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3-Le dol -Plan : . La notion de dol (1-) . Les éléments constitutifs du dol (2-) *Les caractères du dol (3-) . Les sanctions du dol (4-) 1-La notion de dol . Définition du dol (a) . Distinction entre dol a)Définition du dol 0 p g -Le dol est une tromperie par laquelle l’un des contractants provoque chez l’autre une erreur qui le détermine à contracter. La loi ne définit pas le dol, mais en fait simplement mention ? l’article 1116 du Code civil précisant que : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces anœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté b)Distinction entre dol et erreur -Il serait alors à première vue possible de se demander si le dol ne fait pas double emploi avec l’erreur : cependant, le dol consiste second lieu, comme nous l’avons vu, et certaines catégories d’erreurs (comme l’erreur sur les motifs personnels, l’erreur sur la valeur ou l’erreur inexcusable) qui ne permettent pas en principe Vannulation du contrat sur le fondement de l’article 1110 du Code civil peuvent être prises en considération si elles ont été

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provoquées par dol. EX : Par exemple, la Cour de cassation a pu considérer, que « a réticence dolosive SI elle est établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée » (Civ. 3ème, 21 février 2001). EX : De même, l’erreur sur la valeur provoquée par un mensonge pourra être prise en compte pour annuler le contrat. 0En troisième lieu, la victime d’un dol, qui est un fait délictueux (l’auteur d’un dol commet une faute), pourra toujours cumuler nullité du contrat et dommages et intérêts : ce qui est rarement le cas dans le cadre de l’erreur. 2-Les éléments constitutifs du dol -Comme nous venons de le voir, le dol est plus facile à prouver que l’erreur car nous sommes le plus souvent dans le premier as (mais pas tout le temps : penser à la réticence dolosive) en présence de comportements matériels : il n’est alors pas nécessaire de scruter la psychologie de Ferrans (de celui qui a commis Perreur). -A l’instar de la matière pénale (comme les infractions pénales) il y a dol lorsque sont réunis certains éléments constitutifs, au nombre de deux : .

Un élément matériel ou délictuel : c’est-à-dire un acte fautif ou déloyal (a) 0 psychologique ou intentionnel : c’est-à-dire l’intention de commettre une faute ou la volonté d’induire en erreur l’autre partie (b) matériel du dol L’aspect matériel recouvre les actes de déloyauté susceptibles d’être mis en œuvre par l’auteur du dol. -L’article 1116 du Code civil ne vise que les « manœuvres » de l’une des parties (1), mais la jurisprudence a interprété de manière extensive ce texte, raison pour laquelle sont désormais prises en compte aussi bien le mensonge (2) que la réticence dolosive (3). 1)Les manœuvres -Les manœuvres stricto sensu correspondent aux actes positifs de la partie malhonnête qui, par machination, artifice, ou autre moyen, crée chez le contractant une fausse appréhension de la réalité. Ce type de comportement est souvent proche de l’escroquerie du droit pénal et constitue la forme la plus grossière du dol. Elle vont consister en une mise en scène ou machination destinée à amener son partenaire à contracter : EX : par exemple, un garagiste va réaliser un dol en trafiquant le compteur kilométrique d’un véhicule pour faire croire qu’il a été fabriqué récemment. 2)Le mensonge Novembre 1970 qu’« un simple mensonge, non appuyé d’actes extérieurs, peut constituer un dol » : EX : par exemple, le mensonge est consommé quand une partie connaissait les défauts d’un terrain mais continuait pourtant à en anter les mérites à un acquéreur potentiel pour le vendre. -Cependant, tous les mensonges ne sont en principe pas condamnables au titre du dol.

Cela signifie que le droit ne protège pas les imbéciles ou les naifs (faire un parallèle avec la faute inexcusable non sanctionnée par l’erreur) EX : par exemple, tout industriel a ainsi la possibilité de vanter les mérites des produits qu’il vend, même si la démonstration est très exagérée : un consommateur moyen ne peut pas en conséquence être induit en erreur par une publicité montrant un bulldozer passer sur des valises pour démontrer leur solidité (C. Cass. , 21 mai 1984). Il revient donc en principe à chaque individu de s’informer afin de ne pas accorder trop d’importance aux allégations de son cocontractant. -RK . Cela correspond en Foccurrence à distinguer le bon dol (dolus bonus) du mauvais dol (dolus malus) : bon dol étant constitué par l’habileté permise dans la vie des affaires comme l’exagération dans un but publicitaire des qualités d’un produit, . alors que le mauvais dol va au-delà de cette simple exagération. Toutefois, l’évolution contemporaine tend à offrir une protection toujours plus grande aux profanes se trouvant face à des rofessionnels : 1)La loi protège ainsi le consommateur contre toute publicité mensongère (Règlementa ‘article LI le consommateur contre toute publicité mensongère (Règlementation issue de l’article LI 21-1 du Code de la consommation sur les pratiques commerciales réputées trompeuses comme le fait d’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire, ou d’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas… ). 2)La jurisprudence adopte ensuite une attitude beaucoup lus ferme en fonction en de la qualité de l’auteur du dol, et notamment s’il s’agit d’un professionnel (expert ou commerçant) confronté à un profane. 3)La réticence dolosive -La réticence dolosive constitue la dernière extension intellectuelle du dol.

Elle correspond au silence gardé sur une information que l’on connait et qu’il aurait fallu communiquer ? son partenaire pour qu’il s’engage en connaissance de cause : Pour la cour de cassation, « le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter » (Civ. er. 19 mai 1958). -De nombreux exemples ressortent de la jurisprudence : EX : par exemple, le banquier commet une réticence dolosive en omettant volontairement d’informer la caution de la situation financière du débiteur eu moment où la caution a été consentie (cass. com. , 13 mai 2003). L’ensemble de cette construction ‘urisprudentielle est nouvelle fois fondée sur l’existence on précontractuelle obligation précontractuelle d’information du vendeur envers l’acheteur : EX : Par exemple, le vendeur d’une maison doit prévenir l’acheteur qu’un projet Immobilier va lui faire perdre son ensoleillement (Cass. iv- 3ème , 20 décembre 1995). b)L’élément intentionnel du dol -L’aspect intentionnel fait ressortir la nécessité pour le contractant, afin que le contrat soit annulable sur le fondement du dol, de réaliser les manœuvres ou la réticence dolosive dans l’intention de tromper son partenaire contractuel. -L’élément intentionnel doit être prouvé par la victime. -A la différence de Perreur, le dol suppose ainsi la volonté de tromper qui devra être prouvée par la victime.

Cette preuve sera plus ou moins facile à rapporter selon qu’il s’agira d’actes positifs ou d’abstentions : qui peut consister : )La preuve de l’élément intentionnel en présence d’agissements positifs -S’il s’agit d’agissements positifs, l’intention sera le plus souvent déduite de tels actes . pour les manœuvres stricto sensu ou le mensonge, se trouve ainsi instituée une sorte de présomption d’existence de l’élément intentionnel. -La nature du comportement du cocontractant laisse en l’occurrence présumer la volonté malhonnête de ce dernier : 6 0 matière de réticence dolosive : l’omission d’une information ne relève en effet pas nécessairement de rintention de nuire, mais peut ressortir d’un simple oubli. Dans cette hypothèse, la jurisprudence a parfois déduit la volonté de tromper du simple manquement du cocontractant à son obligation d’information ( EX : Cf. n matière de cautionnement ; civ. 1 ère, 10 mai 1989) : mais cette quasi présomption de dol » conséquence de la seule inobservation d’une obligation d’information n’est pas la règle. -En conséquence, dans la plupart des cas, seul son caractère intentionnel permettra d’établir la mauvaise foi de l’auteur. La jurisprudence a d’ailleurs dégagé une pratique dans cette hypothèse consistant à ne retenir le réticence dolosive qu’à une ouble condition : 1 premier lieu, l’information doit être connue du contractant ms en cause. 20Ensuite, ce dernier doit connaitre également l’importance de cette information pour son partenaire contractuel. Cependant, par atténuation, le juge va souvent déduire de la qualité de professionnel de tel ou tel vendeur une présomption de mauvaise foi. Il va ainsi considérer qu’en cette qualité . le professionnel ne pouvait ignorer Pinformation recelée . ou devait se renseigner pour mieux informer son cocontractant. 3-1_es caractères du dol -Le dol doit par ailleurs revêtir certains caractères pour ccasionner l’annulation du contrat. L’annulation du contrat ne pourra ainsi être obtenue que si le dol a provoqué une erreur déterminante (a) du partenaire contractuel, et à la condition qu’il émane du coc erreur déterminante (a) du partenaire contractuel, et à la condition qu’il émane du cocontractant (b). -RK .

A titre préliminaire, notons que le dole, qu’il provienne de manœuvres, de mensonges ou d’une réticence, doit provoquer une erreur chez le partenaire contractuel : rintérêt en est que tout type d’erreur peut ici être prise en compte (sur la substance, sur la valeur, sur les motifs, sur la personne) : Les erreurs en principe indifférentes dans le cadre de l’erreur vice du consentement (comme l’erreur sur les motifs, la valeur ou la personne), quand elles sont spontanées, peuvent ainsi être invoquer dès lors qu’elles sont provoquées. a)La nécessité d’une erreur déterminante (Caractère déterminant du dol) 1)Caractère déterminant -Le dol n’est pris en compte en tant que source de nullité de la convention que s’il a déterminé le consentement de la victime.

C’est ce caractère déterminant, apprécié souverainement par les juges du fond, qu’évoque l’article 1 1 16 du Code civil, quand l dispose que « sans ces manœuvres, Pautre partie n’aurait pas contracté » -Le dol doit ainsi avoir entraîné le consentement de la victime qui sans les manœuvres, mensonges ou la réticence, n’aurait jamais contracté. C’est ce que ron appelle le dol p incipal que ron doit distinguer du dol incident. 2)Dol principal et dol incident -Une distinction doit en e e entre : nullité du contrat. 20et le dol incident, sans influence sur le consentement contractuel et dont la seule sanction réside dans l’allocation de dommages-intérêts au profit de la victime (sur le fondement de ‘article 1382 C. civ. ). dol incident ne porte que sur des éléments secondaires du contrat : il perturbe bien le consentement de la victime, mais, même avec les manœuvres relevées, cette dernière aurait tout de même conclu le contrat, mais à des conditions différentes. EX : elle aurait par exemple demandé une réduction du prix d’achat d’un immeuble en compensation de travaux de réfaction dont elle n’avait pas connaissance au moment de l’achat. -RK : Cette distinction est contestée par la doctrine qui considère que si le dol n’a pas déterminé le consentement, a cune sanction ne devrait être possible, la victime ne pouvant se plaindre d’une quelconque altération de sa volonté. Cependant, la malhonnêteté du contractant, indépendamment de son incidence sur la volonté devrait pouvoir constituer une faute au sens de l’article 1382 du Code Civil. )La nécessité d’un dol du cocontractant (Le dol doit émaner du cocontractant) -Le dol n’est une cause de nullité du contrat que s’il émane du cocontractant et non d’un tiers. La raison est d’ordre moral : condamner le dol du tiers reviendrait à faire supporter le nullité n contractant innocent, ontrat envisagé contrairement aux hypothèses d’erreurs dans lesquelles l’un des deux contractants s’est trompé et ne souhaitait pas conclure le contrat envisagé). -C’est l’une des particularités du dol par rapport aux autres vices du consentement. Toutefois : 1 « Si en principe : le dol du tiers est uniquement sanctionné par la responsabilité civile (art. 1382 C. CIV. ), c’est-à-dire par l’octroi de dommages et intérêts. 0Des exceptions existent cependant à cette règle qui pourront engendrer la nullité du contrat : il s’agit principalement du dol émanant du représentant (qui est transparent en droit français). Dans ce cas, la nullité sera prononcée. 4-La sanction du dol -Le dol ne se présume pas et doit être prouvé : comme ferreur, le dol est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par simples présomptions. -L’action pourra être intentée dans les 5 ans à compter de la découverte du dol. -Le dol est en outre sanctionné : 1 apar la nullité relative du contrat (Comme les autres vices du consentement) 2•mais la nature de délit civil du dol est par ailleurs source de responsabilité civile de rauteur du dol sur le terrain de l’article art. 1382 C. civ. 0 0