Droit civil

Droit civil

Au sommet de la pyramide = constitution Valeur constitutionnelle car une decision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 avait affirme la constitutionnalite des droit au regard de la constit. Elle avait examine une loi qui prevoyait un controle a priori des association c’est a dit qu’elle revoyait que l’autorite pouvait declare les association illegale. Il dit que cette loi n’est pas conforme a la consti car dans les preambule de la cons il existe une principe de liberte d’association donc la loi ne peut prevoir la constitution de celle-ci.

C’est a partir de 1971 que le conseil C a un poids important car il controle les lois. _ les lois organique Elle fixe les modalite d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs public. Elles sont adopte selon une procedure particuliere: si un loi ordinaire est contraire a une loi organique on la considere qu’elle est contraire a la constitution (loi organique n’a pas forcement valeur constitutionnelle). B – le controle de la constitutionnalite La constitution a cree une juridiction specialement charge de controler de la constitutionnalite des lois et cette juridiction s’appelle le conseil constitutionnel.

Il est compose de 9 membres nomme par le president de la republique et le president de chaque

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assemblee (nomme par tiers), les anciens president de la republique sont membre de droit du conseil (9membre + 2 anciens president de la republique). C’est une juridiction donc il faut qu’une personne le saisis pour qu’il statue. Le president de la republique, 1er ministre, President de l’assemble nation ou senat ou encore 60 depute ou senateur qui peut le saisir. On peut le saisir, apres le vote de la loi mais avant sa promulgation (saisie avant meme que la loi soit applicable).

Le conseil va examine si la loi est constitutionnelle, si elle ne l’est pas(en totalite ou en partie) il va la declare inconstitutionnelle et la loi ne va pas rentre en vigueur. Il est saisie par voie d’action. En revanche, il a ete cree une autre possibilite de saisir le CC, depuis la revision de la constitution le 23 juillet 2008 (reunion du congres de Versailles; applicable le 1 Mars 2010), il peut etre saisie plus tard (apres le vote de la loi) par voie d’exception.

Art 61-1 de la constitution (modifie): « Lorsque, a l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition legislative porte atteinte aux droits et libertes que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut etre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un delai determine. » CC = La seule juridiction a exerce un controle de la constitutionnalite des lois donc si devant un juge de l’ordre judiciaire, on pretend qu’une loi est inconstitutionnelle, le juge ne sera pas autorise a exercer le controle de cette loi.

Il y a un grand principe qui s’oppose a cela, c’est le principe de la separation des pouvoirs. 2 – les traites est accords internationaux A – le principe (le cas general) Un traite international est un texte qui est discuter entre deux/trois/etc Etat. Dans la pyramide des textes, ils se situent juste en dessous de la constitution; article 55 de la constitution: « Les traites ou accords regulierement ratifies ou approuves ont, des leur publication, une autorite superieure a celle des lois, sous reserve, pour chaque accord ou traite, de son application par l’autre partie. Mais la plupart des convention international ne sont pas des traites mais des conventions, c’est texte ne necessite pas la condition de reciprocite . La constitution a une valeur superieure aux traite internationaux et ceci ont une valeur superieur a la loi. Aussi bien le conseil d’Etat et la cour de cassation reconnaisse qu’ils ont une valeur superieur au loi mais inferieur a la constitution. Si un traite international n’est pas conforme a la constitution Il y a une difficulte lorsque la loi est posterieur au traite (plus recente).

C’est pourquoi, la Cour de cassation, en chambre mixte le 24 mai 1975 avec l’arret Jacques Vabre et le conseil d’Etat du 20 octobre 1989 avec l’ arret Nicolo disent: Cour de cassation: elle a le pouvoir de controler la conventionnalite des lois et decide que la loi doit etre primer par le traite meme si la loi est posterieur. Et le conseil d’Etat dit la meme chose. Le conseil constitutionnel avec l’arret du 15 janvier 1975 refuse de verifier la conventionnalite des lois car il estime qu’il est pas assez competent. B – la convention Europeenne des droits de l’Homme

Elle a ete signe a Rome le 4 novembre 1950 par les Etats fondateur du conseil de l’Europe (actuellement 47 Etats ont adhere). Elle a ete ratifie par la France en 1974. Elle s’appelle la convention Europeenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des liberte fondamentale, elle affirme des liberte fondamentaux et surtout instaure un controle. Les droits fondamentaux: droit a la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage, droit a la liberte, droit a un proces equitable, droit au respect de la vie privee,droit a la liberte de penser, etc.. n somme: l’egalite, non discrimination, liberte sous toute ses formes. Un complement a ete adopte, protocole n°6 en 1983, il est dit que la peine de mort est abolie. Le controle exerce sur le respect par les differents Etats de cette convention: Chaque Etats qui la signe doit bien-sur respecter la convention europeenne, et pour se faire respecter, la convention a cree une juridiction qui s’appelle la cour europeenne des droit de l’Homme (siege a Strasbourg) qui est destinee a juger les eventuelles violations par les Etats signataire.

La cour europeenne des droits de l’Homme peut etre saisie par chaque Etat signataire en invoquant le non respect par un autre Etat signataire mais aussi tout justiciable peut la saisir, c’est donc ce qu’on appel le recours individuel c’est a dire qu’un simple particulier peut la saisir en invoquant le non respect par son propre Etat ( Article 25) mais peut se faire que si le particulier est epuise tout recours en droit interne. La cour va commence par chercher une solution amiable mais si echec, elle va se prononcer.

La cour est compose d’un nombre egal de membre a celui des membres du conseil de l’Europe, ils sont elu pour 9 ans et non eligible. Quand elle prend sa decision, elle est decision et s’impose a l’Etat qui est parti au proces (article 52 & 53). Chaque Etat s’oblige a respecter les decisions de la cour donc aussi a modifier ses droits interne pour les adapter. Ex: en matiere de transsexualisme, lorsqu’une personne est transsexuelle et qu’elle se fait operer, ces personnes peuvent faire l’objet d’un traitement hormonal ; genital donc prendre l’apparence de l’autre sexe.

Pendant longtemps, la cour de cassation a decider qu’on ne peut pas modifier le sexe dans l’etat civil mais un jour un transsexuel a saisie la cour europeenne et la cour europeenne lui a donnee raison donc la cour de cassation a du changer la loi et quelque mois apres l’a GB a du adopter un loi en acceptant ceci. En 2009: la cour a rendu 1625 arret dont les 2/3 de condamnation. Fin 2009: le stock d’affaire 120 000 affaires C – Le droit communautaire Il provient de traite internationaux donc au dessus de la loi mais en dessous de la constitution.

C’est le droit qui s’applique a l’Union europeenne. Les textes de droit communautaire derive (texte vote par le parlement europeen = reglement & directive reglementaire): Les reglements communautaire: texte de porte generale applicable a des categories de personne et obligatoire tant dans les objectif vises que dans les moyens utilise pour les mettre en ? uvre = definition de la regle de droit. De ce fait, les reglements communautaire sont directement applicable en droit interne.

Si on se pose une question sur la validite, il y aura la encore une juridiction specialisee qui s’appelait la cour de justice des communaute europeenne et s’appelle aujourd’hui la cour de justice de l’Union Europeenne (siege a Luxembourg). Le reglement communautaire est a rend du traite. Les directives communautaire: textes de portes generale qui oblige les Etats membres quant au resultats a atteindre mais qui laisse aux Etats membre le soins de la forme et des moyens pour atteindre ce but.

Application : Il n’y a pas de difficulte si la loi est transposee en revanche si la directive n’a pas etait transposee ou pas correctement, si elle est inconditionnelle et suffisamment clair ou si un delai de transposition a ete prevu mais qu’il a etait depasse alors selon la CJUE un particulier pourra evoquer cette directive (contre l’Etat) OU lorsqu’une directive a ete clair ou soit mal compose, le conseil d’Etat dit qu’elle peut dans tout les cas par un particulier contre un autre particulier.

Depuis l’entre en vigueur du traite de Lisbonne (1/12/09) tout particulier peut introduire un recours contre un acte reglementaire des institution des organe de l’UE dont il est le destinataire ou qui le concerne directement. 3 – La loi A – la loi ordinaire Avant le constitution du 4 octobre 1958, le parlement etait souverain en matiere legislative, la constitution de 58 a pose un systeme different, les pouvoir legislatif est partage entre l’executif et la parlement, l’article 34 de la cons qui enumere les matiere qui releve des competence du parlement et on y trouvera pratiquement tout le droit civil.

Le controle de la constitutionnalite des loi est exerce par le conseil constitutionnel et depuis l’arret de 16 juillet 1971 le role de la constitution accentue, on considere qu’il est le juge ; gardien des droit fondamentaux du citoyen (saisie par voie d’action et par voie d’exception).