Droit

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Monsieur bonze Défendeur : Crédit Agricole Mutuel Date et lieu : non connu Décision : non connue Cour d’Appel : Appelant : Monsieur bonze Intimé : Crédit Agricole Mutuel Date et lieu : Nîmes, date inconnue Décision : la cour d’appel rejette la demande Arguments et prétentions : Monsieur bonze affirme avoir déposé la somme de 3 048. 98? sur Un client a-t-il le droit de réclamé une somme d’argent à sa banque sans justificatif du dépôt de cette somme ? Solution : La cour de cassation casse et annule la décision de la euro d’appel Il.

Les faits ? chrétien becqueter emprunte 1600? à sa s?Ur Marina pour acheter une voiture. Elle rédige un papier affirmant qu’elle lui bien emprunté de l’argent et qu’elle s’engage à lui rendre dans les 6 mois à venir. 8 mois plus tard, Marina réclame l’argent et sa s?Ur nie lui avoir emprunté de l’argent et ainsi de la remboursé Le problème juridique : un papier affirmant un remboursement, non certifié par des professionnels, peut-il servir de pièce justificative pour réclamer ne somme d’argent non rendue ?

Les règles de droits applicables : Tout papier affirmant une vente, un remboursement ou autre, écrit et

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signé par les personnes concernés est considéré comme un acte de commerce. Il a la même valeur qu’un contrat de vente. La solution juridique . Marina peut attaquer sa s?Ur en justice, en présentant le papier rédigé et signé par sa s?Ur où celle-ci affirme avoir emprunté de l’argent et s’engage à lui rendre. Ce papier représente une preuve et jouera en faveur de Marina.