DROIT chapitre 7 : le choix d’une structure juridique et les motivations organisationnelles.

DROIT chapitre 7 : le choix d’une structure juridique et les motivations organisationnelles.

chapitre 7 : le choix d’une structure juridique et les motivations organisationnelles Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles- ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement. I Structures et finalité de l’organisation A) Distinction de la finalité et de l’activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire.

La nature de l’activité exemple un bureau d’une SNC ou une en Pl if – La finalité est ce qui but lucratif ou non lu next page e juridique ; par ue sous la forme : elle peut avoir un B) Le but lucratif et non lucratif Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées pour générer du profit et le redistribuer à leurs membres. Ceci correspond à des structures d’entreprises, sous la forme de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d’affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter).

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Lorsque la finalité de l’organisation n’est

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pas de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l’ (l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partage des bénéfices), telle que prévue dans la loi de 1901.

C) Distinction entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif La frontière entre les organisations à but lucratif et celles à but on lucratif est de plus en plus ténue. De plus en plus d’associations ont des activités économiques qu relèvent du secteur commercial et entrent en concurrence avec les entreprises et les GIE, particulièrement dans l’organisation de services communs. On les trouve dans des activités de clubs sportifs, cliniques….

Ce qui a conduit Padministration fiscale à déterminer des critères pour définir si Pactivité est économique ou non et donc susceptible d’être soumise à l’impôt : -le caractère intéressé de la gestion de l’association guidée par la recherche du profit, l’organisme entre en concurrence avec des entreprises sur le secteur commercial, -l’activité est exercée selon les mêmes méthodes qu’une entreprise privée (ex : en suivant les techniques du plan de marchéage). Il Structures et motivations organisationnelles A) Structure et exercice du pouvoir 1.

Les modalités d’exercice du pouvoir Les modalités d’exercice du pouvoir sont une motivation du créateur : – dans l’entreprise individuelle et les formes sociétaires unipersonnelles ( EURL, SASU), le pouvoir s’exerce seul, le dirigeant n’a aucun compte à rendre ; dans les autres structures 2 OF s pouvoir s’exerce seul, le dirigeant n’a aucun compte à rendre ; – dans les autres structures juridiques ( SARL SNC, le pouvoir s’exerce à plusieurs mais selon des modalités différentes. . Dans les sociétés de personnes L’intuitu personae est fondamental. Le pouvoir est exercé par un ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l’étendue des pouvoirs est définie par les statuts, les décisions majeures sont prises en assemblée générale à l’unanimité selon la règle : un homme = une voix, quelque soit la quotité de capital détenu. Le pouvoir est équitablement partagé entre les associés. 3.

Dans les sociétés de capitaux Le pouvoir est exercé par des organes élus en assemblée générale selon le principe : une action = une voix, la maîtrise des décisions dépend uniquement du montant du capital détenu, l’intuitu personae est inexistant. NB : la SAS présente la particularité de pouvoir définir dans les statuts des modalités originales d’exercice du pouvoir. – Dans les sociétés hybride ( SARL : un gérant, associé ou non, exerce le pouvoir selon des limites fixées par les statuts, es décisions majeures sont prises en AGE à la majorité qualifiée selon le principe : une part = une voix.

Ce système de majorité qualifiée (en nombre de parts et d’associés) ne permet pas à un individu d’exercer seul le pouvoir. 3) Structures et souplesse de fonctionnement Centreprise individuelle est une structure totalement souple, le droit ne reconnaissant pas son existence en tant que personne juridique, laisse l’entrepreneur individuel totalement libre 3 OF s pas son existence en tant que personne juridique, laisse l’entrepreneur individuel totalement libre de s’organiser.

Certaines structures sont rigides, le formalisme y est lourd, c’est le cas de la SA. La SARL répond aussi à un formalisme assez contraignant prévu par la loi. En revanche, la cession des actions étant libre, on y entre ou en en sort très librement, les actionnaires ne peuvent en principe pas contrôler l’accès au capital. Dans les sociétés de personnes la contrainte de la 101 est réduite au minimum, il appartient aux associés, par le biais des statuts, de se fo ger un cadre à la mesure de leurs besoins.

Néanmoins, la contrainte de l’unanimité (que les statuts peuvent supprimer auf dans deux cas), peut-être paralysante. Les parts ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime des autres associés, ce qul permet de contrôler l’accès au capital. La SAS est le modèle même de la souplesse : la loi n’a prévu ni de règles impératives ni supplétives, il appartient aux créateurs de tout prévoir dans les statuts pouvoirs des dirigeants, modalités de nomination, règles de vote, types d’organes de direction,… . Ill Structures et financement Des motivations financières peuvent être à l’origine du choix d’une structure en fonction des besoins liés aux contraintes égales mais aussi aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise. A) Le besoin de financement à la création La loi n’impose plus de capital minimum que pour la SA, dans les autres formes , le capital minimum est libre. Néanmoins il faut prendre conscience de certaines limite 4 OF S formes , le captal minimum est libre.

Néanmoins il faut prendre conscience de certaines limites : – dans les formes unipersonnelles, le potentiel de financement est limité à celui d’un individu ; – les structures au cap tal très limité posent certains problèmes : peu de moyens pour les premières dépenses, peu de confiance des partenaires (fournisseurs, organismes financiers), qui ont peu de garanties, ce qui les poussent à demander des garanties personnelles aux dirigeants ; * la responsabilité des créateurs pour faute de gestion, par manque de capitaux à la création, peut être engagée.

B) Le besoin en cours de VIe Le fonctionnement, le développement d’une organisation demande des moyens financiers tout au long de son existence. Le financement interne étant bien souvent trop limité, il est nécessaire de faire appel aux sources de financement externes. Toutes les structures ne permettent pas de faire appel à toutes ces sources. entreprise individuelle et la SNC n’ont accès qu’aux sources de financement les plus réduites : emprunts bancaires ou auprès d’autres organismes financiers, location avec option d’achat, La SARL et la SAS peuvent en plus émettre des obligations mais dans le cadre de placements privés. Seule la SA peut ajouter à cela l’accès au marché financier avec l’introduction en bourse et les obligations avec offre publique de titres. Cette dernière forme répond le mieux aux activités nécessitant de lourds moyens financiers. S OF s