Droit administratif

Droit administratif

I) Acte unilateral et acte Plurilateral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilateraux qui ne peuvent etre pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilateral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptee par le candidat. ) L’acte administratif unilateral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire.

Le critere de la distinction entre acte unilateral et plurilateral est la situation juridique du destinataire de l’acte. En effet un acte a toujours un destinataire. Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte : on est en presence d’un acte plurilateral (ex : contrat) Mais si le destinataire de l’acte n’est pas aussi juridiquement l’auteur de l’acte, on est en presence d’un acte unilateral. Donc un acte unilateral est un acte destine a regir le comportement d’une ou plusieurs personne qui tantot etrangere , tantot associees a son ediction, n’en sont pas juridiquement les auteurs.

II) Acte administratif et acte de droit prive A quels indices voit-on qu’un acte unilateral est un acte administratif ? L’acte administratif unilateral est l’acte d’un organe exercant un pouvoir administratif. C’est a dire un pouvoir de

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commandement se rapportant a une fonction administrative. Tous les actes unilateraux de l’administration ne sont pas administratifs. Et d’autres part un acte pris par un organe exterieur a l’administration peut neanmoins etre administratif. Cela s’il traduit la mise en ? vre d’un pouvoir administratif attribue a cet organe. A) Les actes unilateraux des personnes publiques. Lorsque un acte est pris par un organe de l’administration, il est presume etre administratif. Mais cette presomption peut etre renversee. 1) La presomption decoulant du critere organique. Cette presomption joue pour les actes emanant d’une personne publique ou au sein d’un organe administratif Cela veut dire que sont presumes administratif les actes adoptes par les autorites administratives classiques.

Mais quelles sont ces autorites administratives classiques ? * exemples : les actes de l’organe de l’Etat tel que le president de la republique ; le premier ministre, les prefets, les ministres mais egalement les actes des personnes publiques decentralisees tel que les collectivites territoriales, les etablissements publics… Voila les actes pour lesquels il y a une presomption d’administrativite. 2) Le renversement de la presomption par les criteres materiels . Ces criteres materiels relient l’acte administratif a la mise en ? vre d’un pouvoir administratif caracterise par son objet et ses procedes ; ( ces procedes sont notamment les prerogatives de puissance publique. ) Il resulte de cela que certains actes pris par les organes de l’administration ne peuvent etre qualifies d’acte administratif faute de correspondre a ces criteres. Quelques exemples de ces actes : on a, tout d’abord, les decisions prises pour l’exercice d’une fonction publique non administrative. En effet, les organes de l’administration n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions legislatives.

Par exemple : le president de la Republique en vertu de l’article 16 de la Constitution peut prendre des mesures dans le domaine de la loi. (Un acte pris par le president de la Republique, il y a une presomption que ce soit un acte administratif mais tous les actes pris par le president de la Republique ne sont pas des actes administratifs par exemple dans le cadre de l’article 16). Ils peuvent egalement exercer des attributions juridictionnelles ou se rapportant au service public de la justice judiciaire. Par exemple : le droit de grace du president de la republique.

Autre exemple de ces actes : les decisions se rattachant a l’exercice de la gestion privee : 1er exemple : les actes non reglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion de leur domaine prive. C’est ce qui resulte de l’arret du TC d’avril 2000, l’arret POURQUIER. Les actes non reglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit prive. C’est ce qui resulte de l’arret du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT.

Par exemple : la decision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un acte de droit prive. A) Les actes unilateraux des personnes privees En vertu du critere organique, les actes unilateraux des personnes privees sont presumes etre de droit prive mais cette presomption n’est pas absolue. C’est ainsi que sont des actes administratifs, les decisions prises par des organismes de droit prive lorsqu’ils agissent en qualite d’autorite administrative c’est-a-dire dans le cadre d’une mission de service public et en vertu de prerogatives de puissance publique… 1) Les decisions par les personnes privees gerant un SPA

Le juge reconnait le caractere administratif aux actes reglementaires ou individuels pris par des organismes prives des lors qu’ils sont lies a l’execution du SPA et comportent l’utilisation de prerogatives de puissance publique. Solution degagee par l’arret du Conseil d’Etat du 31 juillet 1942, arret MONPEURT et explicitee par l’arret du Conseil d’Etat du 13 janvier 1961, arret MAGNIER. En l’espece, M. Magnier demandait au conseil d’Etat l’annulation d’une decision du groupement de defense contre les ennemis des cultures qui fixait sa participation financiere a des operations de destruction des hannetons infestant differentes cultures.

Et le conseil d’Etat avant de se prononcer sur la question de l’annulation de cette decision, il devait determiner si la decision en cause etait un acte administratif. Le conseil d’Etat releve que ces groupements assurent une mission de SPA et qu’a cette fin le legislateur leur a conferer differentes prerogatives de puissance publique (monopole…). Par consequent, dans les cas ou ces organismes prennent des decisions unilaterales individuelles qui s’imposent aux proprietaires ou usagers interesses, ces decisions prennent le caractere d’actes administratifs.

Par ailleurs, cette s solution a par la suite ete reprise a propos d’actes adoptes par des organismes qui intervenaient dans le domaine sanitaire et social, dans le domaine de l’enseignement, dans le domaine sportif (Arret Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, Association nouvelle des girondins de Bordeaux). …. Aux decisions qui concernent l’organisme et non son activite et qui se situent en amont de la mission de service public et qui ne revele donc pas l’exercice d’une prerogative de puissance publique.

C’est le cas pour le fonctionnement et l’amenagement interne des organismes et qui regissent des rapports de droit prive comme arret CE 3 juillet 1987, CASSIGNARD. Deuxieme illustration de ce lien SP et PP, sont egalement des actes prives les sanctions prises par des federations sportives simplement agrees et qui n’ont donc pas recu delegation du ministre pour organiser les competitions officielles avec reconnaissance d’un monopole. Et leur pouvoir disciplinaire ne traduit pas la mise en ? uvre d’une prerogative de puissance publique.

C’est l’arret du conseil d’Etat du 15 fevrier 1989, arret LOPEZ. 2) Les decisions des personnes privees gerant un SPIC Le regime juridique des SPIC est domine par le droit prive et donc les actes pris dans ce cadre n’ont que rarement un caractere administratif. Ainsi sont de droit prive les decisions edictees par les personnes privees en vue de son amenagement interne ainsi que les decisions individuelles concernant les usagers ou les agents. En revanche, leurs actes reglementaires peuvent etre administratifs (Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, COMPAGNIE AIR France CONTRE EPOUX BARBIER).

Cette decision a ete rendue a propos d’un litige relatif a certaines dispositions du reglement edictees par le conseil d’administration de la societe air France. Ce reglement definissait les conditions de travail du personnel navigant et notamment que pour les hotesses le mariage entraine cessation de leur fonction. Le tribunal des conflits a juge que le reglement avait un caractere administratif et donc le juge administratif etait competent. Et il resulte des termes de l’arret et surtout des conclusions du commissaire du gouvernement qu’un tel reglement n’est administratif qu’a deux conditions. ere condition : il doit reveler la mise en ? uvre de prerogatives de puissance publique. Dans la plupart des cas, cette prerogative resulte de la faculte accordee a l’organisme prive de creer unilateralement des droits et des obligations. C’est donc le pouvoir de reglementation unilaterale reconnue a la personne gestionnaire. Dans l’affaire BARBIER, la reglementation applicable ne resultait pas d’une negociation dans le cadre d’une convention collective mais etait la manifestation du pouvoir donne a la compagnie par les textes d’edicter unilateralement les regles applicables au personnel navigant. nde Condition: le reglement doit avoir… en effet, dans le cadre des SPIC, la competence reglementaire conferees aux personnes privees ne s’exerce pas pour l’execution du service public puisque le service public est cense se livrer a des activites similaires a celles des particuliers. Section 2 : Typologie des actes administratif unilateraux. I) La classification organique On distingue d’abord les actes pris par les personnes privees. Et ceux pris ou edictes par les personnes publiques. Ensuite parmi les actes pris par les personnes publiques.

On distingue ceux emanant des organes administratifs et ceux qui emanent des organes juridictionnels ou legislatifs. Et parmi les actes pris par les organes administratifs on peut encore distinguer les actes du president de la republique et ceux du premier ministre. Ce sont les decrets. On distingue ensuite les actes des ministres : les arretes. On distingue egalement les actes des autorites locales qui peuvent etre des autorites individuelles : prefet, maire… Dans ce cas ce seront des arretes. Et si ces autorites sont collegiales : conseil municipal… La les actes de ces conseils seront des deliberations.

II) Les actes reglementaires et les actes non reglementaires. A) le critere de la distinction. La distinction entre les actes reglementaires et les actes non reglementaire ne repose pas substantiellement sur un critere quantitatif. Il faut prendre en consideration le destinataire de l’acte. Et ce qui distingue l’acte reglementaire de celui qui ne l’est pas, c’est la maniere dont ils designent leur destinataire. 1) L’acte reglementaire C’est l’acte qui pose une regle generale et impersonnelle. Il ne va pas designer de maniere nominative.

Il a une portee generale. Le critere de l’acte reglementaire n’est donc pas quantitatif mais qualitatif. Sont donc reglementaire les actes qui ne designent pas leurs destinataires mais aussi ceux qui visent une fonction en termes generaux et non son titulaire a titre nominatif. Une decision peut ainsi demeurer reglementaire meme si elle ne concerne qu’une seule personne (qualitatif et non pas quantitatif) des lors qu’elle ne designe pas la personne par son nom mais par sa qualite. Le refus de prendre un acte reglementaire est elle meme un acte reglementaire :

CE : Richard : 8 Juin 1973 2) Les actes non reglementaire Il y a parmi eux deux types d’actes : * Les actes individuels : actes ayant pour destinataires une ou plusieurs personnes nominativement designees (ex : decision infligeant une sanction…) Mais la encore le critere quantitatif n’est pas le critere. Une decision peut etre un acte individuel meme si elle concerne plusieurs personnes. En effet le nombre des destinataires est indifferent des lors qu’ils sont designes par leurs noms. Ce sera dans tous les cas un acte individuel.

En ce sens certains actes peuvent concerner plusieurs personnes designes nominativement et dont les situations sont solidaires. « collection d’actes individuels » ou « actes collectifs » Exemple : le tableau d’avancement d’un corps de fonctionnaire ; decision d’un jury de concours… * Les actes particuliers ou actes specifiques : On les appelle aussi les decisions d’espece. Ces actes posent des normes qui ne sont ni individuelles ni generales et sans viser nominativement leurs destinataires, ils s’appliquent a une situation particuliere susceptible d’atteindre ne categorie specifique de personnes (ex : le decret convoquant les electeurs…) La JP leur applique un regime juridique mixte qui emprunte des elements au regime des actes reglementaires et au regime des actes individuels. B) L’interet de la distinction Cet interet se situe a un double niveau. * au niveau de la modalite de la publicite de ces actes Pour etre opposable aux administres un acte reglementaire doit etre publie. Soit par insertion dans un journal ou pour affichage alors qu’un acte individuel doit etre notifie a son destinataire. * au niveau des possibilites de recours

Un recours tendant a l’annulation d’un acte administratif unilateral, reglementaire ou non, doit etre forme dans les deux mois suivant la publication ou la notification de cet acte. Passe ce delai, en principe le recours est tardif donc irrecevable. Mais s’il s’agit d’un acte reglementaire, l’expiration du delai de recours ne fait pas obstacle a une contestation indirecte par l’exception d’illegalite. L’exception tiree de l’illegalite d’un reglement devenu definitif peut etre presente a toute epoque. On dit qu’elle est perpetuelle. Or si l’acte n’etait pas reglementaire. L’exception d’illegalite n’est recevable que dans le delai prevu.

III) Les decisions et les actes non decisoires. La determination du caractere decisoire d’un acte est en pratique essentielle car seule les « decisions » peuvent etre deferees au juge par la voie du REP. A) Les decisions ou acte decisoires. 1) Une definition. Une decision est un acte administratif unilateral qui affecte l’ordonnancement juridique. Cet ordonnancement est l’ensemble des regles de droit qui determinent la situation des sujets de droit et qui fixe leurs droits et leurs obligations. Une decision fait donc « grief ». Cela signifie qu’elle est susceptible d’affecter les droits et les obligations d’un administre.

Une decision peut affecter l’ordonnancement juridique de deux manieres : * La decision administrative modifie le contenue de l’ordonnancement juridique. C’est le cas lorsque un acte cree une norme, une regle nouvelle qui s’ajoute aux normes existantes. Ou qui supprime une norme existante. ( ex : decret reglementant une activite nouvelle. ) * La decision administrative reaffirme le contenu de l’ordonnancement juridique. Ici l’acte ne change rien a l’etat du droit existant mais il peut neanmoins affecter les droits ou la situation juridique des interesses.

Ou un acte rejetant une demande d’autorisation adressee a l’administration. (ex : acte confirmant une decision anterieure. ) 2) Classification : les decision explicites /decisions implicites. L’administration peut en fait decider de deux manieres. * elle prend une decision express On dit alors qu’il y a decision explicite. Cette decision explicite peut prendre differentes formes. Ecrites ou verbales, ou encore gestuelle * Elle ne decide pas expressement, elle ne s’exprime pas. On dit quelle garde le silence. Mais son silence est interprete comme une decision. On appelle ca une « decision implicite »

Une decision implicite n’est jamais prise spontanement par l’administration. Mais elle intervient toujours a la suite d’une demande adressee a l’administration par l’administration. Il faut une demande pour qu’il y ait silence. ) Le silence est alors interprete comme un refus : decision implicite de rejet. Le silence est alors interprete comme une acceptation : decision implicite d’acceptation Une decision implicite est donc une decision resultant du silence garde par l’administration pendant un certain temps a la suite d’une demande formee par un administre.

Mais a partir de combien de temps considere t on que le silence vaut decision implicite ? et comment savoir s’il y a rejet ou acceptation ? En principe les decisions implicites sont des rejets. A contrario la decision implicite d’acceptation est l’exception. Selon la loi du 12 avril 2000 relative au droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ou Loi DECRA, le silence garde pendant plus de 2 mois par l’autorite administrative sur une demande vaut decision implicite de rejet. Cependant exceptions : * Au niveau du delai, dans les hypotheses ou les decisions implicites sont de rejet.

Il existe des delai plus courts : 10 jours lorsque l’administration est saisie d’une demande l’invitant a respecter ses obligations de publicite et de mise en concurrence. (pour les marches publics par exemple) * Au niveau du sens de la decision. Le silence garde ne vaut pas toujours decision de rejet. Il vaut parfois decision d’acceptation (ex : le silence equivaut a acceptation en matiere de permis de construire, pour les demandes de defrichement, ou pour les demandes d’etendre un etablissement de sante. ) Nb : 6 mois pour les demandes d’autorisation d’extension d’un etablissement de sante.

L’administration a 6 mois pour repondre sinon on considere qu’elle accepte. Pour les permis de construire, l’administre adresse sa demande a l’administration et celle ci va indiquer par lettre recommandee a l’administre la date avant laquelle une decision explicite de rejet ou d’acceptation lui sera notifie. Et si aucune decision explicite ne lui est notifiee avant cette date, alors la lettre recommandee vaudra permis construire. L’interet de ces decisions est que le juge administratif ne peut etre saisi d’un recours que contre une decision/

Or parfois lorsque l’administration est saisie d’une demande, elle garde le silence et ne prend pas de decisions explicites. Et si on interpretait pas ce silence comme une decision, l’administre ne pourrait pas saisir le juge administratif puisque celui ci ne peut etre saisi que contre une decision. L’administration pourrait donc meconnaitre impunement la legalite. B) les actes non decisoires. Pour certains auteurs seuls les decisions peuvent etre qualifies d’acte administratif unilateraux. Et donc ces auteurs qualifient les actes non decisoires d’acte unilateraux tout courts.

Les actes administratifs unilateraux qui ne sont pas des decisions sont les mesures internes a l’administration. L’administration a une vie interieure propre et pour etre efficace et homogene il est necessaire pour elle de s’organiser et d’agir sur elle meme. Et elle le fait au moyen de mesures interne. Ces mesures internes ont plusieurs points communs : * elles ont pour destinataires les agents de l’administration et non les administres. * Elles ne sont pas des decisions au sens juridique et n’affectent donc pas l’ordonnancement juridique exterieur. * Elles sont insusceptibles de REP. cependant elles ouvrent droit a indemnite si elles sont fautives ou dommageables : CE « SPIRE » 9 Juin 1978 1) Les circulaires ou instructions ou notes de services. Ce sont des actes de porte generale adresses par les chefs de service aux agents places sous leur autorite dans le but de leur indiquer la maniere d’interpreter et d’appliquer les dispositions des lois et des reglements. On a les : * Circulaires interpretative * Circulaires reglementaires Cette distinction date de l’arret du CE « Institution Notre dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 complete par l’arret du CE « Duvigneres » de 2002 ) les circulaires interpretatives. Elles se bornent a interpreter correctement les normes et ne creent pas de regles nouvelles. Elles n’imposent pas non plus a leurs destinataires l’interpretation qu’elles contiennent car elles ne sont pas imperatives Leur portee * a l’egard des agents Elles ne revetent pas un caractere obligatoire car elles ne sont pas imperatives. * a l’egard des administres. Ils n’en sont pas les destinataires. Elles n’ont donc pas de force obligatoires. De la on peut faire trois observations : 1) les circulaires interpretatives ne sont pas opposables aux administres.

Autrement dit elles ne sont pas invocables par l’administration. Autrement dit une autorite administrative ne peut pas fonder sa decision sur une circulaire interpretative. Elle doit le faire directement sr le texte que la circulaire interprete. 2) les circulaires interpretatives ne sont pas non plus invocables par les administres. Autrement dit elles ne sont pas opposables a l’administration. les administres ne peuvent se fonder sur une circulaire interpretative pour demander l’annulation d’une decision administrative. 3) Les circulaires interpretatives sont insusceptibles de REP.

Un administre ne peut donc pas demander au juge d’annuler une circulaire interpretative. : CE 20 octobre 1999 «  federation des syndicats generaux de l’education nationale » b) Les circulaires reglementaires. I s’agit egalement d’actes de portee generales adresses par les chefs de services aux agents places sous leur autorite. Elles ont egalement pour objet officiel d’interpreter les regles de Droit MAIS au contraire des circulaires interpretatives elles introduisent des dispositions allant au dela du simple commentaire. C’est a dire des dispositions edictant des normes juridiques nouvelles.

Ces circulaires modifient donc l’ordonnancement juridique. Elle revetent donc un caractere imperatif et elles font grief. Ce qui entraine la recevabilite des REP formes contre elles : CE 18 decembre 2002 « Duvigneres » Une circulaire reglementaire est illegale si elle contrevient aux prescriptions de la legalite. De meme contrairement aux circulaires purement interpretatives, une circulaire reglementaire est opposable aux administres. Donc invocable par l’administration. mais a condition qu’elle soit legale. Une circulaire reglementaire est egalement opposable a l’administration. ) Les Directives La directive est une disposition par laquelle une autorite investit d’un pouvoir discretionnaire dont l’exercice lui impose en principe l’examen des situations individuelles auxquelle… L’administration peut se fixer des lignes de conduite ou des regles generales qui vont etre appliques lors de l’examen de chaque dossier et qui vont orienter l’ediction des decisions individuelles mais ans renoncer a sa liberte d’appreciation. Le regime juridique des directives a ete etabli dans deux arrets : * CE 11 decembre 1970 « Credits Foncier de France » * CE 29 Juin 1973 « Societe GEA » Les directives ne changent pas l’ordonnancement juridiques. Elles n’ont pas d’effet direct et ne sont pas consideres comme des actes reglementaires. Csq : 1) elles peuvent etre edictes par des autorites n’ayant pas de pouvoir reglementaire 2) elles ne modifient pas la situation juridique des administres et ne sont donc pas susceptibles d’un REP 3) Elles n’ont pas un caractere imperatif. * Elles ne dispensent pas l’administration de proceder a un examen precis de chaque dossier. A l’issu de cet examen l’administration peut deroger a cette directive en raison de motifs d’interet generale ou de la particularite du dossier. cependant les directives produisent des effets de droit au travers des decisions qui les applique. Si l’administration prend une decision appliquant une directive . celle ci va indirectement produire des effets. Csq : 1) les directives doivent etre publiees 2) elles sont opposables aux administres 3) elles sont opposables a l’administration. les administres peuvent donc se prevaloir des directives pour contester les actes qui les applique en soutenant que l’administration n’a pas respecte la directive, soit que l’administration aurait du y deroger en raison d’une particularite de la situation ou d’une consideration d’IG. ) La legalite de ces directives peut etre contestee a l’occasion d’un recours dirige contre les decisions prise sur leurs fondements. C’est l’exception d’illegalite. 3) Les mesures anterieures ou posterieures a une decision. Les avis, projets, v? ux, rapports… tous ces actes ne sont pas createurs de droits. Ne sont pas non plus createurs de droit les actes d’execution posterieurs a la decision (publication, notification…) Les mesures preparatoires ne peuvent pas etre attaque devant le juge : CE 15 avril 1996 « Syndicat CGT des hospitaliers de Bedarieux »

Ces mesures preparatoires pourront seulement faire l’objet de critiques lorsque l’acte administratif qu’elles accompagnent est porte devant le juge. Le regime est le meme pour les « actes recognitifs ». c’est a dire les actes se bornant a confirmer un autre acte. 4) Les mesures d’ordre interieur. Ce sont des mesures prises par un superieur hierarchique pour assurer l’organisation et la discipline interne d’un service et qui sont considerees comme trop peu important pour pouvoir etre contestees directement devant le juge.

Elles sont censes ne pas affecter la situation juridique des personnes concernees meme si elles peuvent avoir des effets desagreables. Elle se situent a un niveau infra-juridique et donc le juge refuse d’admettre a leur egard un quelconque REP. CE 12 avril 1995 : « Mme Hourcade » les solutions jurisprudentielles ont pourtant evolues vers un retrecissement de la categorie des mesures d’ordre interieur. C’est notamment le cas dans 3 enceintes que le juge hesitait traditionnellement a franchir : * dans les etablissement scolaires : e juge a progressivement admis la recevabilite des requetes contre les decisions ayant des incidences sur le statut de l’eleve ou portant atteinte a celui ci. (redoublement, exclusion…) c’est surtout a propos des questions vestimentaires et plus particulierement de port distinct de signe d’opinion ou de croyance. Le juge a donc admis les recours contre les reglement interieur des etablissement formant sur ce point des interdiction et contre les exclusions d’eleves fondees sur la meconnaissance de ce reglement : CE 2 decembre 1992 :  « Kherouaa » Dans les Institution penitentiaire : arret 17 fevrier 1995 MR MARIE, sanction de mise en cellule de punition de 8 jours, inflige a un detenu d’une maison d’arret. Eu egard a la nature et a la gravite de cette mesure, ( privation de cantine et de visite, restriction a la correspondance et des consequences sur l’octroi des reductions de peine), cette punition est une decision faisant grief, susceptible d’etre defere au juge administratif par la voie du REP. * Dans les Institution militaire : rret CE 17 fevrier 1995, MR HARDOUIN, punition de dix jours d’arret infligee a un militaire, et le conseil d’etat a considere que cette decision etait susceptible de REP. En raison de ses effets directes sur la liberte d’aller et venir du militaire en dehors du service et en raison de ses consequences sur l’avancement ou le deroulement des contrats d’engagements. On peut retenir de ces deux dernieres JSPD notamment que sont desormais susceptible de recours les mesures qui entrainent soit une atteinte sensible a des droits ou libertes proteges soit une atteinte substantielle a la situation statutaire ou administrative de l’interesse.

Arret CE 24 septembre 2010, TOBIANA, dans cet arret, le CE a reduit un peu plus encore l’etendu des categories de mesure de domaine interieur, en considerant que les decisions ,qui autorisent les sorties d’essaies des personnes ayant fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office , sont susceptible d’etre contestees par la voie du REP. Elles ne sont donc plus des mesures d’ordre interieures. Auparavant de telle mesure etaient insusceptible d’un tel recours, au motif qu’elle constituaient des mesures d’ordre interieure ( CE 17 novembre 1997, CHS ERSTEIN )

Neanmoins, la categorie des mesures d’ordre interieur demeure, mais elle recours des mesures aux incidences insignifiante. (Ex : dans les ecoles: les punitions sans gravites, la decision d’affection d’un etudiant dans un groupe de TD … dans l’armee : les avertissements, les corvees legeres … dans les prisons : les changements de cellule, ou la mise en isolement des lors qu’elle ne constitue pas une mesure disciplinaire et ne modifie pas le regime ordinaire de detention … ) Section 3 : le regime juridique de l’acte administratif unilateral

I) L’elaboration de l’acte. A les regles de competence Une autorite administrative ne peut adopter un acte administratif, que dans le cadre des competences qui lui ont ete attribue. Or la competence se definit comme l’aptitude d’une autorite ou d’un agent, a prendre des actes juridiques au nom de la collectivite publique qu’il represente. Les regles de competences sont d’ordres publiques. Lors d’un proces l’incompetence peut etre relevee a tout moment par le requerant, et si il ne le fait pas, elle doit etre soulevee d’office par le juge.

Ce caractere d’ordre public necessite une interpretation tres stricte des regles de competence. Ex : une decision prise par une autorite incompetente, ne peut etre regularisee a posteriori par la ratification de l’autorite competente. 1) La delimitation de la competence. * la competence materielle ou competence rationne materiae : c’est l’aptitude juridique a prendre un acte dans une matiere donnee. Les autorites administratives doivent respecter la repartition des competences. * – tout d’abord, une autorite administrative ne eut intervenir dans une matiere relevant du juge ou du legislateur. * – une autorite administrative ne peut intervenir que sur les matieres administratives qui lui ont ete attribue. De cette deuxieme regle decoule deux consequences : =; cette regle est appliquee de maniere rigoureuse dans les rapports entre personne publique differente ( CT/etat). =;cette regle joue egalement au sein d’une meme personne publique entre les organes de niveaux differents. L’autorite inferieure ne peut ainsi empiete sur l’autorite superieure, Sauf delegation.

Et le superieur hierarchique ne peut exercer les competences de son subordonne sauf substitution prevu par les textes. * * La competence territoriale ou ratione loci : c’est l’aptitude juridique a prendre un acte valant pour une zone geographique determinee ou a partir d’une zone geographique determinee. * Ex : les autorites de l’etat peuvent prendre des mesures applicables sur l’ensemble du territoire national, les autorites deconcentrees ou decentralisees (local) voient quant a elles leurs competences limitees a une portion du territoire.

Soit une circonscription pour les autorites deconcentrees soit un territoire pour les autorites decentralisees. * Chaque autorite administrative doit exercer ses attributions a partir du lieu indique par les textes, par ex : un conseil municipal doit se reunir et deliberer a la mairie de la commune. Si ce n’est pas le cas, les decisions pourraient etre annulees. CE 1 juillet 1998, prefet de l’Isere. * La competence temporelle ou competence ratione temporis : c’est l’aptitude juridique a prendre un acte a un moment donne, et en effet toute competence est conferee pour un temps limite.

Elle ne peut donc s’exercer que dans les limites de chronologie possible, entre la date de nomination ou d’election et celle de la cessation des fonctions ou de celle du mandat. Passee cette date le titulaire de la fonction n’est plus competent. * Toutefois pour assurer la continuite des services publics, la jurisprudence admet qu’ils puissent continuer a exercer la competence pour assurer l’expedition des affaires courantes ou le reglement des affaires urgentes et cela jusqu’a la designation du successeur. * Les assemblees ne peuvent deliberer que pendant leurs reunions ou cessions. ) Les amenagements de la competence. Ces amenagements ont ete prevu pour contrer les retards ou les absences de l’administration. Ils permettent a une personne autre que le titulaire d’exercer la competence. Ces atteintes sont strictement encadrees. a) Les delegations de competence. La delegation de competence est un procede par lequel une autorite se decharge sur une autre qui lui est subordonne, du soin d’accomplir certains actes qui normalement lui incombent. Il existe deux types de delegation -la delegation de pouvoir, appele aussi delegation de competence stricto-sensu. Les delegation de signature. * les conditions de delegations : elle ne sont reguliere qu’a quatre conditions : * =; doivent etre prevu par un texte * =; doit etre explicite et suffisamment precise, afin qu’il n’y ai aucun doute sur son existence, sur l’identite du delegataire et sur l’etendu des competences deleguees. * =; l’acte decidant la delegation doit etre publie * =>la delegation ne doit etre que partielle, il ne peut y avoir de delegation totale. Elle ne doit pas conduire a transferer l’ensemble des pouvoirs du delegant au delegataire. Remarque : la subdelegation existe lorsque le beneficiaire d’une delegation de competence delegue a sont tout une partie de la competence qui lui a ete deleguee. La subdelegation obeit aux memes regles que la delegation mais deux principes la gouverne specifiquement : => un delegataire de pouvoir peut subdeleguer la competence qui lui a ete delegue mais uniquement sous la forme d’une subdelegation de signature. =; un delegataire de signature ne peut subdeleguer la competence qui lui a ete delegue sous quel forme que se soit. * Les effets : =; la delegation de signature permet a sont titulaire de prendre des actes a la place du deleguant mais seulement de maniere formelle, sans qu’il y ait substitution de competence. Cela signifie que la competence exercee reste celle du deleguant qui reste responsable des actes pris. Cette delegation ne modifie donc pas l’ordre des competences. * =;En revanche la delegation de pouvoir, realise un transfert de competence du deleguant au delegataire. Elle bouleverse la repartition des competences. * Il y a trois point des differentiation entre ces deux elegations : * – la delegation de pouvoir est donnee a une autorite designee de facon abstraite. ( a un poste, a une autorite )elle est donc impersonnelle et n’est pas affectee par les changements dans la personne du delegant ou du delegataire. A l’inverse la delegation de signature est personnelle, elle est attribue a une autorite nominativement designee. Et elle ne dure que tant que le deleguant et le delegataire sont personnellement en fonction. La delegation de signature doit donc etre reiteree a chaque renouvellement des autorites concernees. – la decision adoptee en vertu d’une delegation de signature, est consideree comme prise par le deleguant. En revanche dans la delegation de pouvoirs, les decisions sont prises au nom du delegataire qui en est l’auteur. * – la delegation de signature ne prive pas le deleguant de ses competences. Il peut a tout moment decider a la place de son delegataire. En revanche, la delegation de pouvoir modifie la repartition des competences et en effet, son auteur est desaisi des attributions transferees. Qu’il ne peut plus exercer sous peine d’incompetence b) la suppleance et l’interim a suppleance permet le remplacement d’une autorite en cas d’absence. Elle doit etre prevu et organisee par un texte qui designe la personne qui l’assumera. Chaque fois que le titulaire de la fonction sera empeche. Cela veut dire que la designation d’un suppleant est permanente. L’interim vise le cas ou la fonction n’a plus de titulaire, une personne en est chargee provisoirement jusqu’a la designation d’un successeur. L’interim permet egalement le remplacement d’un organe ou d’une autorite, en cas d’absence provisoire, lorsqu’aucune regle de suppleance n’a ete prevu.

Un texte n’est pas ici necessaire, mais l’interim doit etre bref c) Les alteration exceptionnelles : la theorie des fonctionnaires de fait Le fonctionnaire de fait c’est un agent incompetent ou une personne sans aucun titre pour prendre une decision administrative, mais donc les actes sont cependant declare valide. Cette theorie a deux fondements differents. * l’apparence en periode normale, c’est a dire que sont valable les actes pris par un agent dont la nomination ou l’investiture sont irregulieres, des lors que les administres ont cru que cet agent etait parfaitement competent.

Adjoint au maire a Toulouse avait celebrer des mariages alors qu’il n’avait pas cette competence. * La necessite en periode de circonstance exceptionnelle : des personnes sans aucunes competences administratives peuvent prendre dans l’interet general, pour assurer le fonctionnement du service public, les mesures imposees par les circonstances. En particulier lorsque les autorites competentes ont disparu. C’est le cas avec l’arret CE 5 mars 1948, MARION. Le juge a estime legal des mesures d’urgences prisent en mai 1940, par un comite d’habitant pour assurer le ravitaillement de la population apres la fuite de la municipalite.

Ou encore arret CE , 16 mai 2001, prefet de police vs Mr MTIMET. B les regles de procedures. Un acte administratif doit etre pris en respect des regles de procedure en vigueur, c’est a dire, la procedure administrative non contentieuse. Il n’y a pas de code pour cela, cela veut dire que les regles et les principes gouvernant l’elaboration des actes administratifs se trouvent dans differents textes, et dans la jurisprudence. 1) La procedure consultative. L’administration peut et parfois doit, avant de prendre une decision recueillir l’avis d’un organe consultatif.

Ce regime a ete fixe par la jurisprudence et differents textes. Si ces regles ne sont pas respectee alors la decision prise par l’administration est alors consideree comme illegale pour vice de procedure a) Les conditions de la consultation. * les conditions concernant l’organisme consultatif. Quatre conditions * =; l’organisme doit avoir une existence legale. Qu’il ai ete constitue regulierement, et qu’il soit competent pour se prononcer sur la question qui lui est soumise. * => il faut que tout les membres qui le composent aient ete convoque de facon reguliere. => ne peuvent participer a la reunion, les membres qui ont un interet propre a la solution de l’affaire concernee. Ou qui ont manifeste anterieurement une position de nature a faire douter de leur impartialite. * =; si tout les membres doivent etre convoque, il n’est pas necessaire qu’ils soient tous present. Il suffit que le quorum soit atteint. C’est a dire un nombre minimal de membre de l’organisme qui doivent etre present ou representes. Ce quorum est determine par les textes propres a chaque organisme, sinon le quorum est fixe a la majorite des membres en exercice, sans distinguer selon qu’ils sont titulaires ou suppleants. Les conditions concernant les modalites de la consultation. Deux regles : * => l’administration doit mettre l’organisme en mesure de se prononcer en pleine connaissance de cause. Et cela en lui communiquant tout les documents necessaire a son appreciation. Si l’administration fait une selection dans les documents, la consultation n’est pas reguliere, et la decision pourrait etre entache d’illegalite et donc de nullite. * =; l’organisme doit examiner toutes les questions qui lui sont soumises, sous peine de rendre irreguliere … ) La portee de la consultation 3 types de consultation. * la consultation facultative : l’idee est que l’administration peut toujours s’entourer d’avis, a condition de ne pas s’estimer liee par eux. Sinon elle abandonnerai irregulierement une partie de sa competence. Dans cette hypothese, l’administration , n’est obligee ni de demander l’avis, ni de le suivre. Et elle peut prendre une decision differente de celle soumise a l’organisme consultatif. * La consultation obligatoire : l’administration est ici tenu de demander l’avis, mais non de le suivre.

Sauf renoncer a toute decision, l’administration n’a ici que deux possibilites. * =; elle peut adopter la decision soumise a consultation. * =; elle peut adopter la decision adopte par l’organisme consultatif. * Si elle veut adopter une decision differente, elle doit demander une nouvelle consultation. * La consultation n’est obligatoire que si elle est prevue par un texte. L’acte adopte sans consultation ( si celle ci etait obligatoire) est alors irregulier. * L’avis conforme : cette procedure est prevue par les textes.

L’administration perd ici sa liberte d’appreciation, en effet, elle doit non seulement demander l’avis, mais elle doit aussi suivre cet avis. * =>Si l’avis est defavorable, elle doit renoncer a sa decision. * =;Si l’avis est positif, elle peut prendre une decision conforme a l’avis, ou bien ne prendre aucune decision. 2) La procedure contradictoire. En vertu des textes, et de la jurisprudence, certaines decisions ne peuvent pas etre prises, sans que les personnes qui en font l’objet, ai pu faire valoir prealablement leurs observations, ou presenter leurs objections a) Le champ d’application de la procedure Contradictoire.

Cette exigence procedurale, a d’abord ete consacree dans le droit disciplinaire de la fonction publique. Et plus precisement par la loi du 22 avril 1905 instituant la regle de la communication du dossier aux agents publics faisant l’objet d’une sanction. Par la suite cette exigence a ete etendu par la jurisprudence et par le decret du 28 novembre 1983 et la loi du 12 avril 2000 ( DECRA). * la position de la jurisprudence : pour la jurisprudence, la procedure contradictoire s’impose meme sans texte sous la forme du principe des droits de la defense, PGD consacre par l’arret ARAMU.

Le conseil constitutionnel y voit meme un principe fondamental reconnu par les lois de la republique. decision du CC 2 decembre 1976, 20 juillet 1977. * selon la jurisprudence ce principe doit etre respecte lorsqu’il s’agit d’une mesure presentant le caractere d’une sanction. * Cette solution a ete interprete extensivement, et s’applique a toutes les mesures qui sans etre des sanctions sont prises en consideration de la personne. Ce sont des mesures fondees sur le comportement des interesses.

Ex : licenciement pour insuffisance professionnelle, mis a la retraire d’office. * Toutefois la jurisprudence a pose deux limites : * => le principe ne s’impose pas lorsque l’administration, ne porte aucune appreciation sur le comportement de la personne, et se borne a tirer les consequences juridique d’une situation objective. Ex : l’eviction d’un agent en raison de son echec a l’examen. * => le principe ne s’impose pas pour les mesures ayant un caractere preventif, et qui sont destinees a assurer l’ordre public. Ex : les mesures de police. Le decret du 28 novembre 1983 et la loi du 12 avril 2000 : la loi DECRA, a renforce la valeur juridique des obligations, qui avaient ete pose par le decret du 28 novembre 83, en y apportant quelques modifications : * => les administrations sont tenues d’accuser reception des demandes qu’elles recoivent. ( l’indication de l’agent charge du dossier, l’indication du delai dans lesquelles une decision sera prise, et l’indication des voies et des delais de recours) * => l’article 8 du decret 83 avait etendu le champ de la procedure contradictoire, aux decisions devant etre motivees en vertu de la loi du 11 juillet 79. esormais la loi DECRA, les inclus dans le champ de la procedure contradictoire. Parmi ces decisions, figure les mesures de police ( contrairement a la jurisprudence). * Ces avances de la loi ont des limites, ses dispositions ne sont pas toutes d’applications generales. Cela se traduit de 3 manieres : * => ces dispositions ne jouent qu’a titre suppletif. La procedure contradictoire particuliere est suivi si elle donne des garanties au moins equivalente a la loi du 12 avril 2000. * =; ces dispositions ne jouent pas dans les relations du services avec ses agents.

Cf nom de la loi ( DECRA ) * =; la loi du 12 avril 2000 pose des limites a l’application du contradictoire, il y a deux limites : -cette loi exclue, le cas des decisions prisent sur demande des interesses. -cette loi prevoit differentes derogations, que sont l’urgence, les circonstances exceptionnelles, les necessites de la conduite des relations internationales, et les necessites de l’ordre public. Toutes ces circonstances, peuvent dispenser l’administration du respect de la procedure contradictoire b) Les modalites de la contradiction.

Cette contradiction doit etre effective, et pour cela la jurisprudence et les textes ont defini les modalites du respect au droit a la defense. Il y a trois modalites essentielles : * l’administration doit informer l’interesse, des mesures qu’elle envisage de prendre. * L’administration doit communiquer a l’interesse les raisons ou les griefs qui motivent son intention. L’information doit parvenir dans un delai raisonnable, et suffisant pour lui permettre de preparer sa defense. ( le delai raisonnable et suffisant et determine par la jurisprudence au cas par cas ) l’administration ne peut retenir la mesure envisagee qu’apres avoir pris connaissance des observations ecrites ou orales, et des moyens de defenses de l’interesse ,a condition que ce dernier les ait presente dans un domaine raisonnable. Il peut se faire representer par un mandataire de son choix ou par lui meme. c) Les regles de forme. Ces regles de forme sont peu contraignante, neanmoins, deux regles sont sanctionnees. => l’exigence de la signature de l’auteur de l’acte, et eventuellement des contreseings. La signature est une condition d’existence de l’acte.

Et elle permet notamment de verifier la competence de son auteur. L’absence d’un contreseing obligatoire n’est qu’un vis de forme mais il entraine toujours la nullite de l’acte. De meme si l’acte n’est pas signe. => l’exigence de la motivation, la motivation est la formulation expresse des motifs, des raisons, de fait et de droit, qui sont a la base de la decision et qui la justifie. Cette distinction distingue les motifs de droit et les motifs de fait. Ex : un maire interdit un spectacle, motif de droit : la loi le lui permet, puisqu’elle lui a donne des pouvoirs de police.

Motif de fait : il y a un risque de trouble a l’ordre public. 1) Le champ de la motivation. En principe l’acte administratif n’a pas a etre formellement motive, la motivation est l’exception. Il n’existe dont aucun principe general obligeant l’administration a motiver ses decisions. Ce principe de non motivation s’explique par le fait que l’efficacite de la mission administrative ne s’accommode pas de modalite trop lourde. Cette situation peut etre jugee choquante car elle accentue le manque de transparence, et par la meme elle rend difficile le controle de l’action administrative.

Il existe donc des exceptions instituees par la jurisprudence et les textes : * les decisions prisent par certains organismes professionnels de droit privee assurant mission publique doivent etre motives. CE 27 novembre 1970, agence maritime Marseille fret * les exceptions les plus significatives ont ete instaure par la loi du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs, et a l’amelioration des relations entre l’administration et le public modifie par la loi du 17 janvier 1986. a loi du 11 juillet 79, sans consacrer un principe general, impose la motivation pour un certains nombres de decisions individuelles. Doivent alors etre motivees : * => les decisions individuelles defavorables a leurs destinataires, 7 categories de decisions individuelles defavorables : – celles qui restreignent l’exercice des libertes publiques ou constitue une mesure de police – celles qui infligent une sanction – celles qui subordonnent l’octroi d’une autorisation a des conditions restrictives ou imposent des suggestions – celles ui retirent ou abrogent un decisions creatrice de droit – celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions legales pour l’obtenir – celles qui refusent une autorisation – celles qui opposent une prescription, une forclusion ou une decheance. * =; les decisions individuelles qui derogent aux regles generales fixees par la loi ou le reglement. Les decisions qui derogent aux reglementation de l’urbanisme, ou encore les regles qui derogent aux reglementation du travail de nuit.

Il existe egalement des cas de decisions obligatoirement motivees institues par d’autre textes , les reglements de police interdisant la circulation, celle regissant l’arret ou le stationnement des vehicules, le decret dissolvant un conseil municipal… cette obligation de motivation ne concerne pas l’ensemble des actes administratifs. Ex : reste hors champ de motivation : de nombreux actes individuelles defavorable, les actes individuels ni defavorables ni obligatoires, ni les actes reglementaires ( sauf exception ). La loi prevoit deux dispenses de motivation ; premiere hypothese : les urgences absolues qui empechent la motivation. Mais sur demande de l’interesse sur demande de recours contentieux, l’auteur de la decision est tenu de communiquer les motifs dans un delai de un mois. =; seconde hypothese : les decisions implicites, intervenu dans le cas ou une decision explicite aurait du etre motivee. Si la decision implicite est une decision de rejet, l’interesse est en droit d’en demander les motifs dans un delai de recours contentieux. Et ils doivent lui etre communique dans le mois suivant cette demande. ) les modalites de la motivation. La motivation doit : * etre ecrite * comporter l’enoncer des considerations de droit et de fait qui fondent la decision. * Cette motivation doit figurer dans l’acte lui-meme ou dans un document annexe. * Elle doit etre explicite et precise ( une motivation stipulee en termes generaux stereotypee ou qui se borne a reprendre les termes d’un avis est insuffisante ) * l’absence de motivation obligatoire, comme l’insuffisance de la motivation. II) L’application dans le temps des actes administratifs unilateraux.

A) l’entree en vigueur de l’acte. 1) Le principe de la non retroactivite des actes administratifs unilateraux. la retroactivite des actes unilateraux se confronte a un PGD et une decision a valeur constitutionnel. Il existe toutefois des exceptions a ce principe : * si la loi autorise l’administration a y deroger * la retroactivite est admise pour les actes pris pour permettre l’application de mesure anterieures. * La retroactivite est egalement admise lorsque l’administration procede au retrait d’un acte, ou bien tire les consequences d’une annulation prononcee par le juge.

En effet, ces decisions ont un effet retroactif, et elles obligent l’administration a remettre les choses dans l’etat ou elles se seraient trouvees si l’acte n’etait jamais intervenu. * Ex : fonctionnaire vire de la fonction publique, il fait un recours contre cet acte, l’affaire est portee devant le juge, mais entre le moment ou l’affaire a ete portee et le moment du jugement, l’acte d’eviction est annule, donc l’administration va devoir tirer les consequences de l’annulation de cet acte et en consequence, reconstituer la carriere du fonctionnaire. CE 26 decembre 1925, RODIeRE. ) La publicite des actes administratifs unilateraux. a) les effets L’acte administratif qu’il soit reglementaire ou non existe des sa signature, mais il ne prend effet, qu’a compter de l’accomplissement de la mesure de publicite adequate. En effet la publicite marque la date a partir de laquelle les actes administratifs sont applicables. C’est a dire opposables aux administres ou invocables par eux. L’accomplissement de la mesure de publicite est aussi le point de depart du delai de recours pour exces de pouvoir. Ainsi le delai de recours ,contre l’acte qui n’a pas fait mesure de publicite, ne court pas.

Delai non declenche ne signifie pas impossibilite de faire un recours. Mais au contraire il signifie possibilite d’exercer un recours a toutes epoques. C’est a dire sans conditions de delai. 2 Cas particuliers : * la formalite de publicite ne suffit pas parfois, ex beaucoup d’actes des collectivites territoriales ne deviennent executoire qu’a compter de leur transmission a un representant de l’etat. ( defere prefectoral ) * parfois au contraire, certains actes produisent des effets sans publicites, c’est le cas des decisions implicites.

Puisqu’elles resultent du silence. Ou avant toute publicite : les decisions individuelles favorables, prennent effets des leurs signatures comme l’acte de nomination d’un fonctionnaire. Arret CE 19 decembre 1952, MLLE MATTeI b) forme de la publicite * la publicite des actes reglementaires : en vertu d’un PGD, l’autorite administrative a l’obligation de publier dans un delai raisonnable, les actes reglementaires qu’elle edicte. Arret CE 12 decembre 2003, SYNDICAT DES COMMISSAIRES ET HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE.

Cette publicite est realise par un procede general et impersonnel, a savoir soit la publication dans un recueil officiel ou dans la presse ( JO,JOCT… ) soit par affichage. Ainsi tout les decrets doivent etre publie au JO, de meme tout les reglements pris par les CT doivent etre publies dans des recueil des actes administratifs. D’une maniere generale, seule la publication des actes reglementaires declenche le delai de recours contentieux a l’egard de tous. Meme si un acte reglementaire a ete notifie a certaines personnes, c’est sa publication seule qui declenchera le delai a l’egard de ces personnes. La publicite des actes individuels : ici il s’agit d’un mode de publicite personnel, cette publication se fait par voie de notification a l’interesse. Par lettre recommandee, par remise en main propre par l’auteur, ou un intermediaire. * Certains actes individuels peuvent egalement faire l’objet d’une publication ou d’un affichage si ils sont susceptibles d’interesser un tiers : ex La notification du permis de construire a son destinataire et affichage sur le lieux de construction pour informer le tiers. La jurisprudence admet que la publication puisse remplacer la notification lorsque les destinataires de la decision sont nombreux. ( les actes collectifs ) * S’agissant le delai du recours contentieux : 2 precisions * => la notification d’un acte individuel doit comporter la mention des delais et voie de recours contre cet acte, a defaut, le delai de recours n’est pas declenche sauf connaissance acquise revele par l’exercice contre cet acte d’un recours contentieux. De plus si l’administration mentionne une duree plus longue, que le delai reglementaire, cette indication erronee prevaudra. =; la notification d’une decision individuelle explicite, ne declenche le delai de recours qu’a l’egard du destinataire de cette decision individuelle. Vis a vis des tiers, seule la publication ou l’affichage de l’acte individuel fait courir le delai de recours. * Publicite et liberte d’acces aux documents administratifs : dans les deux cas il s’agit de porter des documents a la connaissance des administres, et pourtant, il a fallu attendre la loi du 17 juillet 1978, modifier par celle du 12 avril 2000, pour que soit pose le principe de la liberte d’acces aux documents administratifs.

La loi proclame le droit de toute personne a l’information et institue une AAI charger de veiller au respect de ce droit appelee CADA ( commission d’acces aux documents administratifs ) S’agissant au droit d’acces, les beneficiaires sont largement apprehendes par la loi. Car ce peut etre toute personne particulier ou agent public, nationaux comme etrangers, personnes de droit prive comme de droit public. Quant aux personnes soumises a l’obligation de communiquer les documents : ce sont les personnes publiques mais aussi les personnes privees chargees d’un Service Public.

Les documents communicables sont les documents administratif les plus divers : rapports, circulaires, directives… Par contre ne sont pas des documents communicables les documents regis par le droit prive : acte notarie, contrats prives, et ceux qui appartiennent a une procedure judiciaire ou a une procedure devant les juridictions administratives. Les limites Certains documents administratifs ne sont pas communicables. Ce sont ceux dont la communication ou la consultation porterait atteinte au bon fonctionnement des pouvoirs public et a l’IG. De plus certains documents ne sont communicables qu’a l’interesse.

Cela concerne les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privee , au secret medical et au secret en matiere commerciale et industriel. Les garanties du droit a l’information. Le demandeur qui s’est heurte a un refus de communication (express ou implicite = silence de 2 mois) doit, s’il entend le contester, saisir la CADA dans un delai de 2 mois. Cette saisie est un recours obligatoire avant tout recours contentieux. A la suite de l’avis de la CADA l’administration peut persister ou accepter de communiquer finalement le document.

Mais si elle persiste, alors le demandeur peut saisir le juge administratif d’un REP afin d’obtenir l’annulation de la decision de refus. B) La fin de l’application de l’acte : la disparition de l’acte. 1) Le retrait de l’acte administratif unilateral. Le retrait d’une decision administrative, c’est sa disparition, sa suppression retroactive, decidee par l’autorite administrative. Donc retirer un acte administratif. C’est le supprimer totalement ou partiellement a la fois pour l’avenir et pour le passe. Le retrait efface donc totalement ou partiellement les effets passes de l’acte.

Une acte retire de l’ordonnancement juridique est repute n’etre jamais intervenu. Donc que va t il advenir des consequence que cet acte a eu dans le passe ? Cela rappelle l’annulation par le juge ou la aussi les effets etaient retroactivement supprimes. a) Le retrait des actes reglementaires. Il faut distinguer deux hypotheses : * L’acte reglementaire n’a recu aucun commencement d’execution. Dans ce cas le juge admet sans restriction que l’administration puisse le retirer pour des raisons d’opportunite ou de legalite. CE 21 Octobre 1956 : « Societe Graciet et Cie » * L’acte reglementaire a deja ete mis en application.

Dans ce cas il peut etre retire pour illegalite dans le delai de recours contentieux : CE 4 decembre 2009 : « Mme lavergne » ou si un recours contentieux a ete forme contre lui, pendant la duree de l’instance ou dans les limites des conclusions du requerant. C’est a dire dans les limites de ce que le requerant a demande au juge. Ici ca ne peut etre une question d’opportunite. Il ne peut etre retire que pour illegalite et a certaines conditions. b) Le retrait des actes individuels. * Le retrait des actes individuels createurs de Droit. Une decision creatrice de droit est un acte qui procure un avantage ou un interet juridiquement protege. ex : une nomination ou promotion dans la fonction publique, l’attribution d’un permis de construire, une decision retirant une sanction disciplinaire) Il faut encore distinguer le retrait des actes explicites createurs de droit et le retrait des actes implicites createurs de droit. * Pour les actes explicites : Jusqu’au 26 octobre 2001, les regles relatives au retrait des actes individuels explicites createurs de droit relevait de la JP et de quelques arrets. * CE 16 fevrier 1912 : « Abbe Blanc » C’est la premiere decision reconnaissant a l’administration le droit de retirer un acte individuel explicite createur de droits. CE 3 Novembre 1922 : « Dame Cachet » C’est la premiere decision qui limite dans le temps la possibilite de retirer un acte individuel createur de droits en alignant le delai de retrait sur le delai de recours contentieux. ( si le delai de recours est de deux mois, l’administration ne pourra le retirer que dans les 2 mois. * CE 6 mai 1966 : « Ville de Bagneux » Cet arret approfondie le couplage du delai de retrait et du delai de recours contentieux car l’administration peut retirer pour illegalite un acte individuel explicite createur de droit aussi longtemps que les tiers sont recevables a contester cet cte devant le juge. * CE 24 Octobre 1997 : «  madame De Laubier » L’administration ne saurait se prevaloir de la circonstance qu’elle n’a pas mentionne les delai et les voies de recours a l’encontre d’une decision individuelle dans la notification qu’elle a adresse a l’interesse pour retirer cette decision au dela d’un delai de deux mois apres la notification. Puis est intervenu l’arret CE 26 octobre 2001 « Ternon ». Et cette decision opere un revirement de JP. Cela car elle procede a un decouplage entre delai de retrait et delai de recours contentieux.

En effet selon l’arret « Ternon », le principe est que l’administration n’a pas le droit de retirer un acte individuel explicite createur de droit. Un tel retrait ne serait legal que si deux conditions sont reunies : 1) La decision individuelle explicite creatrice de droit est illegale. 2) Le retrait intervient dans le delai de 4 mois suivant la prise de cette decision. Il existe cependant deux exceptions : 1) la JP reconnait au beneficiaire d’une decision individuelle explicite creatrice de droit la possibilite d’en demander le retrait notamment pour que lui soit substituer une decision plus favorable.

CE 9 janvier 1953 : « Dufour » La legalite du retrait opere a la demande du beneficiaire de la decision individuelle explicite creatrice de droit est subordonnee a deux conditions : * la demande doit etre explicite * la demande ne doit pas prejudicier aux droits des tiers. 2) Lorsque la loi ou le reglement prevoit dans certains domaines des regles specifiques pour le retrait d’une decision individuelle explicite creatrice de droit, l’administration doit operer le retrait dans le respecte de ces regles qui eventuellement derogent aux principes poses par l’arret « Ternon ». * Pour les actes implicites

Il s’agit principalement des decisions implicites d’acceptation ou de rejet. Dans son arret du 14 septembre 1969  « Eve », le Conseil d’Etat avait pose le principe que le retrait d’une decision implicite d’acceptation etait impossible. Cela decoulait du raisonnement selon lequel « la decision implicite ne fait pas l’objet d’une publicite, notamment a l’egard des tiers, donc le delai n’est jamais declenche pour les tiers, et donc si le Conseil d’Etat alignait le delai de retrait sur le delai de recours contentieux (donc si application JP Cachet et Bagneux) alors l’administration pourrait retirer ses actes implicites a tout moments.

Ce qui serait une source d’insecurite juridique. ». Cela etait la position initiale du Conseil d’Etat. Actuellement il faut distinguer les decisions implicites d’acceptation de celles de rejet. * acceptation. En vertu de la loi DECRA du 12 avril 2000, une decision implicite d’acceptation peut etre retiree pour illegalite par l’autorite administrative soit pendant le delai de recours contentieux lorsque les mesures d’information des tiers ont ete mise en ? uvre. Soit pendant le delai de 2 mois a compter de laquelle est intervenue la decision. Soit pendant la duree de l’instance au cas ou un recours contentieux a ete forme. rejet. En vertu de l’arret CE « SAS Wanner » de 2007, le retrait des decisions implicites de rejet reste soumis aux regles etablies par la JP « Dame Cachet ». C’est a dire pour illegalite et dans le delai de recours contentieux. * Le retrait des actes individuels non createurs de Droit. Ce retrait est possible a toute epoque et en principe sans conditions particulieres : CE 29 novembre 2002 « Assistance Publique Hopitaux de Marseille ». Exemples d’actes : ce sont des decisions qui se bornent a constater l’existence d’un droit : un releve de notes d’examen, les attestations, certificats, les decisions purement pecuniaires ) L’abrogation de l’acte administratif unilateral. Au contraire du retrait ,l’abrogation consiste a supprimer totalement ou partiellement un acte administratif. Mais uniquement pour l’avenir. Abroger un acte c’est donc le supprimer sans effet retroactifs, sans toucher a ses effets passes. L’abrogation se distingue egalement de l’