Droit civil commentaire d’arret

Droit civil commentaire d’arret

Commentaire D’Arret : LES SOURCES DU DROIT: CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS En France , la loi respecte le principe de non retroactivite , c’est le principe par lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques anterieures a cette nouvelle norme. L’arret etudie fait reference a ce principe de non retroactivite, c’est un arret qui a ete rendu le 4 Mars 2009 par la troisieme chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arret a ete attaque le 26 Septembre en matiere de refere.

La troisieme chambre civile traite les litiges en ce qui concerne l’immobilier. L’arret etudie est date du 4 Mars 2009, il a ete attaque le 26 Septembre 2006 . Cet arrete fait l’objet d’un arrete de peril pris le 27 Juillet 2005, juge par la suite grace a l’arrete du 14 Decembre 2005 . Nous pouvons apercevoir qu’il est contraire au principe de non retroactivite puisqu’il les faits sont anterieurs au nouvel arrete. Il est donc interessant puisqu’il viole l’article 2 du code civil qui stipule que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet retroactif ».

La Societe civile immobiliere Saint-Denis Republique est proprietaire d’un immeuble

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a usage commercial , qu’elle loue le 26 fevrier 2004 a la societe Montagnard pour l’exploitation d’un fond de commerce d’hotel meuble . Le 27 Juillet 2005 , l’immeuble appartenant a la SCI fait objet d’u arret de peril (c’est-a-dire que le prefet des lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertes par les occupants, qu’un etat de degradation mettait en cause la stabilite du batiment et la securite des occupants) .

L’arrete du 14 decembre 2005, a declare l’immeuble insalubre et interdit a l’habitation et a son utilisation de jour comme de nuit . Depuis l’arrete de peril et de l‘arrete du 14 Decembre 2005 declarant l‘immeuble insalubre , 11 occupants de l’immeuble souhaitent etre dispenses du payement de leur loyer et etre reloger par la SCI et le Montagnard La SCI reproche a l’arrete de la condamner sous astreintes a reloger certains habitants de l’immeuble , puisque l’arrete de peril proclame le 27 Juillet 2005 est anterieur a l’arrete du 14 Decembre 2005 .

La procedure en mesure pour cette arret est une procedure civile puisqu’il s’agit d’un litige entre des personnes morales et des personnes physiques. Nous pouvons constater que la Societe civile immobiliere Saint Denis Republique a fait recours a la troisieme chambre de la Cour de Cassation qui est specialise dans les litiges d’ordre immobilier. Suite a la demande de la SCI , la Cour de Cassation fait le rejet du pourvoi , c’est-a-dire qu’elle est d’accord avec la decision precedente. Sachant qu’en statuant l’arret grace a un arrete ’insalubrite irremediable datant du 14 Decembre 2005 et qui n’est donc pas anterieur a l’arrete de peril qui date du 27 Juillet 2005 , et qui viole donc le principe de retroactivite , la SCI reste t-elle condamnee sous astreinte a reloger certains occupants de l’immeuble ? La cour d’appel a exactement retenu que les dispositions applicables a la demande de relogement formee par les occupants de l’immeuble par assignations des 7 et 9 Mars etaient celles de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 decembre 2005 relative a la lutte contre l’habitat insalubre.

L’immeuble de la SCI a ete declare insalubre et interdit a toute utilisation de jour comme de nuit , la societe est donc contrainte de reloger certains occupants de son immeuble . Nous allons dans un premier temps nous interesser au principe de non retroactivite et dans un second temps a la responsabilite de la SCI Nous allons maintenant traiter le principe de non retroactivite I/ Le principe de non retroactivite Nous allons dans un premier temps etudier la definition du principe de non retroactivite ( A) et dans un second temps nous traiterons le non respect du principe de retroactivite

A/ Definition du principe de non retroactivite Tout d’abord la retroactivite est l’efficacite renforcee consistant pour un acte accompli ou pour un fait survenu a une certaine date a produire des effets a partir d’une date anterieur , c’est un report dans le passe des effets d’un acte ou d’un fait qui est l’effet retroactif. C’est-a-dire que si une loi est cree par exemple le 8 janvier 2010 , elle pourra utilisee pour statuer un fait commis le 31 decembre 2009.

Hors ce principe contraire au principe de la loi francaise , en effet en France c’est le principe de non reactivite qui regit la loi . Il peut se definir comme etant le principe traditionnel de droit transitoire puisque d’apres l’article 2 du code civil il est stipule que  « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet retroactif », en vertu duquel , a defaut de disposition contraire dans la loi, le juge ne peu appliquer une loi nouvelle a des situations preexistantes .

Une loi n’a un effet retroactif que lorsque le Parlement qui l’ a votee s’est expressement exprime sur ce point. B/ Un non respect du principe de non retroactivite Tout d’abord dans l’arret etudie nous pouvons constater que le principe de non retroactivite n’est pas respecte , en effet , l’arret utilise pour statuer ces fait est date du 14 decembre 2005, et l’arrete du peril date du 27 Juillet 2005 . La date de l’arrete du peril est donc anterieur a la creation de l’arrete d’insalubrite irremediable . Sachant qu’elle a appliquee l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 decembre 2005, la cour ’appel a viole l’article 2 du code civil. Hors, meme en ayant viole cette article qui est un des principe fondamental du code civil , la cour de cassation a rejete le pourvoi de la SCI , car elle stipule que la cour d’appel a retenu que les dispositions applicables a la demande de relogement forme par les occupants de l’immeuble. Nous allons maintenant nous interesser a la responsabilite de la societe civile immobiliere Saint-Denis Republique II/ La responsabilite de la socite civile immobiliere Saint-Denis Republique

Nous allons dans un premier temps nous interesser au faits(A) et dans un second temps a la responsabilite de la SCI (B) A-Les faits Tout d’abord la societe immobiliere Saint denis Republique est proprietaire d’un immeuble a usage commercial qu’elle a donne a bail a la societe le Montagnard . La societe le Montagnard , utilise l’immeuble qu’elle loue a des fins commerciales puisqu’elle est en a fait un hotel meuble. Cependant , il a ete mis en place une arrete de peril le 27 Juillet 2005 en l’encontre de l’immeuble .

Une arrete de peril est un arrete pris par le prefet des lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertes par les occupants, le gestionnaire, un architecte, un expert judiciaire ou tout homme de l’art, qu’un etat de degradation mettait en cause la stabilite d’un batiment et la securite des occupants ou des riverains ou passants . Afin de statuer cette affaire , l’arretee du 14 Decembre 2005 a ete utilise et a declare irremediablement insalubre l’immeuble de la societe et l’a interdit a l’habitation de jour comme de nuit .

Cette arrete a provoque la « revolte » des locataires de l’immeuble qui ne veulent plus payer de loyer et etre reloger par la societe. Ceci n’est pas du ressort de la SCI qui fait appel a la Cour de Cassation afin de ne pas payer et de ne pas reloger ses locataires . B/ La responsabilite de la SCI Tout d’abord la SCI a eu recours a la Cour de cassation afin de faire rejuger l’affaire en droit . Elle voulait ne pas payer et ne pas reloger les locataires de son immeuble en prouvant que la Cour d’appel a mal juge l’affaire en droit puisqu’elle ne respecte pas le principe de non retroactivite .

Hors, cela ne s’est pas deroule ainsi , pusique la Cour de Cassation a rejete le pourvoir , c’est-a-dire qu’elle a constater que l’affaire a bien ete juge en droit et elle est d’accord avec la decision de la cour d’appel . Sachant que la Cour de cassation a rejete le pourvoir , la SCI est donc reponsable . Elle est dont dans l’obligation de reloger et de ne pas demander de loyer a ces locataire . De plus elle doit remettre sont immeuble en etat puisqu’il a ete juge insalubre et interdit a l’habitation.