Droit

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On parle alors des droits objectifs de la personne en tant que sujet de droit. Cela commence naturellement par définir ce qu’est un sujet e droit, ou une personne en droit, les deux termes étant synonymes. La personnalité juridique est une notion abstraite. Elle est reconnue à toute personne reconnue comme juridique par le droit. C’est une notion centrale en constante évolution. . La personnalité juridique La notion de personnalité juridique traduit le principe juridique fondamental suivant lequel il ne peut exister de droit sans sujet de droit.

D’où l’importance de définir précisément à partir de quand ou de quoi le droit admet une personne comme sujet de droit. Tout le reste en découle, être sujet de droit, c’est exister pour le Personne morale ouvrir contracter , ester en justice. Quiconque possède une personnalité juridique est donc sujet de A. L’utilité de la notion de personnalité juridique. Au sens juridique du terme, la personne, également appelée sujet de droit, est titulaire de droits et tenue d’obligations. Notre système juridique ne reconnaît la qualité de sujet de droit qu’aux personnes.

Les animaux, les choses en général ne sont que des objets de droit. Les animaux peuvent bien entendu faire l’objet d’une

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protection par la loi mais ne peuvent avoir de droits. En droit français, la personnalité juridique n’est accordée qu’aux résonner physiques et morales. Mais, les êtres humains ont-ils toujours eu la personnalité juridique ? L’esclavage Il n’ été aboli définitivement qu’ compter dune loi du 3 mai 1948. Ils n’étaient pas considérés comme des personnes, mais comme des choses mobilières, des meubles.

Leur propriétaire pouvait donc exercer tous les droits de la propriété sur eux. La mort civile Elle était l’extinction légalement prononcée de la personnalité juridique d’un individu, ce qui emporte une privation générale des droits (peine supplémentaire pour des personnes condamnées aie). Elle fut abolie en France en 1850 (au chilien en 1943! ) Personne physique : ensemble des êtres vivants (humains), être de chair et de sang. Regroupement de personnes au lue est reconnu des droits et des obligations propres di elles de leurs membres. 3 Le propre de la personnalité juridique est donc de conférer toute personne juridique, qu’elle soit physique ou morale, une existence et un certain nombre d’attributs spécifiques. B. Les attributs de la personnalité juridique PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE une existence Droit à une existence Nom, prénom, filiation Dénomination sociale, numéro SIRÈNE Domicile Siège social Nationalité Capacité Un patrimoine et des droits patrimoniaux U n patrimoine et des droits patrimoniaux Des droits extrapolations Droit d’ester en justice Droit de conclure des contrats par le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Art 55 cc : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours après l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu de naissance C. L’exception : la rétroactivité de la personnalité juridique. Lorsque l’enfant est né vivant et viable, il est admis que sa résonnerait juridique remonte à la date de sa conception. Cette rétroactivité ne joue que si tel est l’intérêt de l’enfant. Ainsi, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt : par ex, l’enfant qui est seulement conçu au moment du décès de son père pourra venir a sa succession.

Art 725 cc : « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession, ou, ayant déjà été conçu, naître viable Art cc : pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de échevin par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur Attention : Seul l’enfant né viable se voit rétrospectivement reconnaître la personnalité juridique depuis la conception. La condition fera l’objet d’une appréciation au cas par cas par les juges du fond.

Le problème de la preuve de la date de la conception Si l’enfant naît viable, le problème qui se pose est alors celui de la preuve de la date de la conception. Ce dernier a en effet la susceptible personnalité juridique à partir du jour de la conception. Il peut donc être titulaire de droits qui vont entrer ans son patrimoine alors qu’il est simplement conçu. Art 31 1 cc : « La loi pères ta été conçu pendant la 4 23 conçu. Art 31 1 cc : « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du Emme au bohème jour inclusivement avant la date de naissance.

La conception est présumée avoir lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable La présomption de conception s’étend donc de six mois à dix mois avant la naissance. Cette loi avait un intérêt avant la réforme es successions du 3 décembre 2001 pour les enfants adultérins et avant les test DAN. Preuve simple : on peut opposer une preuve contraire preuve irréfrénable : on ne peut pas B. La perte de la personnalité juridique La perte de la personnalité juridique est liée au décès de la personne.

La personnalité disparaît avec la personne elle même. Aucune définition légale de la mort n’est donnée par le code civil. Au plan médical, un décret est intervenu en 2005 pour préciser certains critères de la mm dispensaire au s 3 possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et es plus complets Cette déclaration conditionne la délivrance d’un permis d’inhumer nécessaire à la fermeture du cercueil. L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où a lieu le décès. Décès entraîne la perte de la personnalité juridique, autrement dit la personne décédée n’est plus sujet de droit. C. Les cas particuliers : le disparu et l’absent. Il arrive que l’on ne sache pas si une personne est toujours vivante ou si elle est décédée et cela pose des problèmes juridiques : son conjoint peut-il se remarier ? Sa succession peut- elle être ouverte ? La non présence dune personne peut être liée à un péril, un accident aérien par ex, dans ce cas, on parle de disparition.

Si, au contraire, la non-présence d’une personne n’est liée aucun péril, on parle alors d’absence. Deux régimes distincts ont donc été mis en place par le code civil. 1. La disparition Les articles 88 et suivants réglementent les situation où une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. Il y a alors une forte présomption permettant de penser que la personne est décédée. Ces circonstances sont appréciées ouvertement par les juges du fond. Marin dans une tempête, mineur au fond d’une mine lors d’un coup de grisou). Dans chacune de ces hypothèses le corps du disparu peut ne pas être retrouvé, bien qu’il os ont décédé. 6 23 les personnes sont dépendantes les unes des autres par des liens divers (mariage, filiation, contrat de travail). Il faut empêcher que la famille du disparu, et plus largement que toutes les personnes intéressées par la survivance de cet événement ne subissent indirectement les répercussions de cette incertitude.

ces la raison pour laquelle une procédure est organisée par le ode civil, permettant la déclaration judiciaire de décès de tout français disparu en France ou hors de France dans ces conditions (art 88 alinéa 1), ainsi que de tout étranger ou apatride disparu soit à bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. Par analogie, cette procédure a été étendue aux cas où le décès est certain mais où le corps n’ pas été retrouvé (art 88 alinéa 3).

Le TIC est compétent et peut être saisi par toute personne intéressée ou le ministère public. Si les conditions sont réunies, le tribunal rend un jugement déclaratif de décès et fixe la date du décès. Cela permet éventuellement la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession. Si le disparu réapparaît, le jugement est annulé et a pour conséquence la restitution des biens dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans contrepartie de l’usage qui en a été fait durant son absence. En revanche, si la personne était mariée, son mariage reste dissous. (articles 130 et 132 du code civil) 2.

L’absence A la différence de la disparition, l’absence n’est pas insérée dans e chapitre du code civil relatif aux actes de décès. L’absent est celui qui n’est pas rentré chez lui et donc, o civil relatif aux actes de décès. L’absent est celui qui n’est pas rentré chez lui, et donc, on ne sait pas ce qu’il est devenu. Absence = non-présence. Mais attention, une personne peut ne pas être présente et n’être juridiquement pas absente. Art 112 cc : « lorsque personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles Deux conditions sont donc réunies pour l’absence . As de présentation au domicile as de nouvelles Le droit se charge alors d’organiser les affaires de l’absent. Eu régime juridique de l’absence est organisé autour de deux périodes successives. Ai. La présomption d’absence ? article 118 cc. Dans les premiers temps, le droit considère que la personne ne s’est absentée que temporairement et qu’elle va réapparaître. Étant donné qu’il n’ a aucune circonstance qui permet de supposer la mort de l’absent, les biens de l’absent seront gérés selon les modalités de l’administration légale sous contrôle judiciaire telles qu’elles sont prévues pour les mineurs.

Dans la désignation des représentants, le juge a entière liberté. Il n’est pas tenu de désigner obligatoirement un parent. Lorsqu’ absent réapparaît ou donne de ses nouvelles, il lui appartient de demander au juge de mettre fin aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens. Il récupère alors l’intégralité de ses biens, ainsi que ceux qui ont pu être acquis pour son compte durant la période où il était absent. Bu.

La déclaration d’absence De présumée, l’absence d e lorsqu’ délai de dix devient déclarée lorsqu’ délai de dix ans s’est écoulé depuis la été de sa constatation par le juge des tutelles ou, lorsqu’ défaut d’une telle constatation « la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on n’ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans (article 122 code civil). Le droit présume alors que l’absent est décédé. Une requête devant le TIGE doit donc être déposée et celui-ci peut procéder toute mesure de publicité qu’il jugera utile.

Il y a donc deux hypothèses dans le cas de l’absence : silo y a eu constatation officielle de la présomption d’absence, dix ans plus tard, la mort pourra être déclarée Si aucun jugement n’ été constaté, il faut alors que l’on soit resté sans nouvelles de la personne depuis plus de vingt ans pour que la mort puisse être déclarée. silo est établi par la suite que la personne est toujours en vie, il y a lieu à annulation du jugement. – articles 130 et 132 cc : Restitution des biens dans l’état où ils se trouvent, sans contrepartie pour l’usage qui en a été fait durant son absence. En revanche, le mariage reste dissous.

il. Les attributs de la personne physique caractéristiques). A. Le nom 1. L’attribution du nom pour une personne physique Le nom de famille dépend de sa filiation. Comme l’indique l’expression « nom de famille », l’attribution du nom résulte presque toujours d’une transmission reposant sur la filiation. Lorsque transmission du nom n’est pas possible, ce qui est le cas de l’enfant dont la fi s artistiquement établie 3 la filiation n’est pas juridiquement établie (enfant né de parents inconnus), c’est alors l’officier d’état civil qui choisit trois prénoms dont le dernier devient le nom de famille. article 57 du code civil La mise en ?ouvre du système :attribution du nom de l’enfant dont la filiation est établie : l’égard de ses deux parents Selon le choix effectué par commun accord des parents (déclaration conjointe à l’officier d’état civil), l’enfant prendra soit : – le nom du père – le nom de la mère – les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom pour chacun. En cas de désaccord, c’est le nom du père qui prévaut.

Le nom dévolu au premier enfant du couple vaut automatiquement pour ceux qui viendraient à naître par la suite (art 311-21 al 3). La faculté de choix ouverte par l’article 311-21 ne peut donc être exercée qu’une fois. Ai l’égard d’un parent : Selon l’art 311-23 enfant prend le nom de ce parent. Successivement à l’égard de chacun de ses parents Selon l’art 31 ICI, l’enfant porte le nom du parent pour lequel la filiation a été établie lors de la déclaration de naissance.