Droit Administratif

Droit Administratif

INTRODUOION PARAGRAPHE 1: L’ADMINISTRATION L’administration a plusieurs sens. On peut considérer deux approches: l’approche organique d’une part, et l’approche fonctionnelle d’autre part. A. L’approche organique de l’administration Selon cette approche on s’intéresse à l’institution en elle-même. L’administration est relèvent du Pouvoir Mais il ya eu un élar Snipe to aujourd’hui à l’admini elle recouvre aussi ? es morales qui on donne e, un sens plus large, ersonnes pnvees notamment celles qui g rent un service public, qui participent ? l’intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public

Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction léglslative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d’exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d’après l’Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais pour appliquer cette politique nationale le Gouvernement a besoin d’institutions particulières qui se résument à l’administration.

Cest donc elle agit en dehors de tout litige et participe à l’édiction de certaines lois. De plus, l’administratlon est en position subordonnée, elle est rattachée

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au PE mais en situation de subordination, elle est un instrument du PE pour appliquer cette politique nationale (Article 20 de la Constitution nous dit que le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée). Ce lien de subordination est plus ou moins distendu. L’administration fait intervenir par principe des personnes morales de droit public.

La personnalité morale est une fiction qui va permette d’avor ccès à la vie juridique et qui va donc permettre d’exister de manière autonome, cela va être le moyen pour l’administration d’avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AALJ (Actes Administratifs Unilatéraux)… Les personnes travaillant dans ces personnes morales, quand elles prennent des décisions, elles le font au nom de la personnalité morale.

Ces personnes morales ne peuvent pas s’exprlmer seules, elles sont besoin de représentants pour parler en son nom, elles ont besoin de personnes physiques qui agiront au nom de la personne morale. Ces personnes morales se distinguent en deux catégories: les personnes morales générales et les personnes morales spécialisées. Les personnes morales générales sont au nombre de 2 : l’État et les collectivités terrltoriales (ou locales). L’état est la première personne morale de droit public, elle a une dimension nationale, c’est la plus ancienne personne morale de droit public et a été longtem s la seule jusqu’à la moitié du Siècle. PAGF 8 été longtemps la seule jusqu’à la moitié du 19ème siècle. Il a des représentants qui parlent en son nom : les autorités olitiques; et des représentants locaux (ex le préfet, le recteur… , ce sont des autorités déconcentrées, ce sont des représentants de l’État mais au plan local, toutes les décisions que prendra le préfet, il le fera en le nom de rÉtat. Ces autorités déconcentrées n’ont aucune marche de manœuvre et son soumise à un contrôle très stricte : c’est le contrôle hiérarchique; il porte à la fois sur les personnes et sur les actes. Sur les personnes c’est le pouvoir de nomination et de révocation.

Sur les actes pris par le préfet, ce contrôle est le pouvoir ‘annulation des actes de l’autorité déconcentrée par le supérieur hiérarchique, mais c’est aussi le pouvoir de ré-formation qul va modifié le contenu de l’acte, puis le pouvoir d’instruction qui est le plus important, le préfet étant la voix de l’État militaire, donc l’État va prendre des décisions et on veut que ces décisions soient applicables de la même manière sur tout le territoire national, pour cela les préfets sont souvent réunis à Paris par les Ministres et des directives sont données pour harmoniser l’application de ces lois : les préfets n’ont donc aucune liberté d’action, ils n’ont ucune autonomie et ne font pas partie d’une administration ? personnalité morale libre. – Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d’elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n’ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a OF véritable collectivité décentralisée, et des réformes n’ont fait qu’accroitre son autonomie. Puis on a les départements, c’est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd’hui) avec à sa tête un préfet.

Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la lai du Mars 1 982, on les a crée pour des raisons économiques car le département était un cadre trop étroit pour mener des actions économiques. Qu’est ce qu’une collectivité décentralisée ? Ily a trois critères cumulatifs qui permettent d’identifier une collectivité décentralisée : la possession de la personnalité morale, l’existence de représentants de cette collectivité, et l’exercice de compétences propres distinctes de celles de l’État. 0)La possession de la personnalité morale est le signe de l’autonomie. 0)L’existence de représentant habilités à parler au nom de cette personne morale, ils seront élus au SU direct dans le cadre de cette collectivité, ils seront habilités à parler au nom de cette collectivité et pas au nom de l’État. 30)L’existence de compétences propres distinctes de celles de l’État, c’est l’État qui va se défaussé de certaines compétences pour les transmettre au profit de collectivités territoriales. La région a la compétence économique. Les CT sont des composantes d’un État unitaire qui sont autonome. Mais ils va falloir effectuer un contrôle pour voir si ces CT ne vont pas à l’encontre des principes de l’État, mais ce contrôle est plus léger que celui porté sur les autorités déconcentrées. Ce contrôle porte sur 8 est plus léger que celui porté sur les autorités déconcentrées.

Ce contrôle porte sur les actes des collectivités territoriales, la plupart des actes qui sont pris par les collectivités locales sont transmis au représentant de l’État, c’est à dire au préfet ou au sous-préfet pour les petites communes littorales. Si les services de contrôle de légalité disent qu’un acte est illégal, e représentant de l’État défère l’acte au Tribunal Administratif : c’est le Déféré Préfectoral. La plupart du temps, l’autorité locale modifie son acte dans le sens du représentant de l’État. Cela permet d’économiser du temps, d’avoir de meilleurs rapports avec les collectivités locales. Le représentant de l’État à un rôle de conseiller jurldique que de censeur, il accompagne dans la rédaction des actes, on peut dire qu’il y a une complémentarité des rôles.

Les personnes morales spécialisées Pendant longtemps il n’y a eu que les établissements publics (EP). L’EP est la personne morale de droit public spécialisée qui est chargée de la gestion d’un service public (SP) et qui est rattachée à une CT ou à l’Etat. Le principe de spécialité est le deuxième critère, on ne lui octroiera comme compétences que celles qui sont nécessaires ? la gestion du service public (ex: l’université gère l’enseignement supérieur seulement). Le principe du rattachement, elle est moins autonome qu’une CT et donc elle fait l’objet d’un contrôle sur la légalité des décisions, finances… On a plusieurs centaines d’établissements public en France, il y les EP nationaux (ENA, Université… t les EP locaux (hôp taux locaux, lycées, collèges, Office publique de l’habitation PAGF s 8 Université… ) et les EP locaux (hôptaux locaux, lycées, collèges, Office publique de l’habitation… ). Elle n’est plus la seule désormais depuis 1982, il y les GIP (Groupements d’Intérêts Publics). Les GIP sont des personnes morales de droit public qui sont spécialisées et qui sont la pour permettre la coopération entre personnes publiques ou bien et surtout entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé pour exercer ensemble durant une durée déterminée une mission commune, n sen,’ice d’intérêt commun.

Cest une structure souple qui va permettre d’institutionnaliser un partenariat dans l’exercice d’une activité particuliere. L ‘administration est moins statique qu’on ne le pense, il y a eu une réforme de l’administration aussi bien au plan national qu’au plan local. Il y aune réforme qui est menée au plan national, la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). Elle a été lancée par N. Sarkozy à partir de 2007 d’une part, il faut lutter contre la bureaucratie et tenter de rationaliser l’organisation des services de l’administration ET il y a une crise ondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l’administration continue, mais il a décidé d’arrêter la RGPP.

En ce moment, il y a une réforme de l’administration local avec la Loi du 16 Décembre 2010 qui permet de recomposer notre carte communale, on réforme les CT. Elle a été adoptée par l’ancien quinquennat de N. Sarkozy. On regroupe des communes autour de structures inter communales, il faut que ces groupements aient au mlnimum 5000 habitants, ce sont les communautés de communes. 6 OF groupements aient au minimum 5000 habitants, ce sont les ommunautés de communes. 2) L’intervention de personnes morales de droit privé On assiste à un élargissement considérable des missions de nos personnes publiques. De plus en plus de missions et de compétences à exercer. On est à l’époque de l’interventionnisme économique.

Les personnes publiques vont confier des missions publiques à des personnes privées (associations, sociétés). C’est une nécessité pour l’État suite à l’élargissement des compétences. Cela nécessite parfois un savoir faire technique que n’a pas pas la commune. De plus, une des nécessité est le coût de certaines ompétences (ex: assainissement de l’eau), les communes se regroupent et confient certaines taches à des sociétés. Il y aussi la volonté de rechercher un souplesse de gestion. Le socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d’intervenir des SP locaux.

Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse primaire d’aides et de protection. Il existe des personnes que l’on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la orme d’un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une société nationale, puis a été réformée ensuite à plusieurs reprises en 1 973 (on parlait d’une institution dont le capital appartenait à rÉtat), en 1998 (a été effectuée sous la pression de l’UE pour lui accorder plus d’autonomie par rapport ? l’État). Le tribunal des conflits est intervenu et a rendu le 16 Juin 1997, So 7 OF rapport à l’État).

Le tribunal des conflits est intervenu et a rendu le 16 Juin 1997, Société la fontaine de France contre Banque de France, dans cette déclsion il ressort que la Banque de France est une personne ublique. Le Conseil d’État a rendu un avis le 9 Décembre 1999, Syndicat National Autonome du personnel de la Banque de France, avis confirmé par le Conseil d’État le 22 Mars 2000. Il en ressort que si la Banque de France est une personne publique, « elle n’a pas le caractère d’un établissement public mais elle revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ». B. L ‘approche fonctionnelle On va ici considérer les activités de l’administration au sens large du terme.

Il est constaté que l’administration exerce des activités tout à fait spécifiques et différentes des personnes privées. Elle a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général. L’intérêt général transcende ces intérêts partlculiers pour définir une notion plus large pour le bien de la société. Il est donc au service de la société qui évolue. Cest une notion contingente, fluctuante et est d’intérêt général ce que les autorités publiques définissent comme tel, ce que fait que la notion d’intérêt général varie au fil du temps. La théorie du socialisme municipal est née à l’entre deux guerres, cette théorie fait que les communes sont intervenues massivement dans ce domaine économique et social.

Les décrets lois de 1926 ont autorisé les communes à le faire = douches… Il fallait qu’il y ait une carence de l’initiative privée et un besoin de la part des citoyens. Aujourdhui ce socialisme munici al est revenu au PAGF 8 8 un besoin de la part des citoyens. Aujourd’hui ce socialisme municipal est revenu au jour dans le cadre de la désertification des communes rurales. pour accomplir cette mission d’intérêt général, l’administration doit bénéficier d’un certain nombre de pouvoirs, de compétences particulières qui vont lui permettre d’accomplir cette mission supérieure. L’administration a donc besoin de pouvoirs en plus, ce sont les Prérogatives de puissance publique.

Dans la sphère publique, c’est une relation inégalitaire qui s’exerce entre l’administration et les administrés, en effet l’administration est supérieure aux personnes privées. par exemple, un cas de prérogative de puissance publique on a l’acte administratif unilatéral (AAU), c’est une décision prise unilatéralement par l’administration, décision dont elle va imposer le respect aux particuliers, aux citoyens, aux administrés. Autre exemple, la procédure d’expropriation qui est un mode de ession forcé du droit de propriété à condition que la personne publique poursuive une activité d’intérêt général. Puis, on a le droit de réquisition, certes une atteinte au droit de propriété mais qui est justifié par une notion d’intérêt général.

On a aussi la perception d’impôt qui est une prérogative de puissance publique n’appartenant qu’à l’État. En quoi consiste ces missions d’intérêts générales ? On peut voir différentes composantes. Tout d’abord le maintient de l’ordre public, il appartient aux autorités publiques d’assurer le maintien de la paix dans la ociété, et cette fonction se traduit essentiellement par la police administrative. Elle doit tout mettre en œuvre pour prévenir traduit essentiellement par la police administrative. Elle doit tout mettre en œuvre pour prévenir les atteintes à l’ordre public. une fois que l’infraction est constatée, c’est le domaine de la police judiciaire, la police administrative a donc une fonction préventive.

Elle doit assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. La tranquillité publique est assurer une vie calme pour les citoyens. La sécurité publique c’est réglementer la circulation pour éviter es accidents. La salubrité publique, elle, c’est l’hygiène, c’est maintenir un état de propreté satisfalsant dans la ville, c’est aussi vérifier la qualité de l’eau, les denrées alimentaires… Puis assurer la gestion des sewices publics, c’est une fonction de prestation. Le service public est une activité d’intérêt général caractérisé qui est exercé par une personne publique, mais qui peut aussi être assuré par une personne privée sous certaines conditions.

Cest une fonction développée car on assiste aujourd’hui à un développement des services publics et un multiplication de ces erniers. Dans une décision du 25 Mars 1966, Arrêt Ville de Royan, le Conseil d’État a rendu que l’exploitation d’un Casino est une mission de service public, car il participe au développement du tourisme et de l’économie dans la région. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 Octobre 1979, que le PMU n’était pas un service public et n’était pas d’intérêt général. La fonction de réglementation, ou fonction d’édition d’une réglementation, c’est une fonction normative par l’élaboration d’actes administratifs qui réglementent une activité. Ce pouvoir réglementaire s’e