?Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve Republique Adoption Assemblee nationale : 9 juillet 2008 Senat : 16 juillet 2008 Congres : 21 juillet 2008 La Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve Republique est un acte vote comme loi constitutionnelle par le Congres du Parlement francais et ayant pour objectif de reformer les institutions. Sommaire 1 Histoire 2 Methode 2. 1 Details du vote 3 Modifications 4 Notes et references 5 Voir aussi 5. 1 Articles connexes . 2 Liens externes Histoire Voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’election presidentielle francaise de 2007, la demarche vise a moderniser les institutions de la Cinquieme Republique. Methode Un Comite de reflexion et de proposition sur la modernisation et le reequilibrage des institutionsHYPERLINK l « cite_note-0″[1] preside par Edouard Balladur a ete mis en place en juillet 2007. Il etait compose principalement de juristes constitutionnalistes et de personnalites politiques ayant une competence en droit.
Apres trois mois de travaux, il a rendu son rapport au president de la Republique francaise le 29 octobre 2007. Inspire de ces travaux, un projet de loi constitutionnelle a ete propose au Parlement puis approuve par
D’autres ont ete ajoutees, comme la limitation a deux mandats du president de la Republique. Le vote final a ete soumis au Congres du Parlement francais le 21 juillet 2008 et adopte a deux voix pres. La presse a souligne le vote positif de Jack Lang (qui n’a pas suivi les consignes de vote de son parti). Le president de l’Assemblee nationale, Bernard Accoyer, a egalement pris part au vote[3], s’eloignant de la tradition selon laquelle le president de seance ne prend pas part au vote. Le texte de loi a fait l’objet d’un scellement par le Grand sceau de France le 1er octobre 2008. Details du vote
Les votes des parlementaires reunis au Congres se sont repartis de la maniere suivante[4] : Vue d’ensemble Nombre de votants Suffrages exprimes Majorite requise Pour l’adoption Contre 905 896 538 539 357 Vote des deputes Groupe politique Pour Contre Abstention Non-votant Total UMP 310 6[5] 1[6] 0 317 Socialiste, radical et citoyen 10[7] 194 0 0 204 Gauche democrate et republicaine 0 24 0 0 24 Nouveau Centre 23 0 1[8] 0 24 Non-inscrits 1[9] 6[10] 0 0 7 TOTAL 344 230 2 0 576 Vote des senateurs Groupe politique Pour Contre Abstention Non-votant Total UMP 158 1[11] 0 0 159 Socialiste 0 95 0 95 Union centriste-UDF 24 2[12] 4[13] 0 30 Communiste, republicain et citoyen 0 23 0 0 23 RDSE 11 4[14] 2[15] 0 17 RASNAG (non-inscrits) 2[16] 2[17] 1[18] 1[19] 6 TOTAL 195 127 7 1 330 Modifications Cet article est incomplet dans son developpement ou dans l’expression des concepts et des idees. Son contenu est donc a considerer avec precaution. Ameliorez l’article ou discutez-en. Article 1er ajout de l’alinea suivant : « La loi favorise l’egal acces des femmes et des hommes aux mandats electoraux et fonctions electives, ainsi qu’aux responsabilites professionnelles et sociales ».
Article 3 suppression du dernier alinea : « La loi favorise l’egal acces des femmes et des hommes aux mandats electoraux et fonctions electives ». Article 4 remplacement du second alinea par : « Ils contribuent a la mise en ? uvre du principe enonce au second alinea de l’article 1er dans les conditions determinees par la loi » ajout de l’alinea suivant : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation equitable des partis et groupements politiques a la vie democratique de la Nation ». Article 6 : Definition du president e la Republique francaise Le president de la Republique ne peut dorenavant exercer plus de deux mandats consecutifs. Article 11 : referendum Le referendum peut egalement porter sur des questions d’ordre environnemental Possibilite pour un cinquieme des membres du Parlement, soutenus par un dixieme des electeurs inscrits, de demander la tenue d’un referendum sur l’un des sujets prevus dans cet article. Cette demande ferait l’objet d’une proposition de loi, de sorte que le Parlement pourrait s’opposer a la tenue du referendum, en procedant a une lecture du texte.
Article 13 : nominations par le Chef de l’Etat Les commissions parlementaires peuvent s’opposer a des nominations presidentielles Article 16 : pleins pouvoirs du Chef de l’Etat Limitation du pouvoir exceptionnel du president de la Republique apres 30 et 60 jours d’exercice dans des circonstances exceptionnelles Article 17 : droit de grace Le droit de grace ne peut plus etre exerce par le president de la Republique qu’a titre individuel. La grace collective lui est desormais impossible. Article 18 : communication du president de la Republique avec le Parlement
Le president de la Republique peut convoquer le Congres du parlement francais pour faire une declaration. Un debat peut suivre sa declaration, hors presence de ce dernier. Article 24 : composition du Parlement Le nombre des deputes et des senateurs est fixe par la constitution. Les Francais vivant a l’etranger sont dorenavant representes au Senat et a l’Assemblee nationale. Article 25 : organisation de l’election des parlementaires Les parlementaires sont remplaces temporairement en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Nouvel alinea : « Une commission independante, dont la loi fixe la composition et les regles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi delimitant les circonscriptions pour l’election des deputes ou modifiant la repartition des sieges de deputes ou de senateurs ». Article 34 : definition de la loi La loi fixe desormais les regles concernant « la liberte, le pluralisme et l’independance des medias ».
La loi fixe desormais les regles concernant le regime electoral des assemblees locales et des instances representatives des Francais etablis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats electoraux et des fonctions electives des membres des assemblees deliberantes des collectivites territoriales. L’avant-dernier alinea est remplace par les deux alineas suivants : « Des lois de programmation determinent les objectifs de l’action de l’Etat » et « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont definies par des lois de programmation.
Elles s’inscrivent dans l’objectif d’equilibre des comptes des administrations publiques ». Un article 34-1 est ajoute. Il permet aux assemblees de voter des resolutions dans les conditions fixees par la loi organique, a condition qu’elles ne remettent pas en cause la responsabilite du gouvernement, ni qu’elles contiennent des injonctions a son egard. Article 35 : autorisation de la declaration de guerre par le Parlement Le gouvernement doit dorenavant informer le Parlement de sa decision de faire intervenir les forces armees a l’etranger, au plus tard trois jours apres le debut de l’intervention.
Il precise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu a un debat qui n’est suivi d’aucun vote. Lorsque la duree de l’intervention excede quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation a l’autorisation du Parlement. Il peut demander a l’Assemblee nationale de decider en dernier ressort. Article 38 : fonctionnement des ordonnances Les ordonnances ne pourront plus etre ratifiees que de maniere expresse. Article 42 : Vote de la loi
La discussion des projets et propositions de loi ne porte plus devant la premiere assemblee saisie sur le texte presente par le gouvernement, mais sur le texte adopte par la commission saisie, sauf pour les projets de revision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la securite sociale. Un delai de six semaines doit s’ecouler entre le depot du projet ou de la proposition et la discussion du texte, sauf urgence. Article 47-2 : nouvel article sur la Cour des comptes La Cour des comptes assiste le Parlement dans le controle de l’action du gouvernement.
Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le controle de l’execution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la securite sociale ainsi que dans l’evaluation des politiques publiques. Elle contribue a l’information des citoyens via des rapports publics. Les comptes des administrations publiques doivent etre reguliers et sinceres, et donner une image fidele du resultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financiere. Article 48 : ordre du jour des assemblees Les assemblees fixent maintenant elles-memes leur ordre du jour independamment du gouvernement.
Deux semaines de seance sur quatre sont reservees par priorite, et dans l’ordre que le gouvernement a fixe, a l’examen des textes et aux debats dont il demande l’inscription a l’ordre du jour. Le gouvernement peut inscrire a l’ordre du jour, par priorite, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la securite sociale et, sous reserve, des textes transmis par l’autre assemblee depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux etats de crise et des demandes d’autorisation visees a l’article 35. article 49 alinea 3 : encadrement du recours
Article 51-1 : nouvel article sur les groupes parlementaires Dans chaque assemblee, les droits des groupes parlementaires sont desormais fixes par leur reglement. Ce meme reglement doit reconnaitre des droits specifiques aux groupes d’opposition de l’assemblee interessee ainsi qu’aux groupes minoritaires. Article 51-2 : nouvel article sur les commissions d’enquete Pour l’exercice des missions de controle et d’evaluation definies au premier alinea de l’article 24, des commissions d’enquete peuvent maintenant etre creees au sein de chaque assemblee pour recueillir, dans les conditions prevues par la loi, des elements d’information.
Leurs regles d’organisation et de fonctionnement sont fixees par la loi. Leurs conditions de creation sont fixees par le reglement de chaque assemblee. Article 61 : recours constitutionnel Les justiciables ont desormais la possibilite de contester la constitutionnalite d’une mesure qui leur est opposee, creant ainsi la possibilite de revue constitutionnelle a posteriori (precedemment, la constitutionnalite d’une loi etait uniquement revue a priori, sans le benefice de l’experience pratique de son application et des derives potentielles associees), et la possibilite de revue constitutionnelle de jurisprudences (i. . d’interpretation de la loi par un ou plusieurs juges). Les demandes sont toutefois filtrees par la cour de Cassation et le Conseil d’Etat qui decident de renvoyer le recours au Conseil constitutionnel. Dans le cas d’un referendum (referendum legislatif, article 11), controle de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel avant la presentation de la proposition au peuple. Ce controle ne concerne que les propositions de lois, c’est a dire ceux de provenance legislative, et donc que les nouvelles dispositions de l’article 11 introduites par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Un projet de loi soumis a referendum ne serait donc toujours pas controle (jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 6 Novembre 1962) Titre XI : le Conseil economique et social devient le Conseil economique, social et environnemental. Il peut maintenant etre saisi par voie de petition. Le gouvernement et le Parlement peuvent maintenant le consulter sur tout probleme a caractere environnemental. Tout plan ou tout projet de loi de programmation a caractere environnemental lui est desormais soumis pour avis. Le nombre de ses membres ne peut maintenant exceder deux cent trente-trois.
Titre XI bis : Le Defenseur des droits est cree avec un nouvel Article 71-1. Le Defenseur des droits veille au respect des droits et libertes par les administrations de l’Etat, les collectivites territoriales, les etablissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou a l’egard duquel la loi organique lui attribue des competences. N’importe quel citoyen s’estimant lese dans un de ces domaines peut le saisir d’office. Il peut etre assiste par un college pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Nomme par le president de la Republique pour un mandat de six ans non renouvelable, il ne peut faire partie du gouvernement ni du Parlement. Il rend compte de son activite a ce dernier ainsi qu’au chef de l’Etat. Article 75-1 : nouvel article « Les langues regionales appartiennent au patrimoine de la France ». Article 87 : nouvel article sur la francophonie La Republique participe desormais au developpement de la solidarite et de la cooperation entre les Etats et les peuples ayant le francais en partage. Article 88-4 : relations entre l’Union europeenne et le Parlement
Chaque assemblee doit maintenant disposer d’une commission chargee des affaires europeennes. Article 88-5 : adhesion d’un Etat a l’Union europeenne Les projets de loi autorisant la ratification d’un traite relatif a l’adhesion d’un Etat a l’Union europeenne et aux Communautes europeennes sont toujours soumis au referendum par le president de la Republique. Toutefois, par le vote d’une motion adoptee en termes identiques par chaque assemblee a la majorite des trois cinquiemes, le Parlement peut desormais autoriser l’adoption du projet de loi selon la procedure prevue au troisieme alinea de l’article 89.
