Droit bts cgo

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Les éléments du choix de l’activité professionnelle Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et nées page les conventions. Les principes nation au travail i. La législation franca Le travail n’est pas u relation juridique net deux types de contrat. Ai. Le contrat de louage s en matière d’accès script dans une ut être à l’origine de Le contrat de louage est qualifie aujourd’hui de contrat de travail : il concrétise les rapports entre un employeur et un salarié. Trois éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail : une prestation de travail : tâche physique, intellectuelle ou artistique ; une rémunération versée en contrepartie ; un lien de subordination : c’est follement essentiel du contrat de rival.

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l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Bu. Le contrat d’entreprise Il met en relation un travailleur indépendant et son client. Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne l’entrepreneur – s’engage, vis-a-vis d’une autre – le client , réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée.

Ce contrat échappe au droit du travail. Le décret d’lardée des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute résonne la liberté d’exercer la profession de son choix d’une manière indépendante ou au sens,’ici d’autrui. Le principe de la liberté du travail est fondamental et s’oppose à toute intervention autoritaire. L’accès à une activité professionnelle des ressortissants des États membres de l’Union européenne La réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne.

Cette liberté revêt trois aspects : la liberté de circulation des travailleurs qui implique, pour les travailleurs, le droit de travailler dans un État membre, le droit d’ résider, le droit ‘égalité de traitement, etc.. ; la liberté d’établissement qui permet à un prestataire de sens,’ici de s’installer durablement pour exercer son activité dans un autre État membre que le sien , la libre prestation de services qui se définit comme la prestation temporaire d’un service effectuée par un prestataire dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi. . Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant 1. Travail subordonné ou travail indépendant ? Ai. Salarié ou entrepreneur ? Alors que le travail subordonné met le travailleur sous le contrôle e l’employeur, le travail indépendant permet à l’entrepreneur d’organiser seul son travail. Ainsi, la distinction entre le travail subordonné et le tri 2 l’entrepreneur d’organiser seul son travail. Ainsi, la distinction entre le travail subordonné et le travail indépendant résulte des conditions dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Les conditions d’exécution du travail Le travail subordonné Le travail indépendant La prestation de travail Les travailleurs subordonnés exécutent leur travail en se conformant aux directives précises et au contrôle de l’employeur. Le travailleur indépendant reçoit des instructions de son client, elles ne concernent que l’orientation générale du travail et l’objectif à atteindre. Le lieu de travail En principe, le salarié effectue la prestation de travail dans les locaux de l’entreprise ou de l’administration concernée.

Il varie en fonction de la tâche à accomplir (chez le client ou dans l’atelier du travailleur indépendant, par exemple). Les horaires de travail e travailleur subordonné est à la disposition de l’employeur conformément à l’horaire établi par ce dernier. Le travailleur indépendant fixe librement son horaire de travail. La fourniture du matériel et des matériaux. ’employeur fournit le matériel nécessaire à raccourcissement de la prestation de travail. Le matériel et les matières premières sont fournis par le travailleur indépendant. La rémunération La rémunération est souvent proportionnelle au temps.

La rémunération est déterminée par la nature de l’ouvrage accomplir. Bu. Le lien de subordination, élément essentiel dans la détermination du contrat de travail L’embauche d’un salarié impose le respect des règles concernant : le recrutement : les informe des à un candidat 3 6 recrutement : les informations demandées à un candidat ’emploi ne peuvent avoir comme objectif que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ; la conclusion d’un contrat : en droit du travail, le lien de subordination caractérise le contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et le devoir d’appliquer les dispositions énoncées par le droit du travail ; les formalités obligatoires vis-à-vis des organismes sociaux. 2. Le travailleur indépendant En vertu de la liberté d’entreprendre, une personne physique liftier de travailleur indépendant exerce son activité en toute autonomie, le cas échéant pour un donneur d’ordre envers lequel elle n’est pas engagée par les liens d’un contrat de travail.

Les avantages de ce choix de statut sont multiples. D’un point de vue juridique, et comme l’indique sa dénomination, il implique que le chef d’entreprise (vous! ) est maître de son affaire et n’ donc pas à rendre compte de sa gestion envers des tiers. Bien entendu, par delà l’aspect juridique, cette notion d’indépendance dans l’activité, les orientations professionnelles, les choix, sont éternisant en faveur de ce statut adopté déjà par des millions de personnes. Il existe d’autres points positifs à ne pas négliger, tels les avantages fiscaux.

Par exemple: – La totalité des bénéfices de l’exploitant est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux suivant un barème progressif; l’ensemble peut bénéficier des abattements pour charges de famille (quotient familial). 4 l’ensemble peut bénéficier des abattements pour charges de famille (quotient familial). – L’exploitant individuel peut bénéficier du régime d’imposition réfractaire avec tenue d’une comptabilité allégée lorsque son chiffre d’affaires n’excède pas 150. 000 francs (22. 865,85 héros), en qualité de prestataire de services. Exonération de l’imposition des plus-values professionnelles réalisées en cours ou fin d’exploitation lorsque l’exploitant qui exerce son activité à titre principal remplit les conditions suivantes: – cession plus de 5 ans après création de l’entreprise – le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les limites du forfait Les inconvénients de ce cadre se répartissent en deux catégories principales: ceux relevant directement de l’activité (juridiques, sociaux, sociaux) et ceux relevant du contexte psychologique de cette forme de travail (dénomination, solitude face à la difficulté, impossibilité de déléguer certaines fonctions à d’autres… – Parmi ceux relevant directement de l’activité, citons d’un point de vue juridique, la responsabilité indéfinie du travailleur indépendant à l’égard des dettes de l’entreprise, même sur ses biens personnels. Au point de vue fiscal: – Pour la détermination de ses bénéfices, l’exploitant individuel ne peut en aucun cas déduire la rémunération qu’il prélève pour ses besoins personnels. Il n’est fait aucune distinction fiscale entre la fraction des bénéfices représentant la rémunération du capital investi dans l’activité et celle correspond bouton normale des S l’exploré tant. La totalité des bénéfices est Imposée dès sa réalisation à l’impôt. Cc.

Le régime juridique du fonctionnaire Au regard du statut général de fonctionnaire de l’État, cette qualification s’applique aux agents publics qui, nommés dans un emploi permanent, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie des personnels de l’État ou des établissements publics administratifs. Cette définition s’applique également aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers. L’accès à la fonction publique est limité par des conditions statutaires. En principe, nul ne peut prétendre acquérir la qualité de fonctionnaire s’il ne possède pas la nationalité française ; s’il ne jouit pas de ses droits civiques ; si les mentions figurant au bulletin 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ; s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique.

Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogations revues par la loi. Par exemple, le recrutement organisé pour favoriser la promotion interne peut se faire sur liste d’aptitude. La nomination est l’acte qui conditionne l’acquisition du statut de fonctionnaire. Les autorités ayant compétence pour nommer les fonctionnaires sont le président de la République qui nomme les hauts fonctionnaires (article 13 de la Constitution) ; le premier ministre qui nomme aux emplois civils et militaires (article 21 de la Constitution) ; les ministres et chefs de services par délégation , les autorités territoriales (nomination des fonctionnaires territoriaux).