Droit

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Le commentaire d’arret. Cette methodologie a pour but de vous aider a comprendre la redaction d’une decision de Justice afin de l’apprehender et de la mettre en relief. Une fois cette methodologie assimilee, vous devrez etre capable de commenter n’importe quelle decision. Section preliminaire: Le but de l’exercice. Pour savoir satisfaire un correcteur, il est indispensable de savoir ce qu’il attend de nous. Il s’agit donc de comprendre le but du commentaire d’arret avant toute chose. Le commentaire d’arret est un exercice apprecie des professeurs car il permet d’evaluer la capacite a raisonner de l’etudiant.

NB: En premiere annee il est rare que cet exercice soit demande mais il devient la regle par la suite pour nombre de professeurs. Contrairement au cas pratique, l’apprentissage des cours ne suffit pas pour faire un commentaire reussi. En effet, meme si il faut avoir des notions de cours sur le sujet traite, le plus important reste la production d’un raisonnement sur la decision juridique a commenter au regard des textes, de la jurisprudence et de la doctrine. Pour cet exercice il est donc primordial de: – Comprendre son cours. – Connaitre les evolutions jurisprudentielles. – Savoir organiser ses idees.

Section 1: La decouverte du sujet. §1)

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Comprehension de l’arret. Lors de l’examen, il arrive que l’etudiant soit affole a la premiere lecture de l’arret. A vrai dire il est rare que la problematique se dessine de prima bord puisque, nos chers professeurs, essaient toujours de nous pousser dans nos derniers retranchements ! Qu’a cela ne tienne ! Il existe des astuces qui permettent de decomposer une decision juridique afin de la comprendre beaucoup plus rapidement ! La pire des choses pour l’etudiant serait de mal comprendre la decision, de faire des contre-sens ou encore un hors sujet.

Pour eviter cela il faut absolument distinguer les motifs du dispositif… bref, savoir qui dit quoi (il ne faudrait pas confondre les moyens invoques par les parties avec la decision rendue par la Cour ! ). A) Les motifs. Generalement les motifs enoncent: 1 – L’arret attaque concernant les faits d’ou est ne le proces. 2 – Rappel de la decision anterieure (lorsque la decision est un arret -Voir difference entre arret et jugement plus bas-). 3 – Les arguments a l’appui du pourvoi. 4 – L’argumentation de la Cour. Les motifs sont faciles a distinguer car ils commencent toujours de la meme facon: « Attendu, selon l’arret… « Attendu qu’il est fait grief… » « Alors, selon le pourvoi (ou selon le moyen) que… d’une part… d’autre part.. « Mais attendu que… (ici la Cour va argumenter) » B) Le dispositif. Le dispositif, quant a lui, vient toujours apres les motifs. Il enonce la decision retenue par la Cour. Le dispositif commencera toujours par les phrases : « Par ces motifs » « condamne » « casse et annule » « rejette »… Vous comprenez que confondre les motifs et le dispositif serait une catastrophe puisque les motifs enoncent notamment les pretentions des parties. Si la Cour rejette le pourvoi alors elle rejette les pretentions des parties.

Ainsi si vous melangez les deux, vous allez dire l’inverse de ce que la Cour a retenu. Ca a l’air tout simple dit comme cela, mais lorsque l’arret est long on peut se tromper entre les differentes composantes (parole d’etudiant 😉 ) alors soyez vigilant! C) Les informations connexes. L’arret, en general, detient des informations qui peuvent vous etre precieuses. En effet, il est accompagne de la date a laquelle il a ete rendu et du nom de la juridiction (1er degre, 2nd degre ou Cassation) et parfois la chambre de la juridiction lorsque cela est necessaire (par exemple 1ere chambre civile de la Cour de Cassation).

Ces informations peuvent vous donner a elles seules les grandes lignes de votre plan de commentaire d’arret ! En effet, imaginons une decision qui intervient a la veille d’un retournement jurisprudentielle (dont vous connaissez la date puisque vous avez appris votre cours 😉 ), vous etes certains que le correcteur attend de vous que vous le souleviez. Il arrive parfois que deux chambres de la Cour de Cassation soient en desaccord sur une meme question de droit voila pourquoi il est important de savoir quelle est la chambre qui rend la decision.

Bref, vous l’avez compris ces informations, si petites qu’elles soient, peuvent vous aider enormement. Ainsi demandez-vous: quelle est la juridiction qui statue ? En premier ou en second ressort ? Quelle est la date de la decision ? Et notez toutes ces informations sur votre brouillon. Section 2: La redaction au brouillon. Comment se compose un commentaire d’arret ? – Il y’ a tout d’abord l’introduction qui comprend une phrase d’accroche + la fiche d’arret + l’annonce du plan. – Ensuite (et enfin) vient le developpement, en general il se fait en deux parties et deux sous parties. Il n’est pas necessaire de faire de conclusion (c’est meme deconseille). Sur votre brouillon devra apparaitre la fiche d’arret et le plan de votre commentaire. Le developpement lui devra s’effectuer directement au propre (il arrive de ne disposer que d’une heure trente pour effectuer un commentaire d’arret notamment en colle de TD, il faut donc organiser votre temps. ). Il convient maintenant de reprendre toutes ses etapes une a une de maniere tres detaillee afin que vous deveniez des professionnels de cet exercice parfois perilleux. §1) La fiche d’arret. A) La qualification juridique des faits.

Cette etape est l’une de plus faciles en apparence mais elle n’en est pas moins primordiale. Une fois que vous aurez qualifie juridiquement les faits, vous saurez qu’elles sont les notions du cours que vous devrez utiliser pour commenter l’arret. Les faits sont generalement deja resumes dans la decision mais il arrive parfois qu’il faille faire un petit travail d’investigation. Une fois que vous avez compris l’histoire, qui est qui, qui demande quoi, l’objectif a atteindre est celui de qualifier ces faits en droit. Pour ce faire, vous devez vous rememorer le vocabulaire juridique utilise en cours.

Ainsi, Monsieur x devra se transformer par : l’acheteur, le vendeur, le prepose, le mari, le concubin, le gerant, le commercant, le salarie, le defendeur, le demandeur, l’appelant, l’intime… etc. en fonction des elements de faits dont vous disposez. Il ne doit absolument pas apparaitre dans votre copie le nom des parties. Ces parties ont FORCEMENT une qualification juridique que vous vous devez de retrouver. Ainsi, tous les faits que vous notez doivent etre qualifies juridiquement. C’est tres important car, une fois ce travail effectue, vous aurez beaucoup plus de facilite a trouver un probleme juridique.

Voici un exemple de qualification des faits: Faits bruts: M. x a vendu a Mme Y une voiture au prix de 5000 euros. Quelques jours apres la vente, lorsque Mme Y se rendait en vacances dans sa maison au bord de la plage, la voiture tombe en panne. Mme Y demande alors a M. x le remboursement de son vehicule. Qualification juridique de ces memes faits: Un vendeur cede un bien meuble pour la somme de 5000 €. Quelques temps apres la vente, le bien litigieux apparait defectueux. L’acquereur demande alors la resolution (Nota bene: il est important pour tout juriste de connaitre la difference entre une nullite, une resolution, une caducite … de la vente au motif que le bien vendu comporte un vice cache conformement aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Finalement, ces faits peuvent s’appliquer a une multitude de situations. Ainsi que le sujet parle d’une television, d’un magnetoscope ou d’une voiture, les faits seront les memes. C’est le but de la man? uvre, rapporter les faits avec les informations pertinentes et les generaliser en les qualifiant juridiquement. C) Rappel de la procedure et des moyens de faits et de droit. La seconde partie de la fiche d’arret consiste a rappeler la procedure.

Il n’est pas utile de delimiter les differentes parties de la fiche d’arret sur votre copie, il suffira d’effectuer un simple saut de ligne entre les faits et la procedure. La procedure est rarement exposee dans les arrets de cassation. Mais, a la lumiere des faits, on comprend aisement si le demandeur a ete deboute en appel et qu’il s’est pourvu en Cassation ou si le demandeur a obtenu gain de cause en appel et que c’est le defendeur qui s’est pourvu en Cassation. Par exemple: (les faits) Un vendeur cede un bien meuble pour la somme de 5000 €. Quelques temps apres la vente, le bien litigieux apparait defectueux.

L’acquereur demande alors la resolution de la vente. (La procedure) il fut retenu en appel que le demandeur est deboute au motif que la defectuosite du materiel etait connu de l’acheteur, le vendeur ayant precise l’existence du vice lors de la vente. B) Le probleme juridique. Une fois les faits et la procedure retraces dans votre fiche d’arret, vient le moment le plus important de votre copie: il vous faut poser le probleme juridique. Pas de panique, si vous avez effectue avec succes les operations precedentes, le probleme juridique va vous sauter aux yeux !

Tout d’abord qu’est-ce qu’un probleme juridique ? Ce n’est ni plus ni moins que la question qui est posee au juge ! Le probleme juridique comporte donc les griefs de chacune des parties. Ainsi, vous devez reprendre dans les faits et dans la procedure, les moyens souleves par les parties pour trouver en quelques secondes votre probleme juridique. Si vous avez a faire a un arret de Cassation, ayez a l’esprit que la Cour de Cassation est juge du Droit et non des faits. Elle statue donc sur un arret d’appel qu’elle confirme ou rejette.

Donc, si le commentaire porte sur une decision de Cassation (95% des cas) vous formulerez SYSTEMATIQUEMENT votre probleme juridique de la sorte: «Ainsi, la question est celle de savoir si il est legitime qu’une Cour d’appel ait retenu que …et alors meme que … ? » Ainsi il ne reste plus qu’a combler les trous ! Pour reprendre notre exemple cela donne: Est-il legitime qu’une cour d’appel ait deboute un acheteur de son action en resolution de la vente pour vice cache, au motif que le vice etait connu de lui et alors meme que le bien est devenu inutilisable quelques temps apres la vente ?

Voila donc un probleme juridique parfait: les griefs des parties sont exposes, la solution d’appel est elle aussi exposee, les juges n’ont plus qu’a statuer ! ATTENTION: L’ERREUR A NE PAS COMMETTRE: Certains etudiants, pour formuler leur probleme juridique, reprennent la reponse de la Cour de Cassation et la pose sous forme de question. Ceci est une grave erreur. En effet, il arrive (assez frequemment surtout pour les arrets donnes en examen) que la Cour de Cassation ne reponde pas au probleme juridique qui lui est pose! Oui, parfois la Cour de Cassation profite d’une affaire pour repondre a une autre.

Ainsi, si vous reprenez sa reponse pour en faire une question, vous risquez de passer totalement a cote du sujet ! Gardez a l’esprit que le probleme juridique est la question qui se pose au juge face aux faits de l’espece, vous devez donc retrouver les demandes des parties et la solution rendue par la juridiction precedente (en general il y en a une 😉 ). Si plusieurs problemes juridiques se posent, il va falloir faire un choix. Soit les deux problemes semblent etre primordiaux et vous posez les deux. Soit vous n’en retenez qu’un seul.

Par exemple si vous etes en droit civil et que se pose, en plus de votre probleme juridique une question de competence, vous pouvez ecarter la question de competence. Si vous ecartez un probleme juridique expliquez votre choix au correcteur en quelques mots (attention a ne pas utiliser de forme personnelle du genre: j’ai ecarte ce probleme parce que … ) C) La solution La derniere etape de la fiche d’arret, il faut noter la solution de la Cour. Ici il vous suffit de citer la solution de la Cour. §2) Le plan. Le plan = 50% de votre note. C’est la colonne vertebrale de votre devoir !

C’est donc une operation a laquelle il faut apporter enormement d’attention. Avant de vous devoilez quelques regles importantes pour la redaction d’un bon plan, il convient de comprendre ce qu’est un plan et a quoi il sert. A) Un plan: Kezako? Oui un plan est un plan vous me direz, mais toute chose a une finalite, comprendre la finalite c’est encore une fois savoir ce que l’on attend de vous. Le plan, en realite, n’est ni plus ni moins que la reponse a votre problematique. En effet, a la lecture du plan, il faut que le juriste comprenne immediatement pourquoi la Cour a donne la solution qu’elle a rendue !

Le plan doit faire apparaitre le raisonnement des parties, le votre et celui des juges, finalement il retrace toute l’affaire ! En droit, les juristes affectionnent le plan en deux parties deux sous parties. Essayez, TOUJOURS, de vous tenir a cette dichotomie. Sachez que le plan doit apparaitre dans votre fiche d’arret (donc dans votre introduction). De plus, dans votre developpement, vous devrez le faire apparaitre en l’ecrivant et en le soulignant. B) Le contenu des parties. 1) Le grand I de votre plan. Cette premiere grande partie est importante puisque c’est par celle la que vous allez introduire votre sujet de facon intelligente.

Dans la premiere sous partie de votre I vous etes autorise a faire une partie de cours (mais en collant a l’arret le plus possible meme si quelques generalites sont admises) afin d’expliquer la problematique juridique qui est nee du litige (en general si l’on va jusqu’en Cassation c’est qu’il y a debat juridique). La seconde sous-partie de votre I est elle beaucoup plus importante! En effet, le c? ur du devoir se trouve dans le B de votre I et dans le A de votre II. Cette seconde sous-partie du I doit donc commencer a repondre a votre problematique. Ici, laissez tomber le contenu de cours, vous allez devoir coller a l’arret.

Toutes les notions de cours que vous allez utiliser doivent etre utiles a la comprehension de la decision de la Cour, n’essayez pas de broder en exposant votre savoir, ce serait faire du hors sujet, il faut vraiment selectionner les notions que vous allez utiliser au regard de l’arret. 2) Le grand II de votre plan. La premiere sous partie du II est une continuite de votre B I. En effet, il donne le dernier element de reponse a la problematique, il est le denouement du raisonnement juridique que vous offrez au correcteur pour repondre a votre problematique.

Finalement, il detient le fin mot de l’histoire. Cela peut etre par exemple une evolution jurisprudentielle qui aurait amene les juges a rendre cette decision et pas une autre. Ou inversement, ici vous pouvez devoiler que cet arret est un retournement de jurisprudence; apres tout dependra de l’arret que vous etudiez. La derniere sous-partie de votre devoir doit etre une ouverture. Attention, toutes les ouvertures ne sont pas judicieuses ! Il faut que cette ouverture apporte quelque chose a votre raisonnement et il faut que ce quelque chose soit juridique.

Le correcteur se tape de votre avis personnel, il veut votre vision de juriste. Ainsi il est possible de faire en ouverture une partie sur une reforme a venir (tres apprecie par les correcteurs). Vous pouvez egalement en ouverture rapprocher cette solution avec une solution de jurisprudence que vous connaissez. Enfin, vous pouvez evoquer d’autres fondements juridiques que le demandeur aurait pu soulever pour repondre a son probleme ou apporter une critique (mais la encore pensez en juriste non en profane) a la decision rendue. C) Vademecum: faire de bons titres. Les titres de vos parties doivent etre … parfaits !

Il faut, lorsque vous annoncez votre plan au stade de l’introduction, que vos titres refletent tout votre raisonnement juridique. Il faut qu’un juriste, en les lisant, comprennent tout votre devoir. Il faut donc porter une tres grande attention a vos titres. Bien sur, ces titres varient d’une decision a l’autre, cependant il y a des regles a respecter et des choses a bannir. 1) Les choses a faire. Un titre doit tout d’abord etre succin. Il faut, en quelques mots, qu’ il resume tout le contenu de votre partie. Il arrive que le titre soit un peu long cependant il faut toujours chercher a le reduire au maximum.

Par ailleurs, il faut prendre partie dans ses titres. Je m’explique, un titre doit etre critique, j’entends par la qu’il doit exprimer une idee. Il faut bannir les generalites du genre : la resolution de la vente sur le fondement de l’article machin. Preferez quelque chose d’accrocheur comme : la juste resolution de la vente (ici, vous affirmez que la resolution est juste) ou a l’inverse: une resolution discutable (ici vous critiquez la solution de l’arret). Il faut donc user d’un certain style lors de la redaction de vos titres, ils doivent refleter votre pensee et votre pensee est censee etre critique ! c’est le but du commentaire d’arret. ). 2) Ce qu’il faut bannir. Si il y a des choses a faire dans vos titres, d’autres sont a bannir absolument. Premierement, un titre ce n’est pas une phrase ! Il ne doit pas y avoir de verbe dans vos titres ! Jamais ! C’est tres important. Par exemple: A ne pas faire: « La resolution de la vente qui est prononcee par la Cour est discutable. » Preferez plutot : « Une resolution prononcee mais discutable. » Ensuite, evitez absolument les questions dans vos titres. Pourquoi? Parce que, comme je vous l’ai dit plus haut, le plan repond a votre problematique.

Ainsi, si la reponse a une question est une question il y’ a un probleme evident ! Une fois que vous avez vos titres sur votre brouillon, notez les grandes lignes et le contenu de cours dessous chaque partie que vous voulez developper dans votre devoir. Section 3: La redaction au propre. Vous voila donc a mi-chemin. Vous avez sur votre brouillon votre fiche d’arret, les notions importantes du cours, votre plan, vous voila pare a rouler des mecaniques, au propre : comme un grand! §1) Un vocabulaire riche et juridique. Avant d’aller plus loin, il faut deja que vous soyez armes d’un vocabulaire juridique indispensable pour votre redaction.

N’oubliez pas qu’un juriste est une personne qui manipule les mots. A ce titre un bon juriste doit avoir un vocabulaire riche et ecrire avec une orthographe la plus parfaite possible. Voici donc une petite liste de mots qui vous sera utile. – Jugement : decision rendue par une juridiction du 1er degre. – Arret : decision rendue par une Cour (Cour d’Appel, Cour de cassation). – Arret confirmatif : arret d’une cour d’Appel confirmant le jugement d’une juridiction du 1er degre. – Arret infirmatif : arret d’une cour d’Appel qui rend une decision contraire a celle rendue parune juridiction du 1er degre. Arret de rejet : arret de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc, confirme la decision precedemment rendue. – Arret de cassation : arret de la Cour de cassation qui accepte le pourvoi, casse (= annule) la decision precedemment rendue et renvoie l’affaire devant une juridiction de meme nature que celle qui a precedemment statue. – Demandeur (demanderesse) : personne qui prend l’initiative du proces. – Defendeur (defenderesse) : personne contre laquelle un proces est engage par le demandeur. Devant la Cour d’Appel, le demandeur est denomme :  » appelant  » et le defendeur :  » intime » Debouter : decider que la demande est mal fondee et rejeter les pretentions du demandeur. – Depens : frais de justice. – Juges du fond : juges des 1er et 2eme degre de juridictions (tribunaux, Cours d’Appel et Cour de cassation). – Faire grief : reprocher. – Moyen : argument de droit par lequel l’auteur d’un pourvoi en cassation critique la decision contestee. Il peut y avoir plusieurs moyens ; chaque moyen peut lui-meme etre divise en branches. (les branches sont donc les subdivisions d’un moyen). – Assemblee pleniere : formation de la Cour de cassation comprenant des representants des chambres civiles et de la chambre criminelle.

Elle intervient obligatoirement lorsqu’un second pourvoi est fonde sur les memes moyens que le premier. – En l’espece : dans ce cas. – Haute juridiction: Synonyme de Cour de Cassation. – Juridiction supreme: Synonyme de la Cour de Cassation. – Le conseil des Sages: Synonyme du Conseil Constitutionnel. Un dernier conseil. Il ne faut jamais dire que la loi stipule comme on peut l’entendre parfois a la television (un prof qui lit ca mettra 0 a votre copie ! ). La loi DISPOSE mais ne stipule JAMAIS. En revanche les contrats stipulent mais ne disposent pas. 2) L’introduction ou le cerveau du devoir. Elle est composee de trois parties: Une phrase d’accroche, votre fiche d’arret, l’annonce du plan. A) La phrase d’accroche Une phrase d’accroche Kezako? C’est simple, c’est une phrase qui va introduire votre sujet… pour donner une image salasse, imaginez que c’est la vaseline avant l’acte. La phrase d’accroche doit faire glisser le sujet. Cette phrase est unique et courte. Elle doit faire 5 lignes au maximum et doit coller au sujet. Par exemple, reprenons le cas de la femme qui achete une voiture qui tombe en panne quelques temps apres la vente.

Je pourrais choisir comme phrase d’accroche: Dans les contrats de vente, le vendeur est tenu a toute une serie de garantie vis a vis de l’acheteur. Une d’entre elle est la garantie des vices caches qui protegent le consommateur de l’eventuelle defectuosite du bien qu’il acquiert. En l’espece, un vendeur cede un bien meuble … (et la donc vous partez directement sur les faits de votre fiche d’arret. ). B) La fiche d’arret. Si vous avez lu le debut de cette methodologie vous etes devenus un professionnel de la fiche d’arret, je ne reviens donc pas dessus 😉 C) L’annonce du plan

Une fois que vous avez pose votre probleme juridique et donne la solution de la Cour (votre fiche d’arret) vous devez exposer votre plan au correcteur. Sachez qu’ici vous ne devrez mentionner que les deux grandes parties de votre plan, laissez tomber les sous-parties pour le moment. Faites attention, il ne faut surtout pas pas utiliser de forme personnelle, ainsi il ne faut pas faire : « Nous allons voir dans une premiere partie … puis dans une seconde partie nous etudierons … » Preferez plutot : « Il convient d’une part de … d’autre part il est interessant de remarquer que … . Voila donc votre introduction terminee. Vous etes prets a vous plonger dans la redaction de votre commentaire. §2) Le developpement ou le c? ur du devoir. Une fois que vous avez votre plan et votre problematique en tete, le developpement ne doit normalement vous posez aucun probleme. Le plus important est de vraiment coller a l’arret. N’hesitez surtout pas, citez l’arret des que cela est utile au correcteur (vous lui faites gagner du temps, grace a vous il n’a pas a regarder l’arret pour s’assurer que vous ne lui racontez pas des mensonges. ).

Pour ce qui est du corps du devoir, il n’y a pas de methodes particulieres cependant il existe quelques regles de mise en forme que je me dois de vous rappeler. Vous devez faire apparaitre le plan dans votre copie. En numerotant la partie et en la faisant apparaitre en la soulignant. Pensez vraiment a bien faire apparaitre votre plan en usant de tous les procedes possibles; la encore vous facilitez le travail du correcteur et il va apprecier toutes ces attentions au moment de vous mettre une note… N’oubliez pas de mettre une phrase de transition entre chaque partie et sous-partie.

De plus, vous devez, sous chaque grande partie, faire une phrase qui annonce les deux sous parties. Cela donne : I> Une resolution prononcee mais discutable. Il convient d’une part d’expliquer la solution retenue par la Cour (A) avant d’emettre une critique a cette decision (B). A) Une resolution previsible aux vues des textes. Bla bla bla bla bla bla Bien que cette solution etait attendue, il est interessant de critiquer cette solution au regard de la doctrine. B) Une doctrine en opposition avec la solution prononcee.

Ces phrases de transition sont tres importantes. Il ne faut ni les oubliez ni les negliger. Elles montrent que votre devoir a une suite logique, un raisonnement que vous suivez tout au long de votre copie. Si vous ne trouvez pas de phrases de transition c’est surement que vous avez mal choisi vos parties. Normalement si les parties sont bien faites, les phrases de transition s’imposent d’elles-memes. Gardez toujours a l’esprit qu’un correcteur a dans les mains plusieurs centaines de copies avant la votre et qu’il en aura autant apres.

Ainsi pensez toujours a bien aerer vos feuilles, a toujours etre clair et essayez d’avoir une orthographe irreprochable (en cas de doute sur l’orthographe d’un mot preferez-lui un synonyme). N’hesitez pas, citez la jurisprudence meme si vous ne connaissez plus la date de l’arret. Il en est de meme si vous avez un article de loi en tete mais pas son numero. Exercez-vous avec cette methodologie et vous verrez, par la suite, vous adorerez faire des commentaires. Croyez-moi c’est de loin l’exercice le plus passionnant ! Bon courage a tous. Jean-francois Larosa pour le forum http://facultededroitaix. forumactif. net/