Droit a l’image

Droit a l’image

Le droit a l’image et a l’enregistrement Qu’est ce que le droit a l’image et a l’enregistrement ? Toute personne, quelle soit celebre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privee et ce selon l’article 9 du Code Civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-a-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou video) sur lesquelles elle figure. Toute atteinte au droit a l’image constitue donc de ce fait a une violation de la vie privee. Extrait de l’article 9 du Code Civil Art. 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privee.

Les juges peuvent, sans prejudice de la reparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que sequestre, saisie et autres, propres a empecher ou faire cesser une atteinte a l’intimite de la vie privee : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, etre ordonnees en refere. Le droit a l’image et a l’enregistrement en pratique Si le sujet d’une photographie ou d’une video est une personne, celle-ci possede le droit de s’opposer a l’utilisation de son image. Cependant, la legislation distingue deux cas de figure : ? Si la personne est photographiee ou filmee de

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maniere reconnaissable dans un lieu public ou prive, son utorisation est necessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site internet ou a la television) ; ? Si le cliche ne permet pas de reconnaitre la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas necessaire. L’application du droit a l’image Avant toute diffusion d’une image representant une personne, le diffuseur doit obtenir l’autorisation de la personne concernee. La personne doit donner son consentement express, c’est-a-dire qu’elle doit signifier son accord par ecrit.

Les sanctions La reproduction d’une image sans l’accord de la personne concernee peut entrainer la responsabilite civile ou penale de la personne ayant diffuse l’image. ? Responsabilite civile : L’article 9 du Code Civil, permet d’engager la responsabilite civile de la personne ayant publie une photo sans l’autorisation de la personne concernee. Le juge de refere pourra alors prescrire toutes mesures propres a empecher ou faire cesser l’atteinte. Les condamnations peuvent etre des dommages et interets, la publication judiciaire dans un organe de presse, la saisie des images ou biens incrimines.

Dans la cas d’images publiees sur internet, le juge condamnera le responsable du site a retirer les images des pages du site. ? Responsabilite penale : L’usage d’une image d’une personne avec intention de nuire est sanctionne penalement. Les textes applicables sont le Code Penal (CP) ainsi que la loi du 29 juillet 1981 sur la liberte de la presse. Mon opinion sur le droit a l’image et a l’enregistrement Ces lois sont necessaires car elles protegent l’intimite de chacun, mais cela reste a double tranchant, car si elles ne sont pas respectees (intentionnellement ou non), elles peuvent entrainer de longs et couteux proces.