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Question 4 (12 points) M. Han Burger exploite un restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle. Son restaurant a basé toute sa stratégie de marketing sur la vitesse de livraison de sa succulente poutine (un mets québécois hautement réputé et recherché). Sa publicité prétend que la poutine est livrée en moins de temps qu’il n’en faut pour donner un seul coup de klaxon. C’est pourquoi le restaurant s’appelle Poutt-in. Le succès est tel qu’il se doit d’acheter, au coût de 150 000 $, une flotte de vingt voitures de ivraison pour respecter son slogan publicitaire.

Dans la foulée de cette prospérité, M. Burger veut acheter une nouvelle maison au coût de 200 000 $. a) En juin 2011, M. B financement nécessa nouvelle maison. La les voitures de livrais banques? Motivez vo S. wp next page pour obtenir le Itures et de sa une garantie sur 27 de la Loi sur les La banque décide finalement d’exiger une hypothèque mobilière sur l’universalité des voitures de livraison et une hypothèque imm Swige to next page