Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protectlon de l’ordre public.
L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre- feu, réglementation en rapport à la circulation) La tranquillité publique : toutes les mesures qui visent à présewer es conditions d’existence des individus (toutes les décisions en to page matière de tapage n La salubrité publique res or7 toutes les mesure qu Snipe to View des épidémies (vacci Ces trois composant territoriales. ) la santé publique, otéger la population le sanitaire) ral des collectivités Ily a une 4ème composante qui le respect de la dignité de la personne humaine a été reconnu par le CE par son arrêt du 25 février 1995 commune de Morsang-sur-Orge. Avant l’arrêt de 1995, le conseil d’Etat avait rejeté l’apparition de la composante de la moralité dans l’ordre public, il va quand même onsidérer que la non projection était régulière car il y avait des circonstances
La 4ème composante est la dignité humaine avec l’affaire du lancer de nain. Elle e est à apprécier selon le juge. Document 2 : Arrêt du 6 novembre 1998 • On distingue la police administrative et judiciaire . La 1 ère police a un caractère préventif (le risque ou trouble n’est pas réalisé) et la deuxième a un caractère répressif (le but est de sanctionner fauteur du trouble. La police administrative est oumise au droit administratif et donc c’est le juge administratif qui est convoqué en cas de conflits.
Cependant il y a parfois des difficultés à les distinguer car un même agent de police va être amené à faire des opérations de police administrative et de police judiciaire voir les deux en même temps. L’exemple est les contrôle de taux d’alcoolémie qui est préventif et si la personne a dépassé le taux selon devient judicaire car il y a un trouble à l’ordre public. Lorsqu’on ne sait pas quelle juridiction, on s’intéresse à la mission principale. Quelles autorités détiennent un pouvoir de police générale ?
Le maire : il détient ce pouvoir sur l’ensemble de sa commune, l’organe est le conseil municipal cependant le pouvoir de police lui est propre il n’a pas besoin d’autorité artcile L221 2-1 du code général des collectivités territoriales. Le préfet : il prend la mesure au niveau départemental, lorsque la mesure doit être sur plusieurs, cependant il peut être compétent sur une seul commune lorsque le maire est défaillant Le 1er ministre : il détient le pouvoir de police sur le territoire national, en pratique il va déléguer son pouvoir au ministre de l’intérieur.
Le président n’a pas ce pouvoir sauf en application de Farticle 16 de la constitution qua PAG » rif 7 de la constitution quand il a les pleins pouvoir ou dans le cas où il est expressément autorisé par décision du conseil des ministres. Quel est le type d’acte de mesure de police administrative ? C’est un Acte Administratif Unilatéral, il s’impose à ses destinataires et les destinataires ne peuvent en aucun cas invoquer un motif car il peut être pris sans leurs consentements.
Le contrôle du juge : il va vérifier si toutes les règles de forme, de compétence, de procédures ont bien été respecté, si c’est règle ‘ont pas été respecté, il y a annulation. Si elles le sont, on va vérifier si le but est bien le maintien de l’ordre public, si la mesure n’a pas ce but elle est annulée. Si c’est le but, on va vérfier la proportionnalité de la mesure au risque car toutes mesures de police administrative porte atteinte à la liberté individuelle (arrêt CE 19 mai 1933, benjamin, dans lequel la mesure est disproportionnée).
Document 6 Dans cet arrêt, le maire ne peut pas prendre une décision qui a été prise par le premier ministre. Le pouvoir de police spéciale est toujours déterminé par la loi. Document 7 Question de droit : La question est de savoir si l’interdiction d’un spectacle comportant des propos injurieux et incitant à la haine raciale est suffisamment justifiée par un risque de trouble de l’ordre public et notamment au respect de la dignité humaine et à la sécurité publique ? Est-elle proportionnée à l’atteinte qu’elle porte à la liberté d’expression ?
Solution du juge des référés PAGF3C,F7 à l’atteinte qu’elle porte à la liberté d’expression ? Solution du juge des référés du TA de Nantes : II dit qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine car le spectacle n’a pas pour objet ssentiel de tenir des propos injurieux vis-à-vis de la communauté juif même s’il reconnait expressément que les propos qui y sont tenu peuvent amener à une incrimination pénale et que le préfet n’établit pas qu’il allait réitérer les propos des précédents spectacles.
Sur la sécurité publique, le préfet ne justifie pas qu’il n’aurait pas les moyens d’assurer la sécurité autour de la salle de spectacle et que cette apparait comme illégale et donc doit être suspendu. Le conseil d’état va annuler l’ordonnance du TA de Nantes dans la mesure où même si ce n’est pas l’objet essentiel du spectacle, e conseil d’Etat considère qu’il y a un risque de trouble à l’ordre public. Il relève que Dieudonné a été condamné à 9 reprises sur ce sujet dont 7 fermes. De plus Dieudonné a dit qu’il réutilisera ces propos et le CE dit qu’il y a un risque de trouble.
La mesure d’interdiction est donc proportionnée. Le spectacle est annulé. Le service public Qu’est-ce qu’un service public ? C’est une activité, mission d’intérêt générale exercer et géré par une personne publique ou privé. C’est le juge administratif 8 février 1873 arrêt Blanco qui le défini. La loi ne définit pas le ervice public. En pratique le juge va appliquer 3 critères : Activité corresponde à une mission d’intérêt général (utilité collective/satisfaire un besoin collectif/activité désintéressée) Critère organique : on va regarder I Critère organique : on va regarder la qualité de la personne.
Personne public service public / personne privée le juge va regarder s’il y a un lien suffisant entre la personne publique et la personne privée. pour le lien : prérogative de puissance publique et faisceau d’indices (présentation d’un lien suffisant avec une personne publique) Document 2 : CE, 20 juillet 1990, ville de Melun Le président de l’association et maire de la ville refuse de communiquer les comptes. Question .
La question est de savoir si une personne privée ayant pour activité la gestion de l’anlmation culturelle d’une commune et qui ne détient aucune PREROGATIVE DE POUVOIR PUBLIC peut être considérée comme gérante d’une activité de service public pour lequel les documents en lien avec ce service sont administratifs et doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. Solution : Mission d’intérêt général, personne privée, lien entre ersonne public et personne privée donc service public.
Distinction SPA et SPIC Le SPIC est soumis à un réglme de droit privé et donc au juge judiciaire et le SPA soumis a droit administratif. Lorsqu’il y a un service public c’est un SPA sauf si 3 critères sont remplis • Objet du service : il faut que son objet soit une nature privée Origine des ressources du service : Origine des ressources privée, essentiellement, procurées par les résultats de l’exploitation du service aupres des usagers. Organisation du service : il faut que l’activité soit accomplie dans des conditions qu
