Droit administratif Institutions constitutionnelles etats francophones Madagascar 1998

Droit administratif Institutions constitutionnelles etats francophones Madagascar 1998

JURISCOPE – 1998 Les institutions constitutionnelles prévues dans les Etats francophones MADAGASCAR Table des matières A. La Constitution 1. La Constitution du par la loi constitution 1995 . orag Snivxto dlfiée en dernier lieu tobre 2. Les institutions prévues par la B. Au titre des institutions législatives, le Parlement 35 1 . L’Assemblée nationale… … 35 2. Le Sénat . 3. Observations….. — C. Au titre des institutions exécutives — 36 1. Le Président de la Observations. 37 D.

Au titre des instltutions juridictionnelles… 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.. 7 a) Texte applicable b) Observations……….. 2. Les institutions du pouvoir judiciaire. a) a Cour Suprême………… b) La Haute Cour de Justice . . … 37 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes…….. — — . e Conseil national de la Magistrature a) Textes applicables . @JURISCOPE 1998 39 2. L’Inspection Générale de la . 37 . . 39 justice applicable : PAGF OF 40 3.

Lecconseil national de la Justice… b) Observations………………. F. Au titre des collectivités territoriales décentralisées 1. Lois et règlements Note introductive Avant son annexion, Madagascar était une monarchie. Aucun texte de base et aucune Constitution ne fut élaborée. En 1896, Madagascar devint

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un territoire français, sulte à la colonisation par la France. Depuis cette date, Madagascar était régi par la Constitution française de l’époque. Le 26 juin 1960, Madagascar accède à l’indépendance.

La première Constitution malgache fut rédigée et promulguée le 29 avril 1959 ; elle marqua la naissance de la première République malgache, alors que l’indépendance du pays n’a été proclamée officiellement que le 26 juin 1960. Cette constitution était calquée, en majeure partie, sur la Constitution En mai 1972, suite à des manifestations populaires, les dirigeants ont quitté le pouvoir République et l’élaboration d’une nouvelle Constitution. En 1975, la deuxième Constitution malgache était adoptée, donnant ainsi naissance ? la deuxième République ; elle constitua le cadre institutionnel de l’Etat pendant 17 ans.

En 1991, Madagascar n’a pu échapper aux crises qui ont frappé les pays de l’est et les pays socialistes. Les bouleversements sociaux, économiques et politiques se sont clôturés par l’effondrement de la deuxième République. Afin d’éviter tout vide constitutionnel en 1991 , une convention dite « convention de panorama » ou « convention du 31 octobre 1991 a été élaborée afin de remplacer l’ancienne Constitution. Cette convention avait mis en place toutes les institutions transitoires chargées de gouverner le pays et de le mener vers la troisième République.

Cette période transitoire prit fin le 18 septembre 1992 avec la promulgation de la Constitution de la troisième République, constitution applicable aujourd’hui et modifiée par une 101 constitutionnelle du 13 octobre 1995. A la différence des deux Constitutions précédentes, la Constitution de 1992 opère un changement de tendance puisqu’elle est d’inspiration libérale et non plus socialiste. Par @JURISCOPE – 1998 ailleurs, SI les deux premières Constitutions avaient mis en place un régime présidentiel, celle de la troisième République instaure un régime parlementaire bicaméral (Assemblée nationale et Sénat).

Sa particularité est d’avoir révu une chambre de sénateurs. autonomie à l’égard non seulement de l’exécutif, mais également de l’autorité législative. Les institutions juridictionnelles telles que la Cour constitutionnelle administrative et financière, la Haute Cour de Justice, l’Inspection Générale de la Justice ou le Conseil National de la Justice, ont été nouvellement créées par cette Constitution. 1.

La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la 101 constitutionnelle no 95-001 du 13 octobre 1995 Préambule Le peuple malagasy souverain, profondément attaché à ses valeurs culturelles et spirituelles, notamment au ‘ Fihavanana « , garant de l’unité nationale, affirmant sa croyance en l’existence de Dieu Créateur, fidèle à ses engagements internationaux, faisant sienne la Charte internationale des droits de l’homme ainsi que la Charte fricaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention relative aux droits de l’enfant et les considérant comme partie intégrante de son droit positif, convaincu que l’épanouissement de sa personnalité et de son identité est le facteur de son développement harmonieux dont les conditions essentielles sont reconnues comme étant : le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ; la séparation et l’équilibre des ouvoirs qui doivent être exercés ? travers des PAGF S justice indépendante; la sauvegarde de l’unité nationale dans la mise en oeuvre d’une polltique de éveloppement équilibré sur tous les plans ; l’attachement à la paix et à la fraternité ; la lutte contre l’injustice, les inégalités et la discrimination sous toutes ses formes ; l’application de la décentralisatlon effective, Déclare TITRE PREMIER – LES PRINCIPES GENERAUX Article 1er : Le peuple malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain et laïc. Cet Etat est une république une et indivisible et porte le nom de  » République de Madagascar  » La démocratie constitue le fondement de la République. Sa souveraineté s’exerce dans les limites du territoire qui lui sont reconnues par le droit nternational. Article 2 .

La République de Madagascar est organisée en collectivités territoriales décentralisées dont l’autonomie est garantie par la Constitution. Ces collectivités territoriales concourent avec l’Etat au développement de la communauté nationale. 6 OF 1 998 Article 6: La souveraineté appartient au peuple qui Pexerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux des deux exes, jouissant de leurs droits civils et politiques. La qualité d’électeur ne peut se perdre que par une décision de justice devenue définitive.

Article 7 : La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse. Article 8: Les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi. L’Etat proscrit toute discrimination tirée du sexe, du degré d’instruction, de la fortune, de l’origine, de la race, de la croyance religieuse ou de l’opinion. TITRE II – DES LIBERTÉS, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS Sous-titre I – Des droits et des devoirs civils et politiques Article 9 : L’exercice et la protectlon des droits individuels et des libertés fondamentales sont organisés par la loi. Article 10 .

Les libertés d’opinion et d’ex ression de communication, de presse, d’association, de PAGF 7 OF Article 12 : Tout individu a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les condltions fixées par la loi. Tout individu a le droit de circuler et de s’établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d’autrui et des prescriptions de la loi. Article 13 : Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et sur l’ordre écrit de l’autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit.

Nul ne peut être poursuivi arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable. Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice et ‘insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle. L’Etat garantit la plénitude et l’inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure y compris celui de l’enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet.

Article 14 : Les citoyens s’organisent librement sans autorisation préalable en associations ou partis politiques; sont toutefois interdits les associations ou partis politiques qui mettent en citoyen a le droit, sans aucune discrimination fondée sur l’appartenance ou non ? un parti politique ou sur l’obligation d’être investi par un parti olltique, de se porter candldat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi. Article 16 : Dans les limites des libertés démocratiques reconnues par la présente Constitution, tout indlvidu est tenu au devoir de respect de la Constitutlon, des institutions, des lois et règlements de la République.

Sous-titre Il – Des droits et des devoirs économiques sociaux et culturels Article 17 : L’Etat organise l’exercice des droits qui garantissent pour l’individu l’intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, ntellectuel et moral. Article 18 : Le service national légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen, ni à l’exercice de ses droits politiques. Article 19 : L’Etat reconnaît à tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception. Article 20 : La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l’Etat.

Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens person Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité des parents ans le respect de leur liberté de choix. Tout adolescent a droit à la formation professionnelle. Article 24 : L’Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible ? tous. L’enseignement primaire est obligatoire pour tous. Article 25 : L’Etat reconnait le drolt à l’enseignement privé et garantit la liberté d’enseigner sous résewe des conditions d’hygiène, de moralité et de capacité Les établissements d’enseignement privé bénéficient d’un même régime fiscal dans les conditions fixées par la loi.

Article 26 : Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la ommunauté, au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. L’Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire. Article 27 : Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir. L’accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes. Article 28 : Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de son sexe, son âee, sa religion, ses opinio s et ses convictions