Droit

LES INSTITUTIONS ANGLAISES On ne peut comprendre le regime politique anglais et ses composantes (Section 2) sans les situer dans leur environnement (Section 1) Section 1 L’environnement du regime politique anglais § 1 Le cadre historique A – La montee en puissance du Parlement B – La mise en place d’un cabinet responsable politiquement § 2 La cadre sociologique : le two party system ou le bipartisme rigide A – Les elements du systeme de parti B – Le fonctionnement du systeme de parti Section 2 Les composantes du regime politique anglais § 1 L’executif A – La couronne B – Le gouvernement § 2 – Le Parlement

A – La chambre des Communes B – La chambre des Lords [pic] Section 1 L’environnement du regime politique anglais § 1 Le cadre historique En Angleterre, il faut remonter loin dans l’histoire pour comprendre la lente evolution du systeme vers le regime parlementaire. Au XIIIe siecle, l’Angleterre est une monarchie feodale, comme la France. Dans un premier temps l’autorite du Roi sera contestee par le Parlement dont le poids politique ne cessera de croitre. Dans un second temps, les pouvoirs qui lui restent seront progressivement exerces par le Cabinet qui gouvernera en accord

avec le Parlement. – 1215 : le roi Jean sans terre est contraint par la Grande Charte de reconnaitre le droit de petition et le droit de consentir l’impot a la Curia major, | |c’est-a-dire au conseil des vassaux du royaume. | |- Des 1265 et definitivement a partir de 1295, le conseil s’elargit et accueille deux chevaliers par comte. Il prend le nom de Model Parliament ( le | |parlement modele ). | |- Vers 1340, le Parlement se reunit separement en deux chambres : la Chambre des Lords et la Chambre des communes. Cette derniere, qui represente le | | » commun etat « , se donne un » speaker » en 1377.

Le » speaker « , au depart porte-parole aupres du roi, devient un authentique president. | |-La puissance du Parlement est grande des le XIVe siecle. Il contraint, par exemple, le roi Edouard II a l’abdication en 1327. | |-Des 1462, les membres du Parlement redigent eux-memes les projets de loi ( » bills « ). En cas d’accord entre la Chambre des Lords et la Chambre des | |Communes, le roi se borne a promulguer le texte de loi ( » law « ). | |-Le XVIIe siecle est une periode de tension extreme entre le Parlement et le roi. La monarchie absolue, dont les rois Jacques Ier (1603-1625) et Charles | Ier (1625-1649) entendent bien utiliser toutes les prerogatives, doit finalement ceder devant le Parlement. En 1640, ce dernier obtient du roi qu’il | |abandonne ses pouvoirs discretionnaires de convocation et de dissolution du Parlement. S’ouvre alors la periode dite du Long Parliament ;convoque par | |Charles Ier en 1640, il refuse les subsides, fait la guerre au roi et, finalement, est casse par Cromwell. Apres avoir tente – en vain – de faire arreter | |les responsables de l’opposition au sein du Parlement, le roi Charles Ier est arrete et execute (1649). | -1er mai 1660 : la declaration de Breda met fin a la dictature installee par Cromwell, retablit la monarchie et restaure le Parlement dans ses droits. | |-Apres la revolution de 1688, le pouvoir du Parlement s’accroit encore. C’est le Parlement lui-meme qui donne la couronne au nouveau roi Guillaume II et | |qui, ainsi, prend la responsabilite du changement de dynastie. Le monarque est roi non par l’heredite, mais par la volonte du Parlement. | |- En 1714, avec l’accession a la couronne de la famille de Hanovre, le pouvoir royal s’affaiblit face, d’une part, a un Parlement toujours plus puissant | et, d’autre part, a des ministres qui gagnent peu a peu en independance par rapport au roi. | |- 1782, le cabinet de Lord North, mis en cause sur la politique decidee par le roi, se retire collectivement. C’est la premiere fois que l’ensemble des | |ministres demissionne, mettant ainsi en evidence le principe de solidarite, comme accessoire indispensable au principe de responsabilite gouvernementale. | |Source : Assemblee Nationale | A – La montee en puissance du Parlement a – La naissance de l’institution °Au XIIIe siecle Comme dans toute les monarchies feodales, le Roi avant de prendre ses decisions importantes consulte une assemblee composee des grands du royaume : le Magnum Concilium qui deviendra la Chambre des Lords. 2° Au XIVe siecle Le Roi pour compenser le poids du Magnum Concilium va decider la representation des bourgs et des comtes. Ainsi nait une seconde Chambre : le Commune Concilium, c’est a dire la future Chambre des Communes. b – Les pouvoirs de l’institution 1° Le consentement de l’impot La Grande Charte de 1215 reconnait au Magnum Concilium le droit exclusif de consentir et donc d’autoriser l’impot.

Le consentement a l’impot deviendra annuel definitivement en 1689 avec le Bill of Rights. La Grande Charte 2° Le pouvoir legislatif – naissance d’un veritable pouvoir d’initiative des lois en echange des impots consentis – Les propositions (bills) font l’objet d’une veritable discussion bref d’une elaboration parlementaire tant et si bien que le texte soumis au Roi est approuve tel que. Le Parlement dispose alors d’un veritable pouvoir d’adoption que le Roi peut contrer en opposant son veto. 3° Le pouvoir de choisir le Roi = la grande rebellion (1640-1660) elle se traduit par l’execution de Charles Ier en 1649 – elle debouche sur la dictature de Cromwell [pic] La decapitation de Charles Ier = la Glorieuse Revolution (1688) – apres la fuite de Jacques II le Parlement fait appel a Guillaume d’Orange – Il accepte le Bill of Rights (1689) [pic] Bill of Rights, 1689 Document (348k) | Transcript Document (348k) | Transcript Bien qu’ils aient beaucoup abuse de ces prerogatives et retabli en Angleterre une sorte d’absolutisme, les monarques de la dynastie Tudor surent, au xvie siecle, conserver leur popularite en prenant la tete de la lutte contre l’Eglise romaine.

Mais quand les Stuart pretendirent a leur tour a l’absolutisme tout en persecutant les puritains et en se rapprochant de Rome, les Chambres revendiquerent leurs droits. Apres avoir feint de reconnaitre ceux-ci en signant en 1628 la Petition des Droits, Charles Ier ne tarda pas a les remettre en cause. Les exactions des Stuart en matiere financiere et leur meconnaissance des droits du Parlement furent la cause des deux Revolutions d’Angleterre de 1640 et 1688.

La premiere, bien qu’elle ait abouti a la proclamation de la Republique par Cromwell et a l’execution de Charles ler, n’eut pas de consequences decisives sur le plan des institutions : apres la mort de Cromwell en effet, le general Monk restaura la monarchie au profit des Stuarts en 1660. La seconde Revolution, en 1688, devait au contraire marquer le triomphe definitif du Parlement. Jacques II est chasse du trone; pour l’y remplacer, le Parlement fait appel a sa fille Marie et a son gendre Guillaume d’Orange.

Mais avant d’y acceder, ceux-ci doivent, le 22 janvier 1689, souscrire le Bill of Rights (Declaration des droits) que les Chambres ont vote et qui limite considerablement les pouvoirs du Roi. Celui-ci perd le droit de suspendre l’execution des lois par voie d’ordonnances ou de dispenser de leur application, de lever des taxes et d’entretenir une armee permanente sans le consentement expres des Chambres, qui desormais n’accorderont plus que des autorisations annuelles, et prendront l’habitude d’exiger avant de voter les ressources fiscales, un etat detaille des depenses projetees, c’est-a-dire une presentation du budget de l’Etat.

Le Roi avait pris l’habitude a l’epoque des Tudor puis des Stuart de s’entourer de ministres qui ne sont que des conseillers, or progressivement les conseillers vont se transformer en gouvernants. De plus ils gouverneront en accord avec le Parlement ce qui revient a dire que la responsabilite politique apparait. a – La transformation des conseillers en gouvernants « Cet affaiblissement du Roi s’accentue, avec l’avenement de la maison de Hanovre. Georges Ier (1714-1722), ne et eleve en Allemagne, ignore completement la langue anglaise.

Des lors, il s’abstient de participer aux deliberations des ministres auxquelles il ne comprend rien ; le Premier ministre lui en fait un compte rendu sommaire en un mauvais latin. Ainsi s’etablit en Angleterre comme une regle imperative de droit constitutionnel, cette pratique que les ministres deliberent hors la presence du Roi et reglent en dehors de lui, les grandes affaires de l’Etat. – ‘Georges II, (1727-1760), quoique connaissant l’anglais, continue a tres peu de chose pres les traditions de son predecesseur. Georges III (1760-1820) voudrait etre autoritaire.

Mais la folie le menace et il importe de le tenir eloigne des affaires publiques. Pour comble, il devient aveugle et, en 181O. on lui donne un regent. Les gouvernants de l’Angleterre sont a cette epoque les chefs du parti conservateur lord Liverpool, lord Castlereagh, George Canning. Le vieux roi, aveugle et fou, etant mort en 1820, est remplace sur le trone par Georges IV qui regne jusqu’en 1830. Ce dernier est completement discredite aux yeux de la nation par les desordres de sa vie privee, et par ses scandaleux demeles avec la reine Caroline.

D’apres le journal de Greville, il ne se levait jamais avant six heures de l’apres-midi ; le peu de travail qu’on parvenait a lui arracher, il le faisait au lit. C’est sous le regne de ce «roi, faineant » que furent accomplies cependant des reformes capitales – en 1828, Robert Peel fit voter l’emancipation des catholiques ; vers la meme epoque, Canning mena en faveur de la Grece des negociations qui aboutirent a l’alliance de la France, de l’Angleterre et de la Russie. – A Georges IV, succede son frere, Guillaume IV (1 830-1837), honnete homme, mais sans envergure. Il n’a guere le temps de marquer. En 1837, sa niece Victoria monte sur le trone et regnera jusqu’en 1901. Nee en 1819, elle a donc a peine 18 ans lorsqu’elle succede a Guillaume IV. Sa jeunesse ne lui permet pas l’exercice d’une grande autorite. D’origine allemande, et par son pere Edouard de Kent qui est de Hanovre, et par sa mere, Victoria de Saxe-Cobourg, elle epouse en 1840 un Allemand, Albert de Saxe-Cobourg. Lorsqu’elle devient veuve, elle se desinteresse presque completement pendant plusieurs annees des affaires publiques. En resume, ce concours de circonstances qui, depuis, 1714, a donne a l’Angleterre un roi ignorant l’anglais, un roi aveugle et fou. n roi faineant, puis une reine, explique le gouvernement par les ministres. Jamais l’Angleterre et ses ministres ne furent plus grands qu’a l’epoque des rois incapables. Mais ou les ministres qui gouvernent par suite de l’effacement du Roi vont-ils puiser leur autorite ? Dans la Chambre des Communes. Ils sont pris dans l’une et dans l’autre Chambre du Parlement, mais en majorite dans la Chambre populaire ; ils ont le droit de sieger et de parler dans la Chambre dont ils font partie ; ce sont la des conditions essentielles pour assurer l’action du Cabinet sur la Chambre et de la Chambre sur le Cabinet. JOSEPH-BARTHELEMY et P. DUEZ Traite de droit constitutionnel DALLOZ 1933 p. 168 b – L’apparition de la responsabilite politique 1° Son origine : l’impeachment C’est la procedure de mise en ? uvre de la responsabilite penale des ministres. Selon le vieil adage on ne peut etre juge que par ses pairs. Les ministres ne pouvaient donc pas etre juges comme le commun des mortels. Une procedure particuliere va etre mise en place. Puisque dans chaque comte existe un jury d’accusation, c’est la Chambre des Communes qui representant ceux-ci, va exercer a l’egard des ministres cette fonction.

Ainsi dans le cadre de l’impeachment il revient aux Communes de declencher les poursuites. C’est a la Chambre des Lords qui entre autres fonctions exerce celle d’un tribunal qu’il reviendra logiquement de juger les ministres poursuivis. 2° La transformation de l’impeachment C’est en deux temps que s’operera la transformation : = La responsabilite politique individuelle – en 1742, Robert WALPOLE menace d’impeachment preferera demissionner et quitter seul le pouvoir = La responsabilite politique collective Avec Lord NORTH en 1782, pour la premiere fois, tout le Cabinet est renverse. En effet, en 1782, le Cabinet, ce Cabinet soumis aux ordres du Roi sous la direction de Lord North, est renverse tout entier par la revolte parlementaire. Pour la premiere fois dans l’histoire, un gouvernement collegial homogene est renverse par un Parlement – le regime parlementaire est ne. La responsabilite politique collegiale solidaire du gouvernement tout entier devant le Parlement est ainsi instituee. Elle ne disparaitra plus jamais. Cette date capitale de 1782 est la date de la naissance du regime parlementaire. » Jacques CADART Institutions politiques et droit constitutionnel LGDJ 1980 T2 p 676

Le pouvoir est donc passe du Roi au Parlement, mais c’est le Premier ministre qui va en heriter en raison du phenomene majoritaire produit par le two party system. § 2 La cadre sociologique : le two party system ou le bipartisme rigide Selon Ivor JENNINGS, «une etude de la constitution anglaise d’aujourd’hui doit commencer par les partis politiques finir par eux… apres en avoir discute de long en large. » C’est dire l’importance des partis politiques qui forment un systeme original : le two party system. Nous en preciserons et les elements et le fonctionnement puisqu’ils le caracterisent A – Les elements du systeme de parti

En Grande Bretagne, deux grands partis monopolisent la vie politique, ce qui n’exclut pas bien sur l’existence d’autres partis, les petits partis. – Liberal Democrats – Scottish National Party – Plaid Cymru – DUP – Ulster Unionist Party – Sinn Fein Apres avoir decrit le duopole, il sera utile de rechercher les raisons qui expliquent son origine. a – Le duopole A la fin du XVII siecle apparaissent deux formations les Tories et les Whigs. Plus tard ils donneront naissance aux Conservateurs et aux Liberaux ces derniers laisseront la place aux Travaillistes. 1° Le Parti Conservateur ou Conservative Party [pic]

Le parti conservateur et unioniste (« unioniste » marquant l’attachement des conservateurs a l’integration de l’Irlande, puis de l’Irlande du Nord apres 1922 dans le Royaume-Uni) date de la moitie du XIXE siecle. C’est en 1912 que le parti tory (autre nom des conservateurs) prend son nom actuel. Depuis ses debuts, le Parti conservateur defend une politique basee sur le liberalisme economique, une faible intervention etatique, mais en tant que grand parti il a toujours cherche a obtenir le vote des classes populaires. Depuis 1965, le chef du parti est elu par les deputes et non plus de facon obscure par les caciques du parti.

Resultat, le chef du parti doit savoir rester a l’ecoute de ses deputes de base toujours soucieux d’etre reelus. Parmi les grandes figures du parti conservateur, on trouve les noms de Disraeli, Winston Churchill, Edward Heath et enfin Margaret Thatcher et John Major qui, a la surprise generale (et celle des sondeurs en particulier) remporta les elections de 1992. L’arrivee a la tete du parti conservateur de Margaret Thatcher modifie la donne politique. Des son arrivee, apres la defaite de 1974, elle fait adopter par son parti un programme d’affrontement droite-gauche tres virulent.

Une fois au pouvoir, en 79, la premiere Premier ministre femme britannique met en ? uvre un programme de privatisations et de deregulation economique (qui provoque la faillite de nombreuses industries traditionnelles) et s’attaque frontalement aux syndicats jusque la puissants dans le pays (conflit avec les mineurs en 84-85): resultat, de 13,4 millions d’adherents en 79, le nombre de syndiques est tombe a 7 millions aujourd’hui. En 1990, la Dame de fer doit finalement laisser sa place a la tete du parti conservateur en raison de la tempete declenchee par son projet de poll tax (impots locaux).

Attaquee par Michael Heseltine, elle decide de partir. C’est finalement John Major qui remporte la mise. Source : Encyclopedie Universalis 1997 2° Le parti travailliste ou Labour Party [pic] Le parti travailliste (labour party) est officiellement ne en 1900 (il prit son nom actuel en 1906). A la fin du 19e siecle, les syndicats (officiellement reconnus en 1871) decident de se doter d! un mouvement politique autonome lors des elections plutot que de s’en remettre aux representants du parti liberal.

Des sa naissance, le labour party est aussi bien porteur de valeurs revolutionnaires issues du marxisme, que des projets reformistes des sociaux-democrates. En 1899, le TUC (trade union congress) reunit toutes les tendances du mouvement ouvrier, federant le syndicalisme et le politiqueLe parti travailliste est arrive pour la premiere fois aux affaires en 1924 (dans un cabinet minoritaire). Apres le gouvernement &union nationale dirige par Winston Churchill pendant la guerre, les travaillistes obtiennent pour la premiere fois la majorite en 1945 (a la surprise de beaucoup dont leur leader Clement Attlee).

C’est a ce moment que de tres nombreuses reformes sociales et economiques sont engagees: creation du National Health Service (securite sociale et systeme de sante), nationalisations de l’acier, du charbon, des chemins de fer… , independance de l’Inde. Jusqu’en 81, seuls les deputes elisaient le chef du parti; en 81 l’aile gauche imposa que les syndicats et les adherents puissent aussi participer a ce vote. Parmi les grands noms du parti travailliste, on retient: Ramsay McDonald (premier PM travailliste en 24), Emest Bevin, Clement Attlee, Harold Wilson ou Michael Kinnock candidat malheureux face a John Major.

C’est a la suite de la defaite de 1992 que le parti travailliste decida d’accentuer son recentrage symbolise par l’election a sa tete de Tony Blair. En avril 1995, celui-ci fait supprimer la « clause IV », jamais appliquee, qui pronait l’appropriation collective des moyens de production. Dans cette vole, il evoque un « new labour » plus proche des classes moyennes et plus ouvert aux theses du marche. Ce changement de discours ainsi qu’un programme electoral tres prudent a cree des remous au sein du Labour provoquant meme une scission avec son aile gauche. Source : Encyclopedie Universalis 1997 – Les origines du duopole Pourquoi en Grande Bretagne n’y a-t-il place que pour deux grands partis ? 1° Causes historiques Il y a toujours eu une coupure de l’opinion en deux camps. Ceux qui etaient pour le maintien des solutions traditionnelles, c’est a dire ceux qui soutenaient le Roi : les Tories Et ceux qui voulaient faire evoluer les choses, ceux qui soutenaient le Parlement : les Whigs Or ce clivage en Grande Bretagne n’a pas ete perturbe par d’autres comme dans la plupart des Etats europeens. 2° Causes techniques : le scrutin uninominal majoritaire a un tour

Ce mode de scrutin favorise les grands partis puisque pour l’emporter, il faut avoir le plus grand nombre de voix. Ainsi les grands partis sont sur-representes et les petits partis, sous-representes. Si le mode de scrutin n’explique pas le bipartisme, il favorise en tous les cas sa conservation. 1832: une loi modernise le systeme electoral, resultat: le nombre d’electeurs passe de 4 a 7% de la population (masculine). 1867: un nouveau texte permet de doubler le nombre d’electeurs grace a l’attribution du droit de vote aux ouvriers des villes. 872: introduction de l’urne (ballot box). 1918: suffrage universel pour les hommes ages de 21 ans et pour les femmes agees de 30 ans. 1928 les femmes peuvent voter des 21 ans 1948 le vote multiple, pour les hommes d’affaires notamment, est supprime. 1969 droit de vote a 18 ans B – Le fonctionnement du systeme de parti Le bipartisme anglais est rigide ce qui signifie, sur le plan du fonctionnement interne qu’il existe une forte discipline, celle-ci va produire des effets importants sur le systeme politique tout entier. a – Le fonctionnement interne ou la discipline de parti

La discipline est observable d’abord dans les comportements, c’est la discipline de vote, elle est renforcee par l’encadrement important des parlementaires. |Dates des elections |Parti |Nombre de sieges |% de sieges |%des suffrages |sur ou sous | | | | | |exprimes |representation | |28 fevrier 1974 |Conservateur |297 |46,7 |37,9 |+ 8,8 | |Travailliste |301 |47,4 |37,1 |+ 10,3 | | |Liberal |14 |2,2 |19,3 |- 17,1 | |10 octobre 1974 |Conservateur |277 |43,6 |35,8 |+ 7,8 | | |Travailliste |319 |50,2 |39,2 |+ 11 | |Liberal |13 |2 |18,3 |-1 6,3 | |3 mai 1979 |Conservateur |339 |53,3 |43,9 |+ 9,4 | | |Travailliste |269 |42,3 |36,9 |+ 5,4 | | |Liberal |11 |1,7 |13,8 |- 12,1 | 9 juin 1983 |Conservateur |397 |61 |42,4 |+ 18,4 | | |Travailliste |209 |32 |27,6 |+ 4,4 | | |Liberal |23 |3,5 |25,4 |- 21,9 | |11 juin 1987 |Conservateur |376 |57,8 |42,3 |+ 15,5 | |Travailliste |229 |35,2 |30,8 |+ 4,4 | | |Liberal |22 |3,3 |22,5 |- 19,2 | |9 avril 1992 |Conservateur |336 |51,6 |41,9 |+ 9,7 | | |Travailliste |271 |41,6 |34,4 |+ 7,2 | |Liberal |20 |3,1 |17,8 |- 14,7 | |1 mai 1997 |Conservateur |163 |25 |30,6 |- 5,6 | | |Travailliste |421 |63,5 |43,1 |+ 20,4 | | |Lib Dem |46 |7 |16,7 |-9,7 | 7 juin 2001 |Conservateur |166 |25,2 |32 |+ 6,8 | | |Travailliste |413 |62,6 |41 |+ 21,6 | | |Lib Dem |52 |7,8 |18 |- 10,2 | | |Conservateur |197 |29,8 |32,32 |+ 2,52 | 5 mai 2005 |Travailliste |354 |53,7 |35,21 |+ 18,49 | | |Lib Dem |62 |10,8 |22,08 |- 11,28 | | | | | | | | 1° La discipline de vote On dit en Grande Bretagne que chaque parti vote comme un seul homme. Cela signifie que dans chaque groupe parlementaire, la decision est collegiale.

Une fois l’attitude determinee, elle est mise en ? uvre par chaque membre du groupe. Bien sur cette discipline est susceptible d’assouplissement en fonction des circonstances, des problemes envisages et de la personnalite des deputes. Mais de maniere generale elle est assez forte. Elle s’explique en effet par l’encadrement des deputes de base. 2° L’encadrement des parlementaires Chaque groupe parlementaire est forme par des deputes de base que l’on appelle les «backbenchers» car ils siegent sur les bancs du fond. Devant, sur le «front bench », on trouve les cadres du parti. = l’encadrement fonctionnel : les whips

Les Gouvernements, disposant de la duree, peuvent etre efficaces. Mais au bout d’une ou deux legislatures ils laissent leur place a leurs concurrents politiques qui a leur tour ont la possibilite de mettre en ? uvre leur programme. 2° La democratie semi-representative On sait que la democratie semi-representative est le systeme representatif dans lequel le peuple peut lui-meme, en designant ses representants prendre des decisions sur les problemes de fond. En votant dans sa circonscription pour elire un depute, l’electeur anglais choisit aussi son Premier ministre ainsi que le programme qu’appliquera le futur Gouvernement. Periodes |Duree |Parti politique |Premier Ministre | | | |au pouvoir | en place | |1940 – 1945 | 5 ans |CONSERVATEUR | | |1945 – 1951 | 6 ans |TRAVAILLISTE | | |1951 – 1955 | |CONSERVATEUR | | 1955 – 1957 | |CONSERVATEUR | | |1957 – 1963 |13 ans |CONSERVATEUR | | |1963 – 1964 | 6 ans |CONSERVATEUR | | |1964 – 1970 | 4 ans |TRAVAILLISTE | | |1970 – 1974 | 5 ans |CONSERVATEUR | | 1974 – 1976 | 18 ans |TRAVAILLISTE | | |1976 – 1979 | |TRAVAILLISTE | | |1979 – 1990 | |CONSERVATEUR | | |1990 – 1997 | |CONSERVATEUR | | |1997 – 2007 | |TRAVAILLISTE | | 2007- … | | | | = par l’election quasi directe du Premier ministre Le leader du parti qui gagne les elections est nomme Premier ministre. Il s’agit d’une regle non ecrite. Dans la mesure ou le leader est connu avant l’election, les electeurs choisissent ainsi leur Premier ministre qui est quasiment elu au suffrage universel = par la transformation des programmes electoraux en programmes de gouvernement Le leader du parti met en avant le programme de son parti.

Les electeurs savent qu’en cas de victoire il sera applique, car si le parti gagne les elections il aura a lui tout seul la majorite, il ne devra donc pas composer avec d’autres partenaires. Le programme electoral se transforme ainsi en programme de Gouvernement. Section 2 Les composantes du regime politique anglais § 1 L’executif L’Executif est dualiste, ce qui est normal en regime parlementaire, il se compose du Gouvernement et de la Couronne. A – La couronne a – Des pouvoirs limites 1° La nomination du Premier ministre

Pouvoir important, mais qui a ete reduit, puisque la Reine ne peut pas choisir le Premier ministre, son intervention se reduisant en une simple formalite : la nomination. Selon une coutume en effet la Reine doit nommer le Leader du parti qui gagne les elections legislatives. 2° La sanction royale Elle correspond a ce que nous appelons la promulgation des lois. Dans un passe lointain le monarque pouvait refuser sa sanction : il opposait ainsi son veto. De nos jours la sanction doit etre accordee. La encore, ce qui a ete jadis une prerogative importante est devenu une simple formalite. 3° Le droit de dissolution

La encore on assiste au meme phenomene. La dissolution a ete pendant longtemps un pouvoir exclusif du Roi. A partir du moment ou le regime parlementaire de dualiste est devenu moniste, le droit de dissolution est passe des mains du Roi a celles du Premier ministre. Aujourd’hui la reine ne fait que prononcer la dissolution de la Chambre des Communes, mais c’est le Premier ministre qui decide de recourir a ce moyen. b – Des fonctions certaines 1° Fonction de stabilite La reine exercant ses fonctions de chef de l’Etat pour la duree de sa vie incarne le principe de continuite de l’Etat et ce d’autant plus qu’elle appartient a une dynastie. ° Fonction de symbole Elle incarne la Nation et l’Empire. 3° Fonction de recours supreme La reine exerce un veritable pouvoir d’influence ce qui implique son information permanente par le Premier ministre. B – Le gouvernement a – Organisation 1° Le Conseil Prive de la Reine C’est la formation originaire dont le role est formel et dont la composition est importante en nombre : ~300. [pic] 2° Le Ministere Il comprend l’ensemble des ministres (1+2+3+4+5) 1. Departmental ministers, ministres avec portefeuille Une vingtaine, gouvernement dans le gouvernement, avec le titre de secretary (ex. Home Office, Interieur, Foreign Office, Affaires etrangeres), ou d’autres titres (ex. : Lord Chancellor, lord chancelier, Justice, president de la Chambre des lords, Chancellor of the Exchequer, chancelier de l’Echiquier, Finances), ou enfin celui de ministre (ex. : Education, Housing, Logement, Local Government, Collectivites locales, Health, Sante, Works, Travaux publics, Power, Energie, Labour, Travail … ) .2. Non departinental ministers, ministres sans portefeuille Lord Privy Seal, Garde des Sceaux, leader de la Chambre des communes ou des lords, Lord President of the Privy Council, lord president du Conseil prive, adjoint P.

M. , Chancelor of the Duchy of Lancaster, gestion des biens de la Couronne + missions, Paymaster General, tresorier-payeur general. Une dizaine avec les autres ministres sans portefeuille charges d’un secteur donne. 3. Ministers of state, secretaires d’Etat Une vingtaine, affectes a un ministere pour alleger la tache du ministre avec portefeuille. 4. Junior ministers, sous-secretaires d’Etat Participent aux debats parlementaires pour le ministre concerne. Parliamentary under-secretaries, assistant un secretary of state (1). Parliamentary secrelaries, assistent un simple Minister (3). 5..

Parliamentary private secretaries, secretaires parlementaires prives directeurs de cabinet d’un ministre, charges des relations parlementaires du ministre. 1 + 2 + 3 = une cinquantaine. 4 + 5 = une cinquantaine. Source : Olivier DUHAMEL Droit Constitutionnel et politique SEUIL 1994 3° Le Cabinet Formation politique resserree, elle ne comprend que les personnages les plus importants (1+2) b – Pouvoirs 1° Pouvoirs du Premier ministre – le droit de dissolution (en fait) – le choix des membres du Cabinet – la direction du Cabinet [pic] 10 Downing street A l’interieur du meme mandat, le pouvoir du Premier ministre varie d’abord avec le temps.

Il est evident qu’un Premier ministre sera plus fort apres une election victorieuse; mais, meme apres une victoire electorale, il pourra y avoir un degre variable d’influence; en 1964, H. Wilson venait de remporter la premiere victoire travailliste depuis 1950, en outre, il etait un des rares ministres a avoir eu une experience gouvernementale, son autorite etait donc peu contestee; en mars 1974, au contraire, il forma un gouvernement dans des circonstances difficiles sans majorite absolue aux Communes, il devenait, en quelque sorte, Premier ministre par defaut.

Resultat: Wilson adopta un style tres different de celui de 1964; deliberement, il resta en retrait et se contenta d’arbitrer un Cabinet ou les fortes personnalites etaient nombreuses et de preserver l’unite de facade d’un gouvernement profondement divise sur l’Europe et la politique economique… Il est clair, ensuite, que beaucoup depend du succes des politiques mises en oeuvre et du soutien de l’opinion. Un Premier ministre qui se sent soutenu par l’opinion a tendance a faire davantage sentir son influence au sein du Cabinet.

Quelquefois, cette autorite est sujette a des fluctuations brusques; les exemples de telles fluctuations abondent: l’autorite de H. Wilson a beaucoup varie entre 1966 et 1970, celle de Mme Thatcher egalement, entre 1980 (creux de la recession) et 1982 (periode post-Malouines) et meme entre 1986 (affaire Westland) et 1987 (periode pre-electorale). Enfin, le pouvoir du Premier ministre depend des circonstances: le role de Winston Churchill, entre 1951 et 1955, a ete aux antipodes de celui qu’il a joue pendant la guerre (1940-1945).

Jacques LERUEZ Gouvernement et politique en Grande Bretagne ; Presse de la Fondation nationale des sciences politiques et Dalloz 1989 2° Pouvoirs du Cabinet • la determination de la politique • la direction de l’administration • l’initiative – legislative plus de 90% des lois sont d’origine gouvernementale – financiere comme en France elle appartient exclusivement au Cabinet § 2 – Le Parlement [pic] [Voir le site du Parlement ] [ Voir aussi ] [Voir egalement] A – La chambre des Communes [pic] [pic] Composee de 659 deputes elus pour 5 ans en principe.

Il faudra en preciser l’organisation et les pouvoirs. a – Organisation = sessions La session parlementaire unique debute generalement au cours de la deuxieme quinzaine du mois de novembre. Elle est traditionnellement ouverte par un discours de la Reine, qui a seule le droit de convoquer la nouvelle session et de cloturer la precedente. Au cours de l’annee, la Chambre des communes s’ajourne a plusieurs reprises; Depuis 1991 , les periodes d’ajournement sont annoncees des le debut de la session. Pendant les periodes de seance, la Chambre des communes siege selon les horaires suivants : le lundi et le mardi, de 14 heures 30 a 22 heures 30 ; – le mercredi, de 11 heures 30 a 19 heures 30 ; – le jeudi, de 10 heures 30 a 18 heures 30 ; – le vendredi, de 9 heures 30 a 15 heures. La duree moyenne des seances etait d’environ huit heures pour l’annee 2004-2005. La Chambre des lords s’ajourne aux memes dates que la Chambre des communes. La Chambre des lords siege le lundi, le mardi et le mercredi a partir de 14 heures 30, le jeudi a partir de 11 heures, et occasionnellement le vendredi, a partir de 11 heures. Les seances se terminent vers 22 heures, quelquefois plus tard.

La duree moyenne des seances est d’environ sept heures. Au cours de l’annee 2004-2005, la Chambre des lords a siege 63 jours. Au cours de l’annee precedente, elle avait siege 157 jours. = presidence Elle est assuree par une tres vieille institution : le Speaker. Nomme par consensus, il exerce ses fonctions avec une grande autorite. Il n’a pas d’adversaire dans sa circonscription, de fait il est Speaker a vie ou presque. Actuellement le Speaker est Michael MARTIN, travailliste qui succede a la tres populaire Betty BOOTHROYD. [pic] = commissions [ Voir aussi ] – le comite de la chambre entiere les commissions permanentes ou Standing committees – les Select committees b – Pouvoirs 1° Pouvoir legislatif = Initiative : – concurremment avec le Cabinet (cf. supra) – en realite, quasiment inexistant = adoption : – partage de maniere tres inegalitaire avec la Chambre des Lords ( cf. infra) – peut etre delegue exceptionnellement au Cabinet (Orders in Council) |La procedure des debats | |Le Speaker (le President) siege dans le Fauteuil du Speaker qui se trouve au bout de la Table de La Chambre.

Le Gouvernement | |prend place a la droite du Speaker et l’opposition a sa gauche. La tache du Speaker est d’assurer la bonne marche des debats et | |d’inviter les Deputes a prendre la parole. Le Depute qui est appele a intervenir doit s’adresser au President et faire reference| |aux autres Deputes en mentionnant leur circonscription et aux Ministres en mentionnant leur fonction ministerielle. Les Deputes | |utilisent donc dans leurs echanges la formule : « l’Honorable Membre pour la circonscription de … » ou lorsqu’ils s’adressent | a un Conseiller Prive «le Tres Honorable Membre pour la circonscription de … ». Lorsqu’un Depute fait reference a un Depute de | |son parti, il utilise generalement l’expression «Mon Honorable Ami ». La tradition veut que seuls les Ministres et les | |porte-parole de l’opposition (les membres du cabinet fantome) soient autorises a prendre la parole aux Tribunes (Despatch | |Boxes). | |Les debats de la Chambre des Communes ont toujours pour origine une motion (ex. « Que telle ordonnance soit approuvee » ou bien | |« Que le projet de loi soit lu une deuxieme fois »).

A la fin du debat, le Speaker ou, si un projet de loi est en cours d’examen| |par un Comite, le President du Comite, pose la question. Un vote de la Chambre (Division) peut ensuite avoir lieu, au cours | |duquel les Parlementaires doivent, selon qu’ils desirent voter pour ou contre la motion, se rendre dans le vestibule (lobby) « | |Aye » ou « No », qui jouxte la Chambre. Des Scrutateurs (Tellers) annoncent le resultat du vote au Speaker ou au President du | |Comite. | | | ° Pouvoir de controle = controle majeur : la responsabilite politique En principe le Cabinet est responsable devant la Chambre des Communes exclusivement . Mais la responsabilite est tombee en desuetude. Depuis 1945, seul le Gouvernement de James CALLAGHAN a ete renverse a la suite du vote d’une motion de censure , le 28 mars 1979. €€€ • en realite on constate une double translation de la responsabilite politique : – la responsabilite devant le parti ou les « crises seches ». Plusieurs Premiers ministres ont ete contraints a la demission par le propre parti. En 1957 A.

EDEN doit s’effacer devant H. Mac MILLAN, lui-meme en 1963 doit laisser la place a A. DOUGLAS HOME. Enfin plus recemment, en 1990 M. THATCHER ayant ete battue lors de l’election du Leader du parti Conservateur a cede sa place a J. MAJOR. « IDS »[ M. Duncan Smith] est vaincu, mais pas humilie. Par 90 voix contre 75, les deputes tories ont desavoue, mercredi 29 octobre, le chef du Parti conservateur britannique et leader de l’opposition, Iain Duncan Smith. La defaite de ce dernier est beaucoup plus honorable qu’on ne l’avait generalement predite. [pic] »IDS » a annonce sa demission.

Il expediera les affaires courantes jusqu’a l’election de son successeur, qui sera le cinquieme chef conservateur en treize ans. Le meurtre politique de M. Duncan Smith etait premedite de longue date par certains. Sommes par « IDS » d’abattre leur jeu, les comploteurs sont passes a l’action. Quelques-uns seulement ont ote leur masque et demande publiquement que le parti recoure a la procedure d’un vote de defiance. Les autres se sont contentes d’appuyer cette demande par ecrit. Le seuil legal de 25 lettres ayant ete atteint mardi, l’organisation d’un vote etait donc inevitable. ( Le Monde 31-10 03) la responsabilite devant le peuple. Lors des elections legislatives, le Premier Ministre sortant se soumet a l’appreciation populaire. Il s’agit la d’une veritable mise en jeu de sa responsabilite devant le peuple d’autant plus que souvent ces elections ont ete provoquees par le Premier ministre lui-meme du fait de la dissolution. = controle mineur – les questions |LES QUESTIONS ORALES | |Du lundi au jeudi, les membres du Gouvernement d’un ou de plusieurs ministeres repondent a des questions.

Le mercredi, le Premier | |Ministre lui-meme est appele a repondre aux questions qui lui sont soumises. Au moment des questions orales, le Speaker (le | |President de la Chambre) appelle la personne qui doit poser la premiere question figurant a l’ordre du jour. Le texte de la | |question etant deja imprime, le Depute dit simplement (par exemple) : « Numero Un ». Le membre du Gouvernement a qui la question est| |adressee lit une reponse preparee a l’avance ; le Depute a ensuite droit a une question «supplementaire » a laquelle le membre du | Gouvernement repond a nouveau. D’autres membres du Parlement sont ensuite appeles pour soumettre des questions supplementaires. | – les commissions d’enquete |Les Comites Speciaux | |Le Gouvernement est egalement soumis au controle exerce par les Comites Speciaux (Select Committees). Ces Comites, formes de membres | |representant tous les partis, examinent les depenses, l’administration et la politique des differents departements ministeriels. Ils | effectuent des enquetes sur les sujets qui rentrent dans leurs attributions et ont pouvoir de solliciter des depositions des services | |concernes. Les Ministres sont souvent mandes de comparaitre devant ces Comites et de repondre a leurs questions. Les rapports des | |Comites formulent generalement des recommandations destinees a guider l’action du Gouvernement. | B – La chambre des Lords [ Voir aussi ] [pic] a – Composition [pic] | 721 membres : | | – 603 Pairs a vie, | – 26 archeveques et eveques, | | – 92 Pairs hereditaires. | |Party | 1. La Grande Charte a pose b) le principe du consentement de l’impot 2. L’impeachment permet b) la mise en jeu de la responsabilite penale 3. Les Whigs sont les « ancetres » c) des liberaux 4. Ramsay Mac Donald etait un Premier ministre b) Travailliste 5. Les Wips sont a) des deputes 6. Le leader actuel du parti conservateur est ) David CAMERON 7. La Chambre des Communes est presidee par : c) le Speaker 8. La chambre des Lords b) peut s’y opposer pendant un an 9. Le Premier ministre anglais est b) est le Leader du parti majoritaire c) est nomme par la Reine 10. Le Cabinet est responsable politiquement a) devant la Chambre des Communes Toute reproduction totale ou partielle de ce cours, en vue de sa publication ou de sa diffusion par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, meme a titre gratuit, est strictement interdite sans autorisation ecrite prealable de l’auteur. © Raymond Ferretti 2007

Articles Similaires: