Droit

JUGEE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL.

Magistrats du siege : juger et les membres du ministere public qui representent la societe. Constitue le « _parquet__ »_ car au nom de la societe. Le conseil sup de la magistrature est preside par le PR (procureur de la republique) Ministere public: un agent du pouvoir executif aupres des tribunaux, represente interet de l’Etat et de la societe. Defend ordre public. Reclame la sanction prevue par le code penal. Peut decider de ne pas engager de poursuite.

Il peut dans certains cas intervenir comme partie principale (ex: contestation d’une reconnaissance d’enfant naturel, demande de nullite de mariage) MP et MS sont ss autorite du procureur general des CA (cour d’appel) lui mm ss l’autorite du ministere de la justice. (CF: SCHEMA) {draw:frame} Cour de cassation Commissaires priseurs : Font expertises et estimations des biens immobiliers. Notaires : donner caractere authenticite a actes et contrats. Conseil en droit de la famille et gestion du patrimoine (succession). Actes de deposition concernant biens immobiliers : obligatoire chez notaire.

Le Proces Civil Action reelles : qui se rapportent aux droits que l’on a sur les choses (ex: droit de propriete) Actions mobilieres : biens meubles corporels ou non = ex : droit d’actions Actions immobiliere : Actions possessoires : protegent la possession d’un immeuble (ex: pb de servitude) Actions petitoires : concernent la propriete d’un immeuble. Interet a agir Il faut un interet pour faire une action en action en justice que ce soit financier ou moral. (Interet futur possible, direct et personnel) Doit etre legitime c-a d protege par la loi dc fonde sur un droit.

Qualite a agir On ne peut se substitue a une personne pour faire l’action a sa place et prendre en charge un litige qui ne le concerne pas directement sauf pouvoir legal (ex: mineurs represente par ses parents, heritiers qui continuent l’action entreprise par la personne decedee, mandat donne a un avocat qui agit en justice pour le compte de son client) (Ex : l’action en desaveu de paternite n’appartient qu’au pere legitime, l’action en divorce n’appartient qu’au conjoint) Capacite a agir Delais pour agir Tps imparti pour faire l’action.

L’action sera alors prescrite : on ne pourra plus saisir les tribunaux pour faire trancher le litige. INSTANCE Instance peut prendre fin de plusieurs facons : Le jugement : juge rend son jugement Comprend 2 parties qui contiennent la decision : Motifs Depositions Elle peut etre provisoire. Le PV de conciliation et la transaction: trouver un accord en cours de procedure et met fin a instance. Le Desistement d’instance : le demandeur renonce a sa demande et le demande acquiesce.

La peremption d’instance : L’instance est perimee lorsqu’aucune des parties ne fait d’acte pendant 2 ans. Le deces : eteinte en cas d’action non transmissible (ex : cas d’un divorce) Le Proces Penal Sanction au nom de la societe lorsqu’il y a un crime, contravention, delit. Si cause dommage, on a reparation au dommage. Si au niveau sanction correspond a : Action publique : faite par le procureur de la Rep. qui decide de poursuivre l’auteur de l’infraction devant les tribunaux. Action civile : faite par la victime qui demande reparation de son prejudice.

Devant juridiction penale, il peut y avoir qu’une seule action publique si la victime ne demande rien ou les deux actions si la victime reclame reparation des dommages. Possibilite de faire une enquete de Police preliminaire permettant de savoir s’il poursuit ou pas. Si poursuite, peut ouvrir information judiciaire : nomme juge qui va instruire a CHARGE ou a DECHARGE (chercher pts positifs ou nn sur la personne dt on fait l’enquete). Juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou Assise si c’est un crime.

Rend ordonnance de nn lieu si conclut a une nn culpabilite ou par manque de preuves. {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} Quelques exemples : Arret du maire : T. Administratif Les modes alternatifs de reglement des conflits Principaux modes de reglements de conflits La conciliation : trouver un accord qui sera consigne dans un proces verbal.

On distingue plusieurs types de conciliation : Conciliation extra judiciaire : La conciliation peut se faire en dehors de toute procedure judiciaire pour regler de facon amiable des litiges. Dans certains cas, elle est un prealable obligatoire ou facultatif a une demande en justice. (Ex: pour les litiges relatifs a la fixation des loyers commerciaux). Av. de saisir le T. de Commerce il faudra passer par la. (De mm pour les litiges relatifs aux baux d’habitation et procedures de surendettements des particuliers).

La conciliation devant le TI (1 mois maxi). Si conciliation aboutie PV signe et affaire terminee mais si non greffe adresse LRAR (Lettre de Recommandee avec Accuse de Reception) aux parties en les informant de la possibilite de saisir le TI aux fins de jugement. Mediation publique : mediateur de la republique charge de recevoir les reclamations relatives aux mauvais fonctionnements de l’administration. Mediation civil : s’applique surtout en droit de la famille en droit d’affaires.

Mediation penale : Elle permet au procureur, en accord avec l’auteur de l’infraction et les victimes, de recourir a une mediation avant toute poursuite penale, s’il apparait qu’elle est susceptible d’assurer la reparation du dommage cause a la victime, de faire cesser le trouble, et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. L a transaction : (en accord, une convention) Contrat entre 2 pers. Ou + qui a pour but de regler un litige. Il faut verifier le consentement des partis pour que la transaction soit valide, qu’elle soit ecrite et surtout qu’il est des concessions reciproques.

L’arbitrage : Consiste a faire trancher un litige en dehors des juridictions etatiques par des personnes privees choisies par les parties en litiges. C’est une sorte de justice privee. Permet une justice plus rapide, les arbitrages ont un delais pour rendre leur sentence (6 a 9 mois), et surtout une justice confidentielle. Il existe 2 types de convention d’arbitrage : La clause compromissoire : Clause obligatoire ecrite, par laquelle les parties a un contrat s’engagent a soumettre a l’arbitrage les eventuels conflits qui pourraient naitre a l’occasion de l’execution du contrat.

Cette clause n’est valable que pour regler les litiges entre commercants entre associes d’une societe commerciale et entre toute personne pour regler les litiges relatifs aux actes de commerce. Le compromis : Il est l’acte ecrit par lequel les parties decident de soumettre a l’arbitrage le litige qui vient de naitre. Le compromis intervient apres la naissance du conflit. Dans les 2 cas la convention ou le compromis fixe le delai pour la mission d’arbitrage et a defaut 6 mois a partir du jour ou l’arbitrage acceptent sa mission.

Ainsi en matiere civile l’arbitrage est interdit pour tout ce qui concerne l’etat et la capacite des personnes (filiation, successions, divorce,…) En matiere commerciale pour tt ce qui concerne procedures collectives, litiges relatifs a la vente et fonds de commerce et aux brevets,… En matiere de droit du travail on ne peut regler par l’arbitrage les litiges individuels nes de l’execution du contrat de travail. En matiere penal, l’arbitrage est exclu. Le tribunal arbitral Il veille au respect du contradictoire et des regles d’ordre public. La sentence arbitrale La sentence ne regle que le litige que les partis vaient soumis. Voies de recours Appel est possible, sauf si arbitrage a statue en amiable compositeur et que les parties n’ont pas mentionne qu’elles voulaient qd mm garder la possibilite d’un appel. Qd il est possible l’appel a pour objet soit de reformer la sentence soit l’annuler. L’appel doit etre forme dans le mois qui suit la signification de la sentence, l’appel est suspensif. Le proces et la preuve Chacune des parties doit informer l’autre des elements de preuves dont elle dispose et elle doit lui communiquer les pieces au nom du respect du principe du contradictoire.

Cet echange se fait souvent par l’intermediaire de l’avocat. Dispense de la charge de la preuve : c’est le cas des presomptions, on tient le fait pour acquis sauf certaines presomptions dites irrefragables cad qu’on ne peut pas les renverser. Moyens de preuves : Acte authentique : fait foi de son origine, son contenu et sa date. Actes sous seing prive : Actes rediges par les parties elles mm ou par un tiers autre qu’un officier public. Il doit porter la signature des parties. (Mentionner en lettres et en chiffres, doit etre manuscrit et signe).

Preuve par temoignage : declaration par un tiers. La preuve par l’aveu : C’est la reconnaissance par une personne de la verite du fait ou de l’existence de l’acte que son adversaire invoque. La preuve par segment : affirmation solennelle devant un juge de la veracite d’un fait ou de la realite d’un acte. Un fait juridique : c’est qql. Ch. D’involontaire qui va produire des effets de droits. (Ex: acc. De voiture = va engager responsabilite civil et penale) Peut etre prouve par n’importe quel moyen de preuve. Preuve des actes juridiques Acte commercial : se prouvent par tt moyen.

Peu importe le montant de l’obligation ( sup a 760 € ou inf) Acte civil : preuve ecrite pour actes dont la valeur depasse 1500€. En dessous de cette somme, la preuve se fait par tt moyen. Incapacite fournir ecrit car impossibilite materielle (incendie, inondation, etat de guerre,…) Impossibilite morale car a cause des relations affectives S’il existe un commencement de preuve par ecrit qui emane de la personne contre qui la demande est formee et qui rend vraisemblable le fait allegue. draw:frame} Acte juridique : Est un acte fait volontairement qui a pour but de faire, produire des effets de droit. {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} Cf. : Schema cour Institutions judiciaires Juridictions civiles : Le Tribunal d’Instance: juridiction des petites affaires personnelles et mobilieres entre 4000€ et 10 000€. En dessous de 4000€ = juges de proximite En dessus de 10000€ = TGI Competences : Contentieux avec un contrat locataire Credit a la conso. limite a 21000€) Juges des tutelles (handicapes, jeunes, vieux) Action mobiliere ou perso. Pour la competence territoriale, on applique la regle du domicile du defendeur. On privilegie le tribunal du defendeur. Le juge d’instance peut faire des procedures de referes des injonctions de faire et de payer. Injonction de payer : mesure qui consiste a faire payer creance certaine et exigible. Juge adresse une ordonnance d’injonctions de payer. Si pas d’accord il a un mois pour faire opp. Ainsi cela suit d’une convocation au Tribunal d’Instance. Car juge cherche terrain d’entente av. ue ce soit tribunal qui tranche. JEX : saisi de contestations pour l’execution des decisions de justice Juge Unique : contentieux des accidents de la circulation Obligation d’avoir un avocat pour se presenter devant le TGI Regime matrimonial : biens communs avec son conjoint, ce qi serait alors partage s’il y avait lieu d’avoir un divorce. Procedure de refere : mais fin a un trouble manifestement illicite soit met fin a un danger imminent. Ordonnances sue requetes : mettre des preuves sous selles a l’insu de l’adversaire, dans le but de se constituer des preuves.

Juge de proximite : juges affaire ; 4000€ Pas de possibilite d’appel, si pb appel au TI Peuvent etre ascenseurs au tribunal correctionnel depuis 2005 Juridictions specialisees : oppose 2 commercants il peut y avoir dans les contrats commerciaux des clauses attributives de competence ou des clauses compromissoires qui prevoient le recours a l’arbitrage en cas de litige, le TC perd alr sa competence. Tribunal competent est celui du lieu du defendeur ou lieu de livraison ou execution de la prestation de service.

Conseil de prud’hommes : encadrement industrie commerce agriculture activites diverses Competent dans ts ce qui concerne litiges individuels qui opposent un salarie a son employeur. Litiges collectifs du travail (contentieux syndicats ou conventions collectives) relevent du TGI. En cas de licenciement par PV de non conciliation (audience 4 juges) Le tribunal des affaires de securite sociale : Concerne litiges relatifs a application des regles de la securite sociale. L e tribunal des baux ruraux: Competent pr les contentieux relatifs aux ruraux, contentieux qui devient marginal.

Juridictions penales : Competences des juridictions penales : On penalise au nom de la societe Action publique est exercee par le ministere public Procureur decide de poursuivre l’auteur des infractions soit dev. T. Police soit T. Correctionnel Si il s’agit d’un crime il y aura obligatoirement 1 instruction av le renvoi devant Cour Assise. Systeme inquisitoire : juges instructions et police cherchent preuves Presomption d’innocence : tant pas juge, presume innocent. Ordonnance penale : envoye par T. Police condamne a payer amende si refus convocation dev. Tribunal et donne amende en fonction infraction.

Competence territoriale : Lieu ou a ete commis infraction ou celui domicile de l’auteur de l’infraction. Tribunal de Police: Competent pour juger les contraventions. Appartient au TI. Le plaider coupable : qd reconnait fait -> present dev. Procureur de la rep. Propose peine de moitie, assiste d’1 avocat. Tribunal correctionnel : Juge auteurs de delits. La cour d’Assise : juge crimes Juge instruction prend ordonnances de mise ne acc. Qui le renvoye a la cour d’assise pr y etre juge. Va statuer sur culpabilite. Delibere de la peine et interets civils. Possibilite de faire appel devant cour d’assise de renvoi.

Juridictions communes au civil et au penal : Cour d’appel : Le delai est de 1 mois au civil et 10 jours au penal Au civil : elle rejuge en faits et en droit : soit AFFIRME soit INFIRME Recoit T. Police et T. Correctionnel Au penal: statue a al foi sur la peine et dommage et interets Recoit appel TI ou TGI et TP et TC Cour de cassation : 2 formations particulieres : Chambre mixte : saisie lorsqu’il y a solutions divergentes entre les chambres ou si concernent plusieurs chambres. Assemblee pleniere : trancher c=question de droit important et lorsque divergence JP entre chambre.

Lorsque l’on veut contester un arret de la cour d’appel ou jugement reference a cour cassation ss delai de 2 mois matiere civile et 5j au penal. Portee devant une chambre ne fonction de sa nature. Interrogation ecrite (novembre 2008) Clause compromissoire : est une clause qui est fournit lors d’un conflit dans le domaine de l’arbitrage. Elle est obligatoirement ecrite . C’est grace a celle-ci que les parties prenantes a un contrat s’engagent a soumettre a l’arbitrage, les eventuels conflits qui peuvent naitre par la suite. Echevinage : C’est le fait d’avoir a part egale des magistrats professionnels et non professionnels.

Principes du contradictoire : Principe de l’egalite des chances, c’est-a-dire doit etre en mesure de pouvoir discuter les pretentions, pieces de son adversaire. Principe de l’egalite des preuves : Doivent etre obtenues de facon licite et conformes a la loi. Regles de validite d’une transaction : – Soit validee par le consentement de chaque parti. Concession reciproque. On ne peut faire de transaction dans le domaine publique. Ecrite et signee. Pourvoi de cassation : Lorsque l’on soumet un arret ou un jugement pour voir si le droit a bien etait applique.

Etude de cas : Peuvent se presenter devant le tribunal de commerce: contrat de commerce = entre 2 commercants. Si les 2 parties sont encore, il est possible de faire une transaction. Elle peut se presenter devant le tribunal de commerce, TGI et TI. TGI si > 10 000€ Et TI si < 10 000€. Elle peut neanmoins se presenter devant le juge de proximite si < 4000€. Il s’agit d’un contrat mixte dans la mesure ou il s’agit d’un contrat entre un particulier et un commercant. Il s’agit d’une juridiction civile. Il s’agit du tribunal administratif, elle pourra reclamer dommages et interets du prejudice qu’elle a subit.

Elle peut faire appel au Conseil des Prud’homme (conflit avec l’entreprise). Toutes preuves devraient plaider sa cause. Devant Juge de proximite vu que la somme est de 1000€. Se prouve par tous les moyens. C’est un acte civil. Si ; 1500€ = justificatifs forcement ecrits. Droit commercial Premiere partie Droit commercial : Droit qui s’applique aux commercants (ou entreprise commerciale) et acte de commerce tels que distributions, achats, reventes et activites de production industrielles et de services. Activite habituelle. Le droit commercial repose sur la liberte du droit du commerce.

Le droit commercial fait aussi appel a des regles du droit public (ex : droit fiscal, regles de procedure en matiere de reglement des entreprises en difficulte, droit penal…). Droit d’exception a defaut c’est le droit civil qui s’applique (ex : regles de validite des contrats). Droit des affaires supplante celui droit commerciale car son champ d’action est plus large : s’attachent aux entreprises et operations qu’elles realisent. Et aussi aux droits de la consommation, au droit de la concurrence, au droit des societes, au droit monetaire et financier.

Institutions consultatives : Aide le gvt ds la conduite de sa politique eco. , procedure elaboration de la loi et reglements. Conseil eco. et social Emet v’ ux ou suggestions lorsqu’ils sont consultes par le gouvernement ou parlement pr pb eco. , social ou environnemental. Il est obligatoirement consulte sur projets de propositions de lois relevant de ces mm domaines. Conseil de la concurrence Donner son avis sur pb de concurrence (en luttant contre ententes et les abus de positions dominantes). Commission des clauses abusives Consultee aussi pour elaboration des decrets en matiere de droit consommation.

Les autorites administratives independantes Commission d’examen des pratiques commerciales Donne avis sur les documents commerciaux ou publicitaires (contrats, factures). Institut national de la propriete industrielle Joue role important ds enregistrement des marques et brevets. Institutions professionnelles Les chambres de commerce et d’industrie Elles st departementales et regionales. Etablissements publics economiques. But : Representer les interets des industriels et commercants de leur circonscription au pres des pouvoirs publics.

Selon importance du budget = soumis a une tutelle du ministre du commerce ou du prefet. Role consultatif sur Q industrielle ou commerciale soulevee par gvt Role de formation Concessionnaire de travaux ou services publics (ex: gerent aeroports ou ports) Partenaires de services publics et role consultatif. (ex: ouverture d’une grande surface) Gerent les CFE (Centre de Formation des Entreprises) puisqu’elles ont pour mission l’org. du commerce. Delivrent attestations ecrites destinees a faire la preuve de l’existence d’un usage determine.

Chambre de commerce internationale But : mission d’unifier relations commerciales. Elle definie, etablit des contrats types, publie le code international des pratiques loyales en matiere de publicite, d’etude de marche… Les institutions judiciaires Tranchent les litiges qui opposent commercants entre eux et traitent de facon exclusive ttes les procedures collectives. Chp 3 : Le commercant Il faut differencier : Personnes physiques qui st definie par nature de leur activite : font actes de commerce. Societes commerciales qui st definies par leur forme. ex: societes de capitaux: SARL,…) GIE groupement de moyens qui permet a ses membres de realiser des economies par la mise ne commun de frais fixe. Sont inscrit au RCS. Associations : est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes mettent en commun de facon permanente leurs connaissances et leurs activite dans un but autre que partager des benefices. Celles qui font des operations occasionnelles et accessoires ne sont pas commerciales. Conditions liees a la personne Incapacites Les mineurs : il ne peut etre commercant.

Les personnes ayant une atteinte de leur faculte mentale, selon le degre de regime de la personne il y a 3 regimes : La tutelle : malade representer par un tuteur. Decisions prise par un conseil de famille nomme par juge des tutelles. Enregistre au RCS. La curatelle : besoin d’etre aidee, assistee et controlee. Difficilement compatible avec la vie de commercant. La mise sous sauvegarde de justice : personne conserve l’exercice de ses droits, mais peuvent etre rescindes ou reduit ne cas d’exces.

Incompatibilites, decheances et interdictions Incompatibilite Officiers ministeriels : notaires, huissiers, avoues Professions liberales Parlementaires Sanctions = radiation de la profession ou penale. Decheance Interdiction d’etre commercant a ceux qui sont condamnes pour crimes et autres delits en liens avec le monde des affaires. Cette interdiction est valable 5 ans. Reglementation pour les etrangers (exception pr les ressortissants de la CEE) Il faut qu’il est une convention de reciprocite ac le pays d’origine de la personne.

Possede une carte d’identite de commercant etranger delivree par le prefet du departement ds lequel l’entreprise doit s’implanter. Le prefet apprecie avec la CCI viabilite du projet. Conditions liees a la profession Professions interdites Drogue, jouets dangereux, substances toxiques… Interdiction liees a un monopole d’etat : tabac, alcool, produits petroliers, armes… Professions reglementes Diplomes Conditions de salubrite pr commerce alimentaire Autorisation administratives… Reglementation pour implantation de grandes surfaces Creation ou extension d’un magasin de plsu 1000m? oit faire l’objet d’une autorisation prealable par commission departementale d’equipement commercial. Creation de l’observatoire national du commerce Examine evolution du commerce et des equipements, decisions prises par commissions departementales et nationales, evolution de l’emploi ds le secteur commercial et perspectives internationales. Reglementation concernant la protection de l’environnement Si une installation est caracterisee comme presentant des risques pour sante et environnement, il faut acc. Prefet ap. enquete d’utilite publique. (ex: dechetterie, etablissement nucleaire…).

Passibles de sanctions penales civiles ou administratives. Droits et obligations du commercant: Inscription au registre du commerce et des societes (RCS) Registre ou tte personne peut obtenir information sur entreprises. Joue aussi le role de fonction de police pour empecher immatriculations des pers. Qui ne remplissent pas les conditions pour etre commercants. Doivent s’inscrire au RCS du lieu de leur principal etablissement. Sous un delai de 15 jours. Doivent aussi se faire inscrire les societes qui ont leur siege a l’etranger mais qui ont un etablissement en France.

Par l’intermediaire de ce centre le commercant va faire toutes ces demarches y compris a l’URSAFF et au fisc, grace a un dossier remis a par le CFE avec ts les formulaires requis. La CFE transmet les declarations et renseignements a l’administration concernee. URSAFF : Union de Regroupement Securite sociale et Allocation Familiale CFE : Centre de Formation des Entreprises BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Obligations comptables Commercant doit proceder a l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et determinant les resultants globaux de son exploitation.

Ceci permet de connaitre la situation financiere de l’entreprise : Proceder a 1 inventaire 1 fois par an. Etablir comptes annuels Documents comptables doivent etre gardes pdt 10 ans. Commercant doit avoir un compte en banque ou un CCP. Tout paiements de plus de 900€ doit lui etre fait par cheques, lettre de change ou traite… Obligation d’etablir 1 facture rappelant operations effectuees, prestations eventuelles et montant a regler. (2 ex et garder pdt 3 ans) Regularite  » Fidelite  » Sincerite des comptes.

Commercant individuel doit payer impot sur le revenu au titre de beneficies industriels et commerciaux qu’il realise. Les societes commerciales payeront quant a elle l’impot sur les societes (33% des benefices). Assujettis aussi a taxe professionnelle. Obligation de respect regles de la concurrence et de la reglementation du commerce Doit respecter le libre jeu de la concurrence Commercant se pretend victime d’1 concurrence deloyale doit prouver la faute, le prejudice et le lien de causalite entre les 2.

Si commercant apporte preuve il y aura versements de DI apres action en justice aupres du tribunal de commerce. Doit respecter regles du commerce avec interdiction de certaines pratiques Interdit de realiser ventes sauvages sans autorisation sur le domaine public de realiser des ventes a perte a des prix abusivement bas, de refuser la vente a un client sauf motif valable. Interdit de realiser pratiques discriminatoires en imposant des pris et delais de paiements abusifs ou sans contrepartie reelle.

Interditde realiser des ententes qui limitent l’acces au marche, font obstacle a la libre determination des prix, repartissent les marches ( ex: partage des clients, exclusion forcee d’un salon…) Interdit de faire des abus de position dominante et d’obliger les concurrents a s’aligner sur son comportement. Possibilite de consulter conseil de la concurrence lorsque pratiques illicites (Pr entreprises, collectivites locales,…) Commission Europeenne veille au respect interdiction des ententes et abus de position dominante dans la CE.

Statut du conjoint : Le regime patrimonial Qd 1 couple se marie = choix de son regime matrimonial. Le + courant et ne demande pas passage devant un notaire : Regime de communaute reduit aux acquets {draw:frame} 3 masses de biens : Biens propres de Mme Biens communs : ts les biens que l’on va acquerir des le mariage. Le regime de separation de biens Il n’y a que 2 patrimoines : Celui de l’homme (biens propres + biens acquis par le mariage) Celui de la femme (biens propres) Affectes soit au patrimoine de l’1 ou l’autre ou l’on partage.

Interet de ce regime : mettre a l’abri le patrimoine des creanciers. Statut specifique du conjoint du commercant Arrive que le conjoint aide son partenaire de facon benevole. 3 statuts pr le conjoint du commercant : Statut du conjoint collaborateur Possibilite acquerir 1 assurance vieillesse + retraite. Indemnites au titre de la maternite. Allocation pour se faire remplacer au sein de son mari s’il s’agit de la femme. Statut de salarie Il faut contrat travail, declare a l’URSAFF, et doit avoir le mm statut que autre salarie.

Statut d’associe Peut avoir part dans la societe. Au quel cas il sera responsable des pertes et partagera benefices, en fonction regles qui seront fixees par diff. Types de societes. Chp 4 : Le fond de commerce (dev. 1 reseau de clientele pr vendre 1 produit) Ensemble d’elements corporels et incorporels places au service de l’activite d’1 commercant affectes a l’exploitation d’1 entreprise commerciale. Bien mobilier qui appartient au commercant, bien incorporel, bien unitaire.

Il se differencie des mures cad local. Generalement ne fait pas parti du patrimoine. Varie suivant le secteur d’activite. Elements constitutifs du fond de commerce Elements corporels Biens meubles. Materiel et outillage Servent a l’activite de fond. Mat2riel finance par bail ne fait pas partie du fd de commerce. Marchandises Nom commercial et enseigne C’est l’appellation qui identifie le fond et ss laquelle le commercant exerce son activite.

L’enseigne est le signe exterieur un embleme : Droits de la propriete industrielle et commerciale Brevet d’invention (depose a INPI) Dessins et modeles (depose a INPI) Licences et autorisations administratives (licence pr debit de boisson) Autre elements (font egalement partie du fond et sont cessible : ex: contrat travail preexistant, contrat d’assurance…) Droit au bail (svt commercant loue locaux, droit de bail est l’ensemble des droits que detient le locataire sur le proprietaire des lieux). Elements* qui ne *font* par partie fond de commerce St exclus tous les biens immobiliers. Dettes et creances st rattachees a la personne physique ou morale mais pas au fond.