Droit civil

Droit civil

Introduction General Le droit des contrats est une composante du droit des obligations Le droit des obligations est un droit triptyque (divisible en 3 realites) : droit des theories generale, droit des contrats et droit des responsabilites. Le droit des contrats est une composante du droit des obligations, qui est un droit triptyque (divisible en 3 realites) : Droit des theories generale, Droit des contrats, Droit des responsabilites. Obligation : Mot du langage courant et terme juridique. Le respect d’une prescription legale et reglementaire.

Ex : si je roule en voiture et que je vois un feu rouge j’ai l’obligation de m’arreter. Dans ces differentes hypotheses, plutot que d’obligations, on parle de devoirs. Pour qu’il y ait obligation, il faut necessairement un lien entre deux personnes determinees : un creancier et un debiteur ; Lien en vertu duquel le creancier est en droit d’exiger du debiteur l’accomplissement d’une prestation positive (donner ou faire quelque chose) par lequel le creancier est en droit d’imposer le respect d’une abstention (ne pas faire) Toute obligation renferme un devoir mais tout devoir ne renferme pas une obligation.

Le droit des obligations repond a toute une serie de question que suscite le phenomene des obligations. Il s’interesse : * aux conditions qui entourent la naissance

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
des obligations. * a la facon dont vivent les obligations, notamment leur force et leur puissance. * au rayonnement des obligations * a la facon dont disparaissent les obligations. Section I. Qu’elles sont les differentes sortes d’obligations ? Paragraphe 1. Les classifications fondees sur l’objet de l’obligation 1. Obligations de donner, de faire et de ne pas faire L’objet d’une obligation est son contenu juridique.

Classification mentionnee a l’art 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige(nt) envers une ou plusieurs autre(s) a donner, a faire ou a ne pas faire quelque chose ». * L’obligation de donner Elle a pour objet une prestation positive. Obligation de transferer la propriete d’un bien ou un autre droit reel. * L’obligation de faire Elle a pour objet une abstention. Accomplissement d’une prestation determinee. Son inexecution se resout en D&I. la contrainte par la force est impossible (ex : Art 1142 du CC). * L’obligation de ne pas faire

Abstention, susceptible d’execution forcee. 2. Obligations pecuniaires et obligations en nature * Les obligations en nature Obligations dont l’objet ne consiste pas dans le versement d’une somme d’argent. * L’obligation pecuniaire est une obligation qui touche l’argent. Elles sont susceptibles d’execution forcee et de D&I. 3. Obligations de moyens et obligations de resultats * L’obligation de moyens Le debiteur s’engage a mettre tout en ? uvre pour parvenir a ce resultat. * L’obligation de resultat Le debiteur s’engage a fournir le resultat. Difference fondamentale.

S’agissant de l’obligation de resultats, la responsabilite du debiteur sera engagee du seul fait qu’il n’a pas atteint le resultat promis. S’agissant de l’obligation de moyen, sa responsabilite ne sera engagee que s’il est demontre qu’il n’a pas fourni les moyens necessaires pour parvenir au resultat escompte. Paragraphe 2. Les classifications fondees sur la source de l’obligation Il y a deux categories de source d’obligations : les sources conventionnelles et les sources non conventionnelles. 1. Les obligations naissant d’un contrat Le contrat est source d’obligation.

Dans la philosophie individualiste et liberale, on ne doit etre oblige que parce que l’on l’a voulu : le contrat est effet un acte de volonte. Dans le CC, c’est le droit des contrats qui occupe la place la plus importante. 2. Les obligations se formant sans convention (art 1370 CC). Elles sont de deux sortes : a. Les obligations qui resultent de l’autorite seule de la loi. Il s’agit des obligations qui pesent sur nous sans que l’on ait a passer de contrat, sans que l’on ait a faire quoi que ce soit. b. Il y a d’autres obligations qui naissent d’un fait personnel au debiteur : quasi-contrats, delits et quasi-delits.

Les quasi-contrats : faits purement volontaires de l’homme dont il resulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement reciproque des deux parties. Il y a alors un gere et un gerant. Fait juridique : Evenement involontaire qui produit des effets juridiques. Acte juridique : Manifestation de volonte qui a pour but de creer des effets juridiques. Il y a des faits juridiques qui traduisent une volonte mais qui ne sont pas pour autant des actes juridiques. Ex : la gestion d’affaire, a savoir faire des travaux pour un voisin absent.

Un delit civil est un fait juridique illicite qui se caracterise par son caractere volontaire. Un quasi delit civil est un fait juridique illicite qui se caracterise par son caractere involontaire. Section II. Les caracteres et sources du droit des contrats Paragraphe I. Quels sont les caracteres du droit des contrats ? 1. L’image apparente d’un droit stable et universel Le droit des contrats se caracteriserait par sa permanence dans le temps et dans l’espace. Double raison : * C’est droit technique reposant sur des mecanismes logiques, a l’abri des evolutions sociologique, philosophique, morale ou economique. Il se repose sur des principes, des valeurs qui sont universellement partages. Cependant le droit des contrats se presente a l’observateur attentif comme un droit ni stable ni universel. [Pacta sunt servanda : les pactes lient le respect de la parole donnee. ] 2. L’image reelle d’un droit ni stable ni universel. a. Le droit des contrats est un droit qui evolue sous la pression de divers facteurs. * Le facteur moral : il influence le droit des contrats par son evolution. * Le facteur politique : politique et droit sont lies. * Le facteur economique : le droit des contrats subit grandement l’influence du facteur economique.

Le contrat est effet un instrument de flux economiques. La regulation economique d’un pays ne peut pas se desinteresser du contrat. Ex : Le prix. En France, l’inflation a augmente et l’Etat est interesse par cela. En droit francais il y a toute une legislation qui s’occupe des marches financiers : le droit de la concurrence, le droit economique. Le droit de la concurrence evolue en fonction des regles internationales. Le droit de la consommation a une influence tres grande sur le droit des contrats. b. Le droit des contrats n’est pas le meme partout. Il y a des pays ou le droit des contrats est tres different du notre:

En effet, certaines notions different, telle la notion de cause qui est une regle centrale de notre droit des contrats : art 1131 du CC. Elle n’existe pas dans tous les pays. Le droit francais des contrats evolue sous l’influence du facteur europeen et on parle meme aujourd’hui d’un code europeen des contrats. En 2001, ont ete publies des principes europeens du droit des contrats. 3. Le droit des contrats poursuit certains objectifs bien precis Dans toute regle de droit il y a un element constitutif, un ratio. Ces regles ne sont pas des verites absolues et universelles. On denombre 3 objectifs. . L’objectif classique de promotions des interets des parties : le role de la liberte individuelle au service de la previsibilite de la securite juridique et de la justice contractuelle. Un contrat est un accord de volonte entre au moins deux personnes en vertu duquel une de ces personnes que l’on appelle debiteur s’engage a l’egard de l’autre appele creancier a l’accomplissement d’une prestation determinee. Le contrat oblige, il est donc source d’obligations juridiques, car il est le fruit de la volonte de deux personnes. Explication : la theorie de l’autonomie de la volonte.

En vertu de cette theorie, les individus que l’on suppose libres et egaux ont la faculte de s’obliger juridiquement par leur seule volonte. En s’engageant, ils ne font qu’user de leur propre liberte, et cela necessairement dans le sens de leurs interets. Entendu de la sorte, le contrat apparait comme : * un instrument de previsibilite : on sait a quoi l’on s’engage. * un instrument de securite juridique avec la theorie de l’autonomie de la volonte. * Un instrument de securite juridique et de justice contractuelle : seuls les engagements du contrat sont sources d’obligation. De plus, le contrat doit etre equitable. b.

Un objectif plus moderne : la promotion des interets de la collectivite. Cela s’effectue a travers les lois d’ordre public. A l’origine, le droit des contrats se composait pour l’essentielles de regles suppletives, mais durant la seconde moitie du 20e siecle et aujourd’hui encore, les lois d’OP se sont multipliees : le droit des contrats est devenu de plus en plus imperatif. On distingue 2 categories d’OP : * L’ordre public de protection : il vise a proteger la partie au contrat consideree comme la plus faible (ex : locataires, consommateurs, …) Cette regle instaure un plancher au-dela duquel il est possible d’aller, mais pas en deca. L’ordre public de direction : regles imperatives, on ne peut y deroger dans aucun sens. Ex : Le droit francais prohibe les prix imposes. c. L’objectif contemporain d’un monde contractuel meilleur : du solidarisme contractuel au devoir de loyaute et de cooperation. Certains auteurs rejettent le fait que le monde soit divise en deux categories qui s’opposent, avec des situations profitables aux uns et pas aux autres. Ils revent d’un monde uni dans lequel chacun cherche l’avantage de l’autre. C’est la theorie du solidarisme contractuel. Cette theorie ne l’emporte cependant pas en tant que telle.

Le solidarisme a influence le Droit : il est a l’origine d’une jurisprudence qui a revu 2 articles du code civil : * art 1134-3 « les conventions doivent etre execute de bonne foi » : chacune des parties doit tout mettre en ? uvre pour que le contrat soit respecte. * art 1135 « les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprime mais encore a toutes les suites que l’equite, l’usage ou la loi donne a l’obligation d’apres sa nature ». Grace a ces deux articles, la jurisprudence de la Cours de Cassation a cree de nouvelles obligations. Paragraphe 2. A quelle source s’alimente le droit des contrats ? . Des sources internes : Constitution, lois, jurisprudence, usages… Le droit des contrats s’alimente principalement a des sources internes, c’est-a-dire des sources nationales. L’essentiel du droit des contrats est dans le CC, notamment dans les art 1101 et suivants. Parmi les sources internes il y a les usages, sources secondaires. b. Des sources internationales et europeennes. Outre les sources internes, il y a des sources internationales et europeennes. Le droit des contrats puise allegrement aux sources europeennes. Est d’ailleurs envisagee la creation d’un code europeen des obligations. . Des sources de plus en plus diversifiees. Le droit des contrats se trouve a la croisee de plusieurs disciplines : le droit civil mais aussi le droit de la consommation, le droit de la concurrence ou encore le droit penal. Section III. Le contrat : objet du droit des contrats Paragraphe 1 : Qu’est-ce qu’un contrat ? 1. Le contrat est un acte juridique bilateral Le contrat est un acte juridique bilateral : il emane d’au moins deux volontes. 2. Le contrat est une convention generatrice d’obligations Le contrat est une espece qui appartient a un genre : la convention.

Autrement dit, tout contrat est une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Il existe : * des conventions qui creee des obligations. * des conventions qui, sans creer d’obligations, les transmettent. * des conventions qui eteignent des obligations. Le contrat est c’est donc la convention qui creee une obligation. Paragraphe 2. Quelles sont les differentes sortes de contrats ? 1. Les classifications du CC a. Contrats synallagmatiques et contrats unilateraux * Le contrat unilateral Contrat qui ne cree d’obligations qu’a la charge d’une des parties. * Contrat synallagmatique

Contrat dans lequel chacune des parties s’engage reciproquement l’une envers l’autre. Toutes deux sont a la fois creancieres et debitrices. * Le contrat synallagmatique imparfait Contrat unilateral devenu synallagmatique du fait de l’apparition posterieure d’obligations a la charge de l’autre partie. b. Contrats a titre onereux et contrat a titre gratuit * Contrat a titre onereux, art 1106 du CC C’est celui qui assujetti chacune des parties a donner ou a faire quelque chose. * Contrat a titre gratuit, art 1105 appele aussi contrat de bienfaisance C’est celui par lequel une partie procure a l’autre un avantage purement gratuit.

La distinction est importante. Le droit se montre beaucoup plus exigeant en presence d’une donation qu’en presence d’un contrat onereux. De plus, quand un acte est accompli a titre gratuit la responsabilite est appreciee moins rigoureusement c. Contrats commutatifs et contrats aleatoires * Le contrat commutatif, art 1104 du CC C’est celui ou chacune des parties s’engage a donner ou a faire une chose qui est regarde comme l’equivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle. * Le contrat aleatoire L’equivalence consiste dans la chance de gain ou de perte qu’accepte de courir chacune des parties.

Ex : le contrat d’assurance 2. Les classifications doctrinales a. Contrats nommes et contrats innommes * Les contrats innomes Ce sont ceux qui n’ont pas de veritable appellation, et qui ne possede aucun regime juridique propre : il releve du Droit commun. Ex : les contrats de maison de retraite, les contrats de parking, etc. * Les contrats nommes Ce sont ceux qui ont recu une appellation et qui sont regis par des regles juridiques propres. Ex : Le contrat de vente a un nom mais il est egalement gouverne par une serie de regles, les art 1482 CC. Il y a pres de 150 art du code lies a la vente.

Le contrat de vente est regis par deux categorise de regles, le droit commun des contrats article 1101 et suivants CC. * Entre les deux il y a toute une gamme de contrat partiellement nommes. Ce sont des contrats qui ont recu une ebauche de regime juridique. Mais ce corps de regles est parcellaire, incomplet. Ex : Le contrat de franchise, c’est un contrat par lequel un producteur ou une enseigne va creer une methode de distribution de sa marque, tel qu’Yves Rocher. Le contrat de franchise a un nom, il est donc un contrat partiellement nomme. b. Contrats consensuels, contrats solennels et contrats reels. Le contrat consensuel Contrat qui se forme par le seul echange des consentements sans que ce consentement ait a s’exterioriser sous une forme particuliere. Ex : la vente. * Contrats solennels Contrats qui pour etre valablement conclu necessitent l’accomplissement d’une formalite et le respect des mentions obligatoires, sous peine de nullite. Ex : le contrat de mariage, passe devant notaire. * Le contrat reel Contrat qui ne peut prendre naissance que moyennant la remise d’une chose. Ex : le pret. c. Contrats a execution instantanee et contrats a execution successive. * Le contrat instantane

L’execution des obligations qu’il cree peut s’effectuer instantanement, en un trait de temps. * Le contrat a execution successive Il a besoin de l’ecoulement d’une certaine duree pour que les obligations puissent s’executer. (ex : Contrat de bail, de travail, de societe, ou de pret). d. contrats d’adhesion et contrats negocies, contrats de consommation. * Contrat d’adhesion Contrat dans lequel une partie redige entierement le contrat, l’autre se contente d’apposer sa signature. Il y a donc un stipulant et un adherant, ce dernier s’etant contentee de manifester son adhesion sans possibilite de discussion.

Cette realite s’est traduite juridiquement par la volonte de proteger l’adherant. Auparavant, et selon les redacteurs du Code cv, un contrat doit etre conclu par l’expression de deux volontes qui vont s’epouser apres s’etre ajuste. C’est le contrat conclu de gre a gre. * Les contrats de consommation Contrats passes en vue d’un usage personnel, domestique ou familial. e. Contrats individuels et contrats collectifs * Le contrat individuel C’est celui qui n’engage que les personnes qui y ont souscrit, soit par elle-meme, soit par l’intermediaire d’un representant. * Le contrat collectif

A l’inverse, c’est celui qui va rayonner au-dela du cercle de ceux qui l’ont signe. Ex : les conventions collectives de travail, les contrats collectifs en matiere d’integration agricole. f. Contrats conclus intuitu personae Le contrat vaut uniquement entre les deux parties specifiques qui ont contracte. Au deces de l’un, le contrat prend fin. Nul ne peut se substituer a l’une des parties. Ex : choix d’une baby-sitter. Section 1. Qu’elles sont les differentes sortes d’obligations ? Paragraphe 1. Les classifications fondees sur l’objet de l’obligation 1. Obligations de donner, de faire et de ne pas faire

L’objet d’une obligation est son contenu juridique. Classification mentionnee a l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige(nt) envers une ou plusieurs autre(s) a donner, a faire ou a ne pas faire qqch ». * L’obligation de donner signifie, l’obligation de transferer la propriete d’un bien ou un autre droit reel. * L’obligation de faire consiste en l’accomplissement d’une prestation determinee. Son inexecution se resout en D&I. la contrainte par la force est impossible (ex : Art 1142 du code civil). L’obligation de ne pas faire, il s’agit d’une abstention, susceptible d’execution forcee. 2. Obligations pecuniaires et obligations en nature * Les obligations en nature sont des obligations dont l’objet ne consiste pas dans le versement d’une somme d’argent. * L’obligation pecuniaire est une obligation qui touche l’argent. Elles sont susceptibles d’execution forcee et de D&I. 3. Obligations de moyens et obligations de resultats * L’obligation de moyens : le debiteur s’engage a mettre tout en ? uvre pour parvenir a ce resultat. * L’obligation de resultat : le debiteur s’engage a fournir le resultat.

Difference fondamentale. S’agissant de l’obligation de resultats, la responsabilite du debiteur sera engagee du seul fait qu’il n’a pas atteint le resultat promis. S’agissant de l’obligation de moyen, sa responsabilite ne sera engagee que s’il est demontre qu’il n’a pas fourni les moyens necessaires pour parvenir au resultat escompte. Paragraphe 2. Les classifications fondees sur la source de l’obligation Il y a deux categories de source d’obligations : les sources conventionnelles et les sources non conventionnelles. 1. Les obligations naissant d’un contrat Le contrat est source d’obligation.

Dans la philosophie individualiste et liberale, on ne doit etre oblige que parce que l’on l’a voulu : le contrat est effet un acte de volonte. Dans le Code civil, c’est le droit des contrats qui occupe la place la plus importante. 2. Les obligations se formant sans convention (article 1370 C. C). Elles sont de deux sortes : c. Les obligations qui resultent de l’autorite seule de la loi. Il s’agit des obligations qui pesent sur nous sans que l’on ait a passer de contrat, sans que l’on ait a faire quoi que ce soit. d. Il y a d’autres obligations qui naissent d’un fait personnel au debiteur : quasi-contrats, delits et quasi-delits. Les quasi-contrats : faits purement volontaires de l’homme dont il resulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement reciproque des deux parties. Il y a alors un gere et un gerant. Fait juridique : Evenement involontaire qui produit des effets juridiques. Acte juridique : Manifestation de volonte qui a pour but de creer des effets juridiques. Il y a des faits juridiques qui traduisent une volonte mais qui ne sont pas pour autant des actes juridiques. Ex : la gestion d’affaire, a savoir faire des travaux pour un voisin absent. Un delit civil est un fait juridique illicite qui se caracterise par son caractere volontaire. * Un quasi delit civil est un fait juridique illicite qui se caracterise par son caractere involontaire. Section II. Les caracteres et sources du droit des contrats Paragraphe I. Quels sont les caracteres du droit des contrats ? 1. L’image apparente d’un droit stable et universel Le droit des contrats se caracteriserait par sa permanence dans le temps et dans l’espace. Double raison : * C’est droit technique reposant sur des mecanismes logiques, a l’abri des evolutions sociologique, philosophique, morale ou economique. Il se repose sur des principes, des valeurs qui sont universellement partages. Cependant le droit des contrats se presente a l’observateur attentif comme un droit ni stable ni universel. [Pacta sunt servanda : les pactes lient le respect de la parole donnee. ] 2. L’image reelle d’un droit ni stable ni universel. c. Le droit des contrats est un droit qui evolue sous la pression de divers facteurs. * Le facteur moral : il influence le droit des contrats par son evolution. * Le facteur politique : politique et droit sont lies. * Le facteur economique : le droit des contrats subit grandement ’influence du facteur economique. Le contrat est effet un instrument de flux economiques. La regulation economique d’un pays ne peut pas se desinteresser du contrat. Ex : Le prix. En France, l’inflation a augmente et l’Etat est interesse par cela. En droit francais il y a toute une legislation qui s’occupe des marches financiers : le droit de la concurrence, le droit economique. Le droit de la concurrence evolue en fonction des regles internationales. Le droit de la consommation a une influence tres grande sur le droit des contrats. d. Le droit des contrats n’est pas le meme partout.

Il y a des pays ou le droit des contrats est tres different du notre: En effet, certaines notions different, telle la notion de cause qui est une regle centrale de notre droit des contrats : art 1131 du C. C. Elle n’existe pas dans tous les pays. Le droit francais des contrats evolue sous l’influence du facteur europeen et on parle meme aujourd’hui d’un code europeen des contrats. En 2001, ont ete publies des principes europeens du droit des contrats. 3. Le droit des contrats poursuit certains objectifs bien precis Dans toute regle de droit il y a un element constitutif, un ratio.

Ces regles ne sont pas des verites absolues et universelles. On denombre 3 objectifs. d. L’objectif classique de promotions des interets des parties : le role de la liberte individuelle au service de la previsibilite de la securite juridique et de la justice contractuelle. Un contrat est un accord de volonte entre au moins deux personnes en vertu duquel une de ces personnes que l’on appelle debiteur s’engage a l’egard de l’autre appele creancier a l’accomplissement d’une prestation determinee. Le contrat oblige, il est donc source d’obligations juridiques, car il est le fruit de la volonte de deux personnes.

Explication : la theorie de l’autonomie de la volonte. En vertu de cette theorie, les individus que l’on suppose libres et egaux ont la faculte de s’obliger juridiquement par leur seule volonte. En s’engageant, ils ne font qu’user de leur propre liberte, et cela necessairement dans le sens de leurs interets. Entendu de la sorte, le contrat apparait comme : * un instrument de previsibilite : on sait a quoi l’on s’engage. * un instrument de securite juridique avec la theorie de l’autonomie de la volonte. * Un instrument de securite juridique et de justice contractuelle : seuls les engagements du contrat sont sources d’obligation.

De plus, le contrat doit etre equitable. e. Un objectif plus moderne : la promotion des interets de la collectivite. Cela s’effectue a travers les lois d’ordre public. A l’origine, le droit des contrats se composait pour l’essentielles de regles suppletives, mais durant la seconde moitie du 20e siecle et aujourd’hui encore, les lois d’OP se sont multipliees : le droit des contrats est devenu de plus en plus imperatif. On distingue 2 categories d’OP : * L’ordre public de protection : il vise a proteger la partie au contrat consideree comme la plus faible (ex : locataires, consommateurs, …)

Cette regle instaure un plancher au-dela duquel il est possible d’aller, mais pas en deca. * L’ordre public de direction : regles imperatives, on ne peut y deroger dans aucun sens. Ex : Le droit francais prohibe les prix imposes. f. L’objectif contemporain d’un monde contractuel meilleur : du solidarisme contractuel au devoir de loyaute et de cooperation. Certains auteurs rejettent le fait que le monde soit divise en deux categories qui s’opposent, avec des situations profitables aux uns et pas aux autres. Ils revent d’un monde uni dans lequel chacun cherche l’avantage de l’autre.

C’est la theorie du solidarisme contractuel. Cette theorie ne l’emporte cependant pas en tant que telle. Le solidarisme a influence le Droit : il est a l’origine d’une jurisprudence qui a revu 2 articles du code civil : * art 1134-3 « les conventions doivent etre execute de bonne foi » : chacune des parties doit tout mettre en ? uvre pour que le contrat soit respecte. * art 1135 « les conventions obligent non seulement a ce qui y est exprime mais encore a toutes les suites que l’equite, l’usage ou la loi donne a l’obligation d’apres sa nature ».

Grace a ces deux articles, la jurisprudence de la Cours de Cassation a cree de nouvelles obligations. Paragraphe 2. A quelle source s’alimente le droit des contrats ? d. Des sources internes : Constitution, lois, jurisprudence, usages… Le droit des contrats s’alimente principalement a des sources internes, c’est-a-dire des sources nationales. L’essentiel du droit des contrats est dans le Code Civil, notamment dans les articles 1101 et suivants. Parmi les sources internes il y a les usages, sources secondaires. e. Des sources internationales et europeennes.

Outre les sources internes, il y a des sources internationales et europeennes. Le droit des contrats puise allegrement aux sources europeennes. Est d’ailleurs envisagee la creation d’un code europeen des obligations. f. Des sources de plus en plus diversifiees. Le droit des contrats se trouve a la croisee de plusieurs disciplines : le droit civil mais aussi le droit de la consommation, le droit de la concurrence ou encore le droit penal. Section III. Le contrat : objet du droit des contrats Paragraphe 1 : Qu’est-ce qu’un contrat ? 1. Le contrat est un acte juridique bilateral

Le contrat est un acte juridique bilateral : il emane d’au moins deux volontes. 2. Le contrat est une convention generatrice d’obligations Le contrat est une espece qui appartient a un genre : la convention. Autrement dit, tout contrat est une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Il existe : * des conventions qui creee des obligations. * des conventions qui, sans creer d’obligations, les transmettent. * des conventions qui eteignent des obligations. Le contrat est c’est donc la convention qui creee une obligation. Paragraphe 2. Quelles sont les differentes sortes de contrats ? . Les classifications du code civil d. Contrats synallagmatiques et contrats unilateraux * Le contrat unilateral : contrat qui ne cree d’obligations qu’a la charge d’une des parties. * Contrat synallagmatique : contrat dans lequel chacune des parties s’engage reciproquement l’une envers l’autre. Toutes deux sont a la fois creancieres et debitrices. * Le contrat synallagmatique imparfait : contrat unilateral devenu synallagmatique du fait de l’apparition posterieure d’obligations a la charge de l’autre partie. e. Contrats a titre onereux et contrat a titre gratuit Contrat a titre onereux, article 1106 du Code cv : c’est celui qui assujetti chacune des parties a donner ou a faire quelque chose. * Contrat a titre gratuit, article 1105 : appele aussi contrat de bienfaisance, c’est celui par lequel une partie procure a l’autre un avantage purement gratuit. La distinction est importante. Le droit se montre beaucoup plus exigeant en presence d’une donation qu’en presence d’un contrat onereux. De plus, quand un acte est accompli a titre gratuit la responsabilite est appreciee moins rigoureusement f. Contrats commutatifs et contrats aleatoires Le contrat commutatif, article 1104 du Code cv : c’est celui ou chacune des parties s’engage a donner ou a faire une chose qui est regarde comme l’equivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle. * Le contrat aleatoire : l’equivalence consiste dans la chance de gain ou de perte qu’accepte de courir chacune des parties. Ex : le contrat d’assurance 2. Les classifications doctrinales g. Contrats nommes et contrats innommes * Les contrats innomes sont ceux qui n’ont pas de veritable appellation, et qui ne possede aucun regime juridique propre : il releve du Droit commun.

Ex : les contrats de maison de retraite, les contrats de parking, etc. * Les contrats nommes sont ceux qui ont recu une appellation et qui sont regis par des regles juridiques propres. Ex : Le contrat de vente a un nom mais il est egalement gouverne par une serie de regles, les article 1482 du code civil. Il y a pres de 150 articles du code lies a la vente. Le contrat de vente est regis par deux categorise de regles, le droit commun des contrats article 1101 et suivants et du code civil. * Entre les deux il y a toute une gamme de contrat partiellement nommes.

Ce sont des contrats qui ont recu une ebauche de regime juridique. Mais ce corps de regles est parcellaire, incomplet. Ex : Le contrat de franchise, c’est un contrat par lequel un producteur ou une enseigne va creer une methode de distribution de sa marque, tel qu’Yves Rocher. Le contrat de franchise a un nom, il est donc un contrat partiellement nomme. a) Contrats consensuels, contrats solennels et contrats reels. * Le contrat consensuel : contrat qui se forme par le seul echange des consentements sans que ce consentement ait a s’exterioriser sous une forme particuliere.

Ex : la vente. * Contrats solennels : contrats qui pour etre valablement conclu necessitent l’accomplissement d’une formalite et le respect des mentions obligatoires, sous peine de nullite. Ex : le contrat de mariage, passe devant notaire. * Le contrat reel : contrat qui ne peut prendre naissance que moyennant la remise d’une chose. Ex : le pret. b) Contrats a execution instantanee et contrats a execution successive. * Le contrat instantane : l’execution des obligations qu’il cree peut s’effectuer instantanement, en un trait de temps. Le contrat a execution successive : il a besoin de l’ecoulement d’une certaine duree pour que les obligations puissent s’executer. (ex : Contrat de bail, de travail, de societe, ou de pret). c) Contrats d’adhesion et contrats negocies, contrats de consommation. * Contrat d’adhesion : Contrat dans lequel une partie redige entierement le contrat, l’autre se contente d’apposer sa signature. Il y a donc un stipulant et un adherant, ce dernier s’etant contentee de manifester son adhesion sans possibilite de discussion. Cette realite s’est traduite juridiquement par la volonte de proteger l’adherant.

Auparavant, et selon les redacteurs du Code cv, un contrat doit etre conclu par l’expression de deux volontes qui vont s’epouser apres s’etre ajuste. C’est le contrat conclu de gre a gre. * Les contrats de consommation : contrats passes en vue d’un usage personnel, domestique ou familial. d) Contrats individuels et contrats collectifs * Le contrat individuel est celui qui n’engage que les personnes qui y ont souscrit, soit par elle-meme, soit par l’intermediaire d’un representant. * Le contrat collectif, a l’inverse, est celui qui va rayonner au-dela du cercle de ceux qui l’ont signe.

Ex : les conventions collectives de travail, les contrats collectifs en matiere d’integration agricole. e) Contrats conclus intuitu personae Le contrat vaut uniquement entre les deux parties specifiques qui ont contracte. Au deces de l’un, le contrat prend fin. Nul ne peut se substituer a l’une des parties. Ex : choix d’une baby-sitter. Titre 1 : La formation du contrat Selon l’article 1108 du Code cv, 4 conditions sont essentielles pour qu’un contrat se forme valablement : * L’expression d’un consentement. * La capacite de chaque partie de contracter. * La presence d’un objet. * L’existence d’une cause licite.

Section 1 : le consentement. Pour qu’il y ait contrat, il faut que les volontes des parties se rencontrent, et que le consentement existe. Mais pour que le contrat soit valable, il faut certaines conditions. Paragraphe 1 : Le consentement doit tout d’abord exister L’essentiel est que les parties aient exprime leur consentement sur les elements fondamentaux du contrat. Cela dit, les parties contractantes peuvent subordonner la formation du contrat a un accord sur des elements, qui normalement ne seraient pas essentiel. A. Les volontes, avant de se rencontrer doivent parfois s’ajuster

La conclusion d’un contrat, surtout dans le domaine des affaires, est souvent precedee d’une phase de pourparlers : une phase de negociation. Cette phase de negociation peut prendre deux formes : contractuelle, ou non-contractuelle. 1) Les formes non contractuelles de pourparlers Ici, phase de negociation va se derouler sans etre encadre par ce qu’on appel un avant contrat. L’avant contrat : contrat conclu avant le contrat principal projete, en vue de reglementer les negociations. Le droit n’en prend que peu compte. En effet, le principe est la liberte : chacune des parties a la negociation a le droit de rompre

Cela etant, ce droit de rompre est susceptible de degenerer en abus dans 2 circonstances : * 1ere hypothese : l’une des parties n’a pas ete sincere et savait des le depart qu’elle ne conclurait pas le contrat. Elle a negocie pour soutirer des informations, des donnees qu’elle n’aurait pas pu avoir autrement. Elle engage sa responsabilite extra contractuelle : art. 1382 & 1383. * 2eme hypothese : la rupture par l’une des parties sera brutale, se fera dans des circonstances injurieuses ou vexatoires, ou alors sans motifs legitimes alors que la negociation etait tres avancee.

La victime de la rupture abusive ne pourra obtenir a titre de dommages et interets une somme equivalent au profit que lui aurait rapporte le contrat : Cour de Cassation, arret MANOUKIAN, 26 novembre 2003. 2) Les formes contractuelles de pourparlers. C’est l’avant contrat. Il existe pour plusieurs raisons : * Pour securiser la negociation : close de sincerite, close de savoir et de confidentialite. * Pour jalonner la negociation : l’avant contrat va marquer les etapes de la negociation, et donc recenser les points sur lesquels les parties se sont dors deja mise d’accord.

L’avant contrat va egalement enumerer toutes les questions qui restent en discutions et fixer un calendrier, ainsi qu’un certain nombre d’obligation afin de multiplier les chances de faire aboutir la negociation. Il y a d’autres avant contrats qui repondent a des finalites differentes. Alors meme que le contrat principal n’est pas encore conclu, les parties en negociation veulent etre sur que le contrat principal ne sera pas conclu avec un autre. Pour cela, 2 types de contrat : le pacte de preference et la promesse. a) Le pacte de preference * Definition : avant-contrat par lequel une personne ’engage vis-a-vis d’une autre a la preferer a autrui pour le cas ou elle se deciderait a conclure. Il y a donc le promettant, celui qui promet une preference, et le beneficiaire, celui a qui est destinee la preference. Le pacte de preference etant un contrat unilateral, il n’oblige qu’une seule partie plus precisement le promettant. Le promettant est oblige de consentir une preference, c’est-a-dire une priorite. Cela veut dire que le jour ou il decidera de conclure, le promettant devra informer le beneficiaire de sa volonte de conclure et il devra lui proposer prioritairement la conclusion du contrat. En cas d’irrespect du pacte de preference : cela signifie que le promettant a conclu avec un tiers et non avec le beneficiaire. Si le tiers est de bonne foi, le contrat demeure. Par contre, si le tiers est de mauvaise foi, il en releve de sa responsabilite extracontractuelle : articles 1382 et 1383 du Code cv. * Consequences : Ce qui interesserait le beneficiaire, demandeur de l’annulation, c’est d’etre substitue dans le contrat a la place du tiers de mauvaise fois. Pendant longtemps la cour de cassation a refuse, mais elle a change d’avis dans un Arret du 26 Mai 2006 rendu en chambre mixte.

Dans cet Arret la cour de cassation a admis que le beneficiaire peut obtenir sa substitution au tiers a condition que le tiers soit de mauvaise foi : il doit avoir connu l’existence du pacte et su que le beneficiaire avait l’intention de se servir du pacte. b) Les promesses de contrat. * Definition : avant contrat par lequel une personne appelee promettant promet la conclusion d’un contrat a une autre personne appelee beneficiaire, si cette personne en manifeste le desir dans un certain delai. La promesse de contrat est un contrat unilateral qui n’engage que le promettant.

Mais elle peut devenir synallagmatique. Si la promesse est synallagmatique, chacune des parties va occuper simultanement la position de promettant et beneficiaire. L’article 1589 du Code cv affirme : « la promesse synallagmatique de vente vaut vente ». La presence d’une telle promesse lie donc les parties comme si il y avait veritablement contrat. Il arrive que la conclusion d’un contrat soit subordonne a la realisation d’un evenement futur dont on ne sait s’il surviendra. * Obligation des parties : * La promesse oblige le promettant a maintenir la promesse pendant le delai convenu par les parties.

S’il n’y a aucun delai fixe, le promettant doit maintenir la promesse pendant un delai raisonnable. Puis, il doit executer la prestation attendue des lors que le beneficiaire leve l’option. * Le beneficiaire n’a aucune obligation : la promesse lui ouvre une option. Si le delai d’option expire sans que le beneficiaire ait leve l’option la promesse est caduque. Exception : Dans la promesse unilaterale de vente, le beneficiaire est dans la plupart des cas tenu de payer une indemnite de mobilisation : c’est son obligation. Pour etre source d’obligation, la promesse de contrat doit etre valable, et pour ce, repondre a des conditions de validite.

A titre principale la promesse doit comprendre tous les elements essentiels du contrat (difference avec la preference). Parfois la promesse est soumise a des conditions de forme. En particulier elle peut etre soumise a la formalite de l’enregistrement (Ex : la promesse de vente d’un immeuble doit etre enregistre). * Irrespect de la promesse : le promettant s’est donc retracte, ou a vendu a un tiers. * Consequences : * 1ere hypothese : on se trouve dans le delai d’option, mais le beneficiaire n’a pas encore leve l’option. Dans le cas ou le promettant se retracte, la Cour de cassation, depuis un arret de principe du 15 janvier 1993, estime que le promettant ne peut etre condamne a l’egard du beneficiaire qu’au versement de D&I. L’execution par la contrainte est impossible. * Dans le cas ou le promettant a vendu a un tiers, si le tiers est de mauvaise foi, le beneficiaire pourra obtenir la nullite de la vente, et des que la nullite aura ete prononcee, il pourra lever l’option. La jurisprudence n’a pas a ce jour reconnu la faculte de substitution. * 2eme hypothese : Si le beneficiaire a deja leve l’option, le promettant ne peut plus se retracter.

Le contrat se forme puisque les deux volontes se sont rencontrees. Si le promettant refuse l’execution, le beneficiaire peut intenter une action en realisation forcee de la vente. B. Les volontes doivent necessairement se rencontrer 1) L’offre de contracter a) Qu’est-ce qu’une offre, comment se manifeste t-elle ? Definition : la manifestation ferme de la volonte de conclure un contrat determine, a des conditions determinees. C’est un acte juridique. Il luit faut une manifestation de volonte remplissant toutes les conditions habituelles.

Elle devra de plus etre ferme, et donc exprimer la volonte ferme de contracter des qu’une acceptation sera emise. De ce fait, l’offre ne doit pas etre assortie de reserves, sinon, c’est toujours le stade des pourparlers. Cette offre doit se manifester de maniere non equivoque : aucun doute sur l’intention de contracter. On distingue alors : * L’offre expresse : offre clairement exprimee, par la parole, l’ecrit, ou l’attitude. * L’offre tacite : une attitude qui n’a pas pour but de porter a la connaissance d’autrui la volonte de contracter, mais qui pourtant ne laisse aucun doute sur cette volonte.

Par ailleurs, l’offre peut etre : * Une offre a personne determinee : s’adresse a une personne ou un groupe de personnes en particulier * Une offre a personne indeterminee, dite offre au public, n’est destinee a personne en particulier. Ex : une boutique envoie une invitation a ses meilleurs clients. C’est une offre a personne determinee. b) Quelle est la valeur juridique de l’offre ? Tant que l’offre n’a pas ete acceptee, le contrat n’est pas encore forme : chacun est libre, notamment l’offrant qui, a priori, reste libre de retirer son offre. * La revocabilite de l’offre.

L’offrant devrait avoir le droit de revoquer librement l’offre, tant qu’elle n’a pas ete acceptee. Toutefois, ce principe est assorti de temperaments jurisprudentiels : * Si l’offre est assortie d’un delai, l’offrant doit maintenir son delai, et cela meme si le destinataire n’a pas accepte formellement ce delai. Si l’offrant ne respecte pas ce delai, il engage sa responsabilite. Pour que la responsabilite civile soit engagee, il faut 3 conditions : un fait generateur, un prejudice reparable, et un lien de causalite. * Si l’offre n’est pas assortie d’un delai, la jurisprudence distingue : Si l’offre est a personne determinee, la regle est que l’offrant doit la maintenir pendant un delai raisonnable. * Si l’offre est a personne indeterminee, donc adressee au public, l’offrant est libre de revoquer son offre quand il le veut, n’ayant aucun delai. * La caducite de l’offre. La caducite d’un acte represente la perte en cours de route d’un element necessaire a sa validite. * Cas du deces : * Si l’offre est assortie d’un delai, les heritiers qui continuent la personne de leur auteur, vont etre lies par le delai. De ce fait, si le destinataire de l’offre manifeste son acceptation pendant le delai, le contrat sera forme.

La Cour de Cassation dans une decision du 10 decembre 1997, a casse la decision de la Cour d’appel, car le delai impose obligeait les heritiers a le respecter. * S’il n’y a pas eu de delai assortissant l’offre, le deces de l’offrant rend cette offre caduque. * En cas d’incapacite de l’offrant : Avec ou sans delai, l’offre devient caduque, sans distinction du consentement donne ou pas. 2) L’acceptation a) Qu’est-ce qu’une acceptation ? Quels en sont les caracteres ? Comment se manifeste t-elle ? Definition : manifestation de volonte emanant du destinataire de l’offre, qui vient epouser l’offre afin de former le contrat.

C’est un acte juridique unilateral, necessitant toutes les conditions habituelles. L’acceptation doit porter sur l’objet meme de l’offre, ainsi que sur ses elements essentiels. Seuls les elements secondaires peuvent differer. Ex : offre d’une machine a laver. Achat accepte, mais au lieu de realiser le transport par lui meme, l’acheteur demande une livraison a domicile. L’acceptation peut se manifester de facon : * expresse : s’exteriorise de facon a montrer a l’autre que l’on accepte. Peut etre une signature, la main levee lors d’une Criee, ou le simple fait d’acquiescer. tacite : elle resulte d’un comportement qui, sans avoir eu pour but de porter a la connaissance d’autrui l’acceptation, exprime de maniere non equivoque une acceptation. Ex : une offre d’effectuer un travail. Ce travail est execute sans avoir ete annonce. En l’effectuant, le concerne a demontre son acceptation. * En droit francais, le silence ne vaut pas acceptation. Ce principe est tout a fait justifie : il est conforme a la securite, la previsibilite juridique, et il est rempli de bon sens. Mais ce principe supporte un certain nombre de temperament : Dans certains cas, les textes eux-memes font produire des effets juridiques au silence. Ex : art. 1738 du Code civil sur les baux ruraux. * La jurisprudence considere que le silence vaut acceptation dans 3 hypotheses: * Dans certains cas, les usages commerciaux permettent au silence de valoir acceptation. Ex : toutes les ventes en Bourse * Lorsque les parties sont en relation d’affaire habituelle. L’idee est qu’une entreprise envoie regulierement des biens a un client. * Le silence vaut acceptation lorsqu’il parle. Lorsque l’offre est faite dans l’interet exclusif de son destinataire, le silence de ce dernier vaut acceptation.

Ex : un proprietaire propose a des locataires qui ne paient pas leurs loyers une remise de 25%. Ils ne paient toujours pas, et sont donc assignes en justice, en recours de paiement. Le juge, meme si les locataires n’ont pas consenti ouvertement, va considerer que la remise vaut malgre le silence. Ex : un conducteur qui constate un accident et decide d’aider la victime de l’accident. Le silence de l’accidente vaut pour acceptation : offre d’aide gratuite. b) Les contrats entre absents (ou contrats a distance) Probleme pose : le moment de la formation du contrat, et le lieu de la formation.

En reponse : 4 theories proposees. 2 n’ont jamais ete retenues, 2 autres, plus moderees, se disputent la faveur de la jurisprudence. * Theories non retenues : * Theorie de la declaration : Le contrat est forme des que le destinataire de l’offre a accepte. * Theorie dite de l’information : Le contrat entre absents n’est conclu que lorsque l’offrant a ete informe de l’acceptation du destinataire de l’offre. Ex : lettre postee signifiant l’acceptation. Faudrait alors que la lettre soit ouverte, ce qui desavantage le destinataire de l’offre. L’offrant peut donc faire ce qu’il veut. * Theories retenues : Theorie de la reception : Le contrat est forme lorsque l’acceptation du destinataire de l’offre a ete recue par l’offrant. * Theorie de l’emission : Pour que le contrat entre absents soit forme, il faut que l’acceptation emanant du destinataire de l’offre ait ete emise, c’est-a-dire ait ete exteriorisee en vue d’etre portee a la connaissance de l’offrant. En France, la Cour de cassation, Ch. Commerciale, dans un arret du 7 janvier 1981, a consacre la victoire de la theorie de l’emission. Certains droits etrangers consacrent toutefois la theorie de reception, de meme que la Convention de Viennes. Les contrats sous forme electronique sont regis par la Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numerique du 21 juin 2004. Elle est codifiee dans le Code civil aux articles 1369-1 a 1369-11. Elle a reglemente l’offre et l’acceptation, dans l’article 1396-4, en imposant aux professionnels la presence de toute une serie de mentions dans l’offre, et par l’article 1396-5 qui s’interesse a l’acceptation, ou il adopte la regle du « double clic » : l’un pour acceder aux details de l’engagement, l’autre pour confirmer l’acceptation. Cette loi de 2004 a retenu la theorie de l’emission concernant le moment de formation du contrat (le 2e clic).

Paragraphe 2 : L’integrite du consentement. Le consentement doit avoir ete donne de facon libre et eclairee, et etre integre. Un contrat ne peut valablement se former s’il est le fruit d’un consentement vicie. Le droit des contrats enumere et sanctionne des hypotheses de vice a l’art 1109 du Code civil : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur, ou s’il a ete extorque par violence, ou surpris par Dol. » Afin d’assurer l’integrite du consentement, des mecanismes preventifs et curatifs existent. A) 1er vice de consentement : l’erreur (article 1110 du Code cv).

Definition : L’erreur est une mauvaise representation de la realite, qui consiste a croire vrai ce qui est faux, et vice-versa. Il s’agit ainsi d’un fait psychologique dont le droit fait egalement un fait juridique, si certaines conditions sont remplies. Lorsque l’erreur est prise en consideration, elle entraine la nullite relative. 1) Que faut-il comme erreur pour qu’un contrat soit annule ? a) Il faut une erreur d’une certaine intensite. Pour entrainer l’annulation du contrat, l’erreur doit avoir ete determinante du consentement de la victime de l’erreur. b) Il faut une erreur ayant un certain objet.

Il faut une erreur sur la substance de la chose, ou une erreur sur la personne du cocontractant. Plus rarement, il peut y avoir erreur sur les motifs du contrat. En revanche, il ne peut simplement y avoir une erreur sur la valeur. * Erreur sur la substance de la chose. * La chose : il peut s’agir de tout type de chose, aussi bien corporelle qu’incorporelle. Ex : achat d’une interview = chose incorporelle. La personne qui devait faire l’objet de l’interview a ete substitue par une autre : erreur sur la substance de la chose. * Substance de la chose. A l’origine la substance devait s’entendre de maniere tres objective.

L’erreur sur la substance etait synonyme d’erreur sur la matiere dont la chose est faite. Mais cette notion meritait d’etre plus subjective, car lorsqu’une personne achete un objet, c’est souvent parce qu’il presente certaines qualites qui sont jugees essentielles par l’acheteur. Pour cette raison, on est passe de la notion objective de substance, a la notion subjective de qualite substantielle : il faut entendre la qualite determinante du consentement. La substance, c’est donc non seulement la matiere, mais c’est aussi la qualite de la chose qui a eu une influence determinante sur le consentement.

Ex : l’authenticite, la constructibilite, l’age. * L’erreur peut etre invoquee aussi bien par l’acheteur que par le vendeur. Pour cela, elle doit avoir existe au moment de la conclusion du contrat. Selon la Jurisprudence, pour apprecier cette erreur, on pourra tenir compte d’elements posterieurs a la conclusion du contrat. Ex : l’affaire Poussin (cf. fiche d’arret) Pour que l’erreur sur une qualite substantielle soit cause de nullite, il faut que la qualite substantielle ait ete precisement connue et exprimee par les parties.

Dans l’affaire dite du verrou, la Cour de Cassation dans un arret du 29 mars 1987, a approuve les juges du fond d’avoir ecarte l’erreur, en estimant que lorsqu’un alea sur une qualite substantielle a ete introduit dans le champ contractuel, les parties ne peuvent se plaindre en cas de dissipation ulterieure de cette incertitude. La regle est que l’alea chasse l’erreur. * La jurisprudence considere : « un contrat peut etre annule si la chose ne presente pas en realite la qualite attendue par l’une des parties ».

Pour apprecier le caractere substantiel de l’erreur, les juges se livrent a une appreciation ou se melent des considerations abstraites, en ce sens qu’il y a des qualites qui sont substantielles universellement. Mais parfois les juges introduiront des considerations concretes pour admettre qu’une qualite etait subjectivement substantielle. * L’erreur portant sur la personne du cocontractant : selon l’article 1110 alinea 2, l’erreur sur la personne n’est une cause de nullite du contrat que si le contrat accorde de l’importance a la consideration de la personne.

L’erreur pourra etre une erreur sur l’identite physique ou civile d’une personne, ou une erreur sur les qualites substantielles de la personne, telles les competences ou l’experience d’une personne. * L’erreur sur les motifs. Selon un arret de 13/02/2001, 1ere chambre civile de la Cour de cassation, il faut que le motif qui animait l’un des contractant ait ete porte a la connaissance de l’autre partie, il faut qu’il ait ete presente comme une condition essentielle a la formation du contrat, et soit rentre dans le champ contractuelle.

Ex : un Guadeloupeen qui pense etre mute en France, et y achete donc un appartement. Finalement, il n’est pas mute. Il ne pourra annuler le contrat que si cette condition faisait partie du contrat. * L’erreur sur la valeur : Selon l’article 1118 du Code cv : «  la lesion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou a l’egard de certaines personnes  ». La lesion traduit la situation dans laquelle un des contractants est lese. En matiere de vente d’immeubles on peut se plaindre d’une lesion. Quand quelqu’un commet une erreur sur la valeur, il ne eut a priori aller se plaindre en justice. Cependant, le Droit ne prend en compte l’erreur sur la valeur que lorsqu’elle est consequence de l’erreur d’une qualite substantielle. * L’erreur sur l’objet ou la nature du contrat : L’erreur est gravissime parce que le contrat est le fruit d’une incomprehension. On appelle cela une erreur obstacle. Le contrat est une incomprehension, un malentendu, et cela se traduit par la nullite absolue du contrat. c) Il faut une erreur ayant une certaine nature. L’erreur peut etre une erreur de droit ou une erreur de fait.

Ex : Un individu renonce a une succession en pensant qu’il n’avait pas la priorite. Il s’est trompe sur l’etendue de ses droits hereditaires. C’est une erreur de droit. Question : Le droit des contrats doit-il prendre en compte l’erreur de droit au meme titre qu’il prend en compte l’erreur de fait ? A priori non car « Nul n’est cense ignorer la loi ». Mais depuis assez longtemps, la Cour de cassation estime que l’erreur de droit peut justifier l’annulation d’un contrat. Toutefois la jurisprudence est plus hesitante a admettre l’erreur de droit que l’erreur de fait : il lui faut des conditions particulieres. ) Quel doit avoir ete le comportement de celui qui s’est trompe pour annulation du contrat ? Il existe en droit francais un devoir de s’informer, autrement dit, chaque contractant doit aller vers l’information, et la rechercher, afin que son consentement soit eclaire le mieux possible. S’il ne le fait pas, il doit en subir les consequences. Ce caractere inexcusable est particulierement retenu lorsque l’erreur invoquee est une erreur de droit. Ex : un architecte achete un terrain inconstructible. Une entreprise engage un directeur qui a deja mis en faillite 3 societes.

Un proprietaire d’une galerie d’art qui achete un tableau non authentique. Tous ces comportements sont effectues en tant qu’erreur illegitime. 3) Comment se regle la preuve de l’erreur ? L’art 1315 affirme que « la charge de la preuve incombe a la victime ». La victime devra donc prouver qu’elle s’est trompe, que son erreur a ete determinante, et qu’il s’agissait donc pour elle d’une qualite substantielle. Elle va devoir prouver, enfin, que son erreur a ete commune, c’est a dire que l’autre partie connaissait cette qualite, et que l’erreur existait au moment de la conclusion du contrat.

Cette preuve pourra etre rapportee par tout moyen, et l’appreciation de l’existence ou pas d’une erreur est laissee au pouvoir du Juge du fond. 4) Comment l’erreur se voit-elle sanctionnee ? La sanction est la nullite relative du contrat. Les D;I ne sont pas demandables, car il ne s’agit pas d’une erreur de plein droit, car pour que l’erreur soit constatee il faudrait une decision de justice. La nullite relative est celle qui vise a proteger un interet prive et particulier. Elle protege la victime de l’erreur, c’est donc elle qui peut la demander. B) Le Dol Selon les alineas 1 et 2 de l’art. 116 « le Dol est une cause de nullite de la convention lorsque les man? uvres pratiquees par l’une des parties sont telles qu’il est evident que sans ces man? uvres l’autre partie n’aurait pas contracte. Il ne se presume pas, et doit etre prouve ». Ex 1 : Deux acheteurs d’une maison qui quelques jours apres la vente, apprennent qu’une porcherie sera construite a 4m de chez eux. Ex 2 : Le vendeur d’un terrain a une commune apprend que quelques temps avant la vente la commune avait modifie le POS (plan d’occupation des sols), et que dorenavant le terrain etait constructible.

Ex 3 : Quelqu’un achete une voiture, assemblage de 2epaves accidentees. Dans tous ces cas, quelqu’un a ete dupe. 1) Qu’est ce que le Dol ? a) Le dol est une erreur provoquee. Le Dol se presente comme une erreur de l’un des contractants, erreur provoquee par l’autre contractant. Cela montre le double visage du Dol. * Le dol est tout d’abord a l’origine d’un vice du consentement, car il traduit un etat psychologique : la victime s’est trompe. * Sur le plan penal, c’est une escroquerie. Le dol est donc un delit, c’est-a-dire un fait illicite de surcroit intentionnel. Le dol se compose de 3 elements : Un element materiel (cf. art 1116 « man? uvres ») * Un element intentionnel et psychologique. * Un element moral. b) Le dol est une pression exercee. Le dol peut sanctionner des pressions exercees sur un contractant pour l’amener a contracter. Ex : le harcelement moral. Dans l’affaire COLMARE du 30 janvier 1970, la Cour d’appel a considere le dol, car y avait eu man? uvres de pression. Suite a cet arret, dans un arret 10 juillet 1995, la 1er Chambre civile de la Cour de cassation a casse un arret d’appel qui avait retenu l’existence d’un Dol, sans constater l’existence de man? vres destinees a provoquer une erreur de nature a vicier le consentement du debiteur. A ses yeux, il fallait donc une erreur provoquee. 2) Comment se manifeste le dol ? Le dol peut consister en des man? uvres, un mensonge, sinon dans le fait de garder le silence. a) Le dol peut consister en des man? uvres. L’art 1116 Code civil parle de man? uvres. Cette man? uvre doit presenter 3 caracteres : * Un element materiel : toute maniere d’agir anormale, immorale, deloyale, dans le but de tromper l’autre partie. * Un element psychologique, issu de l’acte volontaire en toute connaissance de chose. Un element moral, d’ou distinction entre le dolus bonus et le dolus malus, le bonus etant admis dans le droit francais. b) Le dol peut consister en un mensonge. Selon la Cour de cassation dans un arret de principe du 06 novembre 1970, quelque soit la forme qu’il emprunte, « un simple mensonge non appuye par des actes exterieurs, peut constituer un Dol ». c) Le dol peut consister en un silence Il arrive de plus en plus qu’un contrat porte sur un objet necessitant une information, voir un conseil avant que le consentement soit donne.

Le droit des contrats estiment que lorsque le cocontractant detient une information de nature a influencer le consentement de l’autre, la partie doit livrer cette information et ne droit donc pas garder le silence. Si elle garde le silence, elle sera coupable d’une reticence dolosive. Definition : le fait de ne pas parler, de garder le silence alors que l’on aurait du parler. Depuis un arret de principe du 2 Octobre 1974, la Cour de Cassation estime que le dol peut etre constitue par le silence d’une partie dissimulant a son cocontractant un fait qui aurait empeche l’autre partie de conclure.

Cette position de la Cour de Cassation a ete constamment reaffirme, et elle pose la question de savoir jusqu’ou doit-on aller dans cette obligation de parler ? Jusqu’ou va l’exigence de loyaute ? (cf. arret BALDUS, Cour de cassation, 2001) 3) A quelles conditions le dol conduit il a la nullite du contrat ? Tout dol ne conduit pas a la nullite du contrat. Pour que le dol permette la nullite du contrat, 2 conditions doivent etre satisfaites. a) Le dol doit avoir ete determinant.

C’est ce qu’indique l’article 1116 du Code Civil, le dol n’est cause de nullite que lorsqu’il est certain, qu’en l’absence de ce dol, l’autre partie n’aurait pas contractee. Les juges vont donc devoir se livrer a une appreciation qui se fera in concreto. Ils vont tenir compte de toutes les circonstances concretes de l’espece, en particulier la personnalite de la victime du dol, a savoir son age, ses competences, son experience. Lorsque le dol remplie ces conditions, c’est-a-dire lorsqu’il a ete determinant, on parle de dol principal. Le dol principal justifie l’annulation du contrat.

Or on a souvent dit que le dol principal s’opposerait au dol incident. Le dol incident est celui en l’absence duquel la victime aurai quand meme contracte, mais a des conditions differentes. La regle a longtemps ete que le dol incident ne pouvait pas conduire a l’annulation du contrat, mais plus modestement, ne permettait que l’engagement de la responsabilite civile de l’auteur du dol : offre de D;I. Solution a ete remise en question par un arret de la 3eme chambre civil de la cour de cassation du 22 Juin 2005. b) Le dol doit avoir ete l’? uvre de l’une des parties au contrat

Le dol n’est pas pris en compte quand il emane d’un tiers. Cette regle doit etre nuancee par deux temperaments : * On assimile au dol commis par une partie, celui qui a ete commis par son representant ou par son prepose. * La nullite du contrat sera aussi prononcee lorsqu’il y a eu complicite entre l’auteur du dol et l’autre partie. 4) Comment se regle la preuve du dol ? L’art 1116 al. 2 du Code cv dispose que le Dol ne se presume pas, et qu’il doit donc etre prouve par la victime. Cela dit, la jurisprudence a remis en question cette attribution de la charge de la preuve du Dol.

En effet, dans un arret de principe de la 1ere chambre cv du 27 fevrier 1997, la Cour de Cassation a affirme que « celui qui est legalement ou contractuellement tenu d’une obligation particuliere d’information doit rapporter la preuve de l’execution de cette obligation ». En tant que fait juridique, le Dol se prouve par tous moyens. 5) Quelles sont les sanctions du Dol ? * En tant que vice du consentement, la sanction du Dol permettra d’obtenir l’annulation du contrat. * Aussi un delit, il permettra d’engager la responsabilite civile extracontractuelle de l’auteur et d’obtenir des D;I. Selon la jurisprudence : La victime peut se contenter de reclamer des D;I. * Meme lorsqu’il est trop tard pour demander l’annulation du contrat, la victime du dol peut demander des D;I si elle est dans les delais d’action en matiere de responsabilite civile. * Le dol permet l’annulation du contrat meme lorsque l’erreur ainsi provoque est inexcusable. C) La violence L’article 1109 Code cv range la violence parmi les vices du consentement, elle est source de nullite du contrat. La violence peut etre definie comme une contrainte qui a ete exerce sur la volonte d’une personne pour l’amener a donner son consentement.

Cependant, il y a des violences qui n’annulent pas le contrat. 1) Qu’est ce que la violence ? a) La vision classique de la violence La violence n’est pas en elle meme un vice du consentement, elle le provoque. La violence fait naitre une crainte immediate d’un mal physique ou psychologique. Elle peut egalement faire naitre la crainte d’un mal futur pour sa personne ou ses biens, crainte physique ou psychologique pour la personne, sinon un mal de nature morale. La victime de la violence sera habituellement le cocontractant, mais ce peut etre un tiers : article 1113 du code civil.

Toute violence exercee sur un