droit budgétaire

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DROIT BUDGETAIRE Introduction : Dans le vocabulaire courant, le mot « budget » fait référence à une certaine somme d’argent dont dispose une personne. Souvent, on fait référence à l’argent reçu (ressource, salaire) et aux dépenses. Dans le vocabulaire juridique, le mot budget est généralement réservé pour désigner les recettes et les dépenses relevant d’une personne publique (Etat, commune, département… ). Il fait aussi référence et les dépenses de la budgétaire, quand o période donnée (Exe Par ailleurs, quand ce 0 p g ce les recettes ernée. En droit référence à une l’Etat pour 2015). s juridique, on débouche immédiatement sur une autre notion : Le budget en droit budgétaire relève des finances publiques, c’est-à-dire de la gestion de l’administration par les personnes publiques. A côtés des finances publiques, il y a les finances privées (on parlera pour une entreprise du résultat comptable, de ses prévisions… ). Le mot budget est donc reserve aux finances publiques. Par conséquent, il convient de définir le champ des finances publiques. Puis, il faudra définir la notion de droit budgétaire. Le domaine des finances publiques L’extension du domaine des finances publiques

Jusqu’à la 2nde GM, le domaine des finances publiques était pour l’essentiel limité à l’analyse

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des finances de rétat. C’était l’État qui avait en main les finances publiques. Aujourd’hui, le domaine des Caugmentation du nombre de personnes publiques en raison de l’interventionnisme accru des pouvoirs publics dans la vie sociale. La réforme de la décentralisation intervenue à partir des années 80. Les régions sont devenues de véritables collectivités territoriales, de même que l’on a crée les structures de coopération entre les communes (Exemples : communautés de communes, métropoles…

Donc, la masse des finances gérées par les personnes publiques locales a évidemment augmenté. Le droit de l’UE conduit à redéfinir dans les états membres les organismes englobés dans le champ des finances publiques. Il a en effet quelque peu bouleversé la notion de finance publique puisque désormais on englobe dans cette notion les finances de certaines personnes privées : Approche plus extensive. Les finances publiques concernent les finances des administrations publiques. Les finances des administrations publiques Les finances publiques englobent toutes les opérations inancières (recettes, dépenses… effectuées par toutes les administrations. La notion d’administration publique L’origine de la notion A l’origine, c’est une notion économique et comptable. En effet, elle est actuellement définie par le système français de comptabilité nationale qui est appliqué par l’INSEE. Ce système établi des règles applicables à l’ensemble des finances de toutes les administrations publiq s ce système que l’on va 30 va établir ses propres statistiques. Ce système français de comptabilité nationale met en œuvre des règles générales ?laborées au plan européen par ce que l’on appelle le système européen de comptes.

Ce système contient des règles communes aux finances publiques de tous les états membre de l’UE. S’il existe à l’échelle des 28 états de l’UE un modèle de statistiques en matière de finances publiques, c’est pour que les institutions européennes vérifient si les finances publiques des 28 états de l’UE respectent les règles budgétaires et financières contenues dans les traités de l’UE. C’est dans ce système de comptabilité européenne que l’on a également défini la notion d’administration publique. Néanmoins, la notion d’administration publique n’est plus, en ce qui concerne la France, une notion uniquement comptable.

C’est une notion qui a éte juridiquement consacrée par la RC du 23 juillet 2008. En effet, désormais, les articles 34 et 47-2 de la Constitution contiennent l’expression « administrations publiques ». Désormais, la notion d’administration publique a intégré la constitution. Si la notion mentionne dans deux articles cette expression, elle ne la définit pas, ne dresse pas la liste des institutions qui la composent. En ce qui concerne la France, on a une notion d’administration ublique qui est désormais consacrée par la Constitution mais qui est définie encore aujourd’hui par des règles de comptabilité nationale.

La définition de l’administration publique Deux conditions doivent être réunies pour qu’une institution constitue une administration publique. II y a un critère qui concerne l’activité et un autre qui concerne le financement. La nature y a un critère qui concerne l’activité et un autre qui concerne le financement. La nature de l’activité : L’activité essentielle de l’institution consiste à réaliser deux types d’opérations possibles. Il suffit qu’elle exerce l’une de ces 2 activités pour que le 1er critère soit rempli.

Tout d’abord, l’administration publique peut réaliser la production de services non marchands. Ces services sont soit gratuits pour les bénéficiaires, soit leur vente couvre moins de la moitié du coût de production. On va ranger dans cette catégorie d’activité « les services publics administratifs Elle peut également réaliser des opérations de redistribution de revenus qui peuvent prendre la forme de versements, de subventions. Il peut s’agir également de versements d’allocations diverses, ‘opérations telles que le versement de pension de retraite.

Pour qu’une institution soit une administration publique, son activité doit répondre à l’une ou l’autre des 2 conditions. L’origine des ressources : Les ressources dune administration publique doivent provenir essentiellement de ce que l’on appelle des « prélèvements obligatoires c’est-à-dire des versements financiers que certaines personnes sont tenu de verser. On a essentiellement dans cette catégorie les impôts (TVA, impôt sur le revenu) et les cotisations sociales versées à la sécurité sociale.

Si une institution rempli ces 2 conditions, c’est une administration publique au sens des finances publiques. Le système de comptabilité nationale donne la liste des différentes catégories d’administrations publiques. Les différentes administrations publiques Aussi bien pour le système européen de compte que pour le syst 4 30 différentes administrations publiques Aussi bien pour le système européen de compte que pour le système français de comptabilité nationale, il existe 3 catégories L’administration centrale Elle comprend elle-même 2 sous catégories .

L’Etat que l’on appelle également les administrations publiques centrales (APUC). On englobe les institutions centrales de l’état, c’est-à-dire les administrations centrales de PEtat et surtout qu sont compétentes pour l’ensemble du territoire national (AN + Sénat, services de la présidence de la République, différents ministères). Les organismes divers d’administration centrale (ODAC) : Ce sont des organismes distincts de l’état parce que chacun d’entre eux constituent une personne morale mais ces différentes institutions sont contrôlées et financées majoritairement par l’Etat.

Souvent, es organismes ont le statut d’établissement public (universités, Louvre, Bibliothèque nationale de France… )- es administrations publiques locales (APUL) Elles sont constituées de 2 grandes sous catégories Les collectivités territoriales et les groupements de communes : Communes, départements, régions, communautés de commune, communautés d’agglomération… Les finances des collectivités territoriales sont contenues dans le budget de chacune d’elle. Chaque année, l’organe délibérant de la collectivité territoriale vote le budget.

Les collèges publics, les chambres de commerce et d’industrie, es chambres d’agriculture, les chambres des métiers… Ces institutions entrent dans I s administrations s 0 administrations publiques locales. Les administrations de sécurité sociale Elles regroupent d’abord des personnes de droit public (CHU) parce que ce sont des institutions qui sont principalement financées par la sécurité sociale. On trouve également des personnes de droit privé . élargissement à la fois de la notion d’administration publique et à la fois de la notion de finance publique.

Ce sont les différentes caisses de sécurité sociale : les organismes de droit privé qui èrent toutes les dépenses relevant de la sécurité sociales. Elles concernent le financement des dépenses de santé et les retraites des anciens agents des entreprises privées. Il y a également des caisses qui sont spécialisées pour indemniser les victimes d’accidents du travail et les caisses d’allocation familiale. Ce sont des institutions de droit privé mais elles répondent à la notion des administrations publiques en droit des finances publiques.

Ces institutions sont alimentées par 2 types de ressources : Les impôts (contribution sociale généralisée, taxes sur les alcools et a tabac) et les cotisations sociales obligatoires en contrepartie desquelles on bénéficie de différentes prestations financières (cotisations de sécurité sociale). ‘inclusion des finances sociales dans le domaine des finances publiques date du traité sur l’UE de 1992. par ailleurs, en droit français, les finances sociales ont été intégrées aux finances publiques depuis une réforme de la constitution intervenue en 1996.

En effet, en 1996, une réforme constitutionnelle est intervenue et elle a introduit un nouvel article dans la constitution : Article 47-1 Il crée une nouvelle catégorie de loi 6 0 rticle dans la constitution : Article 47-1 0 Il crée une nouvelle catégorie de loi qu’on appelle les lois de financement de la sécurité sociale. Chaque année, le Parlement vote une loi de financement de la sécurité sociale qui s’applique à partir du 1er janvier suivant pour l’année civile en cours. Cette loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de recette et de dépense des différents organismes de sécurité sociale.

Depuis 1996, les finances des organismes de sécurité sociale sont contrôlées chaque années par un organisme privée Etatisatlon des finances de sécurité sociale. Le droit budgétaire L’objet du droit budgétaire Le droit budgétaire c’est un aspect des finances publiques. Le droit financier est conçu est appliqué par des autorités publiques de 2 sortes : des autorités politiques (action du gouvernement, du parlement… ) et des autorités administratives (services du ministère des finances qui sont compétents pour les finances de l’état mais aussi pour les finances des collectivités territoriales et sociales).

Le droit public financier, c’est une branche du droit public parce qu’il est lié à des autorités publiques. II se subdivise en 3 branches : Le droit fiscal : Concerne le champ d’appl’cation des champs d’impôts (recouvrement, calcul… ) Le droit de la comptabilité publique : S’intéresse aux règles juridiques relatives à l’application, à la mise en œuvre des différentes personnes publiques. C’est le droit dans lequel on étudie quelles sont les étapes pour réaliser une opération de recette, de dépense publique.

Le droit budgétaire au sens strict : l’ensemble des règles de droit applicables à la préparation, ? budgétaire au sens strict : l’ensemble des règles de droit applicables à la préparation, à l’adoption, aux comptes et aux ontenus des différents budgets publiques. Le droit budgétaire fourni aux personnes publiques les moyens juridiques leur permettant de gérer leurs différentes ressources et dépenses (chambres de commerces, hôpitaux… ) es sources du droit budgétaire Les dispositions constitutionnelles La DDHC de 1789 C’est un texte qui a une valeur égale à la Constitution, par conséquent les lois doivent la respecter.

La DDHC contient deux articles qui contiennent des principes devant être respectés par toutes les lois, notamment par les lois de finance : L’article 13 = Le principe du consentement du peuple à l’impôt, n ajoute implicitement le droit du peuple de consentir aux dépenses publiques. Cela signifie que le peuple doit, par l’intermédiaire de ses représentants, adopter chaque année les recettes et les dépenses de YÉtat afin de réaliser les dépenses publiques. Concrètement, chaque année, le 1er article de la loi de finance autorise l’état et toutes les autres personnes publiques ? percevoir les impôts qui leur reviennent.

L’article 15 Le principe selon lequel il doit exister un contrôle de l’utilisation de la finance publique. L’emploi de l’argent publique est contrôlé par la Cour des comptes, par le Parlement. Il y a également des contrôles qui sont internes dans les ministères. Cela justifie et impose l’existence de différents contrôles politiques et juridiques sur l’utilisation de l’argent public fait par les gouvernants et les responsables administratifs. La Constitution La Constitution contient di responsables administratifs.

La Constitution contient différents articles, pour l’essentiel ils concernent les modalités d’adoption des lois de 3 finances. On trouve l’article 34 qui affirme la compétence du Parlement pour l’adoption des différentes lois de finances. Il rappelle également ‘existence du principe de consentement à l’impôt. L’essentiel des règles concernant les impôts sont contenues chaque année dans la loi de finance. Les articles 39, 40 et 47 énoncent les règles spéciales de procédures imposées au Parlement pour la discussion et le vote de la 101 de finance.

A farticle 47, on rencontre une disposition selon laquelle la cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de Pexécution de la loi de finance. Enfin, Particle 55 indique qu’une loi est nécessaire pour autoriser le président de la République à ratifier un traité international ngageant les finances de la France. Les textes organiques es lois organiques, ce sont les lois qui portent sur les organisations et le fonctionnement des institutions. En effet, la constitution renvoie a des lois organiques pour préciser le contenu de certains de ses articles.

En matière budgétaire, l’article 34 de la Constitution prévoit qu’une loi organique doit énoncer les règles applicables aux différentes lois de finances. En effet, l’article 34 mentionne uniquement que le Parlement vote les lois de finance mais il n’indique pas comment. Il n’indique pas leur contenu précis et renvoie donc à une loi organique le soin e décrire le contenu précis des différentes catégories de loi de finances. Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de catégories de loi de finances. Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, des ordonnances organiques se sont succédées.

L’ordonnance organique du 2 janvier 1959 pour la mise en place des nouvelles institutions, la Constitution de 1958 contenait un article 92 qui autorisait le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour prendre les lois organiques prévues par la Constitution. Différents textes qui devaient être pris normalement sous forme de lois organiques l’ont été n réalité par le gouvernement sous forme d’ordonnance. En matière budgétaire, le texte organique fut l’ordonnance organique du 2 janvier 1 959 relative aux lois de finances.

Cet ordonnance organique a été élaboré par les seuls services du ministère des finances. Cétait un texte qui encadrait très strictement les compétences du Parlement en matière budgétaire. Cette ordonnance organique s’est appliqué jusqu’en 2005. Le texte a cessé de s’appliquer à la suite d’un constat, à la fin des années 1990, car ce texte paraissait mal adapté à l’évolution des finances publiques et qu’il ne permettait pas d’apprécier avec uffisamment de précisions l’efficacité de la dépense publique.

La loi organique du 1er août 2001 Il a fallu attendre juillet 2000 pour qu’une proposition de loi organique fut déposé à l’AN par le groupe socialiste. Cette proposition de loi organique a fait l’objet d’un long débat puis elle a été transmise au Sénat, bien que le Sénat à l’époque fut dune tendance politique opposé, il a adopté la proposition de la loi organique. Ce texte a vu le jour sous l’intitulé de « loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Cette loi organique a fait Ob 0 0