Séance 2 l. LE DROIT DES SOCIÉTÉS : EXPRESSION DE LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE OU FORMEJURIDIQUE D’UNE ORGANISATION ÉCONOMIQUE A. DE LA CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT DES SOCIÉTÉS A LA CONCEPTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL a société, contrat spécial du Code civil et l’entrepreneur, base du droit commercial L’entreprise est avant tout une personne. Les associés mettent ensemble leur force commune et leur intérêt commun. Si ç Article 1832 code civi personnes. C’est un vont prendre une ric org las rtes ensemble. par plusieurs Ils sont d’accord.
Ils et l’apporter à une entreprise commune. C’est une entreprise au sens humain, un projet qui va leur rapporter des richesses. Ils vont apporter des biens : – en nature – en numéraire – en industrle : leur travail, leur idée, brevet. Ils vont vouloir partager le bénéfice. S’il n’y a pas le désir de devenir riche, ce sera une association. Afectio societatis = sentiment d’être ensemble dans une entreprise commune où on partage. Une société ne peut pas avoir un autre objectif que faire un représentant cet apport. La société va me donner une preuve de cet apport : un titre.
Comme je lui ai mis cet apport initial, je lui ets à disposition presque définitive C]
L’associé est remboursé après tout le monde lors d’une liquidation. Le contrat de société est un pacte d’associés. Pacte extra-statutaire : entre associés. Partage des bénéfices : Il faut qu’il y ait partage des bénéfices mais pas combien. Les associés choisissent. Or clause léonine qui devient nulle. Idée que la société est une aventure commune. L’associé participe à la société en étant présent à l’Assemblée générale. Intérêt de la société, ce n’est pas forcément l’intérêt commun des associés. Qui dit l’intérêt de la société ? Ce sont les managers.
D Le schéma classique est cohérent. 2. La loi du 24 juillet 1966 Les associés gouvernent. Système politique représentatif. Tous les associés se réunissent en Assemblée générale ordinaire et élisent leurs représentants. Il faut être associé pour être administrateur. Cet organe ui ère la société, qui l’administre (organe interne), choisit un conseil d’administration. *AGF 9 rif q Président du conseil d’administration : (que parfois on appelle PDG dans les journaux Fonction interne faible (il convoque le conseil) mais c’est lui qui représente la société aux yeux des tiers.
Il est nécessairement un associé. Tout le système repose sur un ystème démocratique (ils ont tous été élus) mais démocratie patrimoniale : il n’y a aucun contrôle. Comme c’est leur argent ils seront naturellement vigilants. Il dirige forcément bien et prudemment sa société car c’est son argent. Comme c’est un contrat d’intérêt commun, s’il gagne, les autres gagnent. Cl système autorégulé Différence avec droit du travail : l’administrateur est-il rémunéré ? Non. Il est mandataire social.
Mais en revanche vous faites ce que vous voulez. Vous n’êtes contrôlé par personne. C] Distinction absolue entre droit des sociétés et droit du travail. Le travailleur : il lui est égal que la société gagne ou non. Il touche quoi qu’il arrive son salaire et de toute façon il est là. Le mandataire social ne touche rien, est entièrement libre et est révocable ad nutum. 3. La persistance de cette conception traditionnelle Ce modèle là va être piétiner par des tas de considérations. Mais en haute finance, ça va continuer comme ça.
Si je ne suis pas associé, je suis un tiers, il faut que je puisse me dire que les gens qui ont le pouvoir internet et externe ce sont ceux qui engagent leur propre argent : dans ce domaine, en tant que client, avec on argent, ils peuvent tout perdre ou tout gagner. Société en commandite de personne (sur laquelle s’est basée la banque) : Deux types de personnes : l’associé est très jeune, dynamique mais n’a pas d’argent C] associé commandité. types de personnes : l’associé est très jeune, dynamique mais n’a pas d’argent associé commandité.
C’est celui qui n’apportera que sa personne, son dynamisme, son travail. Autour de lui va venir une seconde catégorie d’associés qul sont beaucoup plus installés qui ont de [‘argent associé commanditaire qui fait l’apport en capital. L’associé commandité : apporte juste sa personne mais patrimoine personnel engagé / Associé commanditaire fait un apport en capital et responsable seulement à hauteur de leur appart (responsabilité limitée). Si c’est une société par actions : Si c’est une société en commandite simple : les commandités sont entièrement responsables avec leur patrimoine personnel.
Son propre patrimoine est engagé. La société est le reflet de la liberté d’entreprendre et du capitalisme. 2014 : Loi visant à reconquérir l’économie réelle : Disposition qui permettait à un juge d’interdire les cessions d’actifs. Conseil constitutionnel : La loi ne peut pas interdire à une société la liberté et la possibilité d’organiser comme on l’entend les transferts d’actifs. B. LA SOCIÉTÉ, FORME MODERNE DE L’ORGANISATION ÉCONOMIQUE FINANCIARISÉE Juridiquement, les associés ne sont pas propriétaires des sociétés. . L’émergence de la société, forme institutionnelle conférée par la loi à l’entreprise pour la rendre apte à entrer dans le commerce juridique Aujourd’hui on est séduit par la conception constitutionnelle de la société. On se contente de constater qu’il y a une personne orale. Un être juridique corres ondant à l’une des formes élaborées par la loi, donc ? on qui va naitre au iour où par la loi, donc à une institution qui va naitre au jour où il y aura eu des démarches d’immatriculation au registre des sociétés. ourquoi une société est instituée ? Elle est un instrument. C’est un outils juridique car l’entreprise est un amas de capital humain, de richesses, de connaissances. pour que cette entreprise puisse signer des contrats, il va y avoir une institution des personnes morales qui va rendre l’entreprise à rentrer dans l’économie n la dotant d’une personnalité morale, et d’un représentant qui signera pour elle (c’est le mandataire social). EX : contrat de travail : c’est la société qui embauche et non le mandataire lui- même Cl c’est un instrument offert par l’Etat.
Si c’est un instrument, il n’y a plus d’effets de nature. On peut donc créer plein de sociétés. Autant qu’on veut. Holding = gérer des participations sociales dans des sociétés. Gestion financière de participations financières. Jurisprudence : on admet la licéité des sociétés mères à activité purement financière holding), ce qui n’est pas du tout évident. Loi du 11 juillet 1985 : nouvelle forme sociétaire : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. ne personne physique va créer une personne morale. Comme on ne peut pas faire un contrat seul avec soi-même. EURL = entreprise unipersonnelle ? resp limitée. La société peut être « instituée » par l’acte de volonté d’une seule personne. D modification du concept puisque ça ne résulte pas de la mise en commun d’intérêts. La société n’est plus qu’un instrument est donc on fait ce qu’on veut. On ne pense plus du tout à un groupe de personnes faisant une entreprise commune qui partage risques et g
