Droit Administratif 2 1

Droit Administratif 2 1

Titre l. Les fonctions de l’administration Chapitre l. Le service public Sectlon l. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1 . Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans rÉtat moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public.

On distingue trois gr défense et d’autres p passant. Nombre d’entre elles Elles sont fournies sa or73 Sni* to View s : la justice, la jointes le temps tiques : qu’elles relèvent de la théorie du bien collectif. Elles echappent donc à la logique du marché. La réponse à la demande apportée par la puissance publique doit être traitée de manière égalitaire. Elles doivent être fournies sans discontinuité excessive. Ces caractéristiques ont pendant longtemps été peu conceptualisées.

La notion de service public apparait dès le début du XVIIIème siècle. À la Révolution, le débat portant sur la délimitation du périmètre d’intervention de l’État entraîne une éflexion sur le service public : en effet, pour délimiter la sphère d’intervention, il faut

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
s’interroger sur ce qui est légitime que l’État prenne en charge. Au début du XIXème, le CE se saisit de l’expression service public quand il s’agira de désigner les fonctions de l’administration.

Les choses changent à l’émergence du droit administratif a autour de la question du critère d’applicabilité de ce droit. Ce critère serait celui du service public : il y aurait donc droit administratif quand il y a activité de service public. Cette question prend une place de plus en plus importante ? a fin du XIXème dans l’agenda social et politique. Un effort de conceptualité important s’effectue autour de la théorie du SP, effort qui serait lié aux développements de la sociologie.

La réflexion de Léon Duguit (1910-1920) porte sur les critères permettant de délimiter les activités de droit commun et les activités qui doivent relever de la puissance publique. Duguit appréhende l’État dans une perspective technico-économique : il n’est rien d’autre qu’un faisceau de services publics. Cette approche, au lieu d’affalblir la densité du service public va le consolider et reconnaitre son éminence.

En effet, Duguit indique que pour permettre cette délimitation il faut se demander quelle est l’importance pour la société de la production de certains biens et services. Ainsi, une activité de service public serait une activité qui est « d’une importance capitale pour la vie sociale, dont dépend l’interdépendance sociale D. Ceci conduit à une proposition quant à l’identification du SP dont on finit par dire qu’il a quelque chose de particulier quand il se déploie en France : on parle alors de servlce public à la française.

Paragraphe 1. Paragraphe 2. Le service public à la française et la dynamique institutionnelle La conceptualisation du SP est propre à la France, il est identifié à un régime juridique. Cette approche de la spécificité française ne fait pas l’unanimité : en 1996, le vice-Président du CE indiquait qu’il n’y avait 3 spécificité française ne fait pas l’unanimité : en 1996, le vice- Président du CE indiquait qu’il ny avait pas de grande originalité dans ce qui a trait au seNice public en France.

Il indique que le servlce public à la française est une « expression qui désigne des modalités d’organisation, celles qui consistent à confier l’exécution de services publics en réseau à des monopoles ouvent nationaux dont les salariés bénéficient d’un statut particulier Le SP à la française doit être pensé comme un outil de contribution à Pordre social, selon une perspective institutionnelle.

Cela entraine une déclinaison concrète des traits constitutifs du SP public institutionnalisé : La gestlon du sewice en régie directe : les biens et services constitutifs de SP doivent être produits autant que faire se peut par l’administration elle-même. ? la naissance de l’État moderne et jusqu’à sa conceptualisation, le SP était externalisé • des personnes privées le prenaient en charge pour le compte de ‘administration (Église, fermes générales L’exigence de mutabilité ou d’adaptation : le bénéficiaire du service a toujours droit au mieux (CE, 1902, Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen) Le statut d’usager du bénéficiaire du SP : il n’y a pas de relation de clientèle.

Ainsi, s’est construit à partir d’un socle juridique un régime juridique particulier à la France qui fait qu’il a été légitime de parler de SP à la française. Paragraphe 3. CEurope et le service public A. Les services d’intérêt économique général Le droit communautaire a contribué, par la volonté d’uniformiser, ? une forme de banalisation du SP et, peu à peu, à une prise de distance entre ce qu’est le SP aujo banalisation du SP et, peu à peu, à une prise de distance entre ce qu’est le SP aujourd’hui et ce qu’était la conceptualité du SP à la française.

Cet ébranlement date de la fin des années 80-début 90. Le droit européen va avoir des conséquences lourdes sur la conception même du SP en France. En effet, le projet européen est celui de la conception d’un grand marché qui doit générer le rapprochement entre les sociétés. Et justement, la logique du SP est de faire échapper au marché des iens et des services. Ces conceptions différentes n’ont dans un premier temps pas posé de difficulté.

Dans un rapport public du CE de 1994, il est écrit que « l’Europe n’lnstruit pas le procès du ou des servlces publics : elle ignore largement la notion Il existait malgré tout une disposition, notifiée à l’article 1 06 du traité de Rome, qui menaçait le devenir de la cohabitation de ces deux modèles : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt public général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence dans les limites où ‘application de ces règles ne fait pas échec à raccomplissement en droit et en fait de la mssion particulière qui leur a été confiée h.

Or de nombreux services publics sont soumis à tarification • dans ce cas, on va pouvoir sans doute mobiliser l’article 106 pour considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarlfication, elle dot être tralté comme une ent 3 es biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991 Hbfner et Elner & CJCE 1997 Albany).

Cette règle générale est assortie de dérogations : quand les tarifications de biens et de services relèvent des domaines que fon peut rattacher au régalien ou lorsque sont fournis des biens et des services éminemment sociaux, alors, même si c’est moyennant tarification, l’entité qui les fournit pourra échapper aux contraintes imposées aux entreprises.

Ainsi, les activités de contrôle aérien relèvent du régalien (CJCE 1 974 Eurocontrôle), de a même manière pour les biens et services relatifs à l’éducation (CJCE 1988 État belge cl Humbel) ou les régimes légaux et obllgatoires de protection soclale (CJCE 1993 poucet et Pishe c/ AGF). Le rattachement au régime des entreprises est lié à la nature des prestations puisque dans l’article 106 il est question de prestations de nature économique.

En principe, pourront être labélisées comme prestations en lien avec l’économie les prestations qui déchangent dans le cadre de Hexigence du versement d’un tarif pour les obtenir (CJCE 1974 Sacchi) et sous réserve que l’activité ne soit pas régalienne, en particulier une ctivité de police (CJCE 2002 Aéroports de paris : « constitue une activité économique l’activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné Sont considérées comme régaliennes les « fonctions essentielles de l’État Ainsi, la Cour se livre à une énumération que reprend la Commission dans une communication de 2011 pour essayer de montrer comment elle isole les activités qui ne peuvent pas être considérés comme relevant du « marchand » : « PAGF s 3 comment elle isole les activités qui ne peuvent pas être considérés comme relevant du « marchand » : « l’armée, la police, a sûreté, la sécurité, le contrôle de la navigation aérienne, le contrôle et la sécurité du trafic maritime, la surveillance anti- pollution, l’organisation, le financement et l’exécution de peines de prison Les activités éminemment sociales se divisent entre les régimes de prestation sociale et les régimes de prestation éducative. La Commission indique que pour apprécier si une prestation sociale doit être qualifiée d’activité économique, il faut se demander si l’adhésion au régime sur lequel s’appuie l’obtention de la prestation est obligatoire ou non.

En matière de services de oin, il faut alors vérifier si les soins sont « rattachés à un service de santé nationale, s’ils sont ou non financés par des cotisations de sécurité sociale En matière de prestations éducatives, CICE 1997 Commission c/ Allemagne : « en établissant et en maintenant un système d’enseignement public financé en règle générale par un budget public et non par les élèves ou leurs parents, l’État n’entend pas s’engager dans des activités rémunérés mais accomplit sa mission dans les domaines sociaux, culturels et éducatifs envers sa population La CJUE indique qu’une activité doit être considérée comme ‘intérêt général si « elle présente un intérêt majeur pour un État » (CJCE 1971 Ministère public luxembourgeois cl Müller). CICE 1989 Ahmed Saeed Hugreisen : on reconnait l’intérêt général au caractère impératif de la fourniture de la prestation Ainsi, en dehors du régalien et de l’éminemment social, toutes les prestations prises en charge par la puissance publique l’éminemment social, toutes les prestations prises en charge par la puissance publique sont considérées comme des entreprises et par conséquent sont saisies par le droit des entreprises, notamment par le drolt de la concurrence.

Cette position peut être considérée comme problématique : en effet, parmi les éléments constitutifs du droit de la concurrence on trouve le principe selon lequel ne doivent pas être occasionnée des distorsions sur les prix, leur manipulation pouvant être la conséquence d’aides d’État intempestives. B. Le service universel Le concept de sen’ice universel vient du droit américain : on reconnait des biens et des services soumis à tarification et pouvant faire l’objet d’une pratlque de tarifs sociaux servant à biaiser les prix afin d’assurer leur accessibilité. Il faut ainsi ouvoir garantir raccès à des prestations alors même que raccès à ces prestations exigerait une somme telle qu’une partie des bénéficiaires en serait exclue. C’est donc une dérogation à la logique de l’article 106.

En 1992, la Commission définit ce qu’est le service universel : « c’est le service de base offert à tous dans l’ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard On considère donc que sous certaines conditions, pourront être fournis en violation de l’article 106 des services aux fins de garantir leur accès à tous. La CICE a intégré la théorie du service universel dans plusieurs arrêts : CJCE 1993 corbeau (service postal) & 1994 commune d’Almelo (fourniture d’énergie électrique). Ainsi, lorsqu’il y a reconnaissance qu’une prestation est constitutive de service universel, cette prestation ne donne pas I 7 3 reconnaissance qu’une prestation est constitutive de service universel, cette prestation ne donne pas lieu à l’application des fondamentaux du droit des entreprises et en particulier du droit de la concurrence, plus particulièrement de l’interdiction des aides d’État. C. Les services sociaux d’intérêt général

Dans une communication de 2007, la Commission tente de déterminer le critère permettant de reconnaitre les activités de la puissance publique qui devrait se voir reconnaitre le statut de service de prestations universelles : « il s’agit de services à la personne, conçus pour répondre aux besoins vitaux de VHomme, en particulier à ceux des usagers en situation vulnérable, qui offrent une protection contre les risques généraux et spécifiques de la vie ou des crises, qui sont également fournis aux familles dans un contexte de modèles familiaux changeants afin de soutenir leur rôle dans les soins apportés aux plus eunes et aux plus âgés de leurs membres et de compenser d’éventuelles défaillances en leurs sein. Ces services constituent des instruments clés pour la protection des droits de l’Homme fondamentaux et de la dignité humaine D. Les questions posées par le modèle européen Les français ont eu une impresslon de démantèlement du seraice public aux moments des grèves de l’automne 1995. Cest au moment de cette réaction qu’est saisi le vice-président du CE par le premier ministre.

Le rapport est remis au printemps 96 et il indique qu’il ne semble pas opportun d’aller vers une onstitutionnalisation du SP alors que le gouvernement considère que les modèles européen et français peuvent cohabiter en l’état. Une communication de la Commission en 1996 qui vi 8 3 français peuvent cohabiter en l’état. Une communication de la Commission en 1996 qui vise les services d’intérêt général en Europe indique que « la fonction de clment de la société que ces services assument dépasse le seul niveau de préoccupation matérielle, elle comporte une dimension symbolique. Les services d’intérêt général offrent des repères à la collectivité et sont constitutifs de liens d’appartenance des itoyens à celle-ci.

Ils constituent ainsi un élément de l’identité culturelle pour tous les pays européens jusque dans la gestion de la vie quotidienne On ne sait cependant pas si la Commission vise par « service d’intérêt général » à la fois les services publics administratifs et les servlces publics economiques. Elle ajoute que les conditions de l’article 106 ne s’appliquent pas aux activités non-économiques tels les systèmes de scolarisation ou de protection sociale. Le traité d’Amsterdam reprend la position exprimée dans la communication de 1996 et évoque la place qu’occupe ces ervices « parmi les valeurs » et leur rôle dans la cohésion sociale.

Le traité de Lisbonne indique que « l’Union et ses États-membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans celles du champ d’application des traltés, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions notamment économiques et financières leur permettant d’accomplir leur mission ». L’arrivée du droit communautaire n’a malgré tout pas été sans conséquence sur le modèle français . Le droit communautaire pousse à l’externalisation du SP car il a ne vocation économique affirmée et qu’il s’appuie sur l’idée que l’efficience technico-économique PAGF q 3 économique affirmée et qu’il s’appuie sur Vidée que l’efficience technico-économique est conditionnée par les fondements du droit du marché et de la concurrence.

L’intérêt de l’externalisation et de la mise en concurrence est souvent rappelé par la Commission. Cela bouleverse le principe français de la gestion en régie directe du service public. Ce mouvement a contribué à l’éclatement des monopoles nationaux, par exemple dans le domaine des télécommunications. Le roit communautaire pousse donc à ce que les activités « marchandes » gérees par la puissance publique soient externalisées. Il met même en place des dispositifs de garantie du bénéfice : CJCE 2003 Altmark (repris dans le droit écrit de l’UE) : en dehors du domaine du service universel, toutes les aides d’État sont-elles irrégulières ?

Il n’est pas interdit par principe de verser des aides à des entreprises qui fournissent un service d’intérêt économique général même s’il n’est pas universel, mais sous réserve du respect de certaines conditions : | 0 L’entreprise doit être effectivement chargée d’obligations de ervice public clairement définies. 20 Les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée doivent être préalablement établis de façon objective et transparente. 30 La compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour rexécution de ces obligations. 40 Lorsque le choix de l’entreprise n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de compensation nécessaire doit être détermin 73