Droit Civil 2 Word

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INTRODUCTION Le droit des personnes est une branche importante du droit, elle régit et protège l’homme.

Cest un droit vivant qui touche l’actualité et qui est donc évolutif et actuel (ex 1 : choix du prénom (2011) : un juge aux affaires familiales a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques – (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom était contraire aux intérêts de renfant / ex 2 : changement de sexe : un omme marié décide de changer de sexe et demande la transcription de ce c pose relève donc du nécessaire qu’Il divo cassation en cours / mineurs : Liliane B. or 81 la question qui se ppel, il est pourvoi en eurs et des régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de C. B. au profit de son avocat qui a profité de son statut pour pousser LB. a investir dans une société de jeux en ligne et il change ses honoraires (200 000 € par

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mois). La question qui s’est posée était celle du choix du tuteur. ). Outre les considérations juridiques, le droit des personnes fait naître des interrogations extra-juridiques, sociales, religieuses ou psychologiques.

Autre type de problématique, c’est par exemple Swipe to vlew next page statut de la chose qui est une animal (problème de la tauromachie) ou bien encore la question de l’embryon. Sectlon 1 : Définition En latin, la personne, c’est le masque de théâtre. En grec, il y a une dualité de la personne qui est à la fois une réalité physique, concrète et son visage. Il existe plusieurs types de personnes qui sont des sujets de droit et qui jouissent donc d’une personnalité uridique.

Les catégories des personnes Ily a deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. La personne physique, c’est l’humain tandis que la personne morale est un groupement comme les syndicats ou les associations. Ces deux catégories sont distinctes, elles obéissent à des règles différentes. La personnalité juridique Le droit reconnaît à chaque personne la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, la personnalité juridique est donc l’aptitude soit d’être créancier d’obligations soit débiteur d’obligations.

Attachée à cette personnalité juridique, il y a une apacité juridique : l’aptitude à jouir des droits et des obligations dont on est titulaire. La personnalité juridique qui est le propre des personnes permet de faire la distinction entre sujets de droit et objets de droit. Seules les personnes sont sujets de droit. Section 2 . L’évolution historique On oppose traditionnellement les choses aux personnes, cette distinction nous vient du droit romain (Digeste).

La qualité de personne a elle même su ns puisqu’à l’époque PAGF 81 romaine et même après la DDHC, il y avait des êtres vivants qui n’étaient pas des personnes (esclavage). Pourtant dans l’article 6 de la DDHC, il est inscrit que chacun a droit à la reconnaissance en tous les lieux de sa personnalité juridique. L’évolution des concepts va également se faire avec ‘évolution de la société et ses avancées qu’elles soient génétiques, technologiques ou biologiques. Pour les personnes physiques, le droit a longtemps été marqué par la condition d’inégalité et de dépendance.

Pour les personnes morales, le concept a été créé à l’époque médiévale avec le système d’universitas, certaines villes ont pu obtenir un statut juridique autonome et donc d’avoir les mêmes roits que disposaient les personnes physiques. Section 3 : Les sources du droit des personnes Il y a des sources internes, européennes et internationales. Les sources internes Le Code Civil de 1804 contient principalement des sources de droit interne. Jean Foyer va réformer avec le doyen Carbonnier le droit des personnes.

A partlr de 1960, il y a un dynamisme de réformisme égislatif. En 1964, le droit des tutelles est revu, en 1968, c’est le droit des incapacités, en 1975, la loi Veil est introduite dans le droit des personnes, puis les lois bioéthiques, en 2002, an revoit le nom de famille et en 2007, on procède ? a refonte du droit des incapacités. Le code de procédure civile contient certaines règles relatives à l’incapacité des personnes. Le code de la santé publique et notamment Farticle L. 111-1 intégré suite à l’affaire perruche.

Enfin, le droit des personnes prend sa source dans I 3 1 1 11-1 intégré suite à l’affaire perruche. Enfin, le droit des personnes prend sa source dans la Constitution qui affirme que tout humain sans distinction de race, de sexe ou de religion a des droits inaliénables et sacrés. Les sources européennes Il y a deux sources au niveau européen. La première source est elle de la CEDH qui regroupe la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la cour européenne des droits de Vhomme. L’article 2 est relatif au droit à la vie et l’article 8 au respect de la vie privée.

Les juges qui composent la Cour doivent veiller aux règles posées par la convention (ex : artlcle 3 0 non recours à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants) qui va influencer sur les états. La deuxième source, c’est l’UE, le droit des personnes est inscrit dans le préambule du traité de l’UE où il est précisé que les droits de la personne ont inviolables, inaliénables et universels et dans la charte des droits fondamentaux où on retrouve un chapitre sur la dignité de la personne humaine, un chapitre sur les libertés et un autre sur Pégalité (très utilisé en droit social).

Les décisions de la Cour de justlce de l’UE influence également les drolts nationaux (ex: la CJUE a imposé à l’Allemagne de revoir son système de transcription des noms puisqu’à la suite du changement de l’alphabet, certains noms de famille avaient été modifiés). Les sources internationales Ily a d’abord des sources générales propres au droit des personnes. Ce sont toutes les conventions relatives à la protection des droits de l’homme au sens large (DDHC et DUDH).

Ilya 1 conventions relatives à la protection des droits de l’homme au sens large (DDHC et DUDH). II y a ensuite des sources spéciales qui protègent par exemple spécifiquement les enfants (Convention de NY de 1990), les droits économiques, les droits civils et politiques ou encore le droit du travail (Pactes de l’ONU). Autre source particulière, on a les règles qui protègent contre le progrès technologique (DU sur la bioéthique et des droits de l’homme adoptée en 2005).

Section : la délimitation de la matière Le droit des personnes, ce n’est pas le droit de la famille. Le droit des personnes figure dans le livre 1 er du CC à côté des titres relatifs aux biens et à la propriété. Il ne s’agira donc pas de droit patrimonial. PARTIE 1 : Les personnes physiques Toutes les déclarations des droits de l’homme et tous les textes importants prônent que l’on est tous libres et égaux pourtant la réalité est différente au sens que nous sommes tous différents et uniques.

Le droit des personnes va prendre en compte cette dualité à la fois une égalité juridique et civile qui aura pour conséquence que l’on a tous les mêmes droits fondamentaux et os différences qui nous permettent de mettre en avant notre individualité et notre singularité. Cette dualité est fondée dans tous les cas sur la notion de personnalité juridique. CHAPITRE 1 : L’existence de la personne physique S’agissant des personnes physiques, la personnalité juridique vient avec la vie et se termine avec la mort.

La personnalité juridique n’est que la consécration lé ale d’une donnée naturelle et pourtant, la personnalit PAGF s 1 n’est que la consécration légale d’une donnée naturelle et pourtant, la personnalité juridique et la capacité juridique ourront évoluer dans le temps et tout au long de la vie au sens large. Section 1 : Qualité de personne physique L’acquisition de la personnalité juridique L’attribution de la personnalité juridique témoigne de la reconnaissance par la société de rexistence de la personne.

Par principe, la personnalité juridique s’acquière à la naissance et par exception, elle peut s’acquérir indépendamment de la nalssance (Infans conceptus). A. L’acquisition par la naissance La personnalité juridique s’acquière à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable. La viabilité signifie qu’il faut oit être vivant, soit être doté des organes nécessaires pour continuer de vivre. Lorsque l’enfant nait vivant et viable, il doit être déclaré dans les trois jours de sa naissance à la mairie du lieu de l’accouchement (artlcle 55 du CC).

Ces principes ont pour conséquences que l’enfant mort né dans le ventre de sa mère n’a pas de personnalité juridique (certificat d’enfant sans vie – selon l’OMS l’enfant doit faire plus de 500 g et avoir plus de 22 semaines, la Cour de cassation en 2008 a considéré que ces critères ne trouvaient pas application en droit français et que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie atteste implement du recueil d’un corps formé et sexué quand bien même le processus de maturation est inachevé et à l’exclusion de toutes les masses musculaires et sans aspect morphologique).

Ce système français n’est pas le seul modèle qu’il existe en Eur 1 sans aspect morphologique). Ce système français n’est pas le seul modèle qu’il existe en Europe, l’Allemagne établit un critère de poids (tout enfant mort né supérieur à 500g, il faut établir ce certlficat). La CJIJE, de même que la CEDH considère que le point de départ de la vie est laissé à la libre appréciation des états. Puisque seul l’enfant né vivant et viable a une personnalité juridique, l’enfant qui est encore dans le ventre de sa mère n’est pas considéré comme une personne distincte (embryon ou fœtus).

Tant qu’il n’y a pas eu accouchement, l’enfant à naître n’existe pas (pb en terme de responsabilité civile). Dans un arrêt de l’assemblée plénière, une femme enceinte de six mois lorsqu’elle a été percutée au volant de son véhicule par un conducteur et son enfant meurt. La cour de cassation, en vertu du principe de la légalité des peines et des délits et en vertu de l’interprétation tricte de la loi pénale il ne peut pas y avoir homicide sur un enfant à naître.

Une autre question se pose, c’est celle du statut juridique de l’embryon ou du fœtus. En 1975, la question évolue avec la loi Veil (IVG). S’agissant de la PMA. on a pu s’interroger du statut de l’embryon : peut on décider de détruire des embryons congelés ? peut on en faire un don ? La convention d’Oviedo (1er avril 2012) a posé ces différentes questions. Elle a apporté des dérogations ? la recherche sur l’embryon. Ces exceptions sont inscrites à particle L 21. 1-5 du code la santé publique mais par principe, l’article 16-4 u CC dispose « est interdit toute intervention ayant pour but de faire naitre un enfant 7 1 16-4 du CC dispose « est interdit toute intervention ayant pour but de faire naitre un enfant juridiquement Identique à une autre personne vivante ou décédée est interdite » (interdiction du bébé médlcament) néanmolns la loi de 2011 permet au couple qui n’ont plus de projet parental de détruire les embryons.

L’embryon peut être génétiquement modifié dans le but de choisir le sexe de l’enfant et dans les hypothèses où il y a une possible transfusion d’une maladie par le sexe. La première définition de l’embryon a ?té posée dans un arrêt du 18 janvier 2011 (CJUE) : toute cellule souche capable de se développer en un individu complet obtenu par fécondation ou par clonage. Il précise aussi que l’utilisation d’embryons humains à des fins scientifiques n’est pas acceptable, on ne peut pas breveter les innovations le concernant.

B. L’acquisition indépendante de la naissance 1 . Acquisition anticipée légale Certains textes spéciaux du CC (article 725 ou 906 par exemple) permettent par un fiction juridique de faire remonter la personnalité juridique à la conception, cela sera possible à chaque fois qu’il va de l’intérêt de l’enfant. Il est apparu, par exemple, que l’enfant conçu qui naltrait vivant et viable 15 jou s après le décès de son père puisse hériter au même titre que ses frères et sœurs. 2.

Acquisition anticipée jurisprudentielle Dans certains arrêts en matière pénale, les juridictions semblent admettre que l’enfant à naitre a une personnalité juridique distincte de celle de sa mère et cela avant sa naissance. C’est le cas des infractions commises sur le fœtus qui ne mèneraien 81 et cela avant sa naissance. C’est le cas des infractions commises sur le fœtus qui ne mèneraient pas à la mort. Cela a été le as d’un obstétricien condamné pour violences et blessures involontaires lorsqu’il était intervenu trop tard sur l’enfant ce qui avait provoqué un handicap moteur de l’enfant.

La solution se justifie par le fait que l’enfant naisse vivant et viable. On engage la personnalité de l’enfant pour des raisons financières. Il y a deux manières d’interpréter la jurisprudence : soit on considère qu’il n’y a pas de reconnaissance anticipée mais il y a une reconnaissance de la naissance et une protection de l’enfant né soit on considère qu’il y a une reconnaissance anticipée ? condition que l’enfant naisse vivant et viable.

La jurisprudence dopte une des deux hypothèses ce qul démontre que la notion de fœtus et son statut n’est pas encore tranché. La perte La fin de la personnalité juridique pour les personnes physique, c’est la mort. La mort, en général, est certaine mais il y a des hypothèses où la mort est incertaine lorsque l’on n’a pas de corps. Elle entraine l’ouverture d’une succession.

A La mort certaine Pendant longtemps, il y a eu une mort civile qui s’appliquait à des personnes qui étaient condamnées pour des peines lourdes et ces personnes perdaient leur personnalité juridique. Aujourd’hui ce concept a disparu ce qui fait que la mort est avant tout une ort biologique pourtant, paradoxalement, la personnalité juridique qui disparait avec la mort ne signifie pas que le droit cesse de protéger la personne décédée. 1. La mort pas que le droit cesse de protéger la personne décédée.

Définition : Le CC ne pose aucune définition de la mort, elle ne peut résulter que d’un diagnostic individuel qui n’est pas fait par un juriste et la notion de mort est évolutive au vue des progrès de la science. Traditionnellement on considérait que « la mort était le dernier souffle » 0 arrêts des fonctions respiratoires arrêt du cœur, arrêt de la circulation sanguine. Avec les progrès de la science, on a appris à faire rebattre le cœur. Aujourd’hui, on est sur une nouvelle conception, celle de la mort cérébrale (article RI 2. 1-1 et RI 2. 31-2 du code de la santé publique : arrêt cardiaque et respiratoire persistant + 3 conditions : absence de conscience et d’activité motrice spontanée – abolition des réflexes neutro-cérebrales – absence de ventilation spontanée D on les prouve grâce à l’encéphalogramme et grâce ? l’angiocephalie). Lorsque la personne n’est pas encore morte mais en fin de vie, le droit organise un régime particulier : interdiction e l’euthanasie et le choix de non acharnement thérapeutique.

Comme pour la naissance, la mort officiellement constatée doit être déclarée. L’acte de décès est établit par un officier d’Etat civil de la commune du lieu du décès. Pour qu’il y ait déclaration de décès, il faut un cadavre. 2. Le statut des morts Il existe deux types de protection de la personne décédée : la protection de son corps et la protection de sa personne. une fois la mort constatée, le corps devient une chose mais ce n’est pas une chose comme les autres. On va lui octroyer une protection. Du