Droit

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Les delais du recours contre un acte frauduleux Le caractere frauduleux d’un acte n’autorise ni la prolongation ni la reouverture des delais du recours pour exces de pouvoir ouvert aux tiers a son encontre lorsque ce delai est expire. Ainsi, en matiere d’urbanisme, la circonstance qu’un permis de construire ait ete frauduleusement obtenu n’a pas pour effet de proroger le delai de recours contentieux ouvert aux tiers a son encontre 😕 – C. E. 6 mai 1981, A… , n°11234? – C. E. 20 mai 1994, M… et autres, n°085114? – CAA Marseille, 1° juillet 1999, n°97MA05351? – C. E. 7 juillet 2004, M. Henri de M…, n°234497

L’acte frauduleux et les referes administratifs La circonstance qu’un acte ait ete obtenu par fraude n’implique pas qu’il y ait une urgence particuliere a en prononcer la suspension. Elle ne justifie pas que le juge des referes ecarte les criteres ordinaires de l’appreciation de la condition d’urgence 😕 – C. E. 29 decembre 2004, M. et Mme D…, n°266415 L’abrogation et le retrait sont deux procedures entrainant la disparition des actes administratifs unilateraux (AAU) concernes, en dehors du cas ou l’acte est affecte d’un terme (date) a l’echeance duquel il disparait ou de celui

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ou l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge.

L’abrogation et le retrait des AAU est un debat essentiel car il pose une question majeure au droit administratif : faut-il privilegier la legalite ou la securite juridique ? Autrement dit, peut-on avoir recours au retrait – c’est-a-dire a l’annulation d’un acte administratif en faisant disparaitre tous ses effets, y compris passes – ou l’abrogation – annulation d’un acte administratif pour l’avenir seulement – sans difficulte ou faut-il les reserver a des hypotheses exceptionnelles ? Dans les deux cas, on distingue l’abrogation ou le retrait d’actes reguliers ou irreguliers et d’actes createurs de droits ou non. . L’abrogation des actes administratifs unilateraux L’abrogation consiste en une sortie en vigueur de l’acte mettant fin a son existence a l’avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits anterieurement lors de son application. Elle met donc fin simplement a l’application de l’acte. L’abrogation se presente sous deux formes : elle peut etre expresse et se manifeste dans ce cas par un acte contraire ou tacite (ex : un permis de construire est caduc si la construction n’est pas entreprise dans un delai de deux ans). Les autorites administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes.

Pour les actes non createurs de droits, l’administration est libre de les abroger a tout moment, sans aucune condition de legalite et pour simple opportunite. En effet, cette decision ne porte pas atteinte aux administres. En revanche, pour les actes createurs de droits (c’est-a-dire reglementaires), seule leur illegalite peut justifier une abrogation. Par ailleurs, l’administration peut etre tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif reglementaire, l’administration peut etre tenue de l’abroger (arret du Conseil d’Etat-CE, Sect. 10 janvier 1930, Despujol). Une veritable obligation existe d’abroger un acte reglementaire devenu illegal a la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (regle posee par CE, Ass. , 3 fevrier 1989, Compagnie Alitalia). 2. Le retrait des actes administratifs unilateraux Le retrait des AAU est l’operation par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte a partir du moment ou il est intervenu. Il est retroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc cense n’avoir jamais existe.