la regle de droit Les finalites, c’est-a-dire les valeurs qui sont poursuivies et constatees par le droit sont extremement nombreuses. Le droit a pour finalite d’assurer l’ordre social. Il s’agit d’eviter l’anarchie dans les rapports entre les membres d’un groupe social et c’est un fait de constater que toute societe a connu un phenomene juridique. Certaines philosophies ont pu nier la necessite de la regle de droit au sein de la societe: – Le 1er est Confucius qui pense que la culture doit permettre a l’individu d’acceder a la sagesse ce qui lui permettra de trouver sa place au sein de la societe. Karl Marx a egalement considere que la regle de droit serait amenee a disparaitre dans toute societe communiste. Le droit doit constituer une arme dans la lutte des classes et une fois la societe communiste installee, le droit doit disparaitre. Le « non- droit »: dans son ouvrage intitule « flexible droit » le Doyen Carboniser a mis en evidence que toutes les societes connaissaient des vides juridiques. Ce non-droit peut etre directement voulu par la societe. Toutes les societes sont amenees a limiter l’utilisation du droit et a amenager des temps durant lesquels le droit ne serait pas applicable.

La 1ere hypothese est l’auto-limitation du droit c’est-a-dire que le droit lui-meme est capable de ne pas intervenir dans des zones. EX1 : Selon l’Art 664, aucune notifications d’un acte de procedure ne peuvent etre faites par un huissier avant 6h et apres 21h, de meme que les dimanches et les jours feries. EX2 : L’Art 111-2 du Code Penal pose le principe de la legalite des infractions et des peines, c’est un principe qui a ete decouvert par l’Italien Beccaria (philosophe) au 17eme siecle et qui reglemente notre droit penal depuis le 18eme siecle.

En fait, si le droit penal ne prevoit pas specialement une infraction, les juges n’ont pas la possibilite de poursuivre l’auteur des faits et de la condamner a une peine correctionnelle ou criminelle. A chaque fois qu’un comportement ne fait l’objet d’aucune regle penale, il ne peut etre poursuivi et donner lieu a une condamnation. C’est l’exemple de la prescription : a partir du moment ou un crime a ete commis, il n’est plus possible de poursuivre son auteur son auteur au-dela d’un delais de 10 ans.

En matiere civile, celui qui n’agit pas pendant un temps determine impose par la loi est suppose perdre son droit. C’est le cas par exemple en matiere immobiliere. EX : Mr A. est proprietaire d’un terrain, Mr B. s’installe sur ce terrain et l’entretient pendant 30 ans, la 31eme annee, le proprietaire entend faire valoir ses droit, le juge appele a statuer entre le proprietaire est le possesseur donnera raison a Mr B. Ces zones de non- droit trouvent leur source dans une volonte de la societe a limiter le droit : Afin de sauvegarder les libertes et par exemple prevaloir la vie privee sur la securite juridique. – Pour sauvegarder la paix sociale, au bout de 10 ans, il va s’averer difficile de sauvegarder des preuves et une procedure penale na sera susceptible que d’entrainer une remise en cause de la paix sociale, d’ou une prescription. Le non-droit peut s’expliquer par des donnees sociales mais il faut egalement resulter d’un choix individuel, c’est l’hypothese dans laquelle un individu va se placer dans une situation de fait ue le droit n’a pas encore reglemente. C’est le cas par exemple d’une personne qui va choisir de demeurer en concubinage alors qu’elle aurait le choix de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarite qui auront pour effet de reglementer les relations patrimoniales au sein du couple. Ce que l’on peut dire c’est que dans nos societes, les zones de non-droit sont de moins en moins presentes, nos societes ayant tendances a penser que la reglementation est un gage de securite et qu’il est possible au droit de tout reglementer.

Le conseil d’Etat par exemple a mis en evidence en 2003 qu’il existait en France 9350 lois, 127500 decrets et 64 codes. Lorsqu’on envisage les finalites de la regle de droit, on constate que ces finalites peuvent etre variees, et par exemple le philosophe Villey avait mis en evidence 4 finalites essentielles : la justice, la bonne conduite, le service des hommes et le service de la societe. Un autre auteur, le professeur Bergel estime que la finalite va se cristalliser autour des choix suivant: le droit peut servir la justice ou l’utilitariste, il peut etre au service, soit de l’individu, soit de la collectivite.

Section 1) Justice ou utilitarisme On a souvent tendance a confondre le droit et la justice. Elle peut etre consideree comme un ideal alors que le droit est en realite un simple outil qui doit permettre d’arriver a la justice. Cependant certaines regles de droit n’ont aucun rapport avec l’idee de justice. EX : lorsque une personne achete un immeuble, l’acte notaire doit- etre publie a la conservation des hypotheques. C’est une simple regle destinee a assurer la publicite de l’acquisition qui doit permettre au tiers de la connaitre.

Dans certaines hypotheses la regle de droit va directement a l’encontre de toute idee de justice, par exemple dans l’hypothese d’une prescription acquisitive, le veritable proprietaire est susceptible de perdre sa propriete au profit du possesseur trentenaire. Plus fort encore, jusqu’a la loi du 3 decembre 2001, les enfants adulterins (c’est-a-dire les enfants concus a une epoque ou l’un de leur parent etait engage dans les liens du mariage avec une tierce personne) voyaient leur succession divisee en 2 des lors qu’ils se retrouvaient face au conjoint victime de l’adultere ou aux enfants legitimes.

La notion de justice peut- etre interpretee de maniere differente; par exemple Aristote a pu faire une distinction entre la justice commutative et la justice distributive. – La justice commutative est fondee sur une egalite arithmetique, elle tente d’etablir ou de maintenir dans les relations entre les personnes l’equilibre anterieur. Ainsi par exemple dans un contrat, la justice commutative exige que chacun recoit une part egale a ce qu’il a a fournir et dans un certain nombre cas on va retrouver cette idee de justice commutative. En matiere penale par exemple, elle suppose une peine proportionnelle a l’infraction qui aura ete realisee.

C’est ainsi la raison pour laquelle on va distinguer trois categories d’infractions : la contravention, le delit ou le crime. En matiere d’expropriation par exemple un individu doit ceder une partie de sa propriete en vue de la construction d’un viaduc. La justice commutative impose de lui donner une indemnite qui tiendra uniquement compte de la valeur de sa propriete et ne se fera pas a l’egard de son etat de fortune. L’idee est que l’indemnisation doit retablir un equilibre qui a ete rompu par l’expropriation. La justice commutative a tendance a considerer tous les sujets de droit sur un meme pied d’egalite.

La justice distributive est fondee sur une egalite geometrique et va tenir compte des merites de chacun et du role plus ou moins actif, plus ou moins utile de chacun. EX : En matiere de progressivite de l’impot, plus on gagne plus on paye. Ou encore une aide juridictionnelle a ete mise en place par la loi du 10 juillet 1991 et conduit a aider certains justiciables en fonction des revenus qu’ils possedent. La justice apparait comme un ideal qui doit permettre a l’individu de trouver sa place dans la societe et doit fournir a chacun un droit destine a le proteger.

On est neanmoins oblige de constater que la regle de droit, loin d’etre toujours orientee par l’idee de juste, a tendance a s’expliquer par des raisons utilitaristes. EX : Jusqu’en 1942, la femme mariee etait frappee d’une incapacite juridique et ce dans le seul but de penaliser une culture patriarcale. De la meme maniere, les regles de droit peuvent etre particulierement injustes a partir du moment ou elles servent un parti politique, c’est le cas par exemple du regime de Vichy. Conclusion: Certaines regles de droit visent la justice tandis que d’autres l’utilite.

L’opposition entre ces 2 types de regles pose la question de savoir si les justiciables ont la possibilite de s’opposer aux lois injustes. La resistance aux lois injustes trouve appuie dans l’Art 2 de la DDHC du 26 aout 1989. Il dispose que « la resistance a l’oppression constitue un droit naturel et imprescriptible de l’Homme ». Or la DDHC fait partie de notre bloc de constitutionnalite et a une valeur superieure a notre loi. Est- ce a dire donc qu’il faut legitimer l’insubordination sachant que cette derniere sera elle-meme le plus souvent une source d’injustice?

On dira fort heureusement qu’un certain nombre de mecanismes parmi lesquels figure le controle de constitutionnalite permettent d’eviter la mise en place de regles de droit trop injustes bien que le risque existe toujours. Meme si une regle de droit apparait comme injuste il n’est pas toujours certains que son application le sera dans la mesure ou le juge est toujours susceptible de se tromper. Il ne faut donc pas confondre la justice et la regle de droit dans la mesure ou nombre de regles de droit echappent a toute idee de justice.

Section 2) Individualisme et collectivisme Dans une conception individualiste du droit on cherchera a faire de l’individu la finalite du droit. Il s’agira au plan politique de garantir les libertes individuelles et au plan civil de developper le droit subjectif, c’est-a-dire les droits dont les individus vont pouvoir se prevaloir. C’est le regne du « droit a » et du « droit de », c’est finalement le developpement d’un droit sans contrepartie, sans obligation. Dans cette hypothese l’Etat devient un pur debiteur et le sujet de droit un creancier.

Apres la Revolution francaise on a vu se developper un droit indivisible qui s’est fonde essentiellement sur la propriete et le contrat. L’idee est qu’il convient de proteger la propriete individuelle et d’en limiter les atteintes. Mais egalement de proteger le contrat qui se presente comme un accord de volonte entre 2 individus et qui sera considere comme un instrument de commerce juridique. Dans cette conception individualiste du droit, la regle de droit sert a consacrer les droits de l’individu mais egalement a permettre la coexistence de ses droits au sein de la societe.

Au contraire, dans une conception collectiviste, l’interet general va primer l’interet particulier et il conviendra de reduire les prerogatives de l’individu a partir du moment ou elles sont susceptibles de remettre en cause l’interet general. Dans cette vision, la propriete devient une fonction sociale et on insiste sur le devoir de l’individu envers le corps social. Qu’est-ce qu’il en est? Autant la conception individualiste que collectiviste est susceptible de constituer un danger; l’individualiste ne peut etre absolu et il y a un minimum de contraintes qui lui sera impose.

Notre droit s’est efforce de trouver une conciliation entre la conception individualiste et la conception collectiviste. Ex: en matiere de droit de la propriete, l’Art 544 du CC prevoit que « la propriete est le droit de jouir et de disposer des choses de la maniere la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse pas un usage prohibe par les lois ou par les reglements ». Cet article montre veritablement la volonte de concilier la protection individuelle du droit de propriete mais egalement la limitation de ce droit de propriete quant il serait contraire a la loi qui vient reaffirmer les droits de la societe.

Par exemple, la reglementation sur l’expropriation vient directement porter atteinte a la propriete individuelle mais le juge lui-meme peut etre amene a limiter le droit de propriete que ce soit par l’abus de droit ou encore par les troubles anormaux de voisinage. La Cour de cassation dans un arret du 3 aout 1915 a ete amenee a considerer que lorsqu’on utilisait un droit en vue de nuire a autrui, cette utilisation pouvait etre consideree comme abusive et donc que l’on pouvait limiter les droit du proprietaire. Notre droit contemporain que l’on ppelle le droit positif ne cesse ici d’arbitrer entre les conceptions collectivistes et individualistes. La chute des regimes totalitaires a montre que l’on pouvait avoir une conception entierement collectiviste mais notre societe nous montre egalement que l’on pouvait avoir une conception individualiste. EX : Le droit Francais admet la possibilite pour une mere d’accoucher sous X, avec la loi du 8 janvier 1993, mais en meme temps, notre droit a developpe des regles qui doivent permettre a l’enfant de connaitre ses origines. Ceux sont 2 regles individuelles totalement inconciliables.

Ce qui montre bien que la regle de droit est imparfaite. On a developpe les droits subjectifs sans pour autant arriver a concilier certains d’entre eux. Conclusion: Cette opposition entre conception individualiste et collectiviste, meme si elle est saluee par la majorite de la doctrine et quelque peu desuete devrait sans doute aujourd’hui etre rapprochee du liberalisme et de l’ interventionnisme. Le liberalisme est en effet une situation normale et l’interventionnisme, au contraire intervient soit en cas d’atout du liberalisme ou bien dans des situations de penuries.

Section 3) Les doctrines du droit On opposera 2 doctrines, la doctrine du droit naturel et les doctrines du droit positif. 1: Les doctrines du droit naturel Les doctrines du droit naturel sont les plus anciennes et elles partent de l’idee selon laquelle au dessus du droit positif c’est a dire le droit qui est en vigueur a un moment donnee dans une societe donne il y aurait un droit superieur immuable, universel et que le droit positif se devrait de suivre. Il y aurait un certain nombre de valeurs qui gouverneraient les hommes.

Dans cette conception du droit naturel, la desobeissance aux lois positives deviendrait un devoir des lors que ces lois s’opposeraient au droit naturel. Les doctrines du droit naturel sont avant tout d’inspiration religieuse, c’est a dire qu’il y a une confusion entre le droit naturel et le droit religieux le droit naturel serait finalement une revelation divine, Dieu ayant indique aux hommes, la loi qu’il conviendrait de suivre. Neanmoins, on doit remarquer qu’au cours de l’histoire, on a assiste a une juxtaposition du droit naturel religieux et du droit naturel laic.

Aristote par exemple dans l’antiquite, a developpe un courant naturaliste laique en developpant une theorie de la justice qu’il assimile directement au droit. D’ailleurs en grec, le terme de justice et de droit sont confondus. Le christianisme va egalement fortement developper l’idee d’un droit religieux qui doit etre considere comme le seul droit applicable a l’Homme. Neanmoins, certains auteurs ont estime qu’il y avait une superiorite de la loi religieuse mais dans l’hypothese d’une confrontation entre la loi naturelle et la loi positive, il appartient de respecter la loi positive, c’est le cas par exemple de St Augustin.

St Thomas d’Aquin a developpe une theorie qui permet d’expliquer le passage de la loi divine (lex divina) a la loi humaine (lex humana) qui s’en inspire directement. En conclusion, dans cette conception religieuse de la loi, il appartient au droit positif de rechercher l’idee de justice et dans l’hypothese d’une confrontation entre la loi divine et la loi positive, la majorite de la doctrine religieuse va considerer que c’est la loi divine qui va l’emporter. A partir du 17eme siecle on va assister a une laicisation de la doctrine du droit naturel, dans les theories qui vont etres developpes.

Chez l’auteur Grotius par exemple, c’est la raison humaine et non plus Dieu qui doit decouvrir le droit juste vers lequel doit tendre le droit positif. Par exemple, l’article du 1165 du CC qui dispose que « les contrats ont une force obligatoire » provient directement de ces theories du droit naturel. Le raisonnement est le suivant : l’Homme est susceptible de prendre en charge ses propres interets en raison de sa faculte de penser a partir du moment ou il accepte de contracter; son engagement devient irrevocable et il doit executer le contrat qu’il a signe.

On a vu se developper les theories du droit naturel jusqu’au debut du 18eme siecle et ce n’est que ponctuellement que certains auteurs tentent de renouveler cette doctrine. – Ce qu’on peut dire c’est que rien n’interdit le legislateur de ne pas respecter le droit naturel et de prendre des regles qui lui seraient contraire, comme la peine de mort par exemple, qui est prohibee a la fois par le christianisme et egalement par un certain nombre d’ecrit des revolutionnaires; pourtant, le legislateur jusqu’en 1981 n’a jamais remis en cause ce principe.

On est egalement oblige de constater que suivant les types de societes les principes de droit naturel ne seront pas suivis de maniere identique. On constate qu’un certain nombre de textes nationaux, internationaux qui sont declares superieurs peuvent etre envisages comme des emanations du droit naturel. C’est le cas par exemple de la DDHC mais egalement de la Declaration Universelle des Droits de l’Homme adoptee en 1948 ou encore de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme de 1950 qui a ete ratifiee par la France en 1964.

Ces textes sont consideres comme ayant une valeur superieure a la loi nationale et sont donc amenes a guider le droit positif. La DDHC par exemple, fait partie du bloc de constitutionnalite et donc se trouve au sommet des regles de droit francaise. De la meme maniere, le juge Francais est tenu de faire prevaloir la Convention Europeenne des Droit de l’Homme sur la loi francaise ce qui montre bien que la loi francaise doit etre en convention avec ce qui peut etre la loi naturelle.

Toutes ces conventions universelles rappellent les droits fondamentaux de l’etre humain, cela permettrait d’envisager un droit universel applicable a toutes les societes et qui conduirait donc a admettre le droit naturel unique et immuable. 2: Les doctrines positivistes Si l’on cherche a justifier le droit, il suffit de dire que le droit est la pour reglementer les rapports humains, ce droit s’impose parce qu’il est le produit des autorites competentes et l’on est oblige de constater que ce droit sera different suivant les faits historiques, l’evolution des m? rs et de la societe. Par definition le droit ideal n’existe donc pas et il convient de s’en remettre au seul droit positif. Ces doctrines positivistes se sont illustrees par 2 courants, le positivisme etatique et le positivisme sociologique. *Le positivisme etatique a ete illustre en particulier par le philosophe Kant. Le droit ne se justifie que parce qu’il est ne de l’Etat. La loi, meme si elle est injuste, doit etre respectee simplement parce qu’elle est la loi « dura lex sed lex » : la loi est dure parce que c’est la loi.

L’Etat n’existe que parce que la loi impose son respect, si l’on remet en cause la loi, on remet en cause l’Etat, cette theorie qui trouve le fondement du droit dans l’Etat a donnee lieu a un certain nombre de doctrines dont la doctrine de Kelsen (philosophe et juriste autrichien) qui va developper en 1952 une theorie de la pyramide des normes. Selon Kelsen, dans toutes les societes il y a un certain nombre de regles de droit mais au sommet de cette pyramide on va toujours trouver la regle de droit qui edicte le fonctionnement de ’Etat, la volonte de l’Etat et toutes les autres regles de droit qui lui serait inferieures doivent etre en conformite avec la regle superieure. En droit Francais, au sommet de la pyramide on trouve la constitution et toutes les regles de droit inferieures dont la loi doivent etre conforme a la Constitution. *Une autre theorie s’est developpee, il s’agit du positivisme sociologique. Toute societe dispose de regles de droit differentes, la regle de droit est finalement le reflet de l’evolution historique et sociale d’un pays ou d’un groupe d’individu.

Cette evidence a ete mise en evidence par Savigny et par Durkheim; ces theories positivistes risquent de laisser penser que le droit est un phenomene qui echappe aux juristes puisque l’evolution du droit serait liee a des evenements que ne maitrise pas le juriste. Si l’on fait prevaloir ces theories, on risque de lier le droit aux faits sociaux et finalement legiferer en fonction des sondages ou en fonction des evenements. Si le droit est oblige d’evoluer avec la societe, on peut se demander s’il peut se detacher d’un certain nombre de valeurs directrices sous peine de mettre en place un arsenal juridique totalement incoherent.

La question se pose de savoir laquelle de ces theories, de ces doctrines l’a emporte aujourd‘hui. Nos regles de droit actuellement applicables font autant reference au droit positif qu’au droit naturel, si l’on envisage la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarite, c’est manifestement une trace des theories positivistes dans la mesure ou le legislateur a souhaite mettre le droit en adequation avec l’evolution de la societe (des m? urs).

Il en va de meme pour la plupart des lois recentes, comme par exemple la loi du 5 mars 2007 qui reforme le droit des majeurs proteges et qui prend acte des evolutions de la societe en matiere familiale. Pour autant, on trouve toujours des traces de droit naturel dans notre droit contemporain sous l’impulsion des conventions internationales, l’idee d’egalite entre les individus a conduit la Cour Europeenne durant l’annee 2000 a condamner la France pour discrimination de l’enfant adulterin et a amener la reforme du 3 decembre 2001.

On est oblige de constater neanmoins une facheuse tendance a un certain succes du positivisme sociologique avec cette idee que le droit devrait suivre obligatoirement et a la meme vitesse l’evolution de la societe. Cette facon de legiferer sans revenir a des valeurs communes, a des fins precises ne peut conduire qu’a une inflation legislative, une inapplication des textes et une insecurite juridique. CHAPITRE 3 : L’objet de l’intervention du droit

Le droit procede par classification, par distinction, par exemple dans le code civil on distingue entre les choses et les personnes, parmi les choses il y a les choses meubles et immeubles, corporelles ou incorporelles, et parmi les personnes il y a les personnes physiques et les personnes morales. Le juriste n’a de cesse d’operer des classifications en vu de connaitre le droit applicable, par exemple, dans un acte notarie il est indique : Mr X pourra passer sur la propriete de M. Y, M. X vend sa propriete a Melle A. Melle A peut-elle passer sur la propriete de Mr Y?

La reponse ici ne peut resulter que d’une qualification juridique prealable. Soit on considere que la stipulation dans l’acte notarie est une servitude et dans cette hypothese le droit de passage suivra obligatoirement la propriete qui en beneficie, au contraire si on analyse ce droit de passage comme une obligation personnelle, il ne peut etre invoque que par M. X. On ne peut juridiquement donner une reponse qu’apres avoir opere d’abord une qualification juridique qui va conduire a une classification permettant de connaitre le regime juridique applicable.

Le droit opere toujours par classification. Section 1 : Les classifications du droit La premiere classification qui vient a l’esprit est celle qui va opposer le droit prive et le droit public. Cette distinction provient directement des 16 et 24 aout 1790 (? ) qui dans son article 13 opere une distinction entre le droit public et le droit prive, les juges judiciaires n’ayant pas la possibilite de connaitre les affaires dans lesquelles l’Etat est partie. Le droit public cherche a satisfaire l’interet general alors que le droit prive cherche a garantir les interets prives.

Contrairement au droit prive, le droit public est un droit qui est profondement inegalitaire car il va toujours favoriser l’Etat contre les particuliers. Il n’y a qu’expropriation pour cause d’utilite publique et non prive. En matiere contractuelle, en cours d’execution du contrat, l’Etat aura toujours la possibilite de modifier le contenu du contrat alors que c’est interdit, inenvisageable en matiere de droit prive (Article 1165 du code civil). On peut sans doute ajouter a cela un autre critere qui serait un caractere imperatif du droit public alors que le droit prive va toujours essayer de developper la volonte individuelle.

C’est la raison pour laquelle on trouve en droit prive une majorite de regles suppletives par rapport aux regles imperatives en droit public. Cette distinction entre droit prive et droit public a fait l’objet de nombreuses critiques et ce pour plusieurs raisons. On rencontre des difficultes pour certaines matieres comme le droit penal. C’est un droit de repression qui va permettre a l’Etat de proteger la societe contre certains individus. Tres logiquement le droit penal devrait etre integre au droit public or il n’en est rien puisque le droit penal est exerce par des magistrats de l’ordre judiciaire.

De maniere identique, certains droits vont faire des emprunts a la fois au droit prive et au droit public, par exemple le droit rural depend du droit prive des lors que se posent des questions de baux ruraux. En revanche les autorisations d’exploiter ressortent du droit public et supposent une autorisation du prefet. Cette division entre le droit prive et le droit public n’aurait d’autres consequences que de complexifier notre systeme juridique. L’evolution du droit prive et du droit public conduit a constater une influence reciproque.

Le droit public s’inspire assez souvent du droit prive, par exemple en matiere contractuelle et parallelement, le droit prive a tendance a perdre de sa liberte des lors qu’il s’agit de proteger certains individus comme par exemple les consommateurs et le droit de la consommation est une manifestation evidente de l’influence de l’Etat sur l’economie. Certains auteurs ont donc tente de soutenir que comme dans certains pays etrangers, il serait opportun de revenir a un droit unifie.

Le debat est sans doute depasse car le droit prive et le droit public obeissent a des fins differentes et de plus, chacun de ces droits est rentre dans une telle complexite qu’il est totalement illusoire d’envisager une uniformisation. Quels juges seraient susceptibles d’etre a la fois competents en matiere prive et publique? 1: Les subdivisions du droit public On trouve en 1er lieu le droit constitutionnel qui peut etre definit comme la matiere qui regroupe l’ensemble des regles relatives au fonctionnement de l’Etat et au pouvoir politique.

Le coeur de cette matiere, c’est la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalite, c’est a dire des textes et des principes generaux qui viennent completer la Constitution de 58. EX: La Declaration des droits de l’homme ainsi que le preambule de la constitution de 1946. Le droit constitutionnel a egalement une influence considerable sur le droit prive, c’est ce qu’a pu demontrer MOLFESSI qui a montre combien l’interpretation de la Constitution pouvait influencer l’interpretation du droit privee.

L’autre branche essentielle du droit public est constituee par le droit administratif qui va regrouper toutes les regles qui organisent le fonctionnement des administrations et des services publics. on y trouvera en particulier la legislation qui precise l’organisation administrative de l’Etat, c’est a dire la separation entre l’Etat et les regions, les departements, les communes. Le droit administratif va aussi indiquer les statuts des personnels de l’Etat et precise les regles juridiques applicables au bien du domaine public.

EX: Le principe de l’interdiction d’apprehender le domaine public alors qu’en droit prive il est possible d’acquerir la propriete d’autrui que ce soit par possession ou par acquisition. On doit constater que certaines regles de droit prive sont susceptibles d’intervenir en droit administratif. EX 1: Une commune a toujours un domaine public qui obeit aux regles administratives mais egalement un domaine prive pour lequel on applique les regles de droit prive. EX 2: Les services publics qui beissent aux regles de droit administratifs et les services publics industriels et commerciaux qui vont obeir a des regles de droit prive parce qu’ils sont en concurrence directe avec les entreprises de droit prive. Enfin, parmi les matieres du droit public, on trouvera le droit international public, c’est a dire les regles juridiques qui sont amenees a edicter les regles precisant les relations intervenant entre les Etats. On pourra citer par exemple la charte des Nations Unies de 1945 ou encore l’organisation des Nations Unies.

Certains auteurs critiquent l’existence de ce droit public international dans la mesure ou contrairement aux regles de droit interne, l’element cohersitif n’existe pas en raison de la souverainete des Etats. EX : Lorsque 2 Etats sont en conflit, cela peut etre regle par la cour international de La Haye mais cela suppose au prealable que les Etats qui s’opposent acceptent de se soumettre a la cour et acceptent sa sentence. 2: Les subdivisions du droit prive

On peut dire que la matiere maitresse ici est le droit civil pour plusieurs raisons. Historiquement, le droit civil a donne lieu au premier code redige en 1804, le Code Civil. Ce droit civil est compare a la constitution civile des individus qui organise les rapports civiques entre les sujets de droit. Le Code Civil de 1804 est toujours d’actualite et constitue sans doute le meilleur exemple de codification; le Code Civil obeit a une logique que l’on peut apprehender en particulier grace au plan qui a ete suivit par ses redacteurs.

Le Code Civil contient un certain nombre de principes qui ne sont pas propres au seul droit civil mais qui ont vocation a s’appliquer a toutes les branches du droit. EX 1 : L’Art 4 du CC qui impose non seulement au juge civil mais a tous les autres juges de statuer, de rendre une decision y comprit lorsque la regle de droit est obscure. EX 2 : La protection de la propriete publique que l’on va retrouver en droit civil mais egalement en droit administratif avec le contentieux de l’expropriation.

Le code civil de 1804 est redige en des termes a la fois generaux et precis. A l’heure actuelle, malheureusement, notre legislateur n’a plus la capacite de legiferer en des termes aussi precis; actuellement, pratiquement tous les Codes sont rediges a droit constant : les Codes nouveaux n’obeissent plus a un soucis de logique propre a la matiere mais se contente d’empiler des textes, la volonte du legislateur etant seulement de regrouper les textes dans un but de simplification du droit.

Le droit civil constitue egalement une sorte de droit commun prive, a partir du moment ou il n’existe pas une regle de droit speciale qui donne la solution juridique a un probleme, on revient au droit commun que constitue le Code Civil. Ce qui permet d’opposer droit special et droit commun. EX : 2 personnes vivent en concubinage depuis 30 ans et l’un des concubins decide du jour au lendemain de mettre l’autre dehors, la situation sera d’autant plus tragique que le concubin chasse aura travaille pour le compte de l’autre pendant 30 ans sans etre remunere. Aucune regle n’indique au juge les modalites permettant d’indemniser le concubin victime.

Pour l’indemniser, le juge va revenir au droit commun et en particulier l’Art 1382 et la jurisprudence estime que celui qui a ete chasse pourra obtenir des dommages et interets en raison des circonstances dans lesquelles la separation a eu lieu. Enfin, le droit civil va regrouper l’ensemble des regles qui permettent d’organiser les rapports entres individus autour de 3 poles : la famille, la propriete et le contrat. Apres 1804, on a vu se multiplier les matieres speciales qui ont trouve leur sources sans doute dans le droit civil mais qui ont pris progressivement leur autonomie.

C’est le cas par exemple du droit commercial ou encore du droit social. Chacun de ces droits est desormais dote d’un code specifique, obeit a des regles speciales parfois en opposition avec les regles du droit civil et qui conduisent a des procedures specifiques. EX : En matiere de preuves, dans la matiere commerciale, on constate un principe de liberte des preuves; au contraire, en matiere civile, la preuve est davantage reglementee et par exemple, il convient de fournir au juge un document ecrit a partir du moment ou la valeur du litige est superieure a 1500 euros c’est l’Art. 341. Les droits speciaux doivent etre distingues dans la mesure ou ils peuvent aboutir a des regles differentes, ils conduisent a des procedures differentes et peuvent aboutir a la saisine de juges differents. EX : Le CC edicte un certain nombre de principes, pour savoir comment saisi le juge, il faut se referer au code de procedure civile; dans certaines hypotheses et pour des contentieux tres proches, les juges competents seront differents. Par exemple, le juge competent en matiere d’autorite parentale, c’est le juge d’affaire familiale.

Droit prive et droit public sont composes de diverses branches qui doivent etre imperativement distinguees car elles aboutissent a des solutions differentes. En revanche, on est oblige de constater qu’un meme probleme juridique sera susceptible de faire appel a des branches du droit differentes. EX : Lorsque 2 epoux s’interrogent sur l’exercice de leur profession en commun, il faut faire appel au droit civil (regimes matrimoniaux), le droit des societes qui est une branche du droit commercial mais egalement le droit social pour savoir si l’un des conjoint aura interet a etre salarie, dirigeant, associe voire conjoint collaborateur.

Section 2) Le Raisonnement juridique On definit le raisonnement juridique comme un mode de fonctionnement qui doit permettre de donner une solution a un litige. Mais en dehors d’une perspective contentieuse, il peut etre demande aux juristes de trouver la solution la plus adaptee a une situation de fait. EX : Au sein d’un couple, l’un des conjoint souhaite exercer une profession liberale, la question qui va se poser sera de trouver la forme la plus protectrice a l’exercice de cette protection.

D’abord determiner la forme juridique la mieux adaptee c’est a dire savoir si la protection devra etre exercee a titre individuel ou au contraire necessitera le recours a une personne morale, c’est a dire a une societe. Il s’agira egalement de determiner quel est le regime matrimonial le plus protecteur pour eviter au creancier de l’epoux exercant la profession de saisir les biens de l’epoux n’exercant pas la profession. Le raisonnement juridique sera utile aussi bien dans le cadre d’une action contentieuse que dans celui d’une action non-contentieuse.

Ce raisonnement juridique va reposer en premier lieu sur un langage particulier qui obeit a des definitions precises. Par exemple, lorsque, dans un contrat, on parlera de lesion, on doit entendre le terme de lesion comme un desequilibre contractuel, c’est a dire que l’une des parties au contrat apporte davantage qu’elle ne recoit. Ce langage juridique s’appuie sur des regles de droit precises. EX : En droit Francais, il n’y a pas de principe general de protection contre la lesion, elle n’est pas un vice du contentement.

Au contraire, la lesion ne sera sanctionnee que dans des cas limitativement enumeres. EX : En matiere de partage successoral ou de vente immobiliere Le juriste se doit toujours de traduire en termes juridiques les faits qui lui sont soumis, et il doit alors recourir dans un certain nombre de cas a des classifications qui conduisent a appliquer des regimes juridiques. EX : Une caravane sera consideree comme un meuble et, des lors, on lui appliquera les regles relatives aux meubles; en revanche, si la caravane a ete incorporee au sol, elle devient un immeuble.

Des lors, le juriste va devoir developper son raisonnement dans le domaine concret et dans le domaine abstrait en faisant reference a la formulation de la regle de droit. Il est classique de presenter le raisonnement juridique comme la mise en oeuvre d’un syllogisme. Ce syllogisme est utilise en particulier par les magistrats dans leurs decisions. Dans ce syllogisme, on trouve une majeure qui est representee par la regle de droit; une mineure representee par les faits rapportes et enfin une conclusion qui est le resultat des faits rapportes aux juges.

EX : 2 concubins sont amenes a se separer de maniere brutale apres une longue periode de vie commune, L’Art 1382 du CC dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est amene a le reparer » (majeure), la rupture du concubinage est la mineure, la consequence est que l’auteur de la rupture devra reparer le dommage subi par l’autre concubin des lors que la rupture avait ete brutale.

Ce mode de