DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. 51- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique.

Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre de matières qui ont par modes d’acquisition régime juridique de juridique des travaux xorbitant du droit c Elle recouvre les nes publiques, le OF • • . Han é ; et le régime Swape View next elèvent d’un droit ‘est pas le droit commun et le droit public s’est constitué progressivement en parallèle du droit privé. Ce qui anime le droit administratif par rapport au droit commun est la poursuite ou la satisfaction de l’intérêt général, ce qui explique les prérogatives de puissance publique.

De façon approximative, le DAB regroupe l’ensemble des R qui d’une part guident le comportement des personnes publiques à l’égard des biens qu’elles détiennent ou qu’elles convoitent et ‘autre part encadrent les travaux publics. B/ Illustrations Quelques exemples permettent de comprendre

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en quoi le DAB s’avère exorbitant du droit commun. 1er exemple : Cappropriation des biens. L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à une personne publique de contraindre les propriétaires privés notamment à céder le leurs biens contre leur gré.

Cela est impossible entre personnes prlvees. La domanialité publique : Différentes règles caractérisent les possibilités pour les personnes publiques de gérer leur biens incorporés dans le domaine public. Ainsi, il existe un régime e répression pénale spécifique pour sanctionner les atteintes portées à certaines dépendances domaniales. Ainsi également, les biens incorporés dans le domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. En matière de travaux publics : Il existe des R spécifiques aux travaux publics et aux ouvrages publics. Ainsi, lorsque des travaux publics sont mal exécutés, le juge administratif est compétent pour imposer à l’entrepreneur qu’il exécute pleinement et de manière satisfaisante les travaux qui lui ont été confiés. Ainsi, 2e illustration, l’ouvrage public bénéficie du principe d’intangibilité. Ce qui signifie que même s’il est mal planté, il ne se détruit pas.

Toutefois, depuis les années 2000, ce principe est devenu relatif puisque le TC (arrêt du 6 mai 2002 Binet contre EDF) puis le CE (arrêt du 29 janvier 2003 syndicat départemental d’électricité et de gaz des Alpes-Maritimes) ont admis la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté. Mais la tangibilité de l’ouvrage est subordonnée à la réunion de deux conditions : rune part, une régularisation impossible, d’autre part un bilan coût/ avantage démontrant que la destruction de l’ouvrage n’entraine pas une atteinte excessive à l’IC.

Ces deux conditions ressortent très clairement d’un arrêt rendu par le CE le 14 octobre 2011 Commune de Valmeirer. S2- Les personnes soumises au DAB Le DAB n’implique pas exclusivement des personnes publiques, un certain nom 2 09 personnes soumises au DAB un certain nombre de personnes privées peuvent en bénéficier ou y être soumises. Par exemple, des personnes privées peuvent poursuivre l’expropriation d’un bien ou recevoir dans leur patrimoine un bien qui a été exproprié. par exemple, des personnes privées peuvent par le biais d’une convention ou d’une autorisation unilatérale occuper une dépendance du domaine ublic. Des personnes privées peuvent bénéficier de travaux réalisés sur leur propriété privée dans le cadre d’une mission de service 53- L’hétérogénéité du DAB Le DAB ne participe pas d’une théorie générale comparable à celle du droit privé. Le regroupement des 3 thèmes : appropriation publique, domanialité, travaux publics se justifient par les traits communs de leur régime juridique mais s’avèrent quelque peu artificiels, chacun des thèmes conseruant son autonomie. A/ Traits communs 1) Le caractère immobilier Les biens concernés par le DAB sont le plus souvent des mmeubles au sens civiliste du terme.

Cependant, les meubles ne sont pas étrangers au DAB. Immeubles : Maison, arbre On applique donc en DAB les notions consacrées en droit privé. La Cour de cassation a indiqué depuis 1960 qu’un tableau fait partie intégrante d’un immeuble. 2) L’intérêt général Le DAB se justifie par l’IG que les personnes publiques poursuivent. L’IG explique d’ailleurs le droit administratif dans son ensemble et justifie les prérogatives de puissance publique détenues par les personnes publiques. Alors même que l’IG fonde le droit administratif, il n’en existe pas de définition claire et précise.

Il n’y a aucun texte qui ne fournit 3 09 n’en existe pas de définition claire et précise. Il ny a aucun texte qui ne fournit une définition de l’IG car le juge administratif s’est toujours refusé à proposer une approche globale de l’IG car la doctrine administrative comme universitaire si elle a proposé différentes définitions de FIG n’est jamais parvenue à imposer une vlslon. Pourtant, il est indispensable d’apprécier la notion d’IG pour comprendre le DAB en particulier et le droit administratif en général. ) Approche de la notion d’IG Il n’est pas aisé de définir ce qu’est l’IG. S’il est plus facile de ouligner ce qu’il n’est pas, on ne saurait se contenter d’une approche négative. L’approche négative de l’IG L’IG n’est pas la somme des intérêts particuliers. L’IG n’est pas non plus le dominateur commun aux intérêts particuliers. L’IG ne coïncide pas nécessairement avec l’opinion manifestée par la majorité des personnes. L’IG ne recouvre pas nécessairement non plus les opinions émises par une minorité. approche positive de l’IC L’IG peut être considéré comme ce que les autorités administratives compétentes définissent comme tel à un moment donné sous le contrôle du juge administratif. CIG revêt un caractère subjectif puisque c’est ce que les autorités estiment comme tel et ne peut s’imposer que si ceux qui le portent détiennent le pouvoir. (Pouvoir administratif) Cet IG à un moment donné vaut pour un moment mais pas nécessairement définitivement, ce qui signifie qu’il a un caractère évolutif et qu’il est donc appelé à changer si les circonstances le modifient.

Cet IG n’est pas déterminé arbitrairement par les autorités administratives compétentes puisque les décisions prises sont soumises ou peuvent 4 09 les autorités administratives compétentes puisque les décisions rises sont soumises ou peuvent être soumises au contrôle du juge administratif. L’IG dépend d’une vision politique au sens premier et fort du terme. b) Caractéristiques de l’IC L’IG est ici d’abord politique au sens de la gestion des affaires publiques. A ce titre, d’une certaine manière, il reflète les opinions de la majorité en place, que ce soit à l’échelon national ou aux échelons locaux.

L’IG est évolutif. Il doit évoluer au fur et à mesure que la société évolue elle-même. Ce qui signifie que ce qui peut être d’IG ? un moment donné peut ne plus l’être ultérieurement et ce qui ‘est pas d’IG à un moment donné peut le devenir. La difficulté est la réponse à la question suivante : La notion d’IG appliquée ? un moment donné doit-elle suivre ou anticiper l’évolution de la société ? CIG est contingent parce qu’il dépend d’un moment et au même moment, il dépend des lieux. A un même moment, un IG peut être différencié selon les lieux.

Exemple : « Le socialisme municipal » + L’IG est pluriel. II n’existe pas un IC mais des IC à un même moment. Cette pluralité d’IG oblige d’une certaine manière à les hiérarchiser pour pouvoir déterminer celui des IG qui ’emporte sur les autres. II y a un IG étatique qui l’emporte sur les IG relevant des collectivités territoriales. En revanche, il ny a pas d’IG local supérieur aux autres IG locaux puisqu’il n’y a pas de hiérarchie entre collectivités locales. Il y a donc une suite d’intérêts généraux et Iharmonisation de ces IG est souvent l’apanage d’une autorité étatique.

B/ Autonomie des régimes Les travaux publics peuvent être réalisés sur des biens qui ne relèvent pas S 09 Autonomie des régimes relèvent pas du domaine public et qui n’appartiennent pas davantage à des personnes publiques. Un bien exproprié n’est pas nécessairement incorporé au domaine public ou au domaine privé d’une personne publique et peut parfaitement ne pas être l’objet de travaux publics. Enfin, le domaine public est constitué d’un ensemble de biens qui ont pu être acquis à l’amiable et qui ne sont pas nécessairement l’objet de travaux publics. 4- L’influence du droit communautaire I s’agit de ne pas oublier ce droit de l’UE. Le DAB a connu une évolution importante ces dernières années sous l’impulsion du droit communautaire. Les illustrations sont multiples dont la procédure d’expropriation. Le rôle du commissaire du gouvernement a été repositionné pour notamment mieux assurer un procès équitable. En 2006, a été institué le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) complété en 2011 par la partie réglementaire. e illustration : Les règles relatives aux marchés publics insérées dans le Code des marchés publics ont substantiellement changé sous la prééminence du droit communautaire. ‘évolution du DAB n’est pas figée car les textes comme la jurisprudence ont encore vocation à changer. Partie 1 : L’appropriation des biens par les personnes publiques + L’expropriation pour cause d’utilité publique) Sl- Les modes d’acquisition des biens par les personnes publiques Les personnes publiques ont les attributs de la personnalité juridique, à savoir notamment un nom, une capacité juridique, un budget et un patrimoine.

Pour constituer leur patrimoine, ces personnes publiques peuvent se pro et un patrimoine. Pour constituer leur patrimoine, ces personnes publiques peuvent se procurer des biens comme n’importe quelle personne privée ou en usant de droits particuliers. Le CGPPP distingue les acquisitions à titre onéreux et les acquisitions à titre gratuit. A/ Les acquisitions à titre onéreux Fréquemment, les acquisitions à titre onéreux nécessitent la consultation préalable de France domaine. France domaine est un sen,’ice de la direction départementale des finances publiques.

Ce service a pour mission d’estimer les biens qui sont la propriété des personnes publiques ou que ces dernières convoitent. L’avis émis par France domaine peut ne pas être suivi. Dans ce cas, si l’Etat ou un EP national est concerné et décide d’acquérir à un montant supérieur à l’évaluation de France domaine une décision de « passer outre » doit être prise, cela est possible. Si c’est une CT, l’assemblée délibérante statue au vu de l’avis émis. Les acquisitions à titre onéreux peuvent intervenir ? l’amiable ou relever de procédés de contraintes. ) Acquisitions à l’amiable a) L’achat Les personnes publiques peuvent acquérir à l’amiable des droits et des biens à caractère mobilier ou immobilier suivant les règles du droit civil. (Article LI 1-1 du CGPPP) b) ‘échange Les personnes publiques peuvent échanger des biens entre elles mais aussi avec des personnes privées. (Articles LII -2 et suivants du CGPPP) es échanges doivent respecter un certain nombre de règles ormelles et procédurales et donnent lieu à un avis de France domaine sur la valeur des biens à échanger.

L’échange se fait à valeur équivalente avec le cas échéant paiement d’une soulte. (Différence résultant de l’échange entre I 09 équivalente avec le cas échéant paiement d’une soulte. (Différence résultant de l’échange entre les biens) c) La datio en paiement Donner en paiement) La datio en paiement est un paiement en nature. (Article LI 1-5 du CGPPP) Des biens mobiliers ou immobiliers peuvent ainsi être remis ? l’Etat à titre de datio dans les cas prévus par le Code général des mpôts.

Par exemple, les droits de succession peuvent être payés par remise à l’Etat d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique. La succession Picasso a engendré des droits de succession colossaux par remises de tableaux à l’Etat. 2) Acquisitions selon des procédés de contraintes a) La nationalisation « Le transfert à l’Etat de biens et de droits à caractère mobilier ou immobilier par voie de nationalisation d’entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation. ?? : Article LI 1-12-1 du CGPPP La nationalisation est un mode d’acquisition forcé d’entreprises par l’Etat. On peut aussi nationaliser des biens mobiliers comme immobiliers : brevets, fonds de commerce, enseigne, etc. Les nationalisations sont prévues par la Constitution (article 34C) et interviennent à titre de sanction (après la 2nde GM), soit pour des motifs politiques (dans les années 1980). Les nationalisations heurtent le droit communautaire dont l’un des principes fondamentaux est la concurrence.

Si aujourd’hui il est peu fréquemment recouru à la nationalisation, l’idée de pouvoir ationalisé n’est pas abandonnée. Affaire Arcelor Mittal de Florange : Certaines autorités étatiques avalent évoqué l’idée de nationaliser partiellement 8 09 Mittal de Florange : Certaines autorités étatiques avaient évoqué l’idée de nationaliser partiellement. (z Arnaud Montebourg) Certaines nationalisations interviennent sans contrepartie financière, alors que d’autres se font avec une contrepartie financière.

Certains membres de la famille Renault recherchent des indemnisations de l’Etat pour la nationalisation qui s’est faite après la 2nde GM. Variante de la nationalisation, « la municipalisation » a été en vogue à une certaine époque jusque dans les années 1970. Il s’agissait alors surtout de la municipalisation des sols en particulier des sols susceptibles de devenir constructibles. D’une certaine manière, la municipalisation est un prolongement de l’idée de nationalisation et de la pratique du socialisme municipal d’une certaine époque.

Toutefois, l’idée de municipalisation n’a pas été reprise par les textes et en particulier par le CGPPP. b) L’expropriation pour cause d’utilité publique Les personnes publiques peuvent acquérir des immeubles et des roits réels immobiliers par expropriation dans les conditions fixées par le code de l’expropriation (Article LI 1-12-2 du CGPPP). c) Le droit de préemption Le droit de préemption existe en droit privé comme en droit public. En droit privé, il représente un privilège et en droit public, il constitue une prérogative. Distinction du droit privé et du droit public) En droit privé, les bénéficiaires du droit de préemption peuvent se porter acquéreurs d’un bien mis en vente prioritairement ? toute autre personne. Un certain nombre de textes ont organisé le droit de préemption en droit privé. Par exemple, le droit de préemption du fermier en cas de vente de parcelle qu’il expl 9 09 Par exemple, le droit de préemption du fermier en cas de vente de parcelle qu’il exploite. par exemple, le droit de préemption du locataire en cas de vente d’un appartement ou d’une maison ? usage dhabitation qu’il occupe.

Lorsque le bénéficiaire décide d’exercer son droit de préemption, il acquiert le bien soit au prix demandé par le propriétaire, soit au prix accepté par le propriétaire. Il ne peut s’imposer ? un prix moindre que le prix demandé ou accepté. Exemple : Un appartement est à vendre 50 000 euros. Le locataire peut l’acquérir à 50 000 euros mais il peut l’acquérir à un prix inférieur. Si le propriétaire n’est pas d’accord et s’il trouve un acquéreur à 50 000 euros, le bien sera donc vendu à ce dernier.

Si le propriétaire trouve un acquéreur à 45 000 euros, il ne peut pas céder l’appartement ce prix sans avoir préalablement demandé si à 45 000 euros, le locataire est intéressé. e locataire aura donc ici la priorité. Le propriétaire doit purger le droit de préemption, cad proposer à son locataire d’acquérir à tel ou tel prix déterminé ou accepté. Si el droit de préemption n’est as purgé, la vente est nulle et nul effet. En droit privé, c’est donc ici un droit de préférence, un privilège.

En droit public, le droit de préemption est une prérogative. Le droit de préemption s’inscrit dans un processus radicalement différent qui ouvre à son titulaire des droits qui n’existent pas en droit privé Le droit de préemption en droit public suppose la délimitation de zones à Pintérleur desquelles il peut s’exercer. par exemple, un département dispose d’un droit de préemption dans les zones de préemption qu’il a déterminé à l’intérieur des espaces naturels sensibles du dépar log