Droit

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Dissertation a rendre pour le 22 fevrier 2011 Introduction « Ce que j’ai dit, je le ferai. Je le ferai dans la concertation, dans la negociation. Je le ferai calmement. je le ferai en essayant de convaincre plutot que de passer en force. Mais croyez-moi, je le ferai. Je l’ai dit, je serai un president qui gouverne ». Cette citation est extraite du discours de Nicolas Sarkozy du 29 mai 2007 au Havre dans lequel il affirme qu’il souhaite etre un « president qui gouverne ». Il apparait ici interessant de s’interroger sur qui gouverne et qu’est-ce que le gouvernement ? Lorsque l’on pose cette question, aucune reponse ne s’impose automatiquement.

Il est evident que le premier ministre ainsi que tous les autres ministres en fassent partie, en revanche, le president appartient-il au gouvernement ? Selon le president actuel, Nicolas Sarkozy oui mais qu’en dit la constitution ? Celle-ci n’est pas tres claire sur ce point. On peut remarquer qu’au cours de la Veme republique, les presidents ont souvent affectes de se considerer comme chef du gouvernement. Cependant, il parait logique d’exclure le president de celui-ci puisque la Constitution prevoit la demission du « gouvernement » apres un vote de defiance de l’Assemblee

Nationale sans que cela entraine le depart du president.

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En definitive, le gouvernement de la Veme soit de 1958 jusqu’a aujourd’hui se compose donc du 1er ministre nomme par le chef de l’Etat ainsi que de tous les autres ministres nommes par les deux precedents. Le depart du premier ministre entraine automatiquement celui du gouvernement. Cependant, le president ne peut revoquer le premier ministre, il faut que celui-ci lui presente la demission du gouvernement, c’est la regle des regimes parlementaires. Sa seule application depuis 1958 concerne le gouvernement Pompidou en octobre 1962.

En comparaison avec les Usa… Sous les republiques precedentes, pour entrer en fonction, le gouvernement devait obtenir l’investiture de la chambre basse c’est-a-dire l’Assemblee Nationale ce qui n’est plus le cas aujourd’hui et qui montre l’evolution d’un regime parlementaire vers un regime plus « presidentialiste ». Cependant, l’article 49 dit que le premier ministre engage devant l’assemblee nationale la responsabilite du gouvernement sur son programme mais aucun delai n’est fixe. Cela a amene les premiers ministres a prendre leur temps voir parfois de faire juste une declaration de politique generale.

Cette attitude des chefs de gouvernements a souligne la disparition de l’obligation de l’investiture par l’Assemblee. De ce fait, il y a eu une dependance du gouvernement a l’egard du president. Mais depuis la fin de la presidence de Pompidou, la plupart des gouvernements se sont presentes sans attendre devant l’Assemblee. On peut donc se demander qui gouverne la politique de la France sous la Veme republique ? Il est interessant tout d’abord de souligner que le premier ministre est le chef du gouvernement (I) et enfin qu’il y a un empietement certain du president sur les pouvoirs du premier ministre (II).

I] Le premier ministre, chef du gouvernement Tout d’abord, nous soulignerons les attributions de la constitution au premier ministre (A) et enfin ce qu’il en est en periode de cohabitation (B). A. Les attributions de la Constitution B. La specificite des periodes de cohabitation II] L’empietement certain du president sir les pouvoirs du premier ministre Dans un premier temps, ce qu’il en est lors des periodes dites de fait majoritaire (A’) et dans un second temps, l’incontournable domaine reserve du president (B’). A. Les periodes dites de « fait majoritaire » B. L’incontournable « domaine reserve » du chef de l’Etat