droit administratif

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T. Grundier Fiche de niveau 3. Droit administratif général / Le pouvoir réglementaire / 2007 Le pouvoir réglementaire des ministres et d’autres autorités Seuls le Président de la République et le Premier ministre disposent du pouvoir réglementaire général. En revanche d’autres autorités disposent d’un pouvoir réglementaire spécial. Ainsi en estil des ministres mais aussi d’autres autorités ad Le pouvoir réglemen e p g Ils sont susceptibles Premier ministre peu e délégation : le vertu de Particle 21 alinéa 2 de la Constitution, déléguer certains de ses pouvoirs à ses ministres.

Un texte, législatif ou réglementaire peut donc déléguer le pouvoir réglementaire (CE, Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie : décret interprété comme confiant au ministre de l’Education nationale le soin de réglementer le fonctionnement des infirmeries scolaires). Ils peuvent aussi disposer d’un pouvoir réglementaire en tant que chefs de service (CE, Sect. 7 février 1936, Jamart : ce pouvoir est alors limité à la necessité d’assurer le bon fonctionnement du service et n’appartient qu’aux ministres autorités (CE, Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie). e pouvoir réglementaire des autres autorités

Le Conseil constitutionnel (CC, 18 septembre 1986, Liberté de communication) a admis que le législateur puisse confier à

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une autorité autre que le Premier ministre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi. Cette habilitation doit néanmoins être limitée dans son champ d’application et dans son contenu. Les collectivités locales L’existence d’un pouvoir réglementaire est consacrée, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, à l’article 72 du texte fondateur. Il a alors un champ d’application géographique limité aux frontières de la circonscription.

Les autorités administratives indépendantes Certaines d’entre elles se sont vues reconnaitre un pouvoir réglementaire d’exécution d’une loi comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CC, 17 janvier 1989, Liberté de communication) Bibliographie – B. Faure, Le pouvoir réglementaire des collectivités locales, LGDJ, 1998. – P. -L. Frier, « Le pouvoir réglementaire local : force de frappe ou pulssance symbolique ? », AIDA, 2003, p. 559. – M. Joyau, De l’autonomie des collectivités territoriales françaises. Essai sur la liberté du pouvoir normatif local, LGDJ, 1998. -J. -C. Venezia, « Les règle ation Mélanges René 2